Nouvelles de la CSILC

Le gouvernement canadien doit interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces policières et les agences de renseignement fédérales

Le groupe de 77 défenseurs de la vie privée, des droits humains et des libertés civiles appelle le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, à agir.

8 juillet 2020, Ottawa – Le gouvernement canadien doit interdire immédiatement l’utilisation de la surveillance par reconnaissance faciale pour toutes les agences fédérales de police et de renseignement, selon un groupe de 31 organisations canadiennes et internationales ainsi que 46 individus actifs dans la protection de la vie privée, des droits de la personne et des libertés civiles. La demande incluse dans une lettre ouverte a été envoyée ce matin au ministre de la Sécurité publique, Bill Blair.

La lettre complète et la liste des signataires sont en ligne, en anglais seulement, à iclmg.ca/facial-recognition-letter.

«La surveillance par reconnaissance faciale est invasive et inexacte. Cette technologie non réglementée constitue une menace pour les droits fondamentaux des personnes résidant au Canada », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) qui, avec OpenMedia, a lancé la campagne.

Des études ont montré la disparité raciale dans la reconnaissance faciale, les principales technologies identifiant à tort les visages noirs, asiatiques et autochtones 10 à 100 fois plus souvent que les visages blancs. Comme le souligne la lettre, à un moment où la population fait pression pour lutter contre le racisme systémique au sein de la police, l’adoption d’une technologie connue pour ses biais raciaux est un pas dans la mauvaise direction.

Cependant, même si ces biais étaient corrigés, les dangers que la surveillance par reconnaissance faciale posent pour nos droits persisteraient. «Le recours à la surveillance par reconnaissance faciale porte atteinte à nos libertés d’association, de réunion, d’expression et de mouvement, ainsi qu’au droit à la vie privée et à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives», a déclaré McSorley.

Les lois actuelles du Canada sur la protection des renseignements personnels ne réglementent pas la biométrie, y compris la reconnaissance faciale, permettant à la technologie d’être adoptée par les forces policières à travers le pays sans surveillance ni règles claires. Par exemple, la GRC a utilisé la technologie très controversée de reconnaissance faciale Clearview AI sans consulter le commissaire à la protection de la vie privée ni publier une évaluation de son impact sur la vie privée. La police fédérale est allée jusqu’à nier publiquement son utilisation de la technologie Clearview AI, alors qu’elle l’utilisait depuis plusieurs mois.

Parallèlement à l’interdiction de l’utilisation de la surveillance par reconnaissance faciale par les forces de l’ordre et les services de renseignement au niveau fédéral, les signataires demandent également au gouvernement de:

  • Lancer une consultation publique sur tous les aspects de la technologie de reconnaissance faciale au Canada;
  • Établir des politiques et des lois claires et transparentes réglementant l’utilisation de la reconnaissance faciale au Canada, y compris des réformes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

Même avec une interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les agences fédérales de police et de renseignement, il sera également crucial d’établir des limites autour d’autres utilisations de la reconnaissance faciale, et ce, à tous les niveaux de gouvernement. Par exemple, les provinces et les municipalités doivent agir pour mettre fin à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police locales et régionales.

D’autres juridictions reconnaissent les dangers de la technologie de reconnaissance faciale, plusieurs villes américaines ayant interdit son utilisation par les forces policières. Même les entreprises qui produisent la technologie ont été forcées de reconnaître sa nature dangereuse, et plusieurs ont cessé de la vendre aux forces de police. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada enquête sur l’utilisation par la GRC de la technologie de reconnaissance faciale, et OpenMedia a lancé une pétition demandant l’interdiction à l’échelle nationale de l’utilisation par les forces policières de la surveillance par reconnaissance faciale.

«Le gouvernement fédéral a la possibilité d’être un chef de file dans ce dossier en adoptant une position ferme sur la surveillance par reconnaissance faciale. Le ministre Blair doit promulguer une interdiction de son utilisation maintenant, avant qu’elle ne fasse encore plus de dommages», a déclaré Laura Tribe, directrice exécutive d’OpenMedia.

 

Surveillance digitale et COVID-19 au Canada

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a rejoint un groupe d’expert.es en protection de la vie privée et d’organisations de la société civile afin de publier un ensemble de principes pour protéger les droits et la vie privée des personnes au Canada tout au long de la lutte contre la COVID-19. Les principes arrivent à un moment critique : Google et Apple se sont engagés à suivre l’exposition à la COVID-19 via les systèmes d’exploitation de téléphones portables; l’Alberta a annoncé son intention d’utiliser le suivi des téléphones cellulaires pour surveiller le respect de la quarantaine pendant la pandémie et le Premier ministre Justin Trudeau a confirmé que «toutes les options sont sur la table».

Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC, a déclaré: «Le Canada fait face à une crise sanitaire sans précédent qui nécessite des mesures sans précédent pour aplanir la courbe et arrêter la propagation de la COVID-19. Dans la poursuite de cet objectif important, nous exhortons les responsables canadien.nes, à tous les niveaux, à faire preuve de retenue autour des activités de surveillance qui portent atteinte à nos droits les plus fondamentaux, notamment la vie privée, la liberté de réunion et la liberté de mouvement.

«Comme nous l’avons vu dans d’autres contextes, en particulier entourant la soi-disant guerre au terrorisme, en temps de crise, de nouveaux pouvoirs de surveillance censés être ciblés et temporaires peuvent devenir généralisés et permanents. Tout pouvoir doit contenir explicitement une date limite et une supervision publique, et il est essentiel que toute surveillance liée à la santé soit séparée des activités policières et de renseignement.»

La lettre exhorte le gouvernement du Canada à suivre ces sept principes lorsqu’il envisage tout type de surveillance numérique ou collecte de données renforcées :

  1. Prioriser les approches qui ne nécessitent aucune surveillance ou collecte de données pour encourager les gens à rester à la maison;
  2. Procédure régulière pour l’adoption de nouveaux pouvoirs;
  3. Favoriser le consentement dans toutes les initiatives de partage de données;
  4. Imposer des limites strictes à la collecte et à la conservation des données;
  5. Imposer des limites strictes à l’utilisation et à la divulgation;
  6. Supervision, transparence et responsabilité;
  7. Les efforts de surveillance liés à la COVID-19 ne doivent pas relever du domaine de la sécurité, des forces de l’ordre ou des services de renseignement.

La déclaration commune a été signée par:
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC)
OpenMedia
B.C. Civil Liberties Association (BCCLA)
BC Freedom of Information and Privacy Association (FIPA)
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic (CIPPIC)

Lire la déclaration complète (en anglais seulement)

Lire le communiqué de presse (en anglais seulement)

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Un appel pour une surveillance des droits humains dans les réponses gouvernementales à la pandémie de COVID-19

La CSILC s’est jointe à 300 organisations, leaders des communautés autochtones, universitaires, et personnalités politiques de tout le pays, demandant aux différents paliers de gouvernements du Canada de prendre des mesures urgentes pour renforcer la surveillance des droits humains dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Un total de 157 organisations et 144 individus – incluant des organisations autochtones, des groupes de la société civile, des syndicats, des universitaires et d’anciennes personnalités politiques – pressent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, d’adopter de solides mesures de surveillance pour renforcer la protection des droits humains et éviter de possibles violations occasionnées tant par la pandémie que par les mesures mises en place pour la combattre.

L’impact de la COVID-19 et les mesures restrictives adoptées pour y répondre ont un impact disproportionné sur les Premières Nations, les communautés Métis et Inuits, les communautés noires et racisées, notamment les communautés asiatiques, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes et les enfants à risque de violence domestique, les personnes réfugiées et migrantes, les communautés minoritaires, les personnes détenues, les travailleuses et travailleurs du sexe, les personnes sans-abri ou vivant dans des logements inadéquats, les personnes ayant une dépendance aux drogues, les travailleuses et travailleurs précaires, les personnes marginalisées par leur identité de genre ou leur orientation sexuelle, et toute autre communauté vulnérable.

Tout cela arrive à un moment où les institutions créées pour protéger les droits humains, dont les cours de justice et les commissions et tribunaux des droits humains, sont contraintes dans leur travail, et que d’autres instances responsables de la reddition de comptes et de la transparence en matière de droits humains, comme les comités parlementaires et législatifs, sont suspendues.

Ces 300 groupes et individus demandent à tous les paliers de gouvernement d’instaurer une surveillance plus étroite des droits humains dans leurs réponses à la COVID-19 :

  • En veillant à ce que les gardiens du savoir autochtones, les représentant.e.s des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits humains, les représentant.e.s des bureaux municipaux des droits humains concernés, et les commissaires aux langues officielles aient un rôle consultatif officiel, voire accru, auprès des comités spéciaux, des groupes de travail d’urgence, des groupes de travail d’intervention en cas de crise et d’autres instruments créés par les gouvernements afin de coordonner leur réponse à la pandémie de COVID-19.
  • En instaurant immédiatement des comités de surveillance des droits humains indépendants, composés de représentant.e.s des Premières Nations, Métis et Inuit – provenant des communautés rurales éloignées et des centres urbains, des communautés affectées, des fournisseurs de services de première ligne, des défenseurs des droits humains, des syndicats et des universités. Ces comités ajouteront une analyse de genre intersectionnelle à leur rôle de surveillance et produiront des rapports publics périodiques.

Déclaration compléte

Un appel pour une surveillance des droits humains dans les réponses gouvernementales à la pandémie de COVID-19

Le respect des droits humains demeure primordial en temps de crise. Les principes qui les sous-tendent apportent un cadre précieux pour guider les actions des gouvernements et fournissent les balises nécessaires pour empêcher d’éventuels abus. En temps de crise, le respect des droits humains devient particulièrement fragile – pour le moins ténu. Il en est ainsi peu importe la nature de la crise, que celle-ci soit due à des enjeux de sécurité nationale, à des catastrophes naturelles ou à une urgence de santé publique telle que la pandémie de COVID-19. Il s’agit donc d’un moment critique demandant une surveillance rigoureuse du respect des droits humains : afin d’encourager les divers paliers de gouvernements à adopter des mesures fortes destinées à renforcer l’exercice des droits humains et à se prémunir contre de possibles violations intentionnelles ou involontaires de ceux-ci.

Le droit international indique clairement quelles mesures les gouvernements doivent prendre pour assurer la protection des droits humains – qu’il s’agisse du droit à la vie, du droit à la santé, du droit à un logement convenable ou à des moyens de subsistance menacés en raison de la crise due à la COVID-19. Ils établissent des exigences claires en matière d’égalité entre les genres, de non-discrimination et de droits linguistiques, mettant en évidence la nécessité d’une action délibérée des gouvernements afin de protéger pleinement les droits des individus et des communautés marginalisées. Il permet de fixer les limites que les États ne peuvent franchir lorsqu’ils estiment nécessaire de restreindre certains droits pour faire face à la crise.

Cependant, le fait que les obligations imposées aux États en matière de droits humains soient claires ne garantit pas pour autant qu’elles seront respectées. Le risque de voir les gouvernements outrepasser leurs obligations est particulièrement préoccupant en ce qui concerne bon nombre de droits directement touchés par la pandémie de COVID-19, notamment ceux relatifs à la santé, au logement, à la nourriture et à l’eau potable. Malgré la reconnaissance internationale du principe d’interdépendance et d’indissociabilité des droits humains, il arrive que les différents paliers de gouvernement du Canada affirment que ces droits, tout comme les autres droits économiques, sociaux et culturels, ne devraient pas être soumis aux mêmes normes de mise en œuvre et de surveillance que les droits civils et politiques, laissant leur protection incertaine et entre les mains du politique.

Trop souvent, en temps de crise, les droits humains sont considérés par les gouvernements comme non pertinents voire inutiles, si ce n’est qu’ils soient carrément vus comme des obstacles à une réponse efficace. Et c’est ce qui se passe actuellement avec la crise sanitaire. Les gouvernements sont confrontés à d’énormes défis et doivent prendre des décisions rapidement. Les risques encourus pour la santé publique sont dramatiques et les retombées négatives sur l’économie se multiplient de façon exponentielle. Naturellement effrayés et confrontés à une surcharge d’information, la population est moins susceptible de questionner les gestes posés par les gouvernements et davantage encline à leur accorder une plus grande latitude, même lorsque les mesures mises de l’avant restreignent considérablement leurs droits.

Souvent sous-estimé est l’impact important et différent que ces mesures restrictives ont sur: les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit, les personnes noires ou racisées (notamment dans ce cas-ci des personnes d’origine asiatique), les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes et les enfants vivant de la violence à la maison, les personnes réfugiées et migrantes, les personnes marginalisées en raison de leur sexe ou de leur identité ou orientation sexuelles, les minorités linguistiques officielles, les personnes incarcérées, les travailleuses et travailleurs du sexe, les personnes sans-abri ou vivant dans des logements inadéquats, les personnes dépendantes aux drogues, les personnes dont l’emploi est précaire et toute autre personne ou communauté marginalisée.

En même temps, les mécanismes et les institutions existants jouant traditionnellement un rôle central dans la protection des droits humains – y compris les cours, les commissions et les tribunaux des droits de la personne – sont confrontés à des contraintes et à des limites importantes. Bien que certaines causes urgentes soient toujours entendues par vidéoconférence ou conférence téléphonique, de nombreuses procédures ont été ajournées indéfiniment et la plupart des nouveaux cas ne sont pas inscrits au calendrier. En outre, en raison de la nature spécifique de la pandémie et de l’arrêt des processus démocratiques, les espaces publics de délibération, tels que les comités parlementaires et les consultations publiques, servant habituellement de mécanismes assurant la responsabilité et la transparence en matière de droits humains, sont actuellement non fonctionnels.

Nous appelons donc les paliers de gouvernement – fédéral, provincial, territorial et municipal – à prendre des mesures urgentes pour améliorer et renforcer la surveillance des droits humains dans leurs réponses à la pandémie de COVID-19, notamment :

  • En veillant à ce que les gardiens du savoir autochtones, les représentant.e.s des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits humains, les représentant.e.s des bureaux municipaux des droits humains concernés, et les commissaires aux langues officielles aient un rôle consultatif officiel, voire accru, auprès des comités spéciaux, des groupes de travail d’urgence, des groupes de travail d’intervention en cas de crise et d’autres instruments créés par les gouvernements afin de coordonner leur réponse à la pandémie de COVID-19.
  • Établir ou identifier immédiatement des comités indépendants de surveillance des droits humains composés de représentant.e.s des Premières Nations, des Métis et des Inuit, des collectivités touchées, des fournisseurs de services de première ligne, des défenseur.e.s des droits humains, des travailleuses et des travailleurs, ainsi que des universitaires, avec pour mandat de :
    • identifier les mesures nécessaires pour renforcer la protection des droits humains dans les stratégies de réponse à la pandémie ;
    • surveiller les violations des droits humains associées aux mesures d’intervention prises pour contrer la COVID-19, y compris par le biais des forces de police ;
    • rendre visible et disponible les informations et les statistiques, désagrégées par sexe et genre, selon l’identité autochtone, la race, le handicap s’il y a lieu ou toute autre caractéristique identitaire, nécessaires pour améliorer la protection des droits humains ;
    • veiller à ce que les gouvernements appliquent une analyse comparative intersectionnelle entre les sexes à toutes les dimensions de leurs réponses à la crise de la COVID-19 intégrant, entre autres, des cadres antiracistes, anti-capacitisme et anti-oppression ;
    • encourager et tirer parti d’une approche communautaire de veille des droits humains et du signalement des violations des droits associées à la COVID-19 ;
    • faire des recommandations régulières aux gouvernements ;
    • et faire rapport publiquement, sur une base régulière et par le biais de mécanismes à être déterminés par les Comités, une fois ceux-ci mis sur pied.

Appuyé par :

