Nouvelles de la CSILC

Des groupes de la société civile expriment leurs préoccupations concernant le projet de loi C-26 en matière de cybersécurité

En vue du débat de la Chambre des communes, des groupes de la société civile expriment leurs préoccupations concernant le projet de loi C-26 en matière de cybersécurité, qu’ils jugent « extrêmement problématique »

Ces groupes partagent d’importantes préoccupations liées à la responsabilité, au procédure judiciaires, à la protection de la vie privée et aux droits numériques dans la lettre ouverte à Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique

Le 28 septembre 2022 : Le projet de loi C-26, qui concerne les lois en matière de cybersécurité du gouvernement fédéral, est extrêmement problématique et doit être modifié. Voilà le verdict des organisations et experts de la société civile qui ont exprimé une série de préoccupations détaillées dans une lettre ouverte destinée à Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, en vue du débat de la Chambre des communes qui aura bientôt lieu.

Soulignant que « tous les résidents du Canada peuvent s’entendre sur la nécessité de la cybersécurité », le groupe met en garde que le projet de loi C-26 dans sa forme actuelle « risque de fragiliser nos droits à la vie privée, ainsi que les principes de gouvernance responsable et de procédure judiciaire, qui forment les bases de la démocratie canadienne ».

Le projet de loi C-26 accorde au gouvernement de nouveaux pouvoirs considérables sur de grands pans de l’économie du pays, mais il lui permet aussi de s’immiscer dans la vie privée des citoyens. La lettre demande au Parlement de modifier les lois pour assurer que ces pouvoirs sont délimités de façon stricte et accompagnés de mesures de protection et d’exigences de divulgation efficaces pour protéger la vie privée, la responsabilité, la transparence judiciaire et les droits numériques.

Voici quelques-unes des préoccupations soulevées :

 

  • Ouverture à des obligations de surveillance : Le projet de loi C-26 autorise le gouvernement à ordonner secrètement aux fournisseurs de services de télécommunication « de mener ou de ne pas mener une action ». Cela ouvre la porte à des obligations de surveillance qui peuve être imposer sur les entreprise privées et des autres risques tel que normes de chiffrement affaiblies – quelque chose le publique a déjà dit n’est pas acceptable.
  • Interruption des services essentiels : Le projet de loi C-26 prévoit qu’un décret secret du gouvernement pourrait interrompre l’accès des entreprises ou des citoyens aux services essentiels. Le projet de loi ne prévoit pas de régime explicite, comme un organisme de réglementation indépendant qui s’occuperait des conséquences collatérales.
  • Nuisance à la protection de la vie privée : Le projet de loi C-26 autorise le gouvernement à recueillir de grandes catégories de données chez des exploitants ciblés, ce qui lui permettrait d’obtenir des renseignements personnels relatifs à une personne identifiable et ensuite les distribuer à des organisations au pays ou même à l’étranger.
  • Aucune mesure de protection pour restreindre l’abus : Le projet de loi C-26 ne contient aucune évaluation de proportionnalité, de confidentialité ou d’équité ou autre mesure de protection obligatoire pour restreindre l’abus des nouveaux pouvoirs qu’il accorde au gouvernement – des pouvoirs comprenant des amendes salées et même des peines d’emprisonnement pour non-conformité.
  • Le secret nuit à la responsabilité et à l’application régulière de la loi : Le projet de loi C-26 permet au gouvernement d’adopter ses décrets dans le secret, sans exigences de divulgation au public. Même si un certain degré de confidentialité est nécessaire dans cette sphère, le public doit avoir une connaissance minimale de la façon dont ces pouvoirs sont utilisés, à quelle fréquence ils le sont et dans quels buts, pour tenir les décideurs responsables de leurs actions.
  • Les décrets inconnus l’emportent sur la réglementation publique : Le projet de loi C-26 accorde une importance si grande au secret que ses décrets et ses règlements pourraient avoir préséance sur des décisions précédemment prises par des organismes de réglementation, ce qui ferait en sorte que les lois sur la sécurité actuellement en vigueur ne seraient pas connues du public.
  • Preuves secrètes en cour : Même si les décrets liés à la sécurité peuvent être soumis à un examen judiciaire, le projet de loi C-26 restreindrait l’accès à la preuve pour les requérants. Le projet de loi ne prévoit pas que les avocats détenant une autorisation de sécurité puissent représenter les requérants. Bien que ces dispositions soient une solution imparfaite pour l’application régulière de la loi, elles assurent une protection minimale des droits des requérants.
  • Des pouvoirs sans responsabilités pour le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) : Le projet de loi C-26 laisserait le CST – l’organisme national chargé de la cybersécurité et du renseignement électromagnétique – recueillir et analyser les données relatives à la sécurité d’entreprises réglementées par le gouvernement fédéral, auxquelles les citoyens confient leurs renseignements personnels les plus sensibles. L’utilisation de ces renseignements par le CST n’est pas limitée à l’aspect cybersécurité de son mandat, et toute utilisation de ces renseignements serait sujette à une évaluation après coup plutôt qu’une surveillance en temps réel. Cela entraînerait un important manque dans l’obligation de rendre compte en démocratie.
  • Manque de justification : Même si le gouvernement affirme que de nouveaux pouvoirs secrets d’une telle importance sont essentiels, il n’a pas publié de données suffisamment claires établissant la nécessité et la proportionnalité des pouvoirs proposés.

