Mécanismes d’examen des agences de sécurité nationale

Agence Mécanisme d’examen Problèmes 
CST
Budget: 839 M$
Personnel: 2200

Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est l’organisme national de cryptologie du Canada. Il recourt à des méthodes et de l’équipement de pointe pour obtenir auprès de cibles étrangères de l’information à l’appui des priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement. Au contraire du SCRS, le CST ne recueille pas de renseignements auprès de sources humaines. Plutôt, il recueille des renseignements sur les transmissions, c’est-à-dire de l’information technique et autres renseignements obtenus à partir de transmissions électroniques, y compris de communications. Le CST partage ces renseignements avec d’autres ministères et organismes fédéraux conformément à son mandat et aux priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignements – ces priorités comprenant, entre autres, des questions liées à la défense et à la politique étrangère du Canada. Le CST oeuvre aussi en vue de protéger l’information électronique et les infrastructures d’information qui sont importantes pour le gouvernement fédéral.

Les origines du CST remontent à 1941, dans le cadre de l’effort allié lors de la Deuxième Guerre mondiale. Il était alors connu sous le nom de Sous-section de l’examen et situé au Conseil national de recherches. En 1975, un décret a transféré le CST au ministère de la Défense nationale. Le gouvernement du Canada n’a reconnu publiquement le travail du CST qu’en 1983. Le CST a reçu une assise législative en 2001. Le chef du CST est chargé, sous la direction du ministre de la Défense nationale, de la gestion du CST et de tout ce qui s’y rattache. Il relève du sous-ministre de la Défense nationale pour ce qui est des affaires financières et administratives, et du conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale pour les questions stratégiques et opérationnelles. Le ministre peut donner des instructions écrites au chef du CST concernant l’exercice de ses fonctions et responsabilités. Selon la loi, les activités de collecte de renseignements étrangers entreprises par le CST ne peuvent pas viser des Canadiens ou des personnes au Canada.

Source: Rapport de la Commission Arar p. 161-2

BCCST
Budget:
2 M$
Personnel: 18

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) a été créé le 19 juin 1996, après qu’une ancienne analyste du CST, Jane Shorten, ait sonné l’alarme en 1995 sur le fait que le CST écoutait illégalement des Canadien.nes au Canada, ce qui a poussé le gouvernement libéral de l’époque à établir le bureau du commissaire.

La Loi sur la défense nationale énonce de la façon suivante les devoirs du commissaire :
a) procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
b) faire les enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
c) informer le ministre et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi.

En 2001, la Loi antiterroriste fut adoptée et a eu un impact direct sur les fonctions du BCCST:
– Elle a attribué au commissaire de nouvelles responsabilités ayant trait aux activités que mène le CST en vertu d’autorisations ministérielles.
– Elle a donné au commissaire des fonctions précises pour les cas où une personne qui serait astreinte au secret invoque la défense de l’intérêt public pour justifier la divulgation de renseignements classifiés sur le CST.

Source

Source: Rapport de la Commission Arar p. 316

Source

LÉGISLATION: La loi est ambiguë, permet au CST d’espionner les Canadien.nes en ne recueillant « que » les métadonnées et permet l’espionnage massif par simple autorisation ministérielle, et l’approbation d’un tribunal pour aider le SCRS dans la réduction des menaces à la sécurité n’est pas obligatoire.
ACTIONS: Le CST a permis à la NSA de créer une «porte arrière» dans une norme de cryptage utilisée dans le monde entier, a espionné les Canadien.nes en utilisant les réseaux WiFi publics, a capturé des millions de téléchargements quotidiens, a eu recours à la surveillance de masse des sites internet de partage de fichiers, a développé des outils afin de pirater des ordinateurs et des téléphones partout dans le monde, et a partagé des informations sur les Canadien.nes avec ses partenaires étrangers, sans mesures appropriées pour protéger la vie privée. Les données ont ensuite été effacées du système de l’organisme ce qui rend difficile de savoir le nombre de personnes touchées par cette violation de la vie privée.
EXAMEN: Les rapports du commissaire au Parlement sont d’abord censurés par le CST, puis autorisé par le ministre responsable politiquement des actions du CST, les mauvaises pratiques de tenue de dossiers du CST limite la capacité du commissaire à évaluer la légalité des activités du CST, et le bureau n’a pas le pouvoir de faire appliquer des mesures spécifiques par le CST. Les organismes de surveillance existants sont enchaînés dans leur capacité à répondre aux nouvelles réalités, aux opérations de renseignement plus complexes, et aux niveaux plus élevés d’attentes du public entourant la transparence.

DÉTAILS

LÉGISLATION

La loi stipule que le CST ne peut diriger ses activités contre des Canadien.nes ou toute personne au Canada, et doit mettre en place des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadien.nes dans le cadre de l’utilisation et du stockage des informations interceptées. Cependant, la Loi antiterroriste permet au CST de recueillir les communications, même si elles entrent ou sortent du Canada, à condition que la cible de la collecte est une entité étrangère située à l’extérieur du Canada. La loi permet également d’obtenir une autorisation ministérielle pour intercepter des communications privées qui aideront à « isoler, identifier ou prévenir les dommages aux systèmes ou aux réseaux informatiques gouvernementaux ». Ces deux activités été interdites dans le passé. De plus, lorsque le CST effectue un travail à l’appui d’autres organismes comme la GRC ou le SCRS, il n’est plus tenu de ne pas espionner les Canadien.nes. Alors que le SCRS et la GRC doivent se procurer un mandat judiciaire dans le but spécifique d’obtenir des informations sur les personnes au Canada soupçonnées d’activités terroristes ou criminelles, le CST ne nécessite pas de mandat, mais seulement une autorisation ministérielle afin d’espionner des entités étrangères. Une autorisation ministérielle permet, pour une durée maximale d’un an, que le CST recueille des renseignements pour toute une catégorie «d’écoute». Cette catégorie ne peut pas être un pays tout entier, mais il peut être un satellite ou un câble sous-marin entre l’Europe et l’Amérique, permettant ainsi la collecte des communications de millions de personnes.