ORGANIZATIONS
Action Canada for Sexual Health and Rights
Alberta Prison Justice Society
Amnesty International Canada (English branch)
Amnistie internationale Canada francophone
Anglican Church of Canada
ARCH Disability Law Centre
Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL)
Association des juristes progressistes
Association pour la défense des droits du personnel domestique de maison et de ferme (ADDPD) / Association for the Rights of Household Workers
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
Association québécoise des organismes de coopération internationale
Atira Women’s Resource Society
Atlantic Human Rights Centre, St. Thomas University
Avocats sans frontières Canada
Black Legal Action Centre
British Columbia Civil Liberties Association
British Columbia Treaty Commission
Bureau international des droits des enfants / International Bureau for Children’s Rights
Canada-Hong Kong Link
Canada Tibet Committee
Canada Without Poverty
Canadian Alliance for Sex Work Law Reform
Canadian Arab Federation
Canadian Association for Community Living
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies
Canadian Association of Human Rights Institutes
Canadian Association of University Teachers
Canadian Centre for Victims of Torture
Canadian Civil Liberties Association
Canadian Coalition for the Rights of Children
Canadian Council for International Co-operation
Canadian Council for Refugees
Canadian Council of Muslim Women
Canadian Federation of Students – Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
Canadian Feminist Alliance for International Action
Canadian Friends Service Committee (Quakers)
Canadian HIV/AIDS Legal Network (EN) – Réseau juridique canadien VIH/sida
Canadian Journalists for Free Expression
Canadian Muslim Lawyers Association
Canadian Office and Professional Employees’ Union
Canadian Prison Law Association
Canadian Union of Public Employees
Canadian Voice of Women for Peace
Canadians for Justice and Peace in the Middle East
Centrale des syndicats du Québec
Centre for Free Expression, Ryerson University
Centre for Human Rights Research, University of Manitoba
Centre for Law and Democracy
Centre international de solidarité ouvrière
Centre Oblat – A Voice for Justice
Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
Chinese Canadian National Council for Social Justice
Christian Peacemakers Teams – Canada
Citizens for Public Justice
Clinique de droit international pénal et humanitaire, Université Laval
Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM, Université du Québec à Montréal
Colour of Poverty Colour of Change
Comité pour les droits humains en Amérique latine – Committee for Human Rights in Latin America
Community Legal Aid and Legal Assistance of Windsor
Conseil central du Montréal métropolitain-CSN
Conseil national des chômeurs et chômeuses
Council of Agencies Serving South Asians
Council of Canadians
Council of Canadians with Disabilities
Criminal Defence Advocacy Society
Dalhousie Legal Aid Service
David Suzuki Foundation – Fondation David Suzuki
Desmarais Desvignes Crespo s.e.n.c.r.l., étude légale
Disability Rights Coalition (Nova Scotia)
DisAbled Women’s Network of Canada
East Coast Prison Justice Society
Egale Canada
The Equality Fund
Equitas
Evangelical Lutheran Church in Canada
Fédération autonome de l’enseignement
Fédération des femmes du Québec
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec
Federation of Black Canadians
Federation of Medical Women of Canada, WPS Committee
Federation of Sisters of St. Joseph of Canada Femmes autochtones du Québec
First Nations Child and Family Caring Society
Friends of the Earth Canada
Front d’action populaire en réaménagement urbain
Gender and Women’s Studies, Trent University
Grand Council of the Crees/Cree Nation Government
Greenpeace Canada
Human Rights Research and Education Centre, University of Ottawa
Indigenous Climate Action
Indigenous House of Bishops Leadership Circle of the Anglican Church of Canada
Indigenous Law Centre, University of Saskatchewan
Indigenous Ministries of the Anglican Church of Canada
Indigenous World Association
Institute for Canadian Citizenship
Interdisciplinary Research Laboratory on the Rights of the Child, University of Ottawa
International Civil Liberties Monitoring Group
Interagency Coalition on AIDS and Development
International Commission of Jurists, Canada
International Human Rights Program, University of Toronto
International Justice and Human Rights Clinic, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
International Women’s Rights Project
Inter Pares
Jack and Mae Nathanson Centre on Transnational Human Rights, Crime and Security, Osgoode Hall Law School, York University
Justice for Girls
KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives
Landon Pearson Centre for the Study of Childhood and Children’s Rights, Carleton University
Law, Disability & Social Change Project, University of Windsor
Lawyers’ Rights Watch Canada
Ligue des droits et libertés
Ligue des droits et libertés – section Québec
Melançon Marceau Grenier et Sciortino, cabinet d’avocats en défense des conditions de travail des personnes salariées
Mennonite Central Committee Canada
Millennial Womxn in Policy
Montreal Institute for Genocide and Human Rights Studies, Concordia University
National Council of Canadian Muslims
Nobel Women’s Initiative
Nonviolence International Canada
Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
Oxfam Canada
Oxfam-Québec
Peace Brigades International – Canada
PEN Canada
Pivot Legal Society
Plan International Canada
Primate’s World Relief and Development Fund
Prisoners’ Legal Services
Project Ploughshares
Projet Accompagnement Québec-Guatemala
Public Service Alliance of Canada
Punjabi Community Health Services
Queen’s Prison Law Clinic
Rainbow Faith and Freedom
Regroupement Naissances respectées
Rideau Institute
Sisters Trust Canada
Social Rights Advocacy Centre
South Asian Legal Clinic of Ontario
Table de concertation au service des personnes réfugiées et immigrantes
Tides Canada
Toronto Association for Democracy in China
UNICEF Canada
Unifor
Union of BC Indian Chiefs
United Nations Decade for People of African Descent Push Coalition
United Steelworkers Canada
Urban Alliance on Race Relations
Urban Native Youth Association Uyghur Refugee Relief Fund
Uyghur Rights Advocacy Project
West Coast LEAF
WISH Drop-In Centre Society
Women’s Wellness Within
World Federalist Movement – Canada
World Sikh Organization (Canada)
YWCA Canada
613/819 Black Hub

