Nouvelles de la CSILC

Soumission sur C-59 au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale (projet de loi C-59) a fait son chemin dans le processus législatif. L’année dernière, nous avons présenté au Comité permanent de la sécurité nationale et publique de la Chambre des communes certaines de nos principales préoccupations concernant le projet de loi – et la façon dont les points positifs pourraient être améliorés.

Bien que nous ayons été satisfait.es de voir que certaines de nos propositions aient été adoptées concernant la transparence et la responsabilisation, il reste encore beaucoup de problèmes à régler. Visionnez notre présentation au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense le lundi 6 mai. Nous espérons que les sénateurs et sénatrices apporteront d’importants changements afin de corriger le projet de loi C-59.

N’oubliez pas de prendre action pour que le Sénat
protège nos droits!

Mémoire au Sénat

Nous avons rédigé une version condensée de notre analyse du projet de loi C-59 pour le comité sénatorial (10 pages – version française) et mis à jour notre mémoire complet sur le projet de loi C-59 (45 pages – version anglaise seulement). Vous pouvez les lire ici :

Sommaire des recommandations

Partie 1: Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Bien que bienvenue, la nouvelle Agence de surveillance de la sécurité nationale et du renseignement (NSIRA) pourrait être renforcée. Entre autres choses, nous recommandons:
  • D’augmenter le nombre de membres;
  • Que la nomination des membres de l’Agence se fasse par le parlement et non par le premier ministre;
  • Que l’Agence ait des pouvoirs contraignants;
  • Plus de précision et de clarté dans les rapports publics;
  • Plus de responsabilisation et de transparence dans la manière dont l’Agence traitera les plaintes du public;

Partie 1.1: Évitement de la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Le Canada a besoin de règles interdisant toute complicité dans les mauvais traitements et la torture, mais cette nouvelle loi n’accomplit pas cela. C’est pourquoi nous recommandons:

  • Que la loi soit remplacée par une loi interdisant l’utilisation ou le partage de toute information qui rendrait le Canada et ses agences gouvernementales complices de maltraitance ou torture à l’étranger.
  • Que les ministères produisent des rapports publics obligatoires annuels sur la manière dont ils ont rempli cette obligation, sans intervention excessive des responsables gouvernementaux.

Partie 2: Loi sur le commissaire au renseignement
La création du Commissaire au renseignement (CR) est également bienvenue, mais doit être sérieusement renforcée, notamment:

  • Les nominations de commissaire au renseignement doivent être approuvées par un vote à la majorité des deux tiers à la Chambre des communes, et le poste doit être à temps plein
  • Plus de rapports publics et une plus grande transparence dans la prise de décision (Modifié!)
  • Pouvoirs accrus d’imposer des conditions aux opérations de surveillance
  • Les cyber-opérations devraient être incluses dans le mandat du CR

Partie 3: Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

Nos recommandations comprennent:

  • Restreindre le nouveau mandat de cyber-opérations du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et imposer des restrictions et une supervision accrues quant aux actions que le CST peut prendre dans le cadre de ce mandat
  • Prendre des mesures pour mieux restreindre la collecte de données canadiennes et étrangères et empêcher les opérations de surveillance de masse, par exemple en supprimant la collecte “d’informations non sélectionnées”, ce qui signifie essentiellement de l’information non liée à une menace
  • Inclure une définition des métadonnées et restreindre leur collecte et leur utilisation
  • Restreindre la définition, la collecte et l’utilisation de l’«information accessible au public»
  • Augmenter les garanties relatives aux droits humains lors du partage d’informations avec d’autres pays

Partie 4: Modifications à la Loi sur le SCRS

Nos recommandations comprennent:

  • Éliminer les pouvoirs de perturbation introduits par le projet de loi C-51
  • Supprimer les dispositions accordant une immunité générale aux agents du SCRS pour enfreindre la loi canadienne
  • Restreindre les pouvoirs de collecte de données du SCRS et accroître la surveillance de ses nouveaux pouvoirs
  • Restreindre la définition, la collecte et l’utilisation des informations accessibles au public en tant qu’ensemble de données du SCRS

Partie 5: Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

  • Nous recommandons que cette loi, établie par le projet de loi C-51, soit abrogée en faveur d’une nouvelle loi visant à protéger la vie privée et les renseignements personnels partagés à des fins de sécurité nationale.
  • Sinon, la définition d’«activité portant atteinte à la sécurité du Canada» doit être limitée et une exemption réelle doit être accordée à l’expression artistique et politique, protégeant également la souveraineté autochtone, les revendications territoriales et les titres ancestraux.

