Nouvelles de la CSILC

L’utilisation des lois antiterroristes problématiques est la mauvaise approche dans la lutte urgente contre le suprémacisme blanc et la violence fondée sur la haine

3 février 2021, OTTAWA — La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) reconnaît le besoin pressant de faire face à la menace du suprémacisme blanc et de la violence haineuse au Canada, et soutient l’appel urgent des groupes de la société civile à travers le Canada pour que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour contrer cette menace.

Bien que l’annonce d’aujourd’hui du gouvernement fédéral concernant l’ajout de quatre nouveaux groupes suprémacistes et fondés sur la haine à la Liste des entités terroristes envoie le signal qu’ils prennent la menace plus au sérieux, nous croyons fermement que la décision d’élargir et d’enraciner l’utilisation de lois comme la Liste des entités terroristes est la mauvaise approche et pourrait au final nuire davantage aux objectifs d’assurer la sécurité des personnes et de mettre fin à la haine et à la violence au Canada. Il faut également noter que neuf autres organisations ont été ajoutées, portant le total de la liste à 73 groupes.

«Nous ne pouvons pas espérer parvenir à une société plus juste, plus sécuritaire et plus équitable en utilisant des lois discrétionnaires dont il a été démontré à maintes reprises qu’elles portent non seulement atteinte aux droits fondamentaux des Canadien.nes, mais qu’elles ont également perpétué des discours xénophobes, islamophobes et racistes de la soi-disant «guerre contre le terrorisme» », a déclaré Tim McSorley, coordinateur national de la CSILC.

Les listes d’entités terroristes on été critiquées parce qu’elles sont le fruit d’un processus liberticide qui sert des fins politiques. Les décisions sont prises derrière des portes closes sur la base d’informations secrètes qui ne rencontrent pas les normes légales de preuve et, de plus, on peut refuser de divulguer ces informations à l’entité concernée sous prétexte du risque de « préjudice à la sécurité nationale ».

La manière discrétionnaire avec laquelle des organisations sont placées sur la liste est un sérieux problème ayant comme conséquence le mythe pernicieux que le terrorisme et la violence sont avant tout le fait de communautés non-blanche, non-occidentale et non-chrétienne.

La réponse réside plutôt dans les appels lancés par les expert.es du droit, des libertés civiles et de la lutte contre le racisme depuis 2001 : il existe des outils dans le code pénal canadien qui peuvent être utilisés pour protéger notre sécurité et lutter contre la violence organisée sans avoir à recourir à des lois antiterroristes qui portent atteinte à l’application régulière de la loi et violent nos droits en vertu de la Charte des droits et libertés.

« Nous sommes gravement préoccupé.es par la possibilité qu’à l’avenir, d’autres gouvernements pourraient facilement profiter de cette légitimation de la Liste des entités terroristes pour y ajouter des organisations qui s’opposent à leur intérêt politique, comme par exemple des organisations autochtones ou environnementales, ou pour la justice raciale. Et nous n’aurons alors plus la crédibilité de s’y opposer, » a dit McSorley.

Il y a d’autres options, y compris des propositions fortes pour utiliser et améliorer les dispositions existantes du code pénal et la législation contre la haine, sans recourir aux lois antiterroristes.

Nous exhortons donc le gouvernement fédéral à lutter contre la violence basée sur le suprémacisme blanc et la haine en se concentrant sur les lois et règlements qui augmentent la sécurité des personnes au Canada tout en protégeant leurs droits, et en refusant l’utilisation des lois antiterroristes telles que la Liste des entités terroristes.

Nous réitérons également notre appel de longue date à mettre fin à l’utilisation de la Liste des entités terroristes, en faveur d’autres mesures interdisant les activités criminelles, les organisations criminelles et les crimes violents.

