Mémoire sur le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique - International Civil Liberties Monitoring Group
Le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, ou la Loi …
