Nous sommes profondément alarmé.es par le nombre croissant d’incidents d’islamophobie et d’antisémitisme depuis la récente attaque du Hamas et d’autres groupes armés en Israël et par la réponse dévastatrice et continue du gouvernement israélien à Gaza. Comme dans l’ensemble de notre travail, nous nous opposons à tout ciblage des civils, et nous nous joignons aux appels à un cessez-le-feu immédiat.

Nous suivons également avec inquiétude des déclarations de responsables canadiens concernant les manifestations et l’expression politique, et réitérons l’importance de ne pas confondre le soutien aux droits humains des Palestinien.nes et des résident.es de Gaza avec le soutien au terrorisme. Déjà, certains gouvernements nationaux ont pris des mesures pour criminaliser ou carrément interdire les manifestations et restreindre les discours en faveur des droits humains des Palestinien.nes et contre l’occupation israélienne qui dure depuis des décennies.

Ces actions et ces sentiments ressemblent de façon troublante à ceux que nous avons observés au lendemain du 11 septembre 2001 et en réponse aux manifestations contre la « guerre contre le terrorisme » qui ont suivi. Les gouvernements – y compris le gouvernement canadien – ont utilisé un climat de peur et de division pour justifier les limites imposées à la liberté d’expression et de réunion, pour accroître considérablement la surveillance et pour porter atteinte aux libertés civiles de vastes pans de la population, en particulier les personnes musulmanes et arabes.

Nous exhortons les responsables canadien.nes à agir avec prudence et prévoyance afin de défendre la liberté d’expression et les autres droits des résident.es du Canada et de soutenir les droits humains, le respect du droit international et la justice à l’échelle mondiale.

– La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

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Cliquez ci-dessous pour envoyer cette déclaration au Premier ministre, aux ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité publique, ainsi qu’à votre député.e. Et svp partagez largement. Merci!

ACTION

Le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, ou la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été introduit par le gouvernement fédéral avec la promesse qu’il améliorerait la protection de la vie privée, réglementerait adéquatement l’intelligence artificielle (IA) et protégerait les droits de la personne. Mais le projet de loi n’est pas à la hauteur.

Nous avons récemment publié une lettre ouverte conjointe avec 45 organisations de la société civile, expert.es et universitaires de premier plan soulignant les principales préoccupations concernant le projet de loi.

Nous avons également envoyé un mémoire au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes pour sa présente étude du projet de loi. Notre mémoire couvre les domaines et recommandations générales suivantes :

1. 1. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC)
      1. Reconnaissance de la vie privée en tant que droit de la personne
      2. Élimination des exemptions à l’égard du consentement pour des raisons de sécurité nationale
   2. La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LTPRPD)
   3. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD)
      1. Préoccupations globales
      2. Élargissement de la portée de la LIAD
      3. Modification de la définition de préjudice afin d’inclure les préjudices collectifs
      4. Annulation de l’exclusion de la technologie liée à la sécurité nationale
      5. Disposition pour une surveillance et un examen indépendants

Étant donné que notre expertise porte sur l’impact de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité nationale sur les droits de la personne et non pas spécifiquement sur la protection de la vie privée des consommateurices, nous n’avons pas commenté certains aspects de ce projet de loi. Nous tenons toutefois à souligner que notre silence sur certains articles ne signifie pas un soutien, étant donné que nous sommes conscient.es qu’il existe plusieurs autres aspects de ce projet de loi qui suscitent des inquiétudes parmi les organisations en matière de protection de la vie privée, de droits des consommateurices, de droits de la personne et de libertés civiles.

Toutefois, conformément à notre mandat, nous avons partagé de sérieuses préoccupations spécifiques concernant les exemptions liées à la sécurité nationale :

1. Nous sommes profondément préoccupé.es par le fait que le projet de loi C-27 permet des exceptions au consentement lorsqu’il s’agit de la collecte, de la conservation, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels pour des raisons de sécurité nationale. Nous croyons que ces dispositions (articles 47 et 48) doivent être supprimées. Toutefois, si elles demeurent, de telles activités ne devraient être possibles, en vertu de la loi, que s’il existe « des motifs raisonnables de croire que l’information se rapporte à une menace imminente à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales ».
2. Malgré l’intérêt croissant pour l’utilisation des outils d’intelligence artificielle par les gouvