Le CCR se préoccupe de plusieurs des dispositions du projet de loi C-43 parce qu’elles réduiront l’accès à la justice, ne respectent pas les obligations juridiques internationales du Canada, et priveront certaines personnes du droit de comparaître devant un décideur indépendant. 

Moins équitable pour les personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de violations des droits humains ou internationaux ou de criminalité organisée

Ces articles d’interdiction de territoire sont rédigés de façon extrêmement large et excluent du Canada des personnes qui n’ont commis aucun crime et qui ne représentent aucun danger pour la sécurité ou au public. Parmi les personnes touchées sont des personnes qui sont interdites de territoires parce qu’ils ont milité contre un régime antidémocratique ou brutal.

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Pour plus de détails sur ces préoccupations ainsi que d’autres, voir le mémoire du CCR.

La CSILC a envoyé sa soumission d’information au Haut-Commissariat aux droits de l’homme au sujet de l’Examen périodique universel du Canada qui aura lieu en avril 2013.

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Visiter le site du Haut-Commissariat

Lettre écrite par la CSILC et la Ligue des droits et libertés

L’accord canado-américain sur la sécurité du périmètre rendu public lors du passage de Stephen Harper à Washington la semaine dernière représente ni plus ni moins que l’intégration du Canada à l’appareil sécuritaire des États-Unis, sans aucune protection pour les canadiens des abus qui pourraient en découler.  C’est l’abandon pur et simple des normes canadiennes en matière de protection de la vie privée. 

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