Notre analyse de C-22: Un projet de loi inadéquat et inquiétant

Dominic LeBlanc; Ralph GoodaleAnne Dagenais Guertin – Le gouvernement libéral a récemment déposé le projet de loi C-22, Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, afin de créer le comité tant attendu de surveillance des activités de sécurité nationale du Canada. Comme les plus proches alliés du Canada ont déjà un tel comité, il est, en théorie, un ajout important à notre système inadéquat de surveillance et d’examen de la sécurité nationale. Malheureusement, sur papier, il ne semble pas approprié à de nombreux égards et nous avons plusieurs préoccupations à soulever.

Il est également important de garder à l’esprit qu’un Comité de parlementaires ne suffira pas. Tel que recommandé par le juge O’Connor qui a présidé la Commission Arar de 2004 à 2006 – et comme vous pouvez le voir dans notre analyse des lacunes du système actuel d’examen – il y a un besoin urgent de mettre en place un mécanisme expert d’examen fort, intégré et global, séparé du Parlement, afin d’examiner les activités de sécurité nationale du Canada. Mais cela est un sujet pour un autre éditorial.

Après avoir attentivement lu la législation, voici notre analyse.

Mandat de surveillance ou d’examen?

Le mandat du Comité doit être clarifié. Le mandat du Comité tel que défini dans le projet de loi C-22 est « d’examiner » la législation et les activités. Le mandat des organismes d’examen consiste à examiner (comme leur nom l’indique), le Comité est censé être un comité de surveillance qui est en mesure de scruter les opérations et activités de sécurité nationale avant, pendant et après qu’elles aient eu lieu afin de s’assurer de leur conformité avec la loi, mais aussi de leur respect des droits de la personne. Les organismes d’examen ne regardent les activités de sécurité nationale qu’après qu’elle aient eu lieu. Par conséquent, cette caractéristique de notre système de responsabilisation faisant gravement défaut ne semble pas être remplie par la législation actuelle. Nous avons été incapables de trouver des précisions à ce sujet dans les entretiens ou déclarations du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale. Nous avons contacté le bureau de la Sécurité publique et nous sommes toujours en attente d’une clarification sur cette question. Nous croyons qu’une loi devrait être explicite et précise, donc le mandat du Comité devrait être défini comme la «surveillance de toutes activités avant, pendant et après qu’elles aient eu lieu».

Pouvoirs non précisés

Nous craignons que la législation ne précise pas suffisamment les pouvoirs du Comité – et de son Secrétariat/personnel – qu’ils peuvent utiliser afin d’obtenir les réponses dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs «examens». Vont-ils être en mesure d’émettre des assignations à comparaître? Seront-ils capables d’inspecter des sites et des bureaux? Nous ne voulons pas que les pouvoirs du Comité soient étroitement définis, mais nous nous attendons à une certaine clarté sur ce que seront leurs pouvoirs au minimum.

Pour « raisons de sécurité nationale »

Après avoir définit de façon très large ce que le Comité peut «examiner», le projet de loi réduit considérablement sa portée en ajoutant que le ministre responsable du ministère que le Comité souhaite examiner peut refuser de fournir des informations ou carrément refuser d’être examiné s’ille estime que « l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale ». Nous pensons que cela diminue sévèrement le pouvoir et les capacités du Comité. Ses membres seront tenus au secret et obtiendront l’habilitation de sécurité requise, ils devraient donc être en mesure de voir les informations sensibles qu’illes croient nécessaires afin de mener une enquête sur les activités de sécurité nationale.

En outre, l’article 31 précise que la décision d’un.e ministre d’arrêter un examen pour des raisons de sécurité nationale est définitive et si le Comité n’est pas satisfait de la décision, il ne peut porter l’affaire devant les tribunaux. Ceci est une caractéristique problématique puisque l’excuse de la sécurité nationale a été utilisée à plusieurs reprises dans le but de cacher des actions embarrassantes, d’utiliser des preuves secrètes contre un accusé, et d’éviter la responsabilité. Comme il a été suggéré par de nombreuses organisations britanniques de défense des droits concernant leur comité parlementaire de surveillance, il devrait y avoir un mécanisme en place de sorte que le Comité peut faire appel de cette décision afin de remplir efficacement son mandat de surveillance. Il est important de noter que le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale savait cela puisqu’il a rencontré les organisations en question lors de sa visite au Royaume-Uni En toute honnêteté, le fait que le ministre Goodale n’a pas pris ces critiques en compte est inquiétant alors que les consultations publiques sur les réformes de la sécurité nationale au Canada commenceront bientôt.

