13 juin, 2023

Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus grande responsabilisation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les organismes soussignés sont profondément troublés par le manque de consultation ou d’engagement du gouvernement fédéral avec les principaux acteurs de la société civile dans l’élaboration de cet important projet de loi, à la fois avant qu’il ne soit déposé et au cours de son cheminement à travers la législature.

Le projet de loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires est un projet de loi longuement attendu qui tente de répondre à la demande de longue date de créer un processus indépendant de révision et d’examen des plaintes pour les activités de l’ASFC et d’apporter des changements au processus de révision de la GRC – en fusionnant les deux sous une Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (Commission).

Les signataires de cette déclaration sont des groupes bien établis et reconnus, dirigés par et représentant les personnes et les communautés les plus touchées par l’ASFC et la GRC, y compris les personnes et communautés autochtones, noires et autrement racisées. Nous possédons des décennies d’expertise dans les domaines du droit de l’immigration et des réfugié.es, du droit pénal, des droits humains, du droit international, des libertés civiles et de la sécurité nationale, pour n’en citer que quelques-uns.

L’expertise collective de nos groupes peut aider le gouvernement fédéral à remplir le mandat de ce projet de loi, exprimé par le ministre de la Sécurité publique en novembre 2022, à savoir : renforcer la responsabilisation indépendante et combattre le racisme et la discrimination systémiques. Malgré son objectif déclaré de favoriser la responsabilisation, le gouvernement l’esquive en ne consultant pas correctement les communautés que nous représentons et en ne les incluant pas dans le processus démocratique d’élaboration des lois.

Le projet de loi C-20 présente de nombreuses lacunes. Les aspects qui doivent être abordés comprennent :

• la nécessité de garantir l’indépendance des activités de la Commission;
• l’accès indépendant de la Commission à l’information;
• la nécessité de garantir l’existence d’un mécanisme de plaintes sur les questions systémiques;
• les plaintes de tiers; et
• l’élargissement des pouvoirs de réparation et de recours de la Commission.

En annexe de cette déclaration se trouve un résumé des principales recommandations de nos mémoires soumis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, indiquant comment le projet de loi C-20 peut être modifié afin de répondre à l’objectif et au mandat qui lui sont assignés.

La prise en compte de nos mémoires et des questions que nous soulevons ne dépend pas de nous. Bien que nous ayons bon espoir, il est clair, vu le manque d’engagement sur cette question, que le gouvernement risque de rendre la Commission une coquille vide qui reproduira ou même exacerbera les problèmes existants de l’ASFC et de la GRC.

Nous demandons instamment au Comité permanent de prendre en considération les recommandations présentées dans les divers mémoires présentés par nos groupes et d’intégrer les amendements que nous proposons. Nous accueillons toute possibilité de nous adresser aux membres du Comité permanent et de répondre à leurs questions.

Signée par :

Association canadienne des libertés civiles
Amnesty International Canada (anglophone)
Amnistie internationale Canada (francophone)
British Columbia Civil Liberties Association
Association canadienne des avocats en immigration
Association canadienne des avocats musulmans
Canadian Muslim Public Affairs Council
Conseil canadien pour les réfugiés
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

 

Enjeux clés conjoints – projet de loi C-20

1. La Commission devrait être indépendante et dotée de ressources adéquates

PRINCIPE : L’efficacité de la Commission est minée par la proposition voulante qu’elle relève du ministre responsable de la GRC et de l’ASFC et qu’elle soit financée par ce dernier.

SUGGESTION : la Commission devrait être établie comme un organe du Parlement, et son allocation budgétaire ne devrait pas être liée à un ministère qui supervise directement ou indirectement la GRC et/ou l’ASFC.

2. Les plaignant.es ne doivent pas être limité.es aux personnes concernées

PRINCIPE : Veiller à ce que des tiers puissent déposer des plaintes et présenter des observations lors des audiences, à la lumière des nombreux obstacles au dépôt de plaintes auxquels sont confrontées les personnes vulnérables marginalisées, en particulier les personnes sans statut, y compris celles qui sont en processus de déportation.

