La population canadienne mérite d’être protégée contre les excès de l’IA, mais la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du projet de loi C-27 n’est pas à la hauteur de la tâche

25 septembre 2023 – Aujourd’hui, 45 organisations de la société civile, expert.es et universitaires de premier plan ont publié une lettre ouverte adressée à François-Philippe Champagne, le ministre de Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, exposant les principales préoccupations que suscite la version actuelle de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), actuellement intégrée au projet de loi C-27 sur la protection de la vie privée proposé par le gouvernement. Le Comité de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes commencera son étude de ce projet demain, le mardi 26 septembre.

Les signataires s’inquiètent vivement du fait que mettre dans le même panier une réglementation sur l’IA et le projet de loi C-27 sur la protection de la vie privée ne permettra pas l’examen adéquat de la LIAD et privera le comité du temps et de l’attention nécessaires à l’amélioration des dispositions du projet de loi relatives à la protection de la vie privée. Tout en plaidant en faveur de la séparation de la LIAD en un processus distinct, les signataires ont également soumis au ministre Champagne des recommandations minimales sur les changements à apporter à la LIAD.

Les principales recommandations de la lettre sont les suivantes :

1. Reconnaître la vie privée comme un droit de la personne fondamental;
2. Soustraire la réglementation de l’IA à la compétence exclusive de l’ISDE, étant donné que le mandat de l’ISDE de soutenir l’industrie de l’IA entre en conflit avec l’intérêt public de réglementer les dangers potentiels de l’IA;
3. Remédier à la formulation mal définie de la LIAD qui crée des échappatoires et un manque de règles applicables;
4. S’engager à consulter beaucoup plus activement les intervenants, au-delà des initiés de l’industrie; veiller à ce que la LIAD et les règles d’IA qui en découlent soient bien équilibrées et protègent les droits;
5. Étendre la réglementation de l’IA aux secteurs public et privé, y compris aux agences de sécurité gouvernementales.

Nous savons que la population canadienne est inquiète : au cours des deux dernières années, plus de 10 000 signatures et lettres ont été envoyées à des responsables gouvernementaux pour leur demander de prendre des mesures énergiques afin de lutter contre les effets de l’IA et de la reconnaissance faciale. Depuis novembre 2021, plus de 29 500 signatures ont été recueillies par des pétitions d’OpenMedia réclamant l’adoption de nouvelles lois sur la protection de la vie privée au Canada, et plus de 17 800 messages ont été envoyés au gouvernement réclamant une meilleure protection de la vie privée.

Citations

« Exclure de toute forme de réglementation les technologies d’IA du secteur privé développées à des fins de renseignement gouvernemental, de défense et de sécurité nationale signifie que certains des outils d’IA les plus potentiellement dangereux bénéficient d’un passe-droit. Si le gouvernement veut vraiment protéger les droits des personnes au Canada, la LIAD n’est pas à la hauteur. »
– Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

« En combinant l’examen de la réglementation sur la protection de la vie privée du projet de loi C-27 avec celui de la réglementation sur l’IA, le ministre Champagne néglige ces deux aspects. Aujourd’hui, nous nous joignons à nos pairs pour demander au gouvernement de prendre le temps et l’espace nécessaires pour s’assurer que les règles canadiennes en matière d’intelligence artificielle respectent pleinement les droits de la personne. »
– Matt Hatfield, directeur de campagne à OpenMedia

« La loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) ne parvient pas à refléter la complexité des préjudices et des risques que l’IA peut faire peser sur les individus, les communautés et leurs droits fondamentaux. Ces droits et libertés doivent être protégés dans notre paysage technologique en évolution rapide, et la LIAD n’est pas apte à le faire – la LIAD risque d’être en retard sur son époque avant de pouvoir répondre aux exigences du présent. »
– Daniel Konikoff, directeur intérimaire du programme « Vie privée, technologie et surveillance » à l’Association canadienne des libertés civiles

« La réglementation de l’IA dans le cadre de la LIAD manque de surveillance indépendante, repose largement sur le pouvoir discrétionnaire de l’industrie et l’autoréglementation, et ne tient pas suffisamment compte des préjudices systémiques et des droits de la personne. Dans sa forme actuelle, la LIAD est bien trop peu développée pour constituer un texte législatif sérieux sur l’IA qui mériterait d’être étudié en comité. »
– Yuka Sai, avocate salariée au Centre pour la défense de l’intérêt public

« La population canadienne mérite une législation sur l’IA qui accorde la priorité aux droits de la personne plutôt qu’au développement économique. La LIAD ne satisfait pas à cette exigence. Le pouvoir qu’a la technologie de l’IA de permettre la surveillance de masse, et le risque de violations massives des droits créé par l’utilisation non réglementée de ces outils par les gouvernements, sont trop importants pour être balayés du revers de la main et leur examen remis à plus tard. »
– Aislin Jackson, conseillère politique à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) est malavisée et antidémocratique. Elle est guidée par les intérêts de l’industrie de l’IA et non par l’intérêt public. La population canadienne a droit à un véritable processus de consultation avant qu’une telle législation ne soit adoptée.
– Andrew Clement, professeur émérite, Université de Toronto (affiliation uniquement)

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Personnes-ressources

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Professeur émérite, Université de Toronto (affiliation uniquement)
1-250-536-3029
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