En outre, tous les commissaires du CST depuis le premier rapport en 2004-2005 ont conclu que les activités du CST sont légales « selon l’interprétation du ministère de la Justice des dispositions législatives applicables ». Cependant, leurs équipes juridiques sont en désaccord avec le ministère de la Justice sur le sens des dispositions clés qui influe sur la nature de l’assurance qu’ils peuvent fournir. De plus, tous les commissaires du CST ont également souligné qu’il y a des ambiguïtés dans la législation et qu’elle doit être modifiée.

Plus d’information

Des documents obtenus par le Toronto Star en février 2016 ont montré que les espions du CST peuvent aider le SCRS avec leur nouveau mandat de perturbation des menaces à la sécurité (grâce à C-51) avec peu de surveillance des politiciens ou des tribunaux. Le CST a confirmé qu’ils ne doivent pas nécessairement avoir l’approbation d’un tribunal pour aider le SCRS dans la réduction de la menace.

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ACTIONS

– En novembre 2013, des documents obtenus par le Globe and Mail révèlent que le 15 mars 2004 – trois jours après que le programme de surveillance globale de la NSA fut freiné par le Président George W. Bush suite à la menace de démission de hauts responsables des services de police après qu’ils aient appris l’existence de ce programme – Ottawa signait une « autorisation ministérielle » pour un programme canadien de collecte de métadonnées. Le Globe a pris connaissance de l’existence de ce programme dans un document lourdement censuré obtenu en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Près d’une décennie plus tard, personne ne veut parler du programme. « Même si je me souvenais des détails, je ne pourrais pas en parler », a déclaré David Pratt, l’ancien ministre libéral de la Défense qui a signé le document.

– En juin 2013, le Globe and Mail révèle que le CST a recueilli les métadonnées des Canadien.nes après que le ministre de la Défense, Peter MacKay, ait signé une directive ministérielle en novembre 2011 autorisant le redémarrage d’un «programme d’écoute électronique secret qui parcourt les enregistrements téléphoniques mondiaux et les données Internet – y compris celles des Canadien.nes – à la recherche d’activités suspectes.» Le programme avait été suspendu depuis plusieurs années après qu’une agence fédérale de supervision ait déclaré que le programme pourrait mener à l’espionnage sans mandat des Canadien.nes.

– En septembre 2013, on apprend que le CST est responsable de la création, en 2006, d’une norme ou clé de cryptage utilisée à l’échelle mondiale par les banques, les entreprises privées, les particuliers et les gouvernements pour protéger les données sensibles stockées sur le Web, mais que le CST a permis à la NSA de « prendre le contrôle » du processus et de créer une « porte arrière » pour accéder aux données qui devaient être protégées par le cryptage. À la lumière des révélations sur la faille de sécurité Heartbleed, affectant le logiciel de cryptage OpenSSL – et qui aurait été exploitée par la NSA depuis deux ans afin d’amasser des données – nous sommes en droit de nous demander si cette faille n’est pas liée à cette « porte arrière », ou même le produit de sa création par la NSA et si le CST a également exploité cette faille pour espionner les Canadien-nes

– En janvier 2014, la CBC publie un document top secret obtenu par Snowden montrant que le CST avait recueilli, pendant deux semaines, en 2012, des informations sur les passagers à un aéroport canadien en utilisant le réseau WiFi public de l’aéroport afin de suivre les gens et leurs appareils mobiles, parfois jusqu’à une semaine après avoir quitté l’aéroport. Le CST a pu suivre les passagers lorsque leurs appareils mobiles apparaissaient sur le WiFi de certains lieux publics. Le document montre que le CST avait tellement d’informations sur les passagers qu’il était en mesure de connaître leurs déplacements plusieurs jours avant leur arrivée à l’aéroport. L’agence testait une nouvelle technologie qui, selon le document, devait être partagés avec les Five Eyes et est probablement maintenant pleinement opérationnelle. Le CST se défend en disant qu’ils sont autorisés à collecter des métadonnées et qu' »aucune communication canadienne n’était ciblée, collectée ou utilisée ». Comme nous le savons maintenant, les métadonnées, qui comprennent entre autres l’emplacement d’une personne et à qui elle parle, peut contenir plus d’informations sur une personne que le contenu de leurs communications. Ronald Deibert, un expert en cybersécurité canadienne, a déclaré à la CBC qu’il ne voyait «aucune circonstance dans laquelle cela ne serait pas illégal en vertu de la loi canadienne, la Charte, et les mandats du CST. »

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– En janvier 2015, des documents divulgués par Snowden révèlent que l’opération secrète LEVITATION puise dans les câbles Internet et analyse jusqu’à 15 millions de téléchargements par jour à partir de sites Web populaires couramment utilisés pour partager des vidéos, des photographies, de la musique et d’autres fichiers dans plusieurs pays à travers l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord, et l’Amérique du Nord.

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– En février 2015, des documents divulgués par Snowden suggèrent que le CST a effectué une surveillance de masse des sites de partage de fichiers, et a recueilli des quantités massives de trafic Internet à travers 200 sites piliers de l’internet dans le monde entier à travers un programme appelé EONBLUE. Bill Galbraith, le directeur exécutif du bureau du commissaire du CST, a dit qu’il ne pouvait pas révéler si le bureau faisait enquête sur ces révélations.

– En avril 2015, des documents top-secret obtenus par la CBC montrent que le CST a mis au point un vaste arsenal d’outils de piratage aux côtés de ses homologues américain et britannique afin d’infiltrer des ordinateurs et téléphones dans de nombreuses parties du monde, y compris dans les pays amicaux comme le Mexique et les points chauds comme le Moyen-Orient. Le CST voulait devenir plus agressif d’ici à 2015, les documents ont également révélé.

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– En janvier 2016, le commissaire du CST, Jean Pierre Plouffe, a déposé un rapport qui indiquait que le CST avait découvert en 2013 qu’il partageait certaines métadonnées avec des partenaires internationaux sans protéger suffisamment cette information avant de la transmettre. L’ancien ministre conservateur de la Défense, Rob Nicholson, lorsqu’il fut informé de cette violation, a décidé de ne pas en informer les Canadien.nes et n’a pas ordonné le CST de corriger la situation. Le ministre actuel de la Défense, Harjit Sajjan, a affirmé que le partage d’information reprendra seulement lorsqu’il sera convaincu que les protections appropriées sont en place. Le rapport a également noté que « la directive ministérielle manque de clarté concernant le partage de certains types de métadonnées avec les partenaires des Five Eyes, ainsi que d’autres aspects des activités de métadonnées du CST. »

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– En février 2016, Jean-Pierre Plouffe a dit à un comité du Sénat que des données ont été effacées du système du CST, ce qui rend difficile de savoir le nombre de personnes touchées par le partage des données non protégées avec les Five Eyes. « Ce n’était pas un accident », a déclaré Plouffe dans une entrevue au sujet de cette infraction de la loi par le CST. « Un manque de diligence raisonnable est en cause. »

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EXAMEN

– Les rapports du commissaire du CST au Parlement sont d’abord censurés par… le CST, puis autorisés par le ministre politiquement responsable des actions du CST. Le ministre est tenu de présenter la version édulcorée du rapport au Parlement, mais n’a aucune obligation de mentionner qu’elle n’est pas exactement comme la version d’origine.

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– Robert Décary, le commissaire du CST en 2012-2013, a trouvé un petit nombre de dossiers suggérant la possibilité que certaines activités pourraient avoir ciblé des Canadien.nes, contrairement à la loi, et a indiqué qu’un certain nombre de dossiers en lien avec ces activités étaient peu clairs ou incomplets. Il n’était donc «pas en mesure de parvenir à une conclusion définitive quant à la conformité ou non-conformité avec la loi ».

– Tous les commissaires du CST ont également exprimé leur « inquiétude continue quant aux pratiques de tenue de dossier du CST. » Robert Décary « a identifié l’absence de certaines informations historiques dans un système et base de données du CST relative à la collecte de renseignements sur les signaux étrangers » qui aident le CST à déterminer « que les entités visées pour le renseignement sont en effet étrangères et situées à l’extérieur du Canada, tel que requis par la Loi sur la défense nationale. » L’absence de ces informations limite la capacité du commissaire d’évaluer la légalité des activités du CST en question.

– Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015, le commissaire a déclaré que « le bureau n’a pas le pouvoir de faire appliquer des mesures spécifiques par le CST ». En d’autres termes, le commissaire peut faire des recommandations pour des changements dans les politiques et les opérations du CST, mais il n’a pas le pouvoir de contraindre le ministre ou le CST à accepter ces recommandations.

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– Dans le même rapport, le commissaire a déclaré que « le partage des coûts liés aux initiatives de l’organisme central et les mesures de restriction budgétaire réduisent la flexibilité du financement disponible pour le bureau. Le CST, cependant, est en pleine croissance et ses activités sont en train de changer en réponse à son environnement changeant. Le risque que le bureau n’ait plus la capacité de procéder à un examen suffisant pour fournir les garanties nécessaires au ministre est une préoccupation constante. »

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– En février 2016, Wesley Wark, un professeur de l’Université d’Ottawa, écrit que le fait que les organismes chargés de surveiller nos espions ont démontré qu’ils peuvent faire leur travail, ne signifie pas, contrairement à ce que les Conservateurs déclaraient, que le travail qu’ils font est adéquat. Les organismes de surveillance existants sont enchaînés dans leur capacité à répondre aux nouvelles réalités, aux opérations de renseignement plus complexes, et aux niveaux plus élevés d’attentes du public entourant la transparence. Ils ne peuvent pas suivre les « fils » qui relient le monde interconnecté de plusieurs agences canadiennes de renseignement au-delà de leur mission. Ils restent cloisonnés et non stratégiques dans leur capacité d’examen. Ils sont limités par une focalisation sur les questions de légalité et d’autorité du gouvernement et ne sont pas capables d’étendre leurs mandats pour répondre à des questions clés sur l’efficacité. Ils sont enchaînés au secret, ce qui limite leur capacité à raconter l’histoire complète de ce qu’ils découvrent, à l’exception de ceux et celles qui sont autorisé.es à l’entendre; ce qui n’inclut pas, pour le moment, le Parlement et ses comités permanents. Ainsi, le Parlement reçoit les rapports des organismes d’examen qu’il ne peut pas comprendre ou examiner complètement. Il est en est de même pour les médias.

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SCRS
Budget: 520 M$
Personnel: 3000

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est l’organisme civil du renseignement de sécurité du Canada. Le directeur du SCRS, sous la direction du ministre de la Sécurité publique, contrôle et dirige le SCRS et a autorité sur toute affaire qui intéresse celui-ci. Le SCRS est chargé de recueillir, d’analyser et de conserver les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada. Il fait rapport de ces menaces au gouvernement fédéral et le conseille à cet égard.

Le SCRS doit obtenir un mandat judiciaire pour pouvoir intercepter des communications, obtenir des documents ou de l’information ou s’introduire subrepticement dans un lieu. Pour obtenir un mandat, le SCRS doit obtenir du ministre de la Sécurité publique l’autorisation de s’adresser à un juge de la Cour fédérale. Le SCRS doit ensuite présenter des éléments de preuve étayant les motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour faire enquête sur une menace envers la sécurité du Canada ou sur les moyens, les intentions ou les activités d’États étrangers ou de ressortissants étrangers.

Source: Rapport de la Commission Arar p. 145-6

CSARS
Budget:
2.7 M$
Personnel: 11.5

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a été constitué en 1984 à titre d’organisme indépendant qui, d’une part, surveille de l’extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et, de l’autre, rend des comptes au Parlement du Canada sur son rendement. Le Parlement a conféré au SCRS le pouvoir extraordinaire de s’ingérer dans la vie privée de particuliers. Le CSARS veille à ce que ce pouvoir soit exercé judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. À cette fin, il examine les opérations du Service et enquête sur les plaintes. Par les « analyses sélectives » qu’il prépare sur des activités très délicates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si le Service s’acquitte bien de son mandat.

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LÉGISLATION: Avec C-44, le projet de loi C-51 étend considérablement les pouvoirs détenus par le SCRS, ce qui lui permet de perturber directement les activités. Le projet de loi permet également aux juges de délivrer des mandats autorisant le SCRS à violer les droits garantis par la Charte. Nous avons récemment appris que des organismes fédéraux et le SCRS ont utilisé les pouvoirs de partage d’informations et les pouvoirs de perturbation de C-51 déjà à plusieurs reprises même si le gouvernement Trudeau a promis de modifier ces éléments problématiques de la loi. Le gouvernement a également émis des directives au SCRS sur l’utilisation de C-51, mais la plupart des instructions ne seront pas rendues publiques.
ACTIONS: Le SCRS a écouté les appels entre un avocat et ses clients, a menti à la cour afin d’obtenir un mandat pour espionner des Canadiens et les a exposé à des risques d’abus et de torture, a menti à la cour sur l’honnêteté de ses témoins, a prétendument espionné des militants écologistes et des droits de la personne ainsi que des Canadiens musulmans, ne sait pas avec certitude si ses agents ont enfreint la loi en finançant des groupes terroristes, et a indûment obtenu, à plusieurs reprises et sans mandat, des renseignements sur les contribuables auprès de l’Agence du revenu du Canada.
EXAMEN: Le gouvernement Harper a aboli le bureau de l’inspecteur général, que plusieurs considéraient beaucoup plus efficace que le CSARS. Le CSARS a affirmé que des sièges constamment inoccupés au sein de son conseil d’administration de cinq personnes, son incapacité à enquêter sur les opérations du SCRS avec d’autres organismes, et des retards répétés dans la transmission d’informations obligatoires pour les enquêtes du CSARS constituent les principaux risques au mandat du CSARS. En outre, il n’y a pas eu de conséquences pour les actions énumérées ci-dessus, même celles dénoncées par le CSARS – puisque le SCRS n’est pas tenu de respecter ses recommandations – et le gouvernement continue de lutter afin de rendre rétroactive une immunité générale pour les sources du SCRS, empêchant ainsi une réelle réparation pour les survivants de la torture et une véritable responsabilisation du SCRS.

DÉTAILS

LÉGISLATION

En conjonction avec un projet de loi précédent (C-44) – qui permet au SCRS de violer le droit international et la souveraineté des États soit directement ou indirectement par sa collaboration avec le CST et les Five Eyes, par exemple, contrairement aux jugements précédents de la Cour Suprême – la Loi antiterroriste de 2015 (C-51) étend considérablement les pouvoirs détenus par le SCRS, le transformant d’une agence de renseignement à une organisation détenant des pouvoirs pour directement perturber les activités. Tout est permis sauf les lésions corporelles, l’obstruction de la justice, et la violation de l’intégrité sexuelle. Bien que les pouvoirs prévus dans C-51 nécessitent généralement l’obtention d’un mandat, la loi permet aux juges d’émettre des mandats autorisant le SCRS à violer les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le rôle des juges dans le système canadien est de faire respecter la Constitution et de veiller à ce que toutes restrictions du gouvernement sur nos droits soient justifiées et raisonnables. Les nouveaux pouvoirs conférés par mandat constituent un changement radical qui transforment notre système constitutionnel comme jamais auparavant.

En mars 2016, nous avons appris qu’au moins quatre organismes fédéraux – y compris le SCRS – ont utilisé les pouvoirs controversés de partage de l’information, et que le SCRS a utilisé les pouvoirs de perturbation de C-51 deux douzaine de fois depuis l’automne 2015 – même si le gouvernement Trudeau a promis d’amender ces éléments problématiques de la loi. En outre, nous avons appris que le gouvernement fédéral a émis des directives au SCRS sur l’utilisation de nouvelles lois controversées contre le terrorisme, mais que la plupart des instructions ne sera pas rendue public.

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ACTIONS

– Depuis 2001, il y a eu plusieurs reportages au sujet de plaintes de harcèlement par des agents du SCRS envers la communauté musulmane, y compris à leur lieu de travail compromettant ainsi leur emploi, ainsi que des plaintes au sujet de la présence d’espions du SCRS dans de nombreuses mosquées. Il y a aussi un procès en cours contre le gouvernement canadien alléguant que le SCRS a lancé une campagne de diffamation contre le plaignant, le peignant comme un terroriste et un pédophile, parce qu’il avait refusé de devenir un informateur.

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– Depuis de nombreuses années, le SCRS harcèle les défenseurs des droits de la personne au Canada, visite leurs maisons, parle à leurs ami.es et familles, les intimide et leur font peur par leur présence, questions et insistance. En février 2015, l’un d’eux a déposé une plainte officielle contre le SCRS, alléguant que le service a violé son droit à la dissidence légale. L’activiste a eu une audience devant le CSARS en septembre. Le CSARS n’a pas encore pris de décision.

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– En 2012, le procureur de la Couronne a finalement admis que le SCRS (et l’Agence des services frontaliers du Canada) avaient écouté tous les appels téléphoniques entre l’avocat Rocco Galati et ses clients en 1999. Il semblerait que le CSARS n’a pas enquêté sur cette question.

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– En novembre 2013, la Cour fédérale a réprimandé le SCRS pour avoir utiliser les services du CST et des Five Eyes afin de surveiller les communications électroniques de deux Canadiens soupçonnés d’activités terroristes quand ils étaient à l’étranger parce que le SCRS a omis de mentionner qu’ils allaient le faire quand ils ont demandé au tribunal un mandat, alors que, comme le juge Mosley a noté, l’utilisation du CST et des Five Eyes « comporte le risque de la détention ou de toute autre atteinte à une personne canadienne sur la base de ces informations. Compte tenu de l’histoire malheureuse du partage de l’information avec des organismes étrangers au cours de la dernière décennie et des examens effectués par plusieurs commissions royales, il n’y a aucun doute que les organismes canadiens sont conscients de ces dangers ». Une décision a été prise par les responsables du SCRS en consultation avec leurs conseillers juridiques d’omettre stratégiquement cette information. Mosley a constaté qu’un nombre indéterminé de mandats supplémentaires pour des applications nouvelles ou renouvelées avait été émis par le tribunal et que, dans la majorité des cas, sinon tous, le SCRS avait demandé au CST l’aide de ses partenaires étrangers.

– Mosley a aussi conclu que des témoins du SCRS ont manqué à leur obligation de franchise à la cour. En effet, un homme de Toronto, Hassan Almrei, a vécu un cauchemar de dix ans en isolement et en assignation à résidence parce qu’un témoin du gouvernement avait menti à la cour lors d’une audience secrète, tandis que dans le cas du procès secret de Mohmed Harkat, un autre juge de la Cour fédérale a affirmé que le fait que le SCRS n’a pas été honnête a conduit à la conclusion selon laquelle il est « nécessaire de réparer les dommages causés à l’administration de la justice et de rétablir le climat de confiance envers cette procédure. »

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– Un groupe de défense des libertés civiles dit que des dossiers du SCRS nouvellement divulgués sur la surveillance des manifestants renforcent sa plainte que les espions sont allés trop loin dans leur surveillance des militants écologistes. L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a demandé au CSARS d’examiner les documents – qui révèlent des délibérations du SCRS sur le projet de pipeline Northern Gateway – alors qu’il enquêtera sur les allégations d’espionnage. L’association a déposé une plainte auprès du comité de révision en février 2014 après que les médias aient suggéré que le SCRS et d’autres organismes gouvernementaux considèrent l’opposition à l’industrie pétrolière comme une menace pour la sécurité nationale. La plainte a également cité des rapports montrant que le SCRS avait échangé des informations avec le Conseil national de l’énergie sur les groupes « écologistes radicalisés » qui cherchent à participer aux audiences de la commission sur le projet Northern Gateway d’Enbridge.

Source

– En janvier 2016, nous avons appris que le SCRS ne sait pas avec certitude si ses agents ont enfreint la loi en finançant des groupes terroristes. Dans son rapport annuel au Parlement, le CSARS a déclaré que l’agence d’espionnage « ne peut pas attester systématiquement si ses activités passées impliquant des sources humaines ont violé » une section de la loi canadienne qui interdit le financement d’Al-Qaida ou des Talibans. En conséquence, le CSARS a demandé au SCRS de déterminer « l’étendue des violations potentielles. »

Source

– En janvier 2016, nous avons appris que le SCRS a indûment obtenu, à plusieurs reprises et sans mandat, des renseignements sur les contribuables auprès de l’Agence du revenu du Canada, selon le rapport annuel du CSARS. Le CSARS a aussi déterminé que la gestion globale du premier incident avait été insuffisante parce que le SCRS opérait « selon l’hypothèse que ce fut un événement isolé jusqu’à ce que le CSARS ait partagé ses conclusions. » De plus, le SCRS a dit à la Cour fédérale et le ministre de la Sécurité publique que tous les renseignements confidentiels obtenus sans mandat avait été supprimé de sa base de données opérationnelle. Ce n’était pas le cas. «En fait, la plupart des informations sont restées au sein de la base de données jusqu’à ce que cela soit porté à l’attention du SCRS par le CSARS, » indique le rapport.

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EXAMEN

– En 2012, le gouvernement Harper a aboli le Bureau de l’Inspecteur général du SCRS. Eva Plunkett, l’ancienne inspectrice générale qui était, dans le passé, les yeux et les oreilles du ministre de la Sécurité publique à l’intérieur de l’agence d’espionnage du Canada, a passé près d’une décennie à émettre régulièrement des rapports qui ont sonné l’alarme au sujet de la conduite douteuse du SCRS. Dans une entrevue avec iPolitics en avril 2015, elle a dit que l’organisme de surveillance civile du gouvernement, le CSARS, était une « blague ». Dans son rapport final comme IG en 2012, Plunkett a informé le gouvernement fédéral que le SCRS bafoue souvent ses propres politiques et fait de « nombreuses » erreurs dans ces rapports sur les questions de renseignement, ce qui mine la crédibilité et la réputation du service d’espionnage. Elle a également noté que, malgré sa petite équipe (huit personnes) et son petit budget (un maigre 1 million $), l’IG était « la seule ressource indépendante et impartiale à la disposition du ministre (de la Sécurité publique) pour soutenir sa responsabilité et sa reddition de comptes pour une organisation qui fonctionne en secret, mais à laquelle on a donné des pouvoirs très intrusifs. »

– L’efficacité du CSARS dépend du temps que prend le SCRS pour transmettre l’information nécessaire aux enquêtes. Dans les cas où il y a des retards dans la réception des informations, le CSARS est à risque d’être incapable de terminer ses examens et enquêtes en temps opportun.

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– John Farrell — un ancien chef de gang de Toronto devenu inspecteur postal, devenu agent de la SCRS spécialisé dans les « sales coups » – a dit au journaliste Andrew Mitrovica que de nombreux agents du SCRS considèrent le CSARS comme une nuisance. Il lui a aussi dit que des agents chevronnés du SCRS font souvent allusion à induire en erreur la poignée d’enquêteurs surmenés et crédules du CSARS.

Source

– Dans son Rapport sur les plans et priorités de 2015, le CSARS a déclaré que des sièges constamment inoccupés au sein de son conseil d’administration de cinq personnes, son incapacité à enquêter sur les opérations du SCRS avec d’autres organismes, et des retards répétés du SCRS dans la transmission d’informations obligatoires pour les enquêtes du CSARS constituent « les principaux risques » au mandat de la commission. Et ces préoccupations ont été partagées avec le Parlement avant l’adoption du projet de loi C-51 (la Loi antiterroriste de 2015) qui ont augmenté de façon significative les pouvoirs du SCRS.

Source

– En février 2016, au cours d’une entrevue avec iPolitics, Eva Plunkett, l’ancienne inspectrice générale du SCRS, a dit qu’elle veut savoir si et quand quelqu’un au SCRS sera tenu responsable pour l’obtention d’informations sans mandat auprès de l’Agence du revenu du Canada, une violation flagrante de la vie privée des Canadien.nes par des agents du renseignement qui sont censés se conformer à la loi. On pourrait penser que ce genre de chose constituerait une infraction entraînant le renvoi pour tout fonctionnaire du gouvernement. Le fait que le directeur du SCRS, Michel Coulombe – qui a demandé au CSARS d’examiner cette violation seulement après qu’un juge de la Cour fédérale ait commencé à poser des questions – ait toujours son emploi offre encore plus de preuves que le SCRS et ses officiers supérieurs sont à l’abri de toute mesure réelle de responsabilité, sous les gouvernements libéraux et conservateurs.

Source

– En février 2016, le gouvernement libéral a décidé de reprendre la lutte juridique de l’ancien gouvernement conservateur contre la présentation d’excuses et l’indemnisation des trois Canadiens torturés au Moyen-Orient, en dépit du vote des Libéraux en faveur de la cause des victimes alors qu’ils étaient dans l’opposition. De plus, en défendant énergiquement les actions du SCRS et en essayant d’empêcher la divulgation de milliers de documents non censurés qu’un juge examine présentement, les Libéraux vont plus loin que leurs prédécesseurs conservateurs pour protéger les sources du SCRS. Les avocats du gouvernement libéral veulent obtenir rétroactivement l’anonymat pour tous les espions et leurs sources et ont ainsi déposé un appel dans le procès civil lancé par les trois hommes avec cet objectif en tête. Un projet de loi conservateur l’an dernier, C-44, qui a renforcé la protection des sources, n’a pas d’effet rétroactif. L’avocat Phil Tunley, qui dirige l’équipe de conseillers juridiques des trois hommes, est choqué par les actions d’un gouvernement libéral qui a explicitement promis de rendre des comptes par rapport au régime de la sécurité nationale. « L’affaire porte sur la responsabilité», a déclaré Tunley dans une entrevue. « Si vous empêchez les tribunaux de surveiller la gestion du SCRS de ses sources humaines et vous dites essentiellement qu’aucun tribunal ne peut jamais regarder derrière et déterminer si une source est vraiment une source confidentielle ou si elles disent la vérité… il n’y a pas de responsabilité dans les tribunaux. Cela est une mesure extrêmement draconienne. »

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– Depuis la fin des années 1990, le journaliste Andrew Mitrovica a sonné l’alarme à propos de la façon dont le service d’espionnage abuse régulièrement de ses pouvoirs extraordinaires, aux côtés des avocats Paul Copeland et Clayton Ruby, d’universitaires comme Reg Whitaker, Maureen Webb, Stuart Farson, Steven Hewitt et Sharryn Aiken, et de journalistes comme Jim Bronskill de la Presse canadienne, l’écrivain indépendant Matthew Behrens et Enzo DiMatteo de Now magazine, qui ont essayé pendant des années de mettre en garde les Canadien.nes au sujet de l’absence d’un véritable contrôle de cette agence de renseignement agissant en toute impunité.

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GRC
Budget: 2630 M$
Personnel: 28641

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) crée la Gendarmerie et autorise son établissement comme force de police pour le Canada. La GRC participe actuellement à une vaste gamme d’activités en vertu de son mandat en matière de sécurité nationale. De façon générale, on y trouve la collecte, la conservation et l’analyse d’informations et de renseignements touchant la sécurité nationale; le partage de ces informations et renseignements avec d’autres organismes tant au pays qu’à l’étranger; la préparation d’analyses et d’évaluations des menaces et la mise au point d’autres méthodes d’appui à des fins internes et externes; la conduite d’enquêtes sur des crimes relatifs à la sécurité nationale; la conduite d’enquêtes sur certaines activités et la prise de mesures afin d’éviter la perpétration de crimes relatifs à la sécurité nationale; et la protection de cibles précises dans le domaine de la sécurité nationale.

Suite à une directive ministérielle, la Direction générale de la GRC a la responsabilité de coordonner essentiellement toutes les activités relatives au mandat de la GRC en matière de sécurité nationale. En outre, les diverses sous-directions, sections et unités relevant de la Direction générale de la sécurité nationale sont chargées d’analyser et de gérer l’information et le renseignement relatifs à la sécurité nationale et de préparer des évaluations des menaces et d’autres produits d’information. Une grande part du travail d’enquête en matière de sécurité nationale se fait à l’échelon des divisions. Il est mené soit par les équipes intégrées de sécurité nationale (EISN), soit par les sections des enquêtes relatives à la sécurité nationale (SESN). Comme on le voit ci-après, les EISN sont des équipes composées de membres de la GRC et de personnes détachées par d’autres corps policiers et organismes gouvernementaux. Elles sont situées à Vancouver, Toronto, Ottawa et Montréal. Les divisions de la GRC qui ne disposent pas d’une EISN ont une SESN qui assure la même fonction, sans toutefois intégrer des représentants d’autres instances.

Source: Rapport de la Commission Arar p. 44, 95-8

CCETP
Budget:
10 M$
Personnel: 60

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant créé par le Parlement et ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Elle a été créée en 2013 pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Le rôle fondamental de la CCETP est d’assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La CCETP veille à ce que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC soient examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou des lacunes dans les politiques et les méthodes de l’organisation, et à empêcher que ces problèmes se reproduisent. La Commission a aussi pour mandat d’examiner certaines activités de la GRC, d’établir des rapports à l’intention des provinces qui utilisent à forfait les services de police de la GRC, d’entreprendre des recherches, de mener des activités de sensibilisation et d’éducation du public, et de faire appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause.
Il est important de noter que la GRC n’est pas tenue de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

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LÉGISLATION: Une loi a été adoptée pour rendre rétroactivement légale la destruction du registre des armes à feu.
ACTIONS: L’envoi d’informations erronées à des autorités étrangères a conduit à la détention et la torture de 4 citoyens canadiens; 3 d’entre eux n’ont toujours pas été compensés. La GRC demande au Parlement l’accès sans mandat aux données des abonnés des compagnies de télécommunications, contrairement à une récente décision de la Cour suprême. La GRC a continué à faire des demandes sans mandat pour les données d’abonnés pendant un mois après que la dite décision de la Cour Suprême ait jugé la pratique anticonstitutionnelle. La GRC a obtenu la clé de cryptage de Blackberry en 2010 et bénéficie depuis de l’accès aux téléphones portables personnels des Canadiens à leur insu.
EXAMEN: Le commissaire de la Commission Arar a conclu que les mécanismes d’examen de la GRC ne sont pas suffisants et qu’une approche fondée sur les plaintes a été incapable de faire en sorte que la GRC respecte les droits et libertés. Les recommandations du commissaire n’ont toujours pas été mises en place 10 ans plus tard. En 2016, le Commissaire à la vie privée a ouvert une enquête sur le refus de la GRC d’admettre ou non si elle utilise la technologie de surveillance appelée « stingrays ».

DÉTAILS

LÉGISLATION

– Janvier 2016: Douze des 13 commissaires à l’information provinciaux et territoriaux du Canada, ainsi que l’Association des avocats criminalistes, cherchent à obtenir le statut d’intervenant dans une affaire qui met en cause la réécriture sans précédent d’une ancienne loi par le gouvernement précédent afin que la GRC et tout autre représentant du gouvernement ne soient pas puni pour avoir détruit illégalement le registre des armes à feu. L’affaire a été portée en cour par la commissaire fédérale à l’information, Suzanne Legault, au nom de l’individu Bill Clennett. Les changements apportés par les Conservateurs, avec effet rétroactif jusqu’au octobre 2011, ont permis de court-circuiter une enquête active de la Police provinciale de l’Ontario sur les actions de la GRC appuyées par le gouvernement Harper. Abroger les changements, qui sont devenus loi en juin dernier, mettrait sans doute la GRC de nouveau sous enquête. Le nouveau gouvernement libéral a demandé, et obtenu, un délai de trois mois au début du procès le mois dernier afin de réfléchir à ses options.

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ACTIONS

– Entre 2001 et 2004, les citoyens canadiens Maher Arar, Abdullah Almalki, Ahmad El-Maati et Muayyed Nureddin ont été envoyés en Syrie, détenus et torturés, certains pendant plusieurs semaines et d’autres jusqu’à 2 ans, en raison de renseignements erronés partagés par des agents de la GRC avec les autorités étrangères. Bien qu’ils ont tous été blanchis quant aux allégations de liens avec le terrorisme, seulement Maher Arar a reçu des excuses du gouvernement du Canada et a été compensé.

– En novembre 2015, le commissaire de la GRC, Bob Paulson, demande au Parlement l’accès sans mandat à l’information des abonnés en ligne, contrairement à la décision unanime de la Cour suprême de 2014 (R vs Spencer) confirmant le droit à la vie privée sur Internet, la confidentialité des informations de l’abonné, le droit à l’anonymat et l’obligation pour les autorités policières d’obtenir un mandat avant d’accéder à l’information de l’abonné.

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– Des dossiers financiers, obtenus par VICE grâce à la Loi sur l’accès à l’information, montrent que la GRC a continué d’obtenir, sans mandat, des informations sur les Canadien.nes auprès de toutes les grandes compagnies de téléphone pendant au moins un mois après que la Cour suprême ait jugé cette pratique anticonstitutionnelle.

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– En avril 2016, Vice News a rapporté que la GRC a obtenu une clé de chiffrement global pour les téléphones BlackBerry depuis 2010. Les rapports de la GRC déposés en cour ne révèlent pas exactement comment la clé a été obtenue. Mais, comme un policier l’a dit, c’est une clé qui pourrait débloquer des millions de portes. Les avocats du gouvernement ont passé près de deux ans à se battre dans une salle d’audience de Montréal afin d’empêcher le public d’en être informé.

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EXAMEN

– En 2006, le Juge O’Connor, commissaire de la Commission Arar, conclu que les mécanismes de reddition de comptes et d’examen des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale sont inadéquats en grande partie à cause des changements dans son rôle en matière de sécurité nationale, notamment son importance accrue. Il s’agit notamment d’un partage accru de l’information, de nouveaux pouvoirs et responsabilités, et d’intégration plus grande de l’action policière dans le domaine de la sécurité nationale. Il a aussi été influencé par l’expérience au Canada et ailleurs dans le monde en matière d’examen des activités policières et de renseignement de sécurité, et par l’incapacité d’un processus de traitement des plaintes de fournir une base solide permettant de veiller à ce que les activités souvent secrètes dans le domaine de la sécurité nationale respectent la loi ainsi que les droits et libertés. Enfin, il a conclu que les difficultés de la CPP à obtenir accès à l’information de la GRC peuvent diminuer l’efficacité de sa fonction d’examen et la confiance du public envers l’efficacité de l’examen. Les recommandations du juge O’Connor n’ont toujours pas été mises en oeuvre

Source: Rapport de la Commission Arar p. 20

– En avril 2016, le Bureau du commissaire à la vie privée – pas la CCETP – a ouvert une enquête sur le refus de la GRC d’admettre ou non si elle utilise la technologie de surveillance appelée « stingrays » qui permet de capturer tous les identifiants des cellulaires dans une zone étendue, à l’insu des utilisateurs. Au cours d’une enquête, le commissaire à la vie privée détermine généralement si les lois sur la vie privée ont été violées et fait des recommandations sur les politiques futures. La plainte a été déposée par Laura Tribe, une spécialiste des droits numériques pour OpenMedia, un partenaire de la CSILC.

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Bonus : L’Agence des services frontaliers du Canada

En mars 2016, deux détenus issus de l’immigration sont morts au cours de la même semaine alors qu’ils étaient sous la garde de l’ASFC, suscitant des appels des défenseurs des droits de la personne et des réfugié.es pour une enquête sur ces décès et un mécanisme de surveillance et d’examen longuement attendu pour l’ASFC. Quelques semaines avant, nous avons appris que l’ASFC avait détenu en isolement pendant 3 semaines, un garçon syrien de 16 ans sans cause ou accusations criminelles. Nous avons également constaté que l’ASFC pourrait être responsable de la déportation de réfugiés vers la torture en raison de leurs rapports irresponsables. Le Conseil canadien pour les réfugiés a créé un modèle pour la responsabilisation de l’ASFC.

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En bref…

Il existe 21 départements et agences fédérales détenant des responsabilités en matière de sécurité nationale – incluant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), les Affaires étrangères, la Défense nationale et Transports Canada. Seules les 3 agences mentionnées dans le tableau ci-dessus possèdent une sorte de mécanisme d’examen – que nous avons vu est tout à fait inadéquat.

Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar

La Commission d’enquête, présidée par le Juge Dennis O’Connor, a été instituée le 5 février 2004 afin de faire la lumière sur les actions des autorités canadiennes concernant l’expulsion, la détention et la torture subie par Maher Arar. Le Juge O’Connor a conclut que le partage d’information erronée par des agents canadiens avec les autorités américaines ont contribué au renvoi, à la détention et à la torture subie par Maher Arar. Le gouvernement a présenté ses excuses et compensé M. Arar.

La Commission avait par ailleurs pour mandat de formuler des recommandations concernant la création d’un mécanisme d’examen indépendant des activités de la Gendarmerie royale du Canada en matière de sécurité nationale.