Partie 6: Modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Nos recommandations comprennent:

  • Établir des processus efficaces et transparents pour les recours et les réparations
  • Ultimement, abroger la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (introduite par le projet de loi C-51) et mettre fin au programme de liste d’interdiction de vol en général

Partie 7: Modifications au Code criminel

Nous recommandons de:

  • Supprimer les dispositions redondantes sur l’infraction «Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme»
  • Abroger le processus de «liste d’entités terroristes inscrites» en faveur de dispositions déjà existantes du Code criminel

Partie 9: Examen

  • Nous recommandons que l’examen de la loi soit effectué après cinq ans pour les nouveaux mécanismes de surveillance et d’examen, et après trois ans pour les nouveaux pouvoirs du CST et du SCRS.

Ce qui manque au projet de loi C-59

  • Un mécanisme d’examen solide pour l’Agence des services frontaliers du Canada et ses activités non liées à la sécurité nationale.
  • Une disposition mettant fin au régime des certificats de sécurité.
  • Une disposition interdisant l’utilisation de la base de données Tipoff US/Canada (ou TUSCAN) par les agents frontaliers canadiens.
  • Une disposition interdisant l’utilisation de la liste d’interdiction de vol des États-Unis par les compagnies aériennes au Canada pour des vols n’allant pas et/ou ne passant pas par les États-Unis.

Puisque vous êtes ici…

… nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.

Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.

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Le Canada doit agir pour que Yasser Ahmed Albaz soit libéré et retourné au pays immédiatement

Au nom de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et de nos 45 organisations membres à travers le Canada, nous demandons la libération immédiate de M. Yasser Ahmed Albaz de la prison Tora en Égypte et son retour au Canada.

La CSILC est profondément préoccupée par le bien-être de M. Albaz. Dans le passé, nos organisations ont soutenu et défendu les intérêts de ceux qui ont été arrêtés et emprisonnés à Tora. Nous savons à quel point il est important dans ces situations que des mesures immédiates soient prises aux échelons supérieurs du gouvernement canadien pour veiller à ce que les droits de M. Albaz soient protégés, pour éviter de graves maltraitances et pour assurer sa libération. Nous sommes heureux et reconnaissants que les responsables consulaires du Canada aient rencontré M. Albaz et qu’il ait pu rencontrer son avocat.

Nous exhortons le gouvernement canadien à utiliser tous les moyens possibles pour que M. Albaz puisse rentrer chez lui auprès de sa famille, ses amis et ses collègues à Oakville, en Ontario, dès que possible. Nous constatons trop souvent que la sécurité de l’État dans le monde, y compris en Égypte, arrête des personnes sans inculpation, comme dans le cas de M. Albaz. Ni lui ni son avocat n’ont même été informés de ce qui lui était reproché.

Cette absence de procédure légale régulière entrave sérieusement toute capacité de se défendre et suscite de vives préoccupations quant au respect des autres libertés fondamentales de M. Albaz et quant à sa protection contre les mauvais traitements. Le gouvernement canadien a le devoir de protéger les droits de ses citoyens et de défendre les droits de la personne sur la scène internationale.

Il est de la plus haute importance que les responsables canadiens, y compris les député.es et les membres du gouvernement, prennent des mesures immédiates pour assurer la sécurité de M. Ahmed et le ramener à la maison. Nous leur demandons d’agir aujourd’hui.

Plus de détails :

Press Conference at Canadian Parliament Calling for Release of Yasser Albaz (video)

‘I want my father home’: Family of man detained in Egypt calls on Canada to intervene

Appel à l’aide pour un Canadien détenu en Égypte

Appuyez la CSILC pour Mardi je donne!

#Mardijedonne est un mouvement global de don et de bénévolat qui a lieu chaque année après Black Friday. Ce nouveau jour de la générosité est l’occasion pour les organismes de bienfaisance, les entreprises et les individus de se rallier à une cause de leur choix et de donner leur temps, ressources et/ou talent pour rendre le monde meilleur pour toutes et tous.

Dans l’esprit de cette journée, nous aimerions dire merci à nos très généreux donateurs et très généreuses donatrices, sans lesquel.les notre travail de protection des libertés civiles contre les effets négatifs de la sécurité nationale serait impossible, car nous ne recevons pas de financement gouvernemental ni corporatif. Si vous souhaitez également soutenir notre travail, cliquez sur le bouton ci-dessous.

Votre soutien nous permettra de continuer à :
  • Lutter pour la protection de nos libertés civiles
  • Pousser pour que la loi sur la sécurité nationale de 2017, le projet de loi C-59, soit fondamentalement modifiée
  • Travailler pour mettre fin aux déportations vers la torture et pour garder Mohamed Harkat au Canada
  • Demander une enquête publique sur le cas du Dr. Hassan Diab
  • Préconiser l’abolition de la liste d’interdiction de vol du Canada et opposer l’application de la liste d’interdiction de vol des États-Unis aux vols canadiens ne se rendant pas aux États-Unis.
  • S’assurer que les libertés civiles soient à l’avant-plan des élections fédérales de 2019
  • Publier notre revue de l’actualité hebdomadaire
  • Et beaucoup plus!

Merci de nous aider à protéger les libertés civiles au Canada!

– Anne & Tim

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