Les amendements pour protéger les droits des voyageurs vers les États-Unis et assurer la responsabilisation des contrôleurs sont rejetés au Comité : «Nos mains sont liées.»
Ottawa — Des groupes de protection des libertés civiles sont choqués que des députés canadiens disent ne pas pouvoir renforcer les protections pour les voyageurs se rendant aux États-Unis en raison d’un accord signé entre les gouvernements canadien et américain.
«Indépendamment d’un document signé entre deux pays, si vous croyez que les droits des Canadiens sont affaiblis, vous devez agir», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition de surveillance internationale des libertés civiles (CSILC).
La réaction fait suite à l’examen final du projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle, 2016, par le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes mercredi soir.
Les défenseurs des libertés civiles et des droits de la personne ont soulevé de multiples préoccupations au sujet de C-23, notamment qu’il permettra d’accorder un pouvoir excessif aux agents américains opérant au Canada, sans aucun mécanisme de responsabilisation, à moins que leurs actions ne causent la mort, des lésions corporelles ou des dommages matériels. La Loi sur le précontrôle, 2016 permettra aux contrôleurs américains d’effectuer des fouilles à nu, même si un agent canadien refuse de le faire; autorisera les agents américains à porter des armes à feu; et supprimera la capacité des voyageurs de se retirer des zones de précontrôle sans autre interrogatoire.
Bien que diverses motions aient été émises au comité pour résoudre les problèmes les plus graves soulignés par les experts en droits humains et libertés civiles, elles ont été systématiquement rejetées. Souvent, la justification donnée par la majorité était que le C-23 devait respecter les dispositions de l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, finalisé sans examen public par les gouvernements canadien et américain au début de 2015.
À un moment donné, un membre libéral du comité a déclaré que leurs «mains sont liées» en raison de l’accord négocié par les gouvernements de Harper et d’Obama.
«Il est décevant qu’un accord qui n’a fait l’objet d’aucun examen ou débat public réel soit maintenant en voie d’être approuvé sans que nos représentants élus aient vraiment eu la chance de s’assurer que nos droits soient protégés lors de nos déplacements», déclare Ihsaan Ghardee, directeur exécutif du Conseil national pour les musulmans canadiens (NCCM).
