Notre mémoire et témoignage au comité SECU sur C-59, la Loi sur la sécurité nationale de 2017

Comme nous l’avons déjà dit, même si le projet de loi C-59 renferme des dispositions positives concernant des nouveaux organismes d’examen et de surveillance, ainsi que certains changements au Code criminel, il ne va pas assez loin et introduit de nombreux éléments problématiques. Le projet de loi C-59 s’inscrit dans une logique de croissance constante, depuis la première Loi antiterroriste de 2001, des pouvoirs des agences de sécurité nationale du Canada.

Nous avons soumis une analyse approfondie du projet de loi C-59 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambre des communes. Dans notre mémoire, nous présentons des recommandations réalistes et nécessaires qui contribueront non seulement à renforcer les droits des Canadien.nes, mais aussi notre sécurité. Un résumé de nos recommandations est inclus ci-dessous. Vous pouvez lire le mémoire complet ici. Et le partager sur Facebook et Twitter.

Nous avons témoigné devant le comité SECU aux côtés de notre partenaire OpenMedia le 8 février 2018. Vous pouvez visionnez la version traduite en français de notre témoignage en sélectionnant « Vidéo français » sur le site du Parlement.

N’oubliez pas d’agir pour modifier le projet de loi C-59
et protéger nos droits!

Résumé des recommandations

Partie 1: Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Bien que bienvenu, le nouvel Office de surveillance doit être renforcé. Entre autres choses, nous recommandons:

  • Augmenter le nombre de membres de l’Office
  • Une nomination des membres par le parlement et non par le biais du Premier ministre
  • Que l’Office soit doté de pouvoirs contraignants
  • Plus de précision et de clarté dans les rapports publics
  • Une plus grande responsabilisation et transparence sur la façon dont l’agence traitera les plaintes du public

Partie 2: Loi sur le commissaire au renseignement

La création du Commissaire au renseignement (CR) est également la bienvenue, mais la loi doit être sérieusement renforcée:

  • La nomination du commissaire au renseignement devrait être approuvée par 2/3 de la Chambre des communes, et le poste devrait être à temps plein.
  • Ajouter plus de rapports publics et une plus grande transparence dans la prise de décision
  • De plus grands pouvoirs pour imposer des conditions aux opérations de surveillance sont nécessaires.
  • Les cyber-opérations devraient être incluses dans le mandat du CR

Partie 3: Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

Nos recommandations comprennent:

  • Restreindre le nouveau mandat de cyber-opérations du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et imposer des restrictions et une surveillance accrues quant aux actions que le CST peut prendre dans le cadre de ce mandat
  • Prendre des mesures pour mieux restreindre la collecte de données canadiennes et étrangères et empêcher les opérations de surveillance de masse
  • Inclure une définition des métadonnées et restreindre leur collecte et leur utilisation
  • Restreindre la définition, la collecte et l’utilisation de l’«information accessible au public»
  • Augmenter les garanties relatives aux droits humains lors du partage d’informations avec d’autres pays

Partie 4: Modifications à la Loi sur le SCRS

Nos recommandations comprennent:

  • Éliminer les pouvoirs de perturbation introduits par le projet de loi C-51
  • Supprimer les dispositions accordant une immunité générale aux agents du SCRS pour enfreindre la loi canadienne
  • Restreindre les pouvoirs de collecte de données du SCRS et accroître la surveillance de ses nouveaux pouvoirs
  • Restreindre la définition, la collecte et l’utilisation des informations accessibles au public en tant qu’ensemble de données du SCRS

Partie 5: Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

  • Nous recommandons que cette loi, établie par le projet de loi C-51, soit abrogée en faveur d’une nouvelle loi visant à protéger la vie privée et les renseignements personnels partagés à des fins de sécurité nationale.

Partie 6: Modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Nos recommandations comprennent:

  • Établir des processus efficaces et transparents pour les recours et les réparations
  • Ultimement, abroger la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (introduite par le projet de loi C-51) et mettre fin au programme de liste d’interdiction de vol en général

Partie 7: Modifications au Code criminel

Nous recommandons de:

  • Supprimer les dispositions redondantes sur l’infraction «Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme»
  • Abroger le processus de «liste d’entités terroristes inscrites» en faveur de dispositions déjà existantes du Code criminel

Partie 9: Examen

  • Nous recommandons que l’examen de la loi soit effectué après cinq ans pour les nouveaux mécanismes de surveillance et d’examen, et après trois ans pour les nouveaux pouvoirs du CST et du SCRS.

Ce qui manque au projet de loi C-59

  • Un mécanisme d’examen solide pour l’Agence des services frontaliers du Canada et ses activités non liées à la sécurité nationale.
  • Le projet de loi C-59 devrait inclure une disposition mettant fin au régime des certificats de sécurité.

Lisez notre mémoire complet ici.

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