7 mai 2024, OTTAWA – Alors que des groupes de la diaspora ont clairement indiqué qu’il fallait faire davantage pour lutter contre l’ingérence étrangère, en particulier lorsqu’elle implique des menaces ou entraîne de la violence, plusieurs propositions contenues dans la nouvelle Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère iront bien au-delà de cette lutte et auront des répercussions considérables sur les droits et libertés des personnes au Canada, prévient la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC).

Les domaines qui préoccupent la CSILC comprennent les changements importants aux pouvoirs du SCRS de recueillir et d’analyser secrètement des tonnes d’informations sur des personnes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada; quels renseignements le SCRS peut divulguer et à qui, y compris à des entités étrangères; ainsi que de nouvelles règles concernant les preuves qui peuvent être divulguées en audience publique et la capacité des accusé.es à contester ces décisions.

« Ce sont des préoccupations que nous avons soulevées lors de la consultation du gouvernement fédéral sur de nouvelles mesures d’ingérence étrangère, mais ils ont décidé d’aller de l’avant », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. « Ces changements et d’autres nécessitent leur propre examen spécifique, pas d’être regroupés dans un autre projet de loi omnibus. »

Les aspects du projet de loi traitant spécifiquement de l’ingérence étrangère nécessiteront également un examen minutieux pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux libertés d’expression et d’association garanties par la Charte, et à la capacité de participer pleinement et librement aux processus démocratiques canadiens, tout en faisant face aux menaces visant les personnes au Canada. Certains éléments qui soulèvent des questions immédiates sont les nouvelles infractions autonomes concernant l’interférence avec des « infrastructures essentielles » définies au sens très large, et des dispositions de la nouvelle Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE).

-30-

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, fondée en 2002, est basée à Ottawa et composée de 46 organisations de la société civile canadienne qui œuvre pour la défense des libertés civiles au Canada dans le contexte de l’antiterrorisme et de la sécurité nationale.

Plus d’information:

Tim McSorley
Coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
(613) 241-5298
national.coordination@iclmg.ca

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

ACTION

Alors que les citoyen.nes de partout au Canada se rassemblent pour exprimer leurs inquiétudes face à la crise à Gaza, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), représentant 46 organisations de la société civile canadienne, exhorte de toute urgence le gouvernement, les universités, les forces de l’ordre et d’autres responsables à respecter la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, toutes garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.

« La rhétorique récente de certains responsables et commentateurs, qui associe la critique du gouvernement israélien au soutien au terrorisme, porte non seulement atteinte aux principes de liberté d’expression, de réunion et d’association, mais menace également les libertés civiles des personnes qui participent à des manifestations pacifiques », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. « De telles allégations infondées qualifient à tort l’expression politique légitime d’extrémisme dangereux, créant ainsi un effet dissuasif sur un dialogue ouvert et perpétuant la discrimination à l’encontre des communautés musulmanes et arabes. Il est impératif que tous les niveaux de gouvernement respectent les protections de la Charte et résistent à toute tentative d’éroder l’exercice légitime de ces droits par de fausses déclarations ou des interventions policières inutiles. »

Cette situation s’inscrit dans la continuation d’allégations vagues et infondées de « soutien au terrorisme » qui sont utilisées depuis des décennies pour justifier la surveillance, le maintien de l’ordre excessif et d’importantes violations des droits dirigées en particulier contre les communautés musulmanes et arabes.

Par exemple, au cours des derniers jours, des camps de protestation pacifiques sur les campus de l’Université McGill, l’Université de la Colombie-Britannique, l’Université de Toronto et l’Université d’Ottawa ont été attaqués à tort par des politicien.nes et des responsables comme étant « antisémites », « dangereux », « pro-Hamas » et en faveur du « terrorisme ». Les appels des étudiant.es manifestant.es à discuter de leurs revendications en faveur du désinvestissement et d’une paix juste avec les administrations universitaires ont été rencontrés par des demandes injustifiées d’intervention policière pour expulser les manifestant.es. L’implication de la police, comme en témoignent les récents efforts visant à nettoyer les campements sur des campus universitaires et collégiaux aux États-Unis, a souvent été à l’origine d’une escalade des tensions et de la violence, contrairement aux campements eux-mêmes.

Les tentatives visant à diffamer et discréditer les camps de protestation en les accusant d’exprimer leur soutien au « terrorisme » et de constituer une menace pour la sécurité publique surviennent après des mois d’accusations similaires dirigées contre des marches et des manifestations qui ont balayé les rues des villes canadiennes, entraînant des arrestations infondées, des contraventions injustifiées, et la restriction de la liberté d’expression.

La coalition exprime également sa profonde préoccupation face à la récente interdiction du keffieh à l’Assemblée législative de l’Ontario. Le keffieh est un vêtement courant et culturellement important pour les communautés arabes, et particulièrement palestiniennes. Quoi que l’on pense de l’interdiction des accessoires politiques dans les législatures, appliquer une telle règle aux vêtements ayant une signification culturelle est déplacé, réducteur et discriminatoire. L’interdiction du keffieh prive les Palestinien.nes et les Arabes de la capacité légalement protégée de s’engager dans des processus démocratiques, et propage le racisme.

L’interdiction envoie également un message dangereux selon lequel le keffieh est un vêtement inacceptable qui devrait être exclu des lieux publics. Cela a été récemment démontré dans une école secondaire d’Oakville, en Ontario, où un membre du personnel a demandé à un élève de retirer son keffieh parce qu’il lui faisait penser aux terroristes. L’interdiction du keffieh fait partie d’une tendance inquiétante selon laquelle les étudiant.es et les travailleur.ses font à nouveau face à des répercussions pour leur simple soutien aux droits humains des Palestinien.nes. L’interdiction du keffieh doit être annulée.

Alors que le bilan de l’attaque israélienne contre Gaza continue de s’alourdir, atteignant 34 000 personnes tuées et 77 143 blessées en date du 29 avril 2024, et que les mesures provisoires de la Cour internationale de Justice visant à protéger les Palestinien.nes de Gaza contre les actes de génocide sont ignorées, la CSILC réitère également son appel au Canada de non seulement faire pression pour un cessez-le-feu permanent, mais de mettre fin à toutes ventes d’armes, transferts et aide militaire à Israël. Un refus constitue une violation de l’obligation du Canada, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir le génocide.

En résumé, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles demande que :

• Les responsables cessent d’assimiler l’expression et la dissidence protégées par la Charte au « soutien au terrorisme », et s’abstiennent de demander aux forces de l’ordre de mettre fin ou d’empêcher les activités de protestation.
• Les forces de l’ordre s’abstiennent d’agir contre les manifestant.es exerçant leurs droits protégés par la Charte, y compris dans les campements.
• L’Assemblée législative de l’Ontario annule immédiatement l’interdiction du keffieh.
• Le Canada appelle à un cessez-le-feu permanent et mette un terme à toutes les ventes d’armes, transferts et aide militaire à Israël.

Le Parlement ne peut pas corriger le projet de loi précipité, confus et vicié que le ministre a présenté; une consultation publique en bonne et due forme est requise sans tarder.

Le 24 avril 2024 — Aujourd’hui, une soixantaine d’organisations de la société civile, d’entreprises, de spécialistes et d’universitaires de premier plan ont adressé une lettre ouverte au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, dans laquelle ils réclament le retrait de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) et la tenue d’une consultation publique en bonne et due forme. La LIAD est actuellement intégrée au projet de loi C-27 sur la protection de la vie privée émanant du gouvernement, ce qui a donné lieu à ce que les signataires décrivent dans leur lettre comme un examen « effectué à la hâte et de façon précipitée dans un climat de confusion » par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes, se soldant par « un projet de loi gravement et fondamentalement vicié, dépourvu de légitimité démocratique ».

La lettre ouverte critique vivement le fait que le gouvernement ait introduit la LIAD sans entreprendre le processus de consultation publique ouvert qui s’impose pour une loi aussi lourde de conséquences. Les parties prenantes n’ont pas eu l’occasion d’entendre le gouvernement s’expliquer sur ses intentions ni d’exprimer leurs préoccupations et leurs attentes relatives aux mesures législatives en matière d’intelligence artificielle, avant qu’elles ne soient introduites. De plus, le premier jour de l’examen en comité, le gouvernement a promis d’apporter des modifications substantielles à une grande partie de la LIAD, prenant au dépourvu à la fois les parties prenantes qui tentaient d’y participer et les députés qui siègent au comité. Certaines parties prenantes ont été contraintes de remanier et de soumettre à nouveau leurs observations en réponse à la nouvelle proposition, tandis que d’autres, privées de la possibilité de livrer officiellement leurs commentaires, ont soulevé des questions de fond sur la formulation et les objectifs actuels de la LIAD, qui restent sans réponse.

La lettre ouverte fait suite aux communications adressées au ministre en septembre et en décembre dans lesquelles de sérieuses réserves étaient soulevées. Le nombre de signataires a augmenté substantiellement en comparaison des lettres précédentes. Représentant un large éventail de groupes de la société civile, de groupes de réflexion et d’entreprises, ces signataires demandent au gouvernement :

• de retirer la LIAD du projet de loi C-27 et de lancer une consultation publique approfondie et inclusive qui prévoit suffisamment de temps pour que les arguments de toutes les parties prenantes soient entendus et pris en considération;
• de présenter une version révisée et améliorée de la LIAD qui répond aux préoccupations soulevées dès le départ.

Certains signataires de la lettre adressée aujourd’hui se sont également prononcés en faveur de l’ensemble des recommandations prioritaires publiées en mars 2024 qui correspondent au strict minimum nécessaire pour la modification de la LIAD dans le cas où le gouvernement s’obstinerait à faire adopter rapidement le projet de loi dans son état actuel.

La lettre ouverte publiée aujourd’hui donne suite à l’annonce d’un financement de 5,1 millions de dollars accordé au commissariat à l’intelligence artificielle et aux données que propose la LIAD, ce qui représente le huitième seulement de celui alloué au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ce montant paraît également dérisoire si on le compare à l’investissement de 2 milliards de dollars prévu dans le budget du gouvernement pour stimuler l’industrie de l’intelligence artificielle, une démonstration évidente de la discordance des priorités du gouvernement en la matière.

Au cours des deux dernières années, plus de 20 000 signatures et lettres ont été transmises à de hauts responsables du gouvernement pour réclamer des mesures législatives efficaces permettant d’aborder les répercussions de l’intelligence artificielle et de la reconnaissance faciale. Depuis novembre 2021, plus de 34 000 signatures ont été recueillies sur des pétitions lancées par OpenMedia pour réclamer de nouvelles lois sur la protection de la vie privée au Canada, et plus de 17 800 messages ont été envoyés au gouvernement pour réclamer l’amélioration des mécanismes de protection de la vie privée.

La lettre commune a été signée par :

Organisations :

1. Action Mines Canada
2. Amnesty International Section canadienne (anglophone)
3. Association canadienne des libertés civiles
4. Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
5. Centre pour la liberté d’expression
6. Centre pour les droits numériques
7. Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
8. Conseil canadien de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information
9. Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
10. Digital Public
11. Fédération canado-arabe
12. Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ-CSN)
13. Institut des armes à feu pour l’éducation rationnelle
14. Institut Macdonald-Laurier
15. Institut Rideau des affaires internationales
16. Inter Pares
17. Just Peace Advocates/Mouvement pour une paix juste
18. Ligue des droits et libertés
19. NSTP Consulting Corp.
20. OpenMedia
21. Programme de communication, Collège Glendon, Université de York
22. Response Marketing Association
23. Syndicat national des employés généraux et du secteur public (SNEGSP)
24. Tech Reset Canada

Personnes :

1. Alessandra Renzi, professeure agrégée, Université Concordia
2. Alexandra Flynn, professeure agrégée, Université de la Colombie-Britannique
3. Andrew Clement, professeur émérite, University de Toronto
4. Azeezah Kanji, professeur de droit et journaliste
5. Bianca Wylie, rédactrice et promotrice des technologies publiques
6. Blayne Haggart, professeur agrégé, Département de sciences politiques, Université Brock
7. Brenda McPhail, Programme de politique publique, Université McMaster
8. Christelle Tessono, chercheuse en politique technologique, Université de Toronto
9. Colin Bennett, Université de Victoria
10. Daniel Konikoff, Université de Toronto
11. Evan Light, professeur agrégé, Université York
12. Fenwick McKelvey, professeur agrégé, Université Concordia
13. Jane Bailey, professeure, Université d’Ottawa, Faculté de droit
14. Joanna Redden, professeure agrégée, Université Western
15. Jonathan Obar, professeur agrégé, Université York
16. Jonathan Roberge, professeure titulaire, INRS
17. Kate Milberry
18. Kate Tillecczek, Université York
19. Kristen Thomasen, professeure adjointe, Université de la Colombie-Britannique
20. Leslie Shade, Faculté d’information, Université de Toronto
21. Luke Stark, professeur adjoint, Université Western
22. Mariette Pilon, avocate, membre du Barreau du Québec
23. Mary Ott, professeure adjointe, Université York
24. Matt Malone, professeur adjoint, Université Thompson Rivers
25. Natasha Tusikov, professeure agrégée, Département des sciences sociales, Université York
26. Nicole St-Pierre, présidente, NSTP Consulting Corp.
27. Nkechi E. Agugoesi, avocat ayant une formation en droit international
28. ​​Ori Freiman, Digital Society Lab, Université McMaster
29. Sara M. Grimes, professeure, Université de Toronto
30. Sava Saheli Singh, Université York
31. Sharon Polsky, présidente, Conseil du Canada de l’accès et la vie privée
32. Spencer Izen, chercheur, B.C. Freedom of Information and Privacy Association
33. Sun-ha Hong, professeur adjoint, Université Simon Fraser
34. Tamir Israel, avocat spécialisé en technologie et droits de la personne

