Comme nous l’avons déjà dit, même si le projet de loi C-59 renferme des dispositions positives concernant des nouveaux organismes d’examen et de surveillance, ainsi que certains changements au Code criminel, il ne va pas assez loin et introduit de nombreux éléments problématiques. Le projet de loi C-59 s’inscrit dans une logique de croissance constante, depuis la première Loi antiterroriste de 2001, des pouvoirs des agences de sécurité nationale du Canada.

Nous avons soumis une analyse approfondie du projet de loi C-59 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes. Dans notre mémoire, nous présentons des recommandations réalistes et nécessaires qui contribueront non seulement à renforcer les droits des Canadien.nes, mais aussi notre sécurité. Un résumé de nos recommandations est inclus ci-dessous. Vous pouvez lire le mémoire complet ici. Et le partager sur Facebook et Twitter.

Nous avons témoigné devant le comité SECU aux côtés de notre partenaire OpenMedia le 8 février 2018. Vous pouvez visionnez la version traduite en français de notre témoignage en sélectionnant “Vidéo français” sur le site du Parlement.

N’oubliez pas d’agir pour modifier le projet de loi C-59
et protéger nos droits!

Résumé des recommandations

Partie 1: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Bien que bienvenu, le nouvel Office de surveillance doit être renforcé. Entre autres choses, nous recommandons:

• Augmenter le nombre de membres de l’Office
• Une nomination des membres par le parlement et non par le biais du Premier ministre
• Que l’Office soit doté de pouvoirs contraignants
• Plus de précision et de clarté dans les rapports publics
• Une plus grande responsabilisation et transparence sur la façon dont l’agence traitera les plaintes du public

Partie 2: Loi sur le commissaire au renseignement

La création du Commissaire au renseignement (CR) est également la bienvenue, mais la loi doit être sérieusement renforcée:

• La nomination du commissaire au renseignement devrait être approuvée par 2/3 de la Chambre des communes, et le poste devrait être à temps plein.
• Ajouter plus de rapports publics et une plus grande transparence dans la prise de décision
• De plus grands pouvoirs pour imposer des conditions aux opérations de surveillance sont nécessaires.
• Les cyber-opérations devraient être incluses dans le mandat du CR

Partie 3: Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

Nos recommandations comprennent:

• Restreindre le nouveau mandat de cyber-opérations du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et imposer des restrictions et une surveillance accrues quant aux actions que le CST peut prendre dans le cadre de ce mandat
• Prendre des mesures pour mieux restreindre la collecte de données canadiennes et étrangères et empêcher les opérations de surveillance de masse
• Inclure une définition des métadonnées et restreindre leur collecte et leur utilisation
• Restreindre la définition, la collecte et l’utilisation de l’«information accessible au public»
• Augmenter les garanties relatives aux droits humains lors du partage d’informations avec d’autres pays

Partie 4: Modifications à la Loi sur le SCRS

Nos recommandations comprennent:

• Éliminer les pouvoirs de perturbation introduits par le projet de loi C-51
• Supprimer les dispositions accordant une immunité générale aux agents du SCRS pour enfreindre la loi canadienne
• Restreindre les pouvoirs de collecte de données du SCRS et accroître la surveillance de ses nouveaux pouvoirs
• Restreindre la définition, la collecte et l’utilisation des informations accessibles au public en tant qu’ensemble de données du SCRS

Partie 5: Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

• Nous recommandons que cette loi, établie par le projet de loi C-51, soit abrogée en faveur d’une nouvelle loi visant à protéger la vie privée et les renseignements personnels partagés à des fins de sécurité nationale.

Partie 6: Modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Nos recommandations comprennent:

• Établir des processus efficaces et transparents pour les recours et les réparations
• Ultimement, abroger la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (introduite par le projet de loi C-51) et mettre fin au programme de liste d’interdiction de vol en général

Partie 7: Modifications au Code criminel

Nous recommandons de:

• Supprimer les dispositions redondantes sur l’infraction «Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme»
• Abroger le processus de «liste d’entités terroristes inscrites» en faveur de dispositions déjà existantes du Code criminel

Partie 9: Examen

• Nous recommandons que l’examen de la loi soit effectué après cinq ans pour les nouveaux mécanismes de surveillance et d’examen, et après trois ans pour les nouveaux pouvoirs du CST et du SCRS.

Ce qui manque au projet de loi C-59

• Un mécanisme d’examen solide pour l’Agence des services frontaliers du Canada et ses activités non liées à la sécurité nationale.
• Le projet de loi C-59 devrait inclure une disposition mettant fin au régime des certificats de sécurité.

Lisez notre mémoire complet ici.

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique. Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail. Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles joint sa voix à l’appel du Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), appuyé par tant de personnes de partout au pays, demandant que le 29 janvier soit désigné une Journée nationale de commémoration et d’action contre l’islamophobie.

Ci-dessous est notre lettre au Premier ministre Justin Trudeau (PDF ici).

Vous pouvez rajouter votre voix en visitant le site web du CNMC, ici.