À propos de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC)

La CSILC est une coalition nationale d’organisations de la société civile canadienne qui a été créée suite à l’adoption de la Loi antiterroriste de 2001 afin de protéger et promouvoir les libertés civiles et les droits de la personne dans le contexte de la soi-disant « guerre au terrorisme ». La coalition regroupe 45 ONG, syndicats, associations professionnelles, groupes confessionnels, organisations environnementales, de protection des droits humains et des libertés civiles, ainsi que des groupes représentant des communautés immigrantes et réfugiées au Canada.

Puisque vous êtes ici…

… nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.support-usVous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

Lettre au premier ministre Trudeau: La violence suprémaciste blanche doit absolument être combattue, mais l’utilisation de lois antiterroristes violant les droits n’est pas la solution

Le 29 janvier 2021

Le très honorable Justin Trudeau
Premier Ministre du Canada
80 rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0A2

L’honorable Bill Blair
Ministre de la Sécurité publique
269 av. Laurier ouest
Ottawa, ON K1A 0P8

Par courriel


Objet: Liste d’entités terroristes et lutte contre la violence basée sur la haine et le suprémacisme blanc

Premier Ministre Trudeau et Ministre Blair :

Nous vous écrivons au sujet de vos récents commentaires sur l’ajout d’organisations nationalistes blanches violentes à la liste des entités terroristes du Canada.

Nous saluons l’engagement de votre gouvernement à combattre la violence fondée sur la haine, le racisme et le suprémacisme blanc. Ces questions ont été trop longtemps ignorées par les gouvernements et les forces de l’ordre à tous les niveaux. Il est nécessaire d’agir immédiatement et concrètement.

Nous sommes cependant inquiets que votre parti préconise le recours aux lois antiterroristes comme une partie de la solution, incluant la Liste d’entités terroristes. Ces lois ont été dénoncées par des juristes expert.es, des organisations de défense des libertés civiles et des militant.es pour la justice raciale à cause de la menace qu’elles représentent pour les droits fondamentaux et parce qu’elles perpétuent le racisme, la xénophobie et l’islamophobie inhérentes à la « guerre au terrorisme ».

Les listes d’entités terroristes on été critiquées parce qu’elles sont le fruit d’un processus liberticide qui sert des fins politiques. Les décisions sont prises derrière des portes closes sur la base d’informations secrètes qui ne rencontrent pas les normes légales de preuve et, de plus, on peut refuser de divulguer ces informations à l’entité concernée sous prétexte du risque de « préjudice à la sécurité nationale ».

La manière discrétionnaire avec laquelle des organisations sont placées sur la liste est un sérieux problème ayant comme conséquence l’idée pernicieuse que le terrorisme et la violence sont avant tout le fait de communautés non-blanche, non-occidentale et non-chrétienne.

La réponse réside plutôt dans les appels lancés par les expert.es du droit, des libertés civiles et de la lutte contre le racisme depuis 2001 : il existe des outils dans le code pénal canadien qui peuvent être utilisés pour protéger notre sécurité et lutter contre la violence organisée sans avoir à recourir à des lois antiterroristes qui portent atteinte à l’application régulière de la loi et violent nos droits en vertu de la Charte des droits et libertés.

Bon nombre d’entre eux ont été inclus dans les mémoires concernant la Loi antiterroriste de 2001, ainsi que dans l’examen de cette Loi trois ans plus tard. Ceux-ci étaient bien documentés dans l’opinion dissidente relative au rapport de 2007 sur l’examen de la Loi, « Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes ». Dans leur opinion dissidente, les députés de l’époque, Joe Comartin et Serge Ménard, écrivent :

L’Association du Barreau canadien avait déjà, dans le mémoire qu’elle a déposé lors de l’adoption du projet de la loi antiterroriste, rappelé que « le gouvernement canadien dispose déjà de nombreux outils légaux pour réprimer les infractions terroristes » et que « …le Code criminel renferme un solide arsenal de dispositions destinées à lutter contre les organisations terroristes. »

Il en donnait la liste suivante qui fut reprise par la Ligue des droits et libertés devant nous :