Citations :

« Il est essentiel de veiller à ce que les outils pour l’intelligence artificielle, en particulier ceux qui sont susceptibles de comporter des conséquences importantes sur des domaines cruciaux et sensibles de la vie des gens, soient correctement encadrés par la loi. Cela s’applique particulièrement à ceux qui sont utilisés par les forces de l’ordre et les agences de sécurité nationale. L’absence de consultations publiques par le gouvernement sur ce projet de loi dénote que ces conséquences ne sont pas prises en considération d’une manière adéquate. La LIAD n’est pas à la hauteur et doit être retirée. » — Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

 « L’intelligence artificielle est peut-être l’un des développements les plus importants de l’époque où nous vivons. Il est capital par conséquent que notre gouvernement instaure une réglementation efficace, plutôt que d’être le premier à le faire. Depuis son dépôt au Parlement, le projet de loi a été largement remanié par les amendements mêmes du gouvernement. Des parties prenantes majeures de la société civile et du milieu des affaires nous apprennent qu’après l’élaboration de la LIAD, leurs observations ont été sollicitées à la hâte, pour ne pas dire jamais. Nous pensons que la population canadienne mérite un processus plus rigoureux et réfléchi qui rend compte publiquement et pleinement des observations présentées. » — Matt Hatfield, directeur général, OpenMedia

« La LIAD est un désastre pour la vie privée et les droits de la personne. Le processus parlementaire est un désastre pour la démocratie et la réconciliation. » — Noa Mendelsohn Aviv, directeur général, Association canadienne des libertés civiles

« Le ministre de l’Industrie a introduit la LIAD en l’absence de toute consultation publique, que ce soit avec des spécialistes indépendants ou avec la population canadienne de façon plus générale, ce qui a donné lieu à une loi hautement discutable qui comporte des conséquences négatives considérables. Les amendements proposés récemment par le ministre semblent reposer principalement sur les résultats de rencontres avec des initiés de l’industrie; pas une seule rencontre n’a eu lieu avec des organisations qui représentent les intérêts des personnes les plus susceptibles d’être affectées par les applications de l’intelligence artificielle. On ne s’étonnera donc pas que le projet de loi remanié n’en corrige pas les lacunes fondamentales. Il est indispensable de remettre les compteurs à zéro dans le cadre d’un processus démocratique crédible. » — Andrew Clement, professeur émérite, Université de Toronto

« Les mesures législatives en matière d’intelligence artificielle doivent traiter le respect de la vie privée comme un droit fondamental et l’énoncer comme principe directeur. Dans la LIAD, il a été pris en compte après coup. La population canadienne mérite mieux, c’est-à-dire une loi plus rigoureuse sur laquelle seul un processus rigoureux peut déboucher. — Aislin Jackson, avocate-conseil, BC Civil Liberties Association

« Il faut tenir de nouvelles consultations, d’abord parce que c’est la chose à faire, mais surtout parce que nous vivons un moment charnière où les citoyens remettent de plus en plus en question les pratiques démocratiques. » — Nicole St-Pierre, présidente, NSTP Consulting Corp.

« Cette lettre ouverte est un appel collectif pour que la LIAD soit retirée du projet de loi C-27 et reformulée. Il ne s’agit pas seulement d’améliorer l’intégrité de la procédure, mais aussi de veiller à ce que la loi soit élaborée de manière à incarner la sagesse de la mosaïque canadienne. Des consultations supplémentaires s’imposent. Lorsqu’il est question d’intelligence artificielle, il vaut mieux une loi sage qu’une loi irréfléchie adoptée avec précipitation. » — Ori Freiman, Digital Society Lab, Université McMaster 

– 30 –

Relations avec les médias

Tim McSorley
Coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
1-613-241-5298
nationalcoordination@iclmg.ca

Matt Hatfield
Directeur général, OpenMedia
1-888-441-2640, poste 0
matt@openmedia.org

Aislin Jackson
BC Civil Liberties Association
1-604-687-2919, poste 116
aislin@bccla.org

John Lawford
Directeur général, Le Centre pour la défense de l’intérêt public
1-613-562-4002
jlawford@piac.ca 

Andrew Clement
Professeur émérite, Université de Toronto
1-250-526-3029
andrew.clement@utoronto.ca

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!