PASSEZ À L'ACTION
(en anglais seulement)

6 juin 2024

Comité permanent de la sécurité publique et nationale
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Canada
SECU@parl.gc.ca

Aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale :

Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos profondes inquiétudes face à la rapidité avec laquelle le projet de loi C-70, Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, est actuellement étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Un processus précipité pour un projet de loi d’une telle envergure nuira à la capacité de mener une étude complète et significative du projet de loi, risquant ainsi l’adoption de lois qui violeront les droits et libertés, garanties par la Charte, des personnes au Canada.

Nous reconnaissons l’importance de lutter contre le harcèlement, les menaces et la violence contre les personnes, y compris lorsque exécutées par des gouvernements étrangers afin de réprimer l’exercice des droits fondamentaux ou l’engagement dans les processus démocratiques.

Toutefois, les changements proposés par C-70 vont beaucoup plus loin. S’il est adopté, ce projet de loi apportera des changements importants aux systèmes de sécurité nationale, de renseignement et de justice pénale du Canada, en plus de créer un registre d’influence étrangère d’une portée considérable, quoique incertaine. En conséquence, ce projet de loi aura des répercussions importantes sur la vie et les droits fondamentaux des Canadien.nes, notamment des risques de surveillance accrue, de diminution de la vie privée, de limites à la liberté d’expression et à la liberté d’association, de profilage racial, religieux et politique, et d’atteinte à la procédure régulière devant les tribunaux par le recours à des “preuves” secrètes.

Non seulement C-70 a été déposé il y a à peine un mois – alors que la Commission sur l’ingérence étrangère est en cours – l’étude du projet de loi en comité sera effectuée en une semaine. C’est même plus rapide que l’étude précipitée en comité de la première Loi antiterroriste en 2001 qui n’aura duré qu’un mois. Le résultat est que les organisations et les individus qui auraient demandé à comparaître ou qui auraient soumis des mémoires écrits ne pourront pas le faire dans des délais aussi courts. Développer des amendements spécifiques à proposer d’ici la date limite de vendredi est presque impossible.

La précipitation du processus parlementaire, soutenue par un état de suspicion et des appels ardents à protéger la sécurité nationale, peut avoir des conséquences négatives, graves et durables. Une étude accélérée risque également de passer à côté de moyens d’améliorer le projet de loi pour mieux répondre aux problèmes d’ingérence étrangère.

Nous vous exhortons à travailler avec vos collègues de la Chambre des communes pour prolonger cette étude importante afin d’assurer un débat et une discussion approfondies sur ses vastes dispositions.

Signée par:

Amnistie internationale – Section canadienne anglophone

Association canadienne des avocats musulmans

Association canadienne des professeures et professeurs d’université

Association canadienne des libertés civiles

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Centre pour la liberté d’expression

Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

Comité des Gurdwaras de l’Ontario

Conseil canadien des affaires publiques musulmanes

Conseil de Gurdwaras de la Colombie-Britannique

Conseil national des musulmans Canadiens

Fédération canadienne des étudiantes et étudiants

Ligue des droits et libertés

OpenMedia

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

7 mai 2024, OTTAWA – Alors que des groupes de la diaspora ont clairement indiqué qu’il fallait faire davantage pour lutter contre l’ingérence étrangère, en particulier lorsqu’elle implique des menaces ou entraîne de la violence, plusieurs propositions contenues dans la nouvelle Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère iront bien au-delà de cette lutte et auront des répercussions considérables sur les droits et libertés des personnes au Canada, prévient la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC).

Les domaines qui préoccupent la CSILC comprennent les changements importants aux pouvoirs du SCRS de recueillir et d’analyser secrètement des tonnes d’informations sur des personnes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada; quels renseignements le SCRS peut divulguer et à qui, y compris à des entités étrangères; ainsi que de nouvelles règles concernant les preuves qui peuvent être divulguées en audience publique et la capacité des accusé.es à contester ces décisions.

« Ce sont des préoccupations que nous avons soulevées lors de la consultation du gouvernement fédéral sur de nouvelles mesures d’ingérence étrangère, mais ils ont décidé d’aller de l’avant », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. « Ces changements et d’autres nécessitent leur propre examen spécifique, pas d’être regroupés dans un autre projet de loi omnibus. »

Les aspects du projet de loi traitant spécifiquement de l’ingérence étrangère nécessiteront également un examen minutieux pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux libertés d’expression et d’association garanties par la Charte, et à la capacité de participer pleinement et librement aux processus démocratiques canadiens, tout en faisant face aux menaces visant les personnes au Canada. Certains éléments qui soulèvent des questions immédiates sont les nouvelles infractions autonomes concernant l’interférence avec des « infrastructures essentielles » définies au sens très large, et des dispositions de la nouvelle Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE).

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La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, fondée en 2002, est basée à Ottawa et composée de 46 organisations de la société civile canadienne qui œuvre pour la défense des libertés civiles au Canada dans le contexte de l’antiterrorisme et de la sécurité nationale.

