Des problèmes fondamentaux entraveront le travail du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, prévient une coalition de défense des libertés civiles

Canada_Parliament_BuildingsOttawa – «Bien que le Canada ait grandement besoin d’un mécanisme permettant aux parlementaires d’examiner les activités de sécurité nationale, nous sommes déçus que le Sénat n’ait pas pris des mesures pour améliorer le projet de loi C-22», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. Le projet de loi C-22 a été adopté en troisième lecture au Sénat le 20 juin 2017 et il créera le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

«Nous avons appuyé l’objectif et l’intention de C-22 dès le début. Mais les lacunes fondamentales de ce projet de loi entraveront la capacité des parlementaires à enquêter correctement sur les activités de sécurité nationale du Canada», ajoute McSorley.

Nos préoccupations comprennent:

  • Les membres du Comité n’auront pas accès à tous les documents et toutes les informations nécessaires pour accomplir leur travail;
  • Les ministres et le Premier ministre auront le pouvoir de bloquer des enquêtes pour des raisons vagues de sécurité nationale;
  • Le Comité des parlementaires n’aura pas le même pouvoir que les comités parlementaires de contraindre les gens à comparaître et d’obtenir des documents (une solution serait de transformer le Comité des parlementaires en un Comité parlementaire mixte spécial);
  • Le Comité ne peut pas demander un contrôle judiciaire des décisions du gouvernement restreignant l’accès du comité à l’information, niant sa capacité à mener des enquêtes spécifiques ou empêchant des sections des rapports du Comité d’être rendues publiques.

La CSILC continuera à plaider en faveur des réformes du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et espère travailler avec les membres du Comité afin d’assurer une plus grande responsabilité et une plus grande transparence dans les activités de sécurité nationale du Canada.

Pour lire le mémoire complet de la CSILC sur le projet de loi C-22, visitez http://iclmg.ca/wp-content/uploads/sites/37/2014/03/Brief-C-22-ICLMG-Senate-Cttee-FR.pdf.

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