Nouvelles de la CSILC

C-59 est maintenant loi. Les parlementaires n’ont pas protégé les droits des Canadien.nes.

Ottawa, ON – Le Sénat a adopté le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale le 18 juin, 2019, et la loi a reçu la sanction roayle le 21 juin. Les parlementaires canadien.nes ont manqué des occasions importantes de protéger les droits et libertés fondamentales au Canada et à l’échelle internationale en omettant d’apporter les modifications nécessaires à la loi.

«Une fois de plus, les législateurs et législatrices canadiennes n’ont rien fait pour garantir que les lois sur la sécurité nationale ne portent pas atteinte à la vie privée, à la liberté d’expression, à l’application régulière de la loi et à la transparence du gouvernement», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC). «Les parlementaires ont manqué une occasion de défendre les droits de la population canadienne aujourd’hui.»

Le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-59 comme une «solution» au projet de loi controversé présenté par le gouvernement précédent, le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015). Cependant, même s’il apporte des améliorations importantes, le projet de loi C-59 :

  • Continue de permettre au SCRS d’exercer des pouvoirs secrets et dangereux de perturbation des menaces;
  • Maintient la liste secrète d’interdiction de vol, qui enfreint les règles de procédure et dont l’efficacité n’a jamais été prouvée;
  • Préserve des règles trop larges en matière de partage d’informations qui portent atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression;
  • Améliore l’analyse des activités de sécurité nationale en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, mais a aussi transféré les aspects les plus faibles des mécanismes actuels d’examen de la sécurité nationale au nouvel office;
  • Donne de nouveaux pouvoirs de surveillance au CST et au SCRS, notamment la collecte des métadonnées, des «informations accessibles au public», qui est définie de manière vague, et des «informations non sélectionnées», une catégorie incroyablement large qui signifie essentiellement toute information;
  • Introduit de nouveaux pouvoirs pour donner aux agents du SCRS ou à des personnes désignées une immunité pour avoir commis des crimes relevant de leur compétence;
  • Omet d’interdire l’utilisation et le partage, en toutes circonstances, d’informations liées
    aux mauvais traitements et à la torture;
  • Permet au CST de se lancer dans de nouvelles, vastes et puissantes «cyber opérations actives» avec un minimum de supervision, ce qui créera un risque de représailles ainsi que d’attaques provoquées par la fuite de nouvelles cyber armes.

Le 30 mai, les sénateurs et sénatrices avaient renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes avec quatre amendements. Le gouvernement avait depuis proposé de n’accepter que deux des quatre amendements, et la Chambre a voté en faveur de cette proposition la semaine dernière.

Parmi les amendements acceptés figurent: 1. d’entreprendre l’examen de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale après trois ans au lieu de cinq ans, le rapport devant être déposé dans quatre ans au lieu de six; et 2. d’ajouter une annexe à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères qui énumère tout chef de département à qui une directive ministérielle a été donnée concernant l’utilisation ou le partage d’informations provenant de ou pouvant conduire à la torture ou aux mauvais traitements.

Bien que nous accueillons favorablement ces amendements, ils sont très insuffisants et ne règlent pas les nombreux problèmes liés au projet de loi C-59. Les nombreux appels des principaux groupes de défense des libertés civiles et des droits humains, ainsi que des milliers de lettres du public demandant d’apporter d’autres modifications au projet de loi ont été ignorés.

Le domaine de la sécurité nationale est opaque et il sera difficile de rester informé de toutes les conséquences négatives de ce projet de loi. Malgré ce défi, la CSILC surveillera la mise en œuvre de la loi et poursuivra son travail de protection des libertés civiles et des droits de la personne contre les répercussions des lois sur la sécurité nationale au Canada.

Lisez nos recommandations plus détaillées et notre mémoire complet au Sénat.

– 30 –

Puisque vous êtes ici…

… nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.support-usVous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

Un comité sénatorial manque l’occasion de protéger nos droits dans le cadre de l’étude du projet de loi C-59 sur la sécurité nationale. Maintenant, le Sénat dans son ensemble doit agir.

OTTAWA, ON, 13 mai, 2019 – Le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a manqué une occasion importante de protéger les droits et libertés fondamentales au Canada et à l’étranger en omettant d’apporter les modifications nécessaires à la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (projet de loi C-59).

Le comité a adopté aujourd’hui le projet de loi C-59 sans amendement de fond, malgré les appels des principaux groupes de défense des libertés civiles et des droits de la personne et les centaines de lettres du public.

