Ottawa — Le projet de loi C-59, la Loi concernant des questions de sécurité nationale, comprend beaucoup de changements, mais ne permet pas d’amener le Canada dans une nouvelle direction audacieuse mettant les libertés civiles et les droits de la personne au cœur des lois canadiennes sur la sécurité.
«Les Canadien.nes veulent que les droits de la personne, les libertés civiles, la responsabilisation et la transparence soient en priorité lorsqu’on discute de notre sécurité», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC). «Cela a été clairement affirmé dans le rapport du gouvernement sur ses propres consultations sur la sécurité nationale, publié en mai. La création d’une nouvelle agence de révision de la sécurité nationale est incroyablement bienvenue. Cependant, le gouvernement a manqué une importante opportunité de respecter les priorités des Canadien.nes en ne supprimant pas C-51 une fois pour toutes.»
La CSILC a réclamé sans relâche l’abrogation de C-51, la Loi antiterroriste, 2015, qui a introduit de multiples mesures qui ont érodé le droit des Canadien.nes à la vie privée, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et ont peu contribué à rendre le pays plus sécuritaire.
Cependant, la création proposée de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que d’un.e Commissaire au renseignement, pourrait contribuer grandement à accroître la transparence et la responsabilisation des organismes qui, malgré les efforts des mécanismes d’examen actuels, opèrent depuis longtemps dans l’obscurité et sans une responsabilisation adéquate. «Nous croyons qu’il s’agit d’une étape importante vers la protection des droits des Canadien.nes contre les pouvoirs étendus des organisations de sécurité nationale et nous veillerons à ce que ces mécanismes soient aussi forts que possible, notamment en faisant pression pour qu’ils reçoivent les ressources nécessaires à leur travail et pour que leurs recommandations soient contraignantes,» a ajouté McSorley.
Les autres aspects bénéfiques du projet de loi comprennent un seuil plus élevé quant à la détention préventive et à l’imposition d’un engagement assorti de conditions, l’élimination des audiences d’enquête et le remplacement de la violation criminelle controversée de «promotion» des infractions de terrorisme par le «conseil» pour la commission d’une infraction de terrorisme.
Cependant, malgré que le gouvernement ait pris des mesures pour créer des cadres plus solides à l’égard de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (SCISA) et de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (liste d’interdiction de vol), les préoccupations soulevées par l’introduction de C-51 persistent. «Le gouvernement n’a pas encore prouvé la nécessité de la loi intrusive, et nous continuons de demander son abrogation», a déclaré McSorley. La CSILC est également préoccupée par le fait que C-59 semble créer un cadre juridique pour que le SCRS puisse conserver des données sur les Canadien.nes qui étaient auparavant hors limites, encore une fois sans justification raisonnable pour l’expansion de ces pouvoirs, et permet aussi que le SCRS maintiennent ses pouvoirs de perturbation controversés.
Enfin, le projet de loi omet deux aspects inquiétants des lois canadiennes sur la sécurité nationale : les certificats de sécurité et les directives ministérielles sur la torture, qui doivent tous deux être abolis. Le ministre Goodale répète depuis plus d’un an que les directives – qui permettent au Canada d’utiliser des informations qui ont peut-être été obtenues sous la torture, ainsi que de partager des informations avec des gouvernements qui commettent des actes de torture – sont à l’étude… pour maintenant annoncer qu’elles feront l’objet d’une plus grande consultation. «La torture n’est jamais acceptable», a déclaré McSorley. «Le gouvernement doit arrêter de se trainer les pieds et éliminer ces directives immédiatement.»
La CSILC continuera d’étudier le projet de loi de 150 pages et publiera une analyse plus approfondie au cours des prochaines semaines.
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