Le projet de loi C-26 a initialement été publié en juin et il sera débattu par la Chambre des communes dans les semaines à venir, avant d’être transféré au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour une étude détaillée.

CITATIONS

Brenda McPhail, directrice du programme Vie privée, technologie et surveillance de l’Association canadienne des libertés civiles : “La protection de la vie privée des Canadiens doit être une composante essentielle de la législation visant à renforcer notre sécurité si l’on veut qu’elle soit adaptée aux besoins. Le projet de loi C-26 doit être modifié afin de garantir que les nouvelles obligations de surveillance et les pouvoirs étendus de partage de l’information soient limités de manière appropriée, soumis à une surveillance efficace et respectent le droit à la vie privée.”

Dr Christopher Parsons, associé de recherche principal au Citizen Lab, école Munk, Université de Toronto : “Le gouvernement du Canada a reconnu à juste titre qu’il est impératif de sécuriser les infrastructures critiques sous réglementation fédérale. Cependant, pour atteindre cet objectif, la législation doit intégrer dans son ADN les principes de proportionnalité, de responsabilité et d’application régulière de la loi. Le projet de loi C-26 ne contient pas ces principes et, par conséquent, la législation doit absolument être modifiée avant son adoption.”

Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, a déclaré : “À maintes reprises, nous avons vu les gouvernements fédéraux tenter de s’octroyer le pouvoir de s’immiscer dans nos vies privées au nom de la “sécurité” — et à maintes reprises, les gens au Canada se sont unis pour s’y opposer. Corrigeons le projet de loi C-26 pour qu’il assure une cybersécurité solide, tout en garantissant la responsabilisation et le respect de nos droits fondamentaux.”

Matthew Hatfield, directeur des campagnes chez OpenMedia : “Les Canadiens méritent que leur cybersécurité soit défendue par notre gouvernement, mais aussi de notre gouvernement. Un ensemble complet de freins et de contrepoids doit être introduit dans le projet de loi C-26 avant son adoption afin d’éviter qu’il ne donne pas un chèque en blanc aux agences d’espionnage gouvernementales, ce qui pourrait justifier des abus considérables de nos droits et de notre vie privée.”

ENDOSSEMENTS

La lettre ouverte est approuvée par les organisations et les experts suivants :

Association canadienne des libertés civiles
Fondation canadienne de la Constitution
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Leadnow
Ligue des droits et libertés
OpenMedia
Conseil du Canada de l’accès et la vie privée

**

Christopher Parsons, associé de recherche principal au Citizen Lab, école Munk, Université de Toronto

Tamir Israel, avocat spécialisé dans les droits numériques

Andrew Clement, professeur émérite, Faculté d’information, Université de Toronto


PERSONNE-RESSOURCE :

 Bryan Short
OpenMedia
press@openmedia.org
1 (888) 441-2640 ext. 705

Les dangers de la lutte contre les méfaits en ligne – Proposition du gouvernement du Canada

Cet éditorial a été publié dans la revue de la Ligue des droits et libertés.

Écrit par Tim McSorley, coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC)

Au cours des deux dernières décennies, nous en sommes venu-e-s à dépendre des plateformes en ligne pour des besoins de base, la communication, l’éducation et le divertissement. En ligne, nous voyons le bon – l’accès à des informations autrement difficiles à trouver, la communication avec des êtres chers – et le mauvais. Le mauvais englobe souvent des méfaits que nous connaissons bien, notamment les discours haineux, le racisme, la misogynie, l’homophobie, la transphobie, l’exploitation sexuelle de mineurs, l’intimidation et l’incitation à la violence, avec de nouvelles formes de harcèlement et d’abus qui peuvent se produire à une échelle beaucoup plus grande, et avec de nouveaux moyens de diffuser des contenus préjudiciables et illégaux.

Plusieurs sites de médias sociaux se sont engagés à remédier à ces méfaits. Toutefois, les modèles commerciaux axés sur la rétention de l’engagement de l’utilisateur, peu importe le contenu se sont avérés être incapables d’y parvenir. Les chercheurs ont constaté que lorsque ces plateformes en ligne suppriment du contenu préjudiciable, ce sont souvent les communautés qui subissent du harcèlement qui subissent le plus de censure. Par ailleurs, des gouvernements à travers le monde ont utilisé le prétexte de la lutte contre le discours haineux et les méfaits en ligne pour censurer et réduire au silence des opposants, notamment des défenseurs des droits humains.

Le gouvernement canadien promettait depuis 2019 de s’attaquer à ce problème, en le situant explicitement dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne. Fin juillet 2021, le gouvernement a finalement dévoilé son projet pour s’attaquer aux méfaits en ligne, en même temps qu’il amorçait une consultation publique. Le fait que la consultation ait lieu au cœur de l’été, avec une élection imminente à l’horizon, a immédiatement suscité des inquiétudes. Quand les élections ont été déclenchées quelques semaines plus tard, les tables rondes avec des représentant-e-s du gouvernement qui pouvaient répondre aux questions concernant le projet ont été annulées.

L’approche du gouvernement était mauvaise et le projet lui-même encore pire. Comme l’a décrit Daphne Keller, chercheuse en cyberpolitique, la proposition initiale du Canada était « comme une liste des pires idées dans le monde – celles que les groupes de défense des droits humains – combattent dans l’UE, en Inde, en Australie, à Singapour, en Indonésie et ailleurs ».

Quels étaient certains de ces problèmes?

Tout d’abord, plusieurs groupes ont exprimé des inquiétudes sur la portée de la proposition qui tentait de créer un seul système pour traiter cinq types de méfaits très différents – le discours haineux, le partage non consensuel d’images intimes, le matériel d’abus sexuel d’enfant, le contenu incitant à la violence et le contenu terroriste – et qui nécessitaient des solutions distinctes et spécifiques. En effet, ce qui est efficace dans un cas peut être inutile, voire nuisible, dans un autre.

Ensuite, l’inclusion du contenu terroriste était problématique en soi. Depuis que le Canada s’est joint à la guerre contre le terrorisme en 2001, nous avons vu comment l’application des lois sur le terrorisme a mené à la violation de droits humains, en particulier parce que la définition de terrorisme peut être détournée à des fins politiques. Pourtant, on voulait demander à des entreprises de médias sociaux d’identifier le contenu terroriste et, sur cette base, de signaler ce contenu et ses utilisateurs-trices à la police. C’était la recette parfaite pour induire du profilage racial et politique, en particulier envers les musulman-e-s, les autochtones et d’autres groupes de personnes racisées, et la violation de leurs droits et libertés.

Troisièmement, le projet aurait créé un nouveau et vaste régime de surveillance, appliqué par les entreprises de médias sociaux. Ces entreprises seraient ainsi tenues de surveiller tout le contenu visible et publié sur leurs plateformes au Canada, de le filtrer pour détecter les méfaits et de prendre « toutes les mesures raisonnables » pour bloquer le contenu préjudiciable, même en utilisant des algorithmes automatisés. Les plateformes devraient aussi agir dans un délai de 24 heures contre tout contenu signalé par des personnes utilisatrices – un délai incroyablement court. Avec des pénalités pouvant atteindre des millions de dollars, les plateformes auraient été incitées à supprimer le contenu d’abord, quitte à en assumer les conséquences par la suite. Cela serait une incitation massive à la censure de contenus controversés, même légaux.