SUGGESTION : les articles 33(1) et 33(2) devraient être modifiés pour reconnaître spécifiquement le droit des tiers de déposer une plainte : « Tout particulier ou tiers peut…

SUGGESTION : supprimer les alinéas 38(1)(b) et 52(1)(b).

3. Les plaintes ne doivent pas se limiter à des circonstances individuelles

PRINCIPE : Prévoir un mécanisme pour les plaintes systémiques et politiques, sans désigner les personnes concernées, pour traiter les comportements répétés/répandus ou les politiques et opérations problématiques.

SUGGESTION : ajouter les articles 33.1(1) et 33.1(2) pour refléter le libellé des articles 33(1) et 33(2) mais autoriser spécifiquement tout individu ou tiers à déposer une plainte systémique.

SUGGESTION : supprimer la référence à « futile » dans les articles 38(1)(a) et 52(1)(a).

4. Manque de clarté sur qui doit évaluer la pertinence et la nécessité des informations à divulguer pour une enquête, et manque de mécanismes d’examen pour les litiges qui en découlent

PRINCIPE : Veiller à ce que les informations pertinentes soient enregistrées et stockées, et puissent être consultées de manière indépendante par la Commission, afin que les plaintes puissent faire l’objet d’une enquête approfondie.

SUGGESTION : fournir un mécanisme pour trancher les litiges portant sur des informations « pertinentes et nécessaires ».

5. La Commission devrait enquêter sur les plaintes plutôt que la GRC et l’ASFC

PRINCIPE : Étant donné le racisme systémique qui a été reconnu comme un fléau à la fois au sein de la GRC et de l’ASFC, le fait de les laisser enquêter elles-mêmes conduit à une appréhension de biais à la source et peut exacerber les problèmes existants.

SUGGESTION : la Commission devrait avoir compétence unique/exclusive pour enquêter sur les plaintes.

6. À titre subsidiaire, la nécessité d’enquêter efficacement sur les plaintes en temps opportun

PRINCIPE : La surveillance exercée par la Commission ne doit pas perdre son sens en raison de longs retards dans l’enquête initiale des plaintes par l’ASFC et la GRC.

SUGGESTION : établir des délais stricts pour que l’ASFC/la GRC accuse réception, enquête et fasse rapport sur les plaintes.

7. Le besoin de coordination, recours pendant une enquête et réparation en cas de plainte justifiée

PRINCIPE : Assurer la coordination entre la Commission et les autres organes de plainte et de révision, en particulier dans le traitement des préoccupations liées à la sécurité nationale, afin que les plaintes soient résolues efficacement et ne soient pas rejetées en raison de la simple existence d’un autre mécanisme/procédure de contrôle, en particulier lorsque l’autre organisme refuse d’enquêter.

PRINCIPE : La Commission devrait être dotée des pouvoirs nécessaires pour répondre aux besoins provisoires au cours d’une enquête et pour obtenir réparation en cas de plainte justifiée.

SUGGESTION : La Commission devrait être dotée des pouvoirs suivants :

• • • Faire des recommandations contraignantes sur les ordonnances provisoires telles qu’un sursis à l’expulsion;
    • Faire des recommandations contraignantes pour initier ou imposer des mesures disciplinaires ou porter des accusations pour non-respect de sa loi habilitante.

8. Limitation de l’accès à la Cour fédérale

PRINCIPE : Le travail de tout organe administratif doit être soumis à un contrôle judiciaire pour garantir le respect de sa loi habilitante.

SUGGESTION : que l’article 65 soit modifié pour permettre le contrôle judiciaire des rapports finaux de la Commission.

Dans une nouvelle lettre ouverte demandant la fin de quinze années d’injustice manifeste dans l’affaire du citoyen canadien Hassan Diab, plus de 130 membres de la communauté juridique canadienne, dont des professeurs de droit, des juges à la retraite, des avocats pratiquants et à la retraite, ainsi que des chercheurs juridiques de tout le pays, ont appelé le Premier ministre Trudeau à refuser la deuxième demande du gouvernement français d’extrader le Dr Diab vers la France.