Les rapports du Comité sont soumis au premier ministre – pas au Parlement – qui peut les censurer

Chaque année, le Comité doit soumettre au premier ministre un rapport sur les examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente, contenant les conclusions et les recommandations du Comité, « le cas échéant ». Le Comité peut rédiger des rapports spéciaux si nécessaire qui ne seront remis qu’au premier ministre ou au ministre concerné. Plus troublant encore, l’article 21.5 stipule que le Premier ministre peut ordonner au Comité de présenter une version révisée d’un rapport qui ne contient pas «l’information dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale, la défense nationale ou les relations internationales» selon l’avis du premier ministre.

9 membres pour 20 ministères et organismes?

Bien que le comité parlementaire de surveillance du Royaume-Uni soit également composé de 9 membres, il ne supervise 3 agences. Aux États-Unis, le Comité de la Chambre sur le renseignement est composé de 21 membres, et le Comité sénatorial sur le renseignement a 15 membres. Comme le journaliste d’investigation et expert en surveillance de la sécurité nationale, Andrew Mitrovica, l’a souligné, 9 membres semble insuffisant pour surveiller les activités de quelques 20 ministères et organismes. Nous ne savons pas encore à quelle fréquence les membres se réuniront, ni combien de personnel illes auront, ni l’étendue de l’aide d’experts auquel illes auront accès. Comme Mitrovica, nous nous attendons à ce que le Comité dispose d’une équipe et des ressources financières proportionnelles à celles attribuées aux entités de sécurité nationale qu’il est chargé de surveiller afin d’être en mesure de véritablement remplir ses fonctions. N’oublions pas que le CST, le SCRS et la GRC ont ensemble un budget de près de 4 milliards de dollars et emploient un peu moins de 34 000 personnes.

Le gouvernement choisira les membres pour superviser… le gouvernement

Le Comité aura 2 sénateurs et 7 membres de la Chambre des communes tout au plus, y compris pas plus de 4 membres du parti au pouvoir. Par conséquent, quand/si le Comité a 9 membres, les membres du parti du gouvernement seront en minorité. Toutefois, le Comité qui sera chargé de superviser les ministères fédéraux et les agences de sécurité nationale pour lesquelles le governenment est politiquement responsable sera composé de membres nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre. Le président du Comité est également sélectionné par le premier ministre et non élu par les autres membres. Au Royaume-Uni, le premier ministre nomme les membres du comité parlementaire, et bien que le Parlement est en mesure d’approuver ou de rejeter ces nominations – ce qui n’est pas le cas dans le projet de loi C-22 – les organisations britanniques des droits de la personne ont souligné que les membres sont souvent trop étroitement alignés avec le gouvernement et trop près de ceux qu’ils sont chargés de scruter, ce qui a le potentiel de nuire à la confiance du public dans l’indépendance et la fiabilité de ses rapports.

Les recommandations du Comité sont-elles contraignantes?

Nulle part dans le projet de loi est-il indiqué si les recommandations du Comité sont contraignantes ou non. Nous craignons que cela signifie qu’elles ne le sont pas, puisque toutes les recommandations des organes d’examen ne le sont pas non plus. Il va sans dire qu’elles devraient être obligatoires si nous voulons avoir une réelle responsabilisation de l’architecture de la sécurité nationale.

Que peuvent divulguer les membres du Comité?

Le projet de loi C-22 est vague et intimidant en ce qui concerne ce que les membres peuvent divulguer dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs ou leurs fonctions. Le projet de loi stipule que les membres ne peuvent pas divulguer quoi que ce soit, sauf aux fins de leur travail d’examen. Cette règle est vague et nous craignons que la limite soit tracée par le gouvernement, soit à l’aide de pression par les membres du parti au gouvernement au sein du Comité et/ou seulement après la divulgation causant les membres à se censurer en avance par peur de franchir cette ligne. En outre, les membres doivent prêter serment, illes seront astreint.es au secret pour toujours, et illes ne peuvent compter sur leur privilège parlementaire pour les protéger s’illes divulguent quelque chose que le gouvernement ne veulent pas qu’illes divulguent. Dans une entrevue avec CTV News, le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a déclaré que tous les problèmes ou les abus détectés en utilisant des informations classifiées seront communiqués au premier ministre et personne d’autre, ce qui devrait être suffisant pour corriger la situation. Nous sommes sceptiques que ce sera le cas. Qu’est-ce qui se passe si rien ne change? Quels sont les recours du Comité pour faire pression sur le gouvernement pour corriger et réparer les abus si les membres ne peuvent pas les divulguer au Parlement et au public par crainte de représailles. Cela pourrait conduire à de graves lacunes dans l’examen de l’appareil de sécurité nationale.

Il y a quelques autres aspects inquiétant, mais nous allons en rester là pour le moment. Nous garderons un œil sur les débats parlementaires à l’automne et nous exhortons l’Opposition à poser des questions et à proposer des amendements afin de renforcer le projet de loi et la responsabilité en matière de sécurité nationale.

Pour plus de détails, lisez notre Mémoire sur le projet de loi C-22 présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

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