INDIVIDUS
Laurie E. Adkin, Professor, Comparative Politics and Environmental Studies Program, Department of Political Science, University of Alberta
Melanie Adrian, Associate Professor of Law, Carleton University
Sharry Aiken, Associate Professor, Faculty of Law, Queens University
Payam Akhavan, Professor, Faculty of Law, McGill University
Kjell Anderson, Assistant Professor, Faculty of Law, University of Manitoba
Nora Angeles, Associate Professor, School of Community and Regional Planning, University of British Columbia
Kirsten Anker, Professor, Faculty of Law, McGill University
Honourable Lloyd Axworthy, Former Minister of Foreign Affairs, Chair of World Refugee Council
Reem Bahdi, Associate Professor, Faculty of Law, University of Windsor
Natasha Bakht, Full Professor, Faculty of Law, University of Ottawa
Fayyaz Baqir, Visiting Professor, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa
Gerry Barr CM, Past President- CEO, Canadian Council for International Cooperation
Emmanuelle Bernheim, Professeure, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
Faisal Bhabha, Associate Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Adelle Blackett, Professor of Law & Canada Research Chair in Transnational Labour Law and Development, McGill University
Raphaëlle Blard, chargée de projets, éducation et médiation, Musée des maîtres et artisans du Québec
Peter Boothroyd, Professor Emeritus, School of Community & Regional Planning, University of British Columbia
Susan Breau, Dean, Faculty of Law, University of Victoria
Ed Broadbent, Former Leader of the New Democratic Party of Canada and Former President of Rights & Democracy
Bruce Broomhall, Professeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
Ruth Buchanan, Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Katherine Bullock, Lecturer, Department of Political Science, University of Toronto Mississauga
Karen Busby, Professor, Faculty of Law, University of Manitoba
Doris Buss, Professor of Law and Legal Studies, Carleton University
Michael Byers, Professor & Canada Research Chair in Global Politics and International Law, University of British Columbia
Vince Calderhead, Counsel, Pink Larkin
Camille Cameron, Dean and Weldon Professor of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University
Katy Campbell, Dean Emeritus, Faculty of Extension, University of Alberta
Luisa Canuto, Instructor, Department of French, Hispanic, & Italian Studies, University of British Columbia
May Chazan, Canada Research Chair in Gender and Feminist Studies, Trent University
Sally Chivers, Professor, English and Gender & Women’s Studies, Trent University
François Crépeau, Professor of International Law, McGill University
Robert J. Currie, Professor, Schulich School of Law, Dalhousie University
Alexandre Da Costa, Associate Professor, Department of Educational Policy Studies, University of Alberta
Amanda Dale, Human rights activist and scholar, Ottawa
Stéphanie Demers, Professeure, Département des sciences de l’éducation, Université du Québec en Outaouais
Nathalie Des Rosiers, Principal of Massey College at the University of Toronto, Former Dean of Law at
University of Ottawa (Common law and Civil Law), Former General Counsel of the Canadian Civil
Liberties Association, Former President of the Law Commission of Canada, Former MPP (Ottawa-Vanier) & Minister of Natural Resources and Forestry
Karen Drake, Associate Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Bernard Duhaime, professeur expert en droits humains et sur le système des Nations unies, Université du Québec à Montréal
Pearl Eliadis, Adjunct Professor, Faculty of Law, McGill University
Mohamad Fakih, CEO & President, Paramount Fine Foods, Chairman of Fakih Foundation
Bernie M. Farber, Chair, Canadian Anti-Hate Network
Leilani Farha, United Nations Special Rapporteur on the Right to Adequate Housing
Karine Gentelet, Professeure agrégée et Directrice du CIERA-UQO, Université du québec en outaouais.
Christine Gervais, Associate Professor, Department of Criminology, University of Ottawa
Sara Ghebremusse, Assistant Professor, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
Philip Girard, Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Cynthia Glidden-Tracey, Instructor, Faculty of Education, University of British Columbia
Kasari Govender, British Columbia’s Human Rights Commissioner
Vanessa Gruben, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa
Lucie Guibault, Associate Dean, Schulich School of Law, Dalhousie University.
Dipti Gupta, Professor, Department of Cinema-Communications, Dawson College
Penny Gurstein, Professor, School of Community & Regional Planning, University of British Columbia
Jaswant Guzder, Professor, Department of Psychiatry, McGill University
Tanya Handa, Professeure, Département des sciences biologique, Université du Québec à Montréal
Lorian Hardcastle, Assistant Professor, Faculty of Law and Cumming School of Medicine, University of Calgary
Tom Hutton, Professor, The Centre for Human Settlements and School of Community & Regional Planning, University of British Columbia
Adelina Iftene, Assistant Professor, Schulich School of Law, Dalhousie University
Beverly Jacobs, Associate Professor, Faculty of Law, University of Windsor
Laverne Jacobs, Associate Professor, Faculty of Law, University of Windsor
Sébastien Jodoin, Assistant Professor, Canada Research Chair in Human Rights and the Environment, Faculty of Law, McGill University
Am Johal, Director, Office of Community Engagement, Simon Fraser University
Rev. Susan C. Johnson, National Bishop, Evangelical Lutheran Church in Canada
Ellen R. Judd, Distinguished Professor and Professor of Anthropology, University of Manitoba
Jasminka Kalajdzic, Associate Professor, Faculty of Law, University of Windsor
Asha Kaushal, Assistant Professor, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
F. Tim Knight, Associate Librarian, Osgoode Hall Law School, York University
Jennifer Koshan, Professor, Faculty of Law, University of Calgary
Faisal Kutty, Adjunct Professor, Osgoode Hall Law School, York University, and Assistant Professor of Law, Barry University School of Law
Fannie Lafontaine, Professeure, Faculté de droit, Université Laval, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux
Louis-Philippe Lampron, Professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval
François Larocque, Professor and Canadian Francophonie Research Chair in Language Rights, Faculty of Law, University of Ottawa
Jodi Lazare, Assistant Professor, Schulich School of Law, Dalhousie University
Anne Levesque, Professeure adjointe, Programme de common law en français, Faculté de droit, Section de common law, Université d’Ottawa
Sheryl Lightfoot, Canada Research Chair of Global Indigenous Rights and Politics, University of British Columbia
Josh Liswood, Chair of the International Board, Plan International
Michael Lynk, Associate Professor, Faculty of Law, Western University
Mark MacDonald, National Indigenous Anglican Archbishop
Julie Macfarlane CM, Distinguished University Professor and Professor of Law, Faculty of Law, University of Windsor
Constance MacIntosh, Viscount Bennett Professor of Law, Associate Professor, Schulich School of Law Dalhousie University
Wayne MacKay, Professor Emeritus of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University
Audrey Macklin, Professor and Chair in Human Rights Law, Faculty of Law, University of Toronto
Kelly McGuire, Associate Professor and Chair, Gender & Women’s Studies, Trent University
Heidi Matthews, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Ingrid Mattson, London and Windsor Community Chair in Islamic Studies, Huron UC at Western University
Karel Mayrand, Directeur général – Québec et Atlantique, Fondation David Suzuki
Tim McDaniels, Professor Emeritus, School of Community and Regional Planning, University of British Columbia
Frédéric Mégret, Professor, Faculty of Law, McGill University
Errol Mendes, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa
Naiomi W. Metallic, Chancellor’s Chair in Aboriginal Law and Policy, Assistant Professor, Schulich School of Law, Dalhousie University
Karen R. Mock, C.M., President, JSpaceCanada
Sarah Morales, Associate Professor, Faculty of Law University of Victoria
Janet Mosher, Associate Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Roxanne Mykitiuk, Professor, Director of Disability Law Intensive Program, Osgoode Hall Law School, York University
Baljit Nagra, Assistant Professor, Department of Criminology, University of Ottawa
Shaheen Nanji, Director, Global Engagement, SFU International, Simon Fraser University
Jennifer Nedelsky, Professor of Law, Osgoode Hall Law School, York University
The Most Rev. Linda Nicholls, Archbishop and Primate, Anglican Church of Canada
Ken Norman, Emeritus Professor of Law, Faculty of Law, University of Saskatchewan