La lettre rappelle au Premier ministre ses déclarations en 2018, après le retour d’Hassan Diab au Canada suite à son extradition précédente. Le Dr Diab avait été détenu dans une prison de haute sécurité à Paris pendant plus de trois ans, presque entièrement en isolement, et il n’a jamais été officiellement inculpé ni traduit en justice. Il fut relaché après que les juges d’instruction français ait trouvé des preuves solides qu’il était en fait au Liban au moment du crime pour lequel il avait été extradé. Le Premier ministre Trudeau a déclaré que ce qui lui était arrivé “n’aurait jamais dû se produire” et que des mesures seraient prises pour “s’assurer que cela ne se reproduise plus”.

En avril dernier, un tribunal français a déclaré coupable le Dr Diab suite à un procès inéquitable. Il existe une forte pression politique en France pour qu’une personne, apparemment n’importe qui, soit condamnée; il semble qu’une condamnation était inévitable, malgré l’absence de preuve concrète. Selon les soussignés, cela ne peut être toléré.

Consultez la communiqué de presse ici; la lettre ouverte est ci-dessous.

PASSEZ À L'ACTION!

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8 juin 2023

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Comme vous le savez, de nombreux Canadiens sont alarmés depuis des années par le cauchemar que vit le Dr Hassan Diab, injustement accusé et désormais condamné à tort pour un attentat terroriste survenu à Paris en 1980. En 2014, le Dr Diab a été extradé vers la France sur la base de preuves graphologiques que même le juge de la Cour supérieure de l’Ontario qui l’a engagé a jugées “confuses, très déroutantes et avec des conclusions suspectes“.

Le Dr Diab a ensuite été soumis à l’isolement cellulaire pendant plus de trois ans, avant d’être libéré après près de trois années d’enquête approfondie menée par deux juges d’instruction français parmi les plus expérimentés (Jean-Marc Herbaut et Richard Foltzer), qui ont conclu sans équivoque qu’il n’existait aucune preuve justifiant de renvoyer le Dr Diab devant un tribunal (“Attendu qu’il n’existe dès lors pas de charges suffisantes contre Hassan Naim DIAB […] Ordonnons en conséquence la mise en liberté immédiate de Hassan Naim DIAB” (Jean-Marc HERBAUT et Richard FOLTZER : Ordonnance de non-lieu, p. 72 (le 12 janvier 2018)).

Cinq années se sont écoulées et la situation du Dr Diab est devenue encore plus choquante. Incroyablement, en avril de cette année, la Cour d’assises spéciale française a poursuivi en justice le Dr Diab, par contumace, et il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Un mandat d’arrêt a également été émis (“CONDAMNE, à la majorité, Hassan DIAB à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; DÉCERNE mandat d’arrêt à l’encontre de Hassan DIAB.” (Cour d’assises de Paris, Arrêt criminel, n° 21/0073, du 21 avril 2023)). Cela s’est produit malgré la reconnaissance antérieure claire par les procureurs et les tribunaux français que la principale preuve censée prouver sa culpabilité – une analyse graphologique – était méthodologiquement erronée et ne constituait pas une preuve valable. Pourtant, cette même preuve a été admise lors du procès, ainsi que des renseignements non sourcés dont l’origine n’a pas pu être retracée par l’accusation.

De plus, selon des rapports des médias français et des communications personnelles de partisans du Dr Diab présents lors du procès, le tribunal a ignoré toutes les preuves disculpatoires, y compris des preuves indiquant qu’il se trouvait au Liban lorsque l’auteur de l’attentat était à Paris pendant au moins 12 jours consécutifs du 22 septembre au 3 octobre 1980. Le tribunal a également rejeté les conclusions des juges d’instruction selon lesquelles il n’y avait aucun élément valable permettant une condamnation. Des journalistes qui n’étaient pas témoins des événements pertinents ont été appelés à donner leur avis “expert” sur la culpabilité lors du procès. Incroyablement, il n’y a aucun compte rendu écrit ni enregistrement des débats du tribunal.