    • L’article 2 : les définitions relatives aux gangs, actes de gangstérisme et biens « infractionnels » (fruits d’infractions); […]
    • L’article 17 : l’exclusion de la défense de contrainte pour certaines infractions, notamment la piraterie, l’infliction de lesions corporelles, le rapt, la prise d’otage, etc.;
    • L’article 21 : la participation à l’infraction de ceux qui aident ou encouragent, le complot;
    • L’article 22 : la participation de ceux qui conseillent la commission d’une infraction;
    • L’article 23 : la complicité après le fait;
    • L’article 24 : la tentative. […]

Enfin, les infractions relatives aux armes à feu et autres armes énoncées à la Partie III :

    • L’article 430 (2) : le méfait causant un danger réel pour la vie des gens, passible de l’emprisonnement à perpétuité;
    • L’article 431 : l’attaque contre les locaux officiels, les logements privés ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale, passible de 14 ans d’emprisonnement;
    • L’article 433 et suivants : les crimes d’incendies;
    • L’article 495 : le pouvoir des agents de la paix de procéder à une arrestation sans mandat, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis ou est sur le point de commettre une infraction.

On peut évidemment ajouter toutes les dispositions qui concernent les divers types d’homicides.[1]

Les experts juridiques Kent Roach et Craig Forcese avance un argument puissant dans un article de 2018 qualifiant la Liste des entités terroristes de «loi d’hier», et écrivant :

La liste exécutive soulève des doutes constitutionnels non résolus au Canada, ce qui fait craindre que le recours à la proscription puisse être plus problématique qu’il n’en vaut la peine. La liste a également été utilisée pour les particuliers, mais ces inscriptions au Canada ont déjà produit de faux positifs, peut-être en raison des lacunes quant à l’application régulière de la loi de ces listes d’inscription par l’exécutif. À bien des égards, la liste des groupes terroristes est donc la loi d’hier, problématique et d’une utilité marginale.[2]

Depuis 2002, notre coalition de 45 organisations canadiennes demande de mettre fin aux lois antiterroristes qui permettent l’utilisation de preuves secrètes et la tenue d’audiences secrètes. Les groupes juridiques et de défense des libertés civiles comme la BC Civil Liberties Association, la Canadian Civil Liberties Association, la Ligue des droits et libertés et l’Association du Barreau canadien ont tous dénoncé la Liste des entités terroristes, plusieurs réclamant son abolition, exposant dans de multiples mémoires au Parlement les façons dont les organisations violentes peuvent être tenues responsables tout en garantissant l’intégrité de notre système judiciaire.

Nous devons nous opposer fermement à la montée de la violence haineuse des suprémacistes blancs. Cependant, nous craignons que le recours à des moyens qui violent les droits fondamentaux ne continue d’alimenter les narratifs racistes et xénophobes de ces groupes. L’ajout d’un groupe suprémaciste à la liste n’effacera pas les torts causés par ces lois et minera la capacité de s’y opposer, alors qu’elles continueront d’être utilisées à des fins politiques qui alimentent le racisme et la xénophobie. À l’avenir, d’autres gouvernements pourraient facilement profiter de cette légitimation de la Liste des entités terroristes pour y ajouter des organisations qui s’opposent à leur intérêt politique, comme par exemple des organisations autochtones ou environnementales, ou pour la justice raciale. Et nous n’aurons alors plus la crédibilité de s’y opposer.

Il y a d’autres options, y compris des propositions fortes pour utiliser et améliorer les dispositions existantes du code pénal et la législation contre la haine, sans recourir aux lois antiterroristes.

Nous exhortons donc votre gouvernement à lutter contre la violence basée sur la suprématie blanche et la haine en se concentrant sur les lois et règlements qui augmentent la sécurité des personnes au Canada tout en protégeant leurs droits, et en refusant l’utilisation des lois antiterroristes telles que la Liste des entités terroristes.

Nous réitérons également notre appel de longue date à l’abolition de la Liste des entités terroristes, en faveur d’autres mesures interdisant les activités criminelles, les organisations criminelles et les crimes violents.