Pour une liste d’évènements à travers le pays, cliquer ici.

 

24 janvier 2018

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député
Premier ministre du Canada
Bureau du Premier ministre
80 rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A2

Monsieur le Premier Ministre,

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles joint sa voix à l’appel du Conseil national des musulmans canadiens, appuyé par tant de personnes de partout au pays, demandant que le 29 janvier soit désigné une Journée nationale de commémoration et d’action contre l’islamophobie.

Nous croyons qu’une journée nationale serait un moyen important et puissant de se souvenir des six hommes musulmans qui ont été assassinés au Centre culturel islamique de Québec il y a un an, ainsi que des personnes qui ont été blessées et endeuillées.

L’assassinat d’Azzeddine Soufiane, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Aboubaker Thabti, Ibrahima Barry et Abdelkrim Hassane est le plus grand massacre au Canada des 25 dernières années et l’attaque la plus meurtrière dans un lieu de culte de l’histoire récente du Canada.

Il est impératif que cette journée soit commémorée, dans l’espoir d’éradiquer le racisme et l’islamophobie qui ont inspiré le tireur ainsi que plusieurs autres qui ont commis des actes de haine contre les Musulman.es; un phénomène qui a considérablement augmenté au cours des dernières années.

Une telle journée nationale aiderait également les gens à concentrer leur énergie et leurs efforts, permettant l’établissement de liens positifs entre les communautés, et de nouvelles initiatives pour promouvoir l’égalité. Nous voyons déjà des évènements interconfessionnels, artistiques et intercommunautaires planifiés d’un océan à l’autre. Imaginez la puissance d’une journée officielle de commémoration, semblable à la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes.

Dans notre travail de protection des libertés civiles contre l’impact de la sécurité nationale et de la «guerre contre le terrorisme» au Canada et à l’étranger, nous avons constaté que les Musulman.es et les Arabes sont de plus en plus stigmatisé.es. La montée des groupes d’extrême droite, de la suprémacie blanche et du nationalisme ethnique, ainsi que l’opposition à l’immigration alimentée par de fausses préoccupations sécuritaires et des stéréotypes racistes, doivent être abordées. Dans ce contexte, nous devons affirmer haut et fort qu’un tel massacre ne doit plus jamais se produire.

Les attaques contre une communauté, contre une religion, contre un groupe ethnique, sont en réalité des attaques contre nous tous. Elles déchirent les fils qui nous lient en tant que voisin.es, allié.es et ami.es. L’attaque d’il y a un an à Québec a déchiré ces fils.

Nous vous demandons de désigner, par décret ou par proclamation, le 29 janvier comme Journée nationale de commémoration et d’action contre l’islamophobie, au plus tard lors du premier anniversaire de cette tragédie.

Cordialement,

Dominique Peschard et Kevin Malseed

Co-présidents
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

 

Mise à jour: Hassan Diab est de retour au Canada avec sa famille, sain et sauf.

12 janvier 2018 – Après une décennie d’épreuves, les juges français ont abandonné toutes les allégations contre le Canadien Hassan Diab et ont ordonné sa libération immédiate.

«Nous sommes ravis pour Hassan, sa partenaire Rania et leurs deux enfants, que cette épreuve touche à sa fin», a déclaré Tim McSorley, coordinateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. «Le fait que Hassan Diab ait été extradé en premier lieu continue de soulever de sérieuses questions sur le processus judiciaire du Canada. Pour l’instant, cependant, nous avons hâte de voir Hassan revenir sain et sauf au Canada.»

Hassan Diab a été arrêté par la GRC pour être extradé vers la France en 2008, suite à des allégations selon lesquelles il aurait participé à l’attentat à la bombe de 1980 contre une synagogue à Paris qui a tué quatre passants. Il a été extradé vers la France en 2014. Depuis lors, il a passé plus de trois ans en détention provisoire, pendant les enquêtes des juges d’instruction.

Depuis 2008, la CSILC a rejoint Rania, les avocats de Hassan, le comité de soutien «Justice pour Hassan Diab» et d’autres en questionnant la preuve présentée contre Hassan et critiquant le système d’extradition canadien qui a permis qu’il soit envoyé en France.

Il est important de rappeler qu’au moment des audiences d’extradition, le juge Maranger a qualifié les preuves contre Hassan de «illogiques», «très problématiques» et «peu compréhensibles», mais le faible seuil de preuve requis par la loi canadienne sur l’extradition ne lui laissait aucun autre choix que d’ordonner l’extradition du Dr. Diab. «Il sera important de rester vigilant afin de s’assurer qu’aucun autre Canadien ne soit confronté à l’épreuve qu’a traversée Hassan», a déclaré McSorley.

La CSILC félicite Rania, Don Bayne et tous les avocats de Hassan, ainsi que le comité de soutien pour leur travail inlassable visant à s’assurer qu’un homme innocent ne soit pas oublié et soit finalement libéré.

-30-

Tim McSorley
Coordonateur national
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
613-241-5298 / 514-561-9919