Comme quatrième problème identifié, notons celui des nouvelles règles qui obligeraient les plateformes à partager automatiquement des informations avec les forces de l’ordre et les agences de sécurité nationale, privatisant encore davantage la surveillance et la criminalisation des internautes. Cela signifiait non seulement que les plateformes décideraient quel contenu supprimer, mais aussi qui et quoi devrait être signalé à la police. Comme l’ont souligné plusieurs critiques, impliquer davantage la police et les agences de renseignement n’est pas une approche souhaitable quand il s’agit de traiter les préjudices causés à des groupes qui font déjà face à des niveaux de criminalisation plus élevés.

Le projet a aussi avancé l’argument ahurissant, qu’on devrait accorder au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), sans justifications, une nouvelle forme de mandat qui simplierait le processus pour obtenir les données de base sur les abonnés, ceci afin de faciliter les enquêtes sur les méfaits en ligne. Cela survient à un moment où des tribunaux ont critiqué le SCRS pour avoir enfreint des exigences de mandats plus strictes déjà en place.

Finalement, l’une des leçons claires tirées d’autres pays est la nécessité d’établir des règles rigoureuses en matière de transparence et de reddition de comptes, tant pour les plateformes que pour l’organisme responsable d’appliquer la réglementation sur les méfaits en ligne. Malheureusement, le projet du gouvernement canadien ne prévoyait pas de divulgations publiques significatives et comportait très peu d’exigences de transparence et de reddition de comptes.

Derniers développements

En février 2022, le ministère du Patrimoine a publié un rapport intitulé Ce que nous avons entendu, dans lequel il reconnaissait plusieurs des questions valables   concernant   l’approche du gouvernement. Il a annoncé un nouveau processus de consultation mené par un nouveau groupe consultatif d’expert-e-s pour examiner ces questions et formuler des recommandations sur ce que devrait être l’approche du gouvernement. Il est important de noter que le processus et les délibérations du groupe seront rendus publics.

Nous en sommes maintenant aux toutes premières étapes de ce processus. D’un côté, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une victoire : des groupes issus de secteurs très différents ont ensemble fait part de leurs préoccupations concernant un projet législatif vicié, et le gouvernement a accepté de le revoir. Cependant, une première lecture des documents d’orientation du nouveau projet envoie des messages contradictoires.

Le gouvernement semble concéder qu’un système basé principalement sur la suppression de contenu et sur une surveillance accrue est inacceptable. Les documents d’information mettent aussi davantage l’accent sur la protection de la liberté d’expression et de la vie privée.

En même temps, ces documents s’appuient explicitement sur un nouveau modèle britannique, présenté dans un projet de loi sur la sécurité en ligne et connu sous le nom de devoir de diligence. Bien que ce modèle soit basé sur l’idée que les plateformes doivent assumer la responsabilité de leurs actions, il a aussi été l’objet de vives critiques pour cibler lui aussi les contenus lawful but awful (légal mais ignoble). Par légal mais ignoble, on entend des contenus et des activités qui, bien que légaux, peuvent être considérés comme préjudiciables. Le problème est que les plateformes seraient non seulement tenues de déterminer si un contenu est illégal – ce qui peut déjà être difficile – mais aussi si un contenu légal doit être considéré comme préjudiciable. Ce flou pourrait conduire à une suppression et à une censure encore plus large de contenus.

Parallèlement à la nouvelle approche, l’idée de traiter les cinq mêmes méfaits dans le cadre d’un seul système demeure envisagée ainsi que le signalement obligatoire aux forces de l’ordre, bien que formulée différemment.

Divers groupes, dont la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), continuent de travailler ensemble pour répondre aux propositions du gouvernement et pour développer des réflexions sur la meilleure façon de combattre les méfaits en ligne. Il s’agit manifestement d’un problème complexe, et il est plus facile d’en pointer les défauts que de développer des solutions concrètes. Ce qui semble clair, cependant, est que le fait de donner aux plateformes en ligne privées le pouvoir d’exercer une surveillance accrue et de supprimer du contenu non seulement ne résoudrait pas le cœur du problème, mais créerait davantage de dommages. Les gouvernements doivent plutôt investir dans des solutions hors ligne pour combattre les racines du racisme, de la misogynie, du sectarisme et de la haine. Il est tout aussi important que les gouvernements s’attaquent aux modèles commerciaux des plateformes de médias sociaux qui tirent profit de la surveillance et utilisent des contenus qui provoquent l’indignation et la division pour susciter l’engagement et fidéliser le public. Tant qu’il y aura des profits à faire en alimentant ces préjudices, nous ne pourrons jamais les éliminer vraiment.

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