Nous vous remercions de prendre en considération nos préoccupations et serions heureux de discuter de cette question avec vous.

Cordialement,

Tim McSorley
Coordinateur national
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

 

[1] Comartin, J. et Serge Ménard. “Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes – opinion dissidente sur la Loi antiterroriste,” Comité permanent de la sécurité publique nationale, 2007, 39e législature, 1re session, pp. 134-137. Disponible en ligne: https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/391/SECU/Reports/RP2798914/sterrp07/sterrp07-f.pdf

[2] Craig Forcese et Kent Roach (2018), “Yesterday’s Law: Terrorist Group Listing in Canada,” Terrorism and Political Violence, 30:2, 259-277, DOI: 10.1080/09546553.2018.1432211 [traduction par la CSILC]

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Ce que nous avons fait en 2020 + Aidez-nous à protéger les libertés civiles en 2021

L’année 2020 a été très difficile compte tenu de l’impact de la pandémie, mais nous avons continué à travailler dur pour protéger nos libertés civiles. Ci-dessous, vous trouverez ce que nous avons accompli durant la seconde moitié de l’année, mais voici d’abord un aperçu de ce que nous prévoyons faire en 2021:

  • Nous continuerons de protéger nos libertés civiles et nos droits humains contre la surveillance, y compris la menace de la reconnaissance faciale, les tentatives répétées des gouvernements d’affaiblir le chiffrement, et la surveillance de masse en ligne, notamment par la GRC qui espionne les activistes et défenseur.es autochtones des territoires sur les médias sociaux et autres sites web.
  • Nous continuerons de faire pression pour une responsabilisation et transparence accrues de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris la mise en place d’un mécanisme d’examen solide, efficace et indépendant.
  • Nous continuerons de lutter pour abolir les certificats de sécurité et mettre fin à la déportation vers la torture. Au cœur de cette action se trouve notre travail pour arrêter la déportation de Mohamed Harkat vers la torture.
  • Nous continuerons de surveiller la mise en œuvre de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (anciennement le projet de loi C-59), en particulier en ce qui concerne la surveillance de masse et l’immunité des employé.es du SCRS.
  • Nous continuerons de plaider pour l’abrogation de la liste d’interdiction de vol du Canada et la fin de l’utilisation de la liste d’interdiction de vol des États-Unis par les transporteurs aériens au Canada pour les vols ne survolant pas ou n’atterrisant pas au Canada – incluant la production d’une vidéo sur le sujet.
  • Nous continuerons d’exiger la justice pour le Dr Hassan Diab et la réforme de la loi sur l’extradition, y compris avec la production d’une vidéo sur le sujet.
  • Nous continuerons de faire pression sur les législateurs et législatrices afin de protéger nos libertés civiles contre les effets négatifs de la sécurité nationale et de la «guerre contre le terrorisme», et de tenir informé.es nos lecteurs et lectrices ainsi que nos 45 organisations membres via la Revue de l’actualité.

Aidez-nous à atteindre nos buts!


Ce que nous avons fait de juillet à décembre 2020!

Analyse de l’impact sur la vie privée d’Alerte COVID

Grâce à notre lettre ouverte collective, le gouvernement fédéral a retardé la publication de l’application nationale de traçage numérique jusqu’à ce que le commissaire à la protection de la vie privée l’ait examinée et approuvée.
Notre campagne d’écriture de courriels et notre vidéo ont appelé le gouvernement à protéger nos droits en créant cette application de traçage numérique. Notre communauté a envoyé 1 600 lettres, ce qui a conduit à l’adoption de plusieurs de nos principes clés.
Nous avons rédigé une analyse des problèmes de l’application Alerte COVID en lien avec la vie privée lors de sa sortie et avons rencontré la directrice de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de Santé Canada pour discuter de nos inquiétudes. Nous continuons à surveiller l’impact de l’application.

Des agent.es du SCRS enfreignent la loi et mentent aux tribunaux

Deux décisions judiciaires récentes ont révélé de nouveaux cas où le Service canadien de sécurité et de renseignement (SCRS) aurait commis des activités potentiellement illégales et menti aux tribunaux. Le SCRS ne peut pas être autorisé à agir comme s’il était au-dessus de la loi.
Nous avons publié une déclaration et envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, lui demandant de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cet abus de pouvoir et tenir responsable les agents du SCRS impliqués.
Nous avons créé une campagne d’envoi de courriels pour que le public envoie le même message au ministre Blair et au ministre de la Justice, David Lametti. Plus de 1100 courriels ont été envoyés à ce jour!

Nous avons besoin de votre aide pour continuer de lutter
pour la justice et les droits humains!

Arrêtez la déportation vers la torture de Moe Harkat!

Nous avons poursuivi notre plaidoyer pour les droits et la vie de Mohamed Harkat en:
  • Partageant notre campagne de rédaction de courriels dans notre Revue de l’actualité et sur les médias sociaux.
  • Participant à un panel en ligne, «Racisme domestique et détention indéfinie», organisé par la First Unitarians Congregation of Ottawa en septembre. Visionnez ici.

Protégez nos droits contre la reconnaissance faciale!

Nous avons produit une vidéo détaillée sur les dangers de la reconnaissance faciale et les raisons pour lesquelles la police canadienne ne devrait pas être autorisée à l’utiliser, et l’avons largement distribuée.
Nous avons créé une campagne de lettres liée à la vidéo appelant le gouvernement à protéger nos droits contre la reconnaissance faciale, et plus de 3000 courriels ont été envoyés jusqu’à présent!

La CSILC dans les médias

Nous avons été inclus dans:

Lettres d’opinion et Revue de l’actualité

Nous avons publié plusieurs articles d’opinion, communiqués de presse et déclarations, y compris:

Nous continuons de publier notre Revue de l’actualité que vous recevez tous et toutes, et qui est distribuée à des milliers de personnes toutes les deux semaines.

Soutenez notre travail mensuellement sur Patreon et
obtenez des récompenses!

Notre travail parlementaire

  • Le projet de loi C-3, qui aurait créé un organisme d’examen indépendant pour l’ASFC, est mort lorsque le Parlement a été prorogé. Nous continuons de faire pression sur les responsables à la Sécurité publique pour qu’un nouveau projet de loi soit présenté avec des améliorations.
  • Nous avons rencontré divers député.es, aides et membres du personnel du gouvernement au sujet des politiques et des priorités de la coalition, notamment : le directeur exécutif de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; le personnel du commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Sameer Zuberi, député libéral; Paul Manly, député du Parti vert; le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique; Greg Fergus, député libéral; et les directeurs des politiques du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Justice.

… et plus encore!

  • Le livre du Big Data Surveillance Project auquel nous avons contribué un chapitre est enfin sorti! Vous pouvez l’acheter ici. Vous pouvez également attendre notre prochain concours Patreon pour gagner un exemplaire gratuit!
  • Nous continuons de plaider pour que Dr Hassan Diab obtienne justice et pour la réforme de la loi sur l’extradition, y compris avec une vidéo qui sortira en 2021.
  • Nous avons rencontré le Centre international de lutte contre le terrorisme à La Haye pour fournir des informations sur une nouvelle boîte à outils destinée aux gouvernements concernant l’impact sur les droits du droit administratif antiterroriste.
  • Nos comptes et vidéos sur les réseaux sociaux ont atteint des dizaines de milliers de personnes.

Si vous pensez que notre travail est important, svp soutenez la CSILC!

Nous ne recevons aucun financement des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, ni des partis politiques. Votre soutien est donc essentiel à notre travail.

Nous comptons sur vous.

Merci de votre soutien dans la protection des libertés civiles!

— Anne & Tim

PS: Pour vous rafraîchir la mémoire sur ce que nous avons fait durant la première moitié de 2020, cliquez ici!

PPS: Pour savoir ce que nous avons fait depuis la création de la CSILC en 2002, visitez la page Réalisations et acquis!

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