«Les inquiétudes en matière de sécurité nationale ne doivent pas porter atteinte au droit à la vie privée, à la liberté d’expression, à une procédure régulière et à la transparence du gouvernement», a déclaré Tim McSorley, Coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC). «Le comité sénatorial a manqué une occasion aujourd’hui de corriger les aspects les plus problématiques de ce projet de loi.»

Le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-59 comme une «solution» au projet de loi controversé présenté par le gouvernement précédent, le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015). Le projet de loi C-59 apporte certes des améliorations importantes, mais il :

  • Continue d’autoriser le SCRS à exercer des pouvoirs secrets et dangereux de perturbation des menaces;
  • Maintient la liste secrète d’interdiction de vol, qui enfreint les règles de procédure régulière et dont l’efficacité n’a jamais été prouvée;
  • Donne de nouveaux pouvoirs de surveillance au CST et au SCRS, notamment la collecte des métadonnées, des «informations accessibles au public», qui est définie de manière vague, et des «informations non sélectionnées», une catégorie incroyablement large qui signifie essentiellement toute information;
  • Omet d’interdire l’utilisation et le partage, en toutes circonstances, d’informations liées
    aux mauvais traitements et à la torture;
  • Permettra au CST de se lancer dans de nouvelles, vastes et puissantes «cyber opérations actives» avec un minimum de supervision, ce qui créera un risque de représailles ainsi que d’attaques provoquées par la fuite de nouvelles cyber armes.

Les dispositions adoptées aujourd’hui par le comité, légiférant un examen de la nouvelle loi
dans quatre ans plutôt que dans six ans et permettant au commissaire au renseignement de
suggérer des conditions pour les autorisations de surveillance, sont les bienvenues mais sont
gravement insuffisantes. Le comité a également eu l’occasion d’améliorer la partie la plus solide du projet de loi : de nouveaux mécanismes d’examen et de surveillance de la sécurité nationale.

La CSILC a accueilli avec satisfaction les nouvelles lois sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que le Commissaire au renseignement. Une plus grande transparence, une plus grande indépendance et la possibilité de formuler des recommandations contraignantes, ainsi que d’offrir réparation aux plaignants lorsqu’un abus est constaté, sont toutefois essentielles pour garantir à la fois la responsabilité et la confiance du public dans le système de contrôle et d’examen créé.

Même si l’examen et la surveillance étaient améliorés, cela ne compenserait toujours pas les mauvaises lois, avertit la CSILC. «L’Office et le Commissaire au renseignement ne pourront que faire respecter les règles énoncées dans le projet de loi C-59. Avec de nouveaux pouvoirs de surveillance et de collecte de données, la continuation des activités secrètes et une menace réelle pour le respect de la procédure régulière, la liberté d’expression et la vie privée, ces organismes risquent de devenir simplement des sceaux d’approbation automatique», a déclaré McSorley.

Le projet de loi va maintenant être renvoyé devant le Sénat au complet pour débat et vote en troisième lecture. La CSILC exhorte les sénateurs et sénatrices à saisir cette occasion pour prendre une position ferme pour les libertés civiles et les droits de la personne au Canada et dans le monde, tout en protégeant la sécurité des personnes au Canada et à l’étranger.

Action : Exhortons le Sénat à protéger nos droits humains en modifiant le projet de loi C-59

Lisez nos recommandations plus détaillées et notre mémoire au Sénat.

– 30 –

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La CSILC présente sur C-59, la Loi sur la sécurité nationale, au Sénat

Lundi le 6 mai, la CSILC présentait sur le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Voici quelques-unes de nos préoccupations principales :

1. C-59 autorise les agences de sécurité nationale à exercer une surveillance de masse, notamment par la collecte et la rétention massives de nos données publiques;

2. C-59 ne règle pas les problèmes avec la liste d’interdiction de vol, y compris l’impossibilité pour un individu de contester efficacement son inclusion sur la liste;

3. C-59 octroie à l’agence de renseignements électroniques du Canada, le CST, de nouveaux pouvoirs pour mener des cyberattaques, tels que le piratage, le déploiement de logiciels malveillants et les «campagnes de désinformation».

Action : Exhortons le Sénat à protéger nos droits humains en modifiant le projet de loi C-59

Le projet de loi contient BEAUCOUP de problèmes, mais nous avions peu de temps alors vous pouvez lire nos ** 45 ** recommandations dans notre mémoire au Sénat.

Visionnez la vidéo du panel complet comprenant la séance de questions-réponses avec les membres du Comité ainsi que la présentation d’Amnistie internationale Canada.

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