Bien qu’il y ait eu de nombreux projets de loi déposés afin de mettre en oeuvre un comité parlementaire de surveillance des activités de sécurité nationale ainsi que plusieurs motions et démonstrations de soutien pour la mise en oeuvre des recommandations du Juge O’Connor pour la réforme des mécanismes de surveillance et d’examen des agences de sécurité nationale (voir ici), nous n’avons toujours pas de comité parlementaire ni de réforme des mécanismes de surveillance et d’examen. Le Premier ministre Trudeau a promis de créer un comité parlementaire de surveillance des activités de sécurité nationale – une excellente promesse que nous soutenons sans équivoque – mais cela n’est pas suffisant. Voici ci-dessous les recommandations du Juge O’Connor, formulées en 2006, que nous demandons au gouvernement du Canada de mettre en place dès aujourd’hui.

AGISSEZ MAINTENANT


Plus d’information : Les recommandations du Juge O’Connor

1. Des pouvoirs renforcés

a. Le nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC dans le domaine de la sécurité nationale doit non seulement avoir le pouvoir d’enquêter et d’établir des rapports sur des plaintes, mais également celui d’effectuer, de sa propre initiative, des examens semblables à ceux menés par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) à l’égard des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il serait alors en mesure d’examiner les activités de la GRC relatives à la sécurité nationale et de veiller à ce qu’elles respectent les lois, les politiques, les directives ministérielles et les obligations internationales ainsi que les normes de convenance auxquelles on s’attend dans la société canadienne.

b. La deuxième amélioration majeure consiste à doter le mécanisme d’examen de larges pouvoirs d’enquête, semblables à ceux exercés lors d’enquêtes publiques menées conformément à la Loi sur les enquêtes, afin qu’il puisse obtenir toute l’information et la preuve nécessaires pour effectuer des examens et enquêtes complets et approfondis sur les plaintes. Ces pouvoirs devraient lui permettre de décider de l’information nécessaire pour remplir son mandat et d’ordonner à toute personne ou entité du secteur fédéral, provincial, municipal ou privé de produire des documents et de témoigner.

2. Une commission indépendante d’examen des plaintes contre la GRC et de ses activités en matière de sécurité nationale

Pour examiner efficacement les activités de la GRC dans ce domaine, il faut créer un mécanisme qui aura la compétence d’étudier toutes les activités de la GRC, y compris celles relatives à la sécurité nationale. Ce mécanisme devrait être une Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) restructurée, jouissant des pouvoirs considérablement accrus que le Juge O’Connor recommande dans son rapport et rebaptisée, pour tenir compte de son mandat élargi, Commission indépendante d’examen des plaintes contre la GRC et de ses activités en matière de sécurité nationale (CIE).

3. Le mandat et les pouvoirs

La CIE doit pouvoir effectuer des examens de sa propre initiative pour s’assurer que les activités de la GRC relatives à la sécurité nationale relèvent de son mandat en matière d’application de la loi, que ses pratiques de partage d’information sont adéquates et respectent les politiques, que ses relations avec d’autres organismes nationaux ou étrangers sont dûment réglementées, que les enquêteurs affectés aux dossiers de sécurité nationale ont reçu la formation nécessaire et respectent, comme il se doit, les droits et libertés individuels, et que ses communications avec des États étrangers, notamment lorsque des Canadiens sont détenus à l’étranger, sont appropriées, et pour faire en sorte que les activités opérationnelles de la GRC qui sont intégrées avec celles d’autres organismes fassent l’objet d’un examen efficace.

4. L’examen indépendant d’autres ministères et organismes

Le gouvernement devrait également assujettir à un examen indépendant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Transports Canada (TC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Les cinq ministères et organismes susmentionnés exercent d’importantes activités dans le domaine de la sécurité nationale. Il arrive fréquemment que leurs activités soient intégrées avec celles de la GRC et d’autres entités fédérales qui mènent des activités relatives à la sécurité nationale. À l’heure actuelle, aucun de ces ministères et organismes ne fait l’objet d’un examen indépendant du genre de celui que je propose dans le cas de la GRC ou de celui que le CSARS et le commissaire du CST effectuent à l’égard du SCRS et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) respectivement.

De l’avis du Juge O’Connor, le CSARS est l’organisation idéale pour examiner les activités relatives à la sécurité nationale de quatre des entités susmentionnées : CIC, TC, le CANAFE et le MAECI. Les activités relatives à la sécurité nationale de l’ASFC ont en grande partie trait à l’application de la loi et j’estime que la CIE serait l’organisation idéale pour effectuer un examen indépendant des activités en cause.

5. Les passerelles législatives

Pour qu’il y ait un examen intégré des activités intégrées relatives à la sécurité nationale, je recommande que le gouvernement adopte des passerelles législatives reliant les trois organismes d’examen indépendants – la CIE, le CSARS et le commissaire du CST – et prévoyant le partage d’information, le transfert d’enquêtes, la conduite d’enquêtes conjointes, la coordination et la préparation des rapports. Le Juge O’Connor souligne que plusieurs autres pays ont adopté des passerelles législatives dans des situations similaires.

6. Un comité de coordination pour l’examen intégré des questions de sécurité nationale

Le gouvernement devrait créer un comité, appelé Comité de coordination pour l’examen intégré des questions de sécurité nationale (CCEISN), composé des présidents de la CIE et du CSARS, du commissaire du CST et d’une personne indépendante qui agirait comme président du Comité pour superviser l’examen des activités intégrées relatives à la sécurité nationale. Plus précisément, le CCEISN veillerait à ce que les passerelles législatives fonctionnent comme prévu, serait le guichet unique où les plaintes au sujet des activités relatives à la sécurité nationale d’organisations fédérales pourraient être déposées, et présenterait au gouvernement fédéral des rapports sur les questions ayant trait à la reddition de comptes relative aux pratiques et tendances en matière de sécurité nationale au Canada, notamment les effets que ces pratiques et tendances ont sur les droits et libertés individuels. Le CCEISN n’effectuerait pas d’examens lui-même, les organismes indépendants d’examen étant les seuls à avoir cette responsabilité.

7. Un examen dans cinq ans

Le Juge O’Connor recommande que le gouvernement demande à une personne indépendante d’examiner comment fonctionne la structure d’examen qu’il propose cinq ans après sa mise en oeuvre. Le secteur de la sécurité nationale au Canada est en constante évolution, car il doit se tenir au fait des menaces envers notre sécurité nationale. Il est essentiel que les mécanismes d’examen et de reddition de comptes soient d’actualité.

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