Obiora Okafor, Professor of Law, Osgoode Hall Law School, York University
John Packer, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa
Pamela Palmater, Professor and Chair in Indigenous Governance, Ryerson University
Mona Paré, Professeure agrégée, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa
Debra Parkes, Professor and Chair in Feminist Legal Studies, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
Imam Dr. Abdul Hai Patel, Former Ontario Human Rights Commissioner
Carla L. Peck, Professor, Department of Elementary Education, University of Alberta
Danielle Peers, Assistant Professor, Faculty of Kinesiology, Sport and Recreation, University of Alberta
David Petrasek, Associate Professor, Graduate School of Public and International Affairs, University of Ottawa
Sukanya Pillay, Visiting Professor and Law Foundation of Ontario Scholar, Faculty of Law, University of Windsor
Paula Pryce, Postdoctoral Fellow, Department of Anthropology, University of British Columbia
Nandini Ramanujam, Associate Professor Faculty of Law, McGill University
Bill Rees, Professor Emeritus, School of Community and Regional Planning, University of British Columbia
Sean Rehaag, Director, Centre for Refugee Studies and Associate Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Graham Reynolds, Associate Professor, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
Honourable Allan Rock, former Minister of Justice, Minister of Health, Ambassador to the United Nations and President Emeritus, University of Ottawa
Jillian Rogin, Assistant Professor, Windsor Law, University of Windsor
Sophie Rondeau, avocate, doctorante, Université Laval / Université de Genève
Audrey Rousseau, Professeure de sociologie, Département des sciences, Université du Québec en Outaouais
Robert Russo, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
Carolyn Sale, Associate Professor, Department of English & Film Studies, University of Alberta
François Xavier Saluden, Chargé de cours, droits de la personne, droit international, droit de l’eau,
Université de Montréal, Université du Québec à Montréal, Université Laval
Craig Scott, Professor of Law, Osgoode Hall Law School, York University
Sara Seck, Associate Professor, Schulich School of Law, Dalhousie University
Maged Senbel, Associate Professor, School of Community and Regional Planning, University of British Columbia
Léa Serier, Collaboratrice Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ONU, Auxiliaire de recherche au sein du laboratoire S’Ouvrir Aux Amériques (SOAA) pour mieux défendre les droits humains, Université du Québec à Montréal
Tess Sheldon, Assistant Professor, Faculty of Law, University of Windsor
Penelope Simons, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa
Anneke Smit, Associate Professor, Faculty of Law, University of Windsor
Makere Stewart-Harawira, Professor, Faculty of Education, University of Alberta
Christina Szurlej, Associate Professor, Department of Human Rights, St. Thomas University
François Tanguay-Renaud, Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Andrew S. Thompson, Centre for International Governance Innovation Senior Fellow and Adjunct Assistant Professor, Political Science, University of Waterloo
The Ven. Michael Thompson, General Secretary of the Anglican Church of Canada
Mirja Trilsch, Professeure, Département des sciences juridiques, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal
Eric Tucker, Professor, Osgoode Hall Law School, York University
Daniel Turp, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal
Alain Vallières, Membre de l’Institut international des droits de l’homme (Strasbourg), et membre du comité sur l’Immigration du Barreau du Québec
Mark Vardy, Postdoctoral Fellow, Faculty of Environment, Simon Fraser University
Mark Vessey, Professor of English Literature and Principal of Green College, University of British Columbia
Christine Vézina, Professeure agrégée, Faculté de droit, Université Laval
June Webber, Former Vice President, St Francis Xavier University and Director of the Coady International Institute
Sheila Wildeman, Associate Professor, Schulich School of Law, Dalhousie University
Stepan Wood, Professor and Canada Research Chair, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
Margot Young, Professor, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia

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