Nouvelles de la CSILC

L’adoption du projet de loi C-12 constitue une atteinte aux droits des personnes réfugiées et migrantes au Canada

OTTAWA, le 27 mars 2026 – Une large coalition d’organisations de défense des droits de la personne, des libertés civiles, des droits des personnes réfugiées et migrantes, de l’égalité des genres et de la protection de la vie privée dénonce l’adoption du projet de loi C-12, entré en vigueur hier. Ce projet de loi révoltant constitue une atteinte grave aux droits des personnes réfugiées et migrantes au Canada et a été critiqué par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies pour avoir porté atteinte à des garanties procédurales essentielles pour les réfugiés.

Le projet de loi C-12 engage les gouvernements actuels et futurs sur une voie dangereuse en limitant la possibilité de demander l’asile au Canada, en permettant l’annulation massive de documents et de demandes d’immigration ainsi qu’en facilitant le partage de renseignements personnels à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Le projet de loi C-12 exposera des milliers de personnes à des risques de persécution, de violence et à la précarité.

Les organisations de la société civile ont constamment exigé le retrait de cette loi dangereuse, notamment lorsque plus de 300 organisations ont exhorté le gouvernement à retirer le projet de loi C-2, son prédécesseur, en juin 2025. Cependant, ces préoccupations ont été ignorées et ces groupes ont été largement exclus du processus législatif à la Chambre des communes.

Après que de nombreux experts et expertes ainsi que des personnes ayant une expérience vécue de ces enjeux se soient présentés au Sénat pour souligner les effets néfastes du projet de loi C-12, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a recommandé la suppression des dispositions modifiant les lois sur l’immigration et la protection des réfugiés, en raison de préoccupations relatives aux droits de la personne, à la protection de la vie privée et à l’absence de procédure équitable. Cependant, ces recommandations ont été ignorées et aucune modification significative n’a été apportée, le gouvernement ayant accéléré l’adoption de ce texte de loi déplorable.

Ce gouvernement reproduit au Canada des politiques et un sentiment anti-migrants similaires à ceux des États-Unis. Nous sommes préoccupés de cette dérive dangereuse vers un pouvoir discrétionnaire accru et par l’érosion des droits des personnes réfugiées et migrantes découlant de futures réformes législatives et politiques, notamment les modifications imminentes au Programme fédéral de santé intérimaire qui entreront en vigueur le 1er mai.

En tant que coalition, nous continuerons de lutter contre ces attaques aux droits des personnes réfugiées et migrantes au Canada, alors que ces dernières sont désignées comme boucs émissaires de crises provoquées par les deux ordres de gouvernement.

Pour toute demande d’information des médias :

  • Karen Cocq, Migrant Rights Network: 647-970-8464, karen@migrantworkersalliance.org
  • Gauri Sreenivasan, Conseil canadien pour les réfugiés: media@ccrweb.ca, 613-852-0983
  • Aaden Pearson and Tamir Israel, L’Association canadienne des libertés civiles: media@ccla.org
  • Tim McSorley, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles: 613-241-5298, nationalcoordination@iclmg.ca
  • Louis-Philippe Jannard, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI): 438-868-5837
  • Josée Marie Robitaille, Amnistie internationale Canada francophone: jmrobitaille@amnistie.ca

Signataires :

  • Action Réfugiés Montréal
  • Amnesty International Canada, English Section
  • Amnistie internationale Canada francophone
  • Ansari Immigration Law
  • Canadian Association of Refugee Lawyers
  • Canadian Muslim Lawyers Association
  • Canadian Muslim Public Affairs Council (CMPAC)
  • Clinique pour la justice migrante – Migrant justice clinic
  • Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
  • Conseil canadien pour les réfugiés
  • Council of Canadians – Ottawa Chapter
  • Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)
  • Jafari Law
  • Journey Home Community
  • L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC)
  • Le centre de réfugiés
  • Leadnow
  • Matthew House Refugee Services, Toronto
  • Médecins du Monde Canada
  • Migrant Rights Network
  • National Union of Public and General Employees (NUPGE)
  • Rainbow Refugee
  • Refugee Lawyer’s Association
  • Services juridiques communautaires d’Ottawa
  • Solutions Justes – MCM
  • Syndicat canadien de la fonction publique
  • Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
  • Uganda Community Centre Canada (UCCC)

Puisque vous êtes ici…

… nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.support-usVous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

La CSILC témoigne contre C-12 devant un comité du Sénat

Le 10 février 2026, le coordonnateur national de la CSILC a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, qui viole les droits et est xénophobe.

Lisez nos mémoires envoyés au comité SOCI ici et au comité SECD ici.

Et svp agissez et partagez l’action ci-dessous:

ACTION

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La société civile lance une consultation citoyenne sur l’IA : une réglementation gouvernementale de l’IA est nécessaire

La Consultation citoyenne sur l’intelligence artificielle (IA) a été lancée le 21 janvier 2026 à l’initiative d’un regroupement collaboratif de la société civile, à la suite de l’échec du gouvernement fédéral à mettre en place un processus de consultation significatif lors de l’élaboration de sa stratégie nationale sur l’IA en octobre 2025.

Le groupe de travail gouvernemental, constitué à la hâte pour orienter le processus d’élaboration de la stratégie, était fortement dominé par des représentantes et représentants de l’industrie, avec peu de personnes participantes en mesure d’aborder les implications éthiques, sociales et politiques plus larges de la technologie.

Une consultation publique connexe n’a accordé que 30 jours pour la soumission de commentaires, limitant ainsi la participation des personnes les plus touchées par l’IA. Les contributions — fondées sur un sondage qui mettait l’accent sur les retombées économiques de l’IA au détriment de ses nombreux impacts négatifs — sont maintenant évaluées par des systèmes d’IA plutôt que par des fonctionnaires.

Les lacunes de ce processus sont détaillées dans une lettre ouverte signée par plus de 160 organisations de la société civile, expertes et experts en octobre 2025, en protestation contre le « sprint national » du gouvernement sur l’IA. La lettre expose également les impacts négatifs, largement documentés, des technologies d’IA existantes, qui touchent déjà l’ensemble des sphères de la société canadienne.

La Consultation citoyenne sur l’intelligence artificielle, lancée aujourd’hui, offre aux organisations œuvrant dans l’intérêt public, au milieu universitaire, aux communautés touchées ainsi qu’au grand public du Canada une occasion réelle de se prononcer sur la manière dont l’adoption et l’utilisation de l’IA devraient être encadrées au pays.

Conçue et portée par la société civile, cette consultation vise à accueillir une participation large et diversifiée, allant de discussions de proximité sur les impacts de l’IA dans la vie quotidienne à des contributions expertes approfondies. Le site web de la consultation met également à disposition des ressources complètes et des outils d’accompagnement pour les personnes souhaitant approfondir leur compréhension des implications de l’IA, ainsi que des guides d’animation communautaire permettant à des groupes de préparer collectivement leur contribution.

Les contributions seront rendues publiques sur le site web, transmises au gouvernement et serviront à appuyer d’autres initiatives de la société civile visant à élaborer une réponse globale et robuste aux défis posés par l’IA.

La Consultation citoyenne acceptera les contributions jusqu’au
15 mars 2026.

Participez à la consultation ici :

Français : https://www.consultationpopulairesurlia.ca/

English: https://www.peoplesaiconsultation.ca/

Citations sélectionnées (les citations reflètent les opinions des personnes ou organisations citées) :

“Les forces de l’ordre et les organismes de sécurité s’appuient de plus en plus sur l’intelligence artificielle pour optimiser la surveillance, dans le but d’évaluer les situations en temps réel et même de prédire les comportements futurs. Trop souvent, ces outils d’IA sont biaisés et leur adoption non réglementée continuera d’avoir des conséquences désastreuses pour la population. Il est impératif que les communautés touchées par ces technologies aient la possibilité de se prononcer sur leurs impacts et les mesures de protection possibles, et que le gouvernement canadien prenne en compte leurs préoccupations.” – Tim McSorley, Coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

“Nous espérons que cet exercice de consultation permettra de montrer que l’innovation sociale en matière d’IA est aussi compatible avec des valeurs d’inclusion et de justice sociale. L’inclusion de la perspective des personnes citoyennes et plus largement celle de la société civile dans la gouvernance de l’IA est essentielle pour s’assurer que nous développions, au Canada, des systèmes d’IA qui répondent aux besoins de la population dans sa globalité et diversité.”
– Karine Gentelet, Professeure titulaire, Université du Québec en Outaouais et directrice scientifique Collaboration avec la société civile Obvia

“La véritable menace existentielle de l’IA concerne la démocratie. Le gouvernement doit prendre au sérieux la participation du public à la gouvernance de l’IA, sous peine de perdre toute légitimité à gouverner. La pression à adopter l’IA à tout prix ignore les innombrables voix qui réclament une IA au service des personnes, et non du profit.” – Fenwick McKelvey, Associate Professor, Concordia University

“Consulter la population quant aux enjeux de l’automatisation et du déploiement de l’intelligence artificielle ne que difficilement être traité automatiquement à l’aide d’outils d’IA. La démarche actuelle du gouvernement souffre d‘un important déficit de légitimité. Il est temps que la société civile se prenne en main et se fasse entendre.” – Jonathan Roberge, Professeur-chercheur titulaire, Chaire de recherche du Québec sur l’intelligence artificielle et le numérique francophones (IANF), IRNS

“Les préoccupations exprimées par la société civile et par les groupes les plus touchés par l’IA, au Canada comme ailleurs, doivent être entendues par le gouvernement et faire l’objet d’une prise en considération sérieuse. Toute l’infrastructure qui sous-tend l’IA au Canada, dans le cadre du virage vers la souveraineté numérique (données, centres de données, etc.), a des implications éthiques, budgétaires, sociales et environnementales qui doivent être débattues en société. Dans un contexte d’urgence climatique, l’IA se caractérise par un impact environnemental considérable, reposant sur une extraction massive de ressources minérales ainsi que sur une consommation importante d’eau et d’électricité pour faire fonctionner les centres de données. L’IA canadienne ne peut prétendre à la souveraineté sans la participation et l’implication démocratique de sa société civile dans les décisions qui la concernent, ni sans la possibilité pour celle‑ci d’exprimer un refus.” – Sophie Toupin, Professeure adjointe, Université Laval

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