Pour être clair, la seule nouvelle preuve présentée lors du procès montrait clairement l’innocence – des empreintes digitales retrouvées sur la carte d’hôtel et la déclaration de police de l’auteur de l’attentat qui excluaient la présence du Dr Diab, ainsi que des preuves indiquant qu’il se trouvait au Liban lorsque l’auteur de l’attentat était à Paris. Les observateurs du procès ont noté que le juge en chef était peu intéressé par les éléments de défense.

Le verdict a été rendu par une majorité des cinq juges, ce qui signifie qu’un ou peut-être deux juges étaient opposés au verdict de “coupable”. Il n’y a pas de système de jury disponible dans le tribunal antiterroriste français et, après un verdict par contumace, il n’y a aucun droit d’appel. [Code de procédure pénale, Article 698-6 (Modifié par LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, art.15(V))].

Sans surprise, et comme indiqué, une condamnation a été prononcée et un mandat d’arrêt a été émis. Le 27 avril 2023, le sénateur Marc Gold, le représentant du gouvernement au Sénat, a déclaré publiquement que la France avait demandé l’extradition du Dr Diab. Il existe une forte pression politique en France pour qu’une personne, apparemment n’importe qui, soit condamnée pour ce terrible crime ; il semble qu’une condamnation était inévitable, malgré l’absence de preuve concrète. Selon les soussignés, cela ne peut être toléré.

Monsieur le Premier ministre, dans sa décision concernant l’extradition initiale du Dr Diab (France c. Diab, 2014 ONCA 374), la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’extradition serait conforme à la Charte pour deux raisons importantes : la France était prête pour le procès, donc le Dr Diab ne “végéterait pas en prison” ; et il n’y avait aucun “risque réel” que des preuves obtenues par la torture (via des sources de renseignement) soient utilisées contre lui. Ces deux conditions se sont maintenant réalisées. Le Dr Diab a en effet végété en prison avant que l’affaire ne s’effondre, et les preuves de renseignement présentées lors du procès ont été admises malgré la reconnaissance de l’accusation qu’il était impossible de connaître leur origine, soulevant ainsi une véritable préoccupation, voire une probabilité claire, qu’elles aient été obtenues par la torture.

Nous reconnaissons que la France est un partenaire de traité de longue date du Canada, mais dans ce cas, à presque chaque tournant, les actions du gouvernement français ont été de mauvaise foi. L’injustice manifeste du procès du Dr Diab soulève la préoccupation que la France soit en violation de ses obligations en matière de procès équitable en vertu de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Canada et la France sont tous deux parties. Cela soulève en outre la perspective que si le Canada extradait le Dr Diab, il serait également en violation du Pacte en extradant une personne devant un processus pénal manifestement injuste.

Monsieur le Premier ministre, lorsque le Dr Diab est revenu de France en 2018, vous avez déclaré que ce qui lui était arrivé “n’aurait jamais dû se produire” et que des efforts seraient déployés pour s’assurer que cela ne se reproduise pas. Nous vous demandons respectueusement de tenir votre promesse. Comme l’a déclaré Amnesty International en mars 2023, “la justice ne consiste pas à poursuivre un homme à l’encontre duquel les systèmes judiciaires canadien et français ont déjà conclu qu’il n’y avait pas de preuves crédibles”.

L’extradition est un outil important dans la lutte contre la criminalité transnationale, mais elle ne doit pas et ne peut pas être utilisée comme un instrument de persécution et de bouc émissaire. La demande de la France d’extrader le Dr Diab doit être refusée.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Robert J. Currie, K.C.
Professeur de droit, Faculté de droit Schulich, Université Dalhousie, Halifax, Nouvelle-Écosse

Alex Neve, O.C.
Avocat et conseiller juridique, Professeur adjoint de droit international des droits de l’homme, Ottawa, Ontario

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