Plus d’information:

Tim McSorley
Coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
(613) 241-5298
national.coordination@iclmg.ca

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

ACTION

Alors que les citoyen.nes de partout au Canada se rassemblent pour exprimer leurs inquiétudes face à la crise à Gaza, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), représentant 46 organisations de la société civile canadienne, exhorte de toute urgence le gouvernement, les universités, les forces de l’ordre et d’autres responsables à respecter la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, toutes garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.

« La rhétorique récente de certains responsables et commentateurs, qui associe la critique du gouvernement israélien au soutien au terrorisme, porte non seulement atteinte aux principes de liberté d’expression, de réunion et d’association, mais menace également les libertés civiles des personnes qui participent à des manifestations pacifiques », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. « De telles allégations infondées qualifient à tort l’expression politique légitime d’extrémisme dangereux, créant ainsi un effet dissuasif sur un dialogue ouvert et perpétuant la discrimination à l’encontre des communautés musulmanes et arabes. Il est impératif que tous les niveaux de gouvernement respectent les protections de la Charte et résistent à toute tentative d’éroder l’exercice légitime de ces droits par de fausses déclarations ou des interventions policières inutiles. »

Cette situation s’inscrit dans la continuation d’allégations vagues et infondées de « soutien au terrorisme » qui sont utilisées depuis des décennies pour justifier la surveillance, le maintien de l’ordre excessif et d’importantes violations des droits dirigées en particulier contre les communautés musulmanes et arabes.

Par exemple, au cours des derniers jours, des camps de protestation pacifiques sur les campus de l’Université McGill, l’Université de la Colombie-Britannique, l’Université de Toronto et l’Université d’Ottawa ont été attaqués à tort par des politicien.nes et des responsables comme étant « antisémites », « dangereux », « pro-Hamas » et en faveur du « terrorisme ». Les appels des étudiant.es manifestant.es à discuter de leurs revendications en faveur du désinvestissement et d’une paix juste avec les administrations universitaires ont été rencontrés par des demandes injustifiées d’intervention policière pour expulser les manifestant.es. L’implication de la police, comme en témoignent les récents efforts visant à nettoyer les campements sur des campus universitaires et collégiaux aux États-Unis, a souvent été à l’origine d’une escalade des tensions et de la violence, contrairement aux campements eux-mêmes.

Les tentatives visant à diffamer et discréditer les camps de protestation en les accusant d’exprimer leur soutien au « terrorisme » et de constituer une menace pour la sécurité publique surviennent après des mois d’accusations similaires dirigées contre des marches et des manifestations qui ont balayé les rues des villes canadiennes, entraînant des arrestations infondées, des contraventions injustifiées, et la restriction de la liberté d’expression.

La coalition exprime également sa profonde préoccupation face à la récente interdiction du keffieh à l’Assemblée législative de l’Ontario. Le keffieh est un vêtement courant et culturellement important pour les communautés arabes, et particulièrement palestiniennes. Quoi que l’on pense de l’interdiction des accessoires politiques dans les législatures, appliquer une telle règle aux vêtements ayant une signification culturelle est déplacé, réducteur et discriminatoire. L’interdiction du keffieh prive les Palestinien.nes et les Arabes de la capacité légalement protégée de s’engager dans des processus démocratiques, et propage le racisme.

L’interdiction envoie également un message dangereux selon lequel le keffieh est un vêtement inacceptable qui devrait être exclu des lieux publics. Cela a été récemment démontré dans une école secondaire d’Oakville, en Ontario, où un membre du personnel a demandé à un élève de retirer son keffieh parce qu’il lui faisait penser aux terroristes. L’interdiction du keffieh fait partie d’une tendance inquiétante selon laquelle les étudiant.es et les travailleur.ses font à nouveau face à des répercussions pour leur simple soutien aux droits humains des Palestinien.nes. L’interdiction du keffieh doit être annulée.

Alors que le bilan de l’attaque israélienne contre Gaza continue de s’alourdir, atteignant 34 000 personnes tuées et 77 143 blessées en date du 29 avril 2024, et que les mesures provisoires de la Cour internationale de Justice visant à protéger les Palestinien.nes de Gaza contre les actes de génocide sont ignorées, la CSILC réitère également son appel au Canada de non seulement faire pression pour un cessez-le-feu permanent, mais de mettre fin à toutes ventes d’armes, transferts et aide militaire à Israël. Un refus constitue une violation de l’obligation du Canada, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir le génocide.

En résumé, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles demande que :

• Les responsables cessent d’assimiler l’expression et la dissidence protégées par la Charte au « soutien au terrorisme », et s’abstiennent de demander aux forces de l’ordre de mettre fin ou d’empêcher les activités de protestation.
• Les forces de l’ordre s’abstiennent d’agir contre les manifestant.es exerçant leurs droits protégés par la Charte, y compris dans les campements.
• L’Assemblée législative de l’Ontario annule immédiatement l’interdiction du keffieh.
• Le Canada appelle à un cessez-le-feu permanent et mette un terme à toutes les ventes d’armes, transferts et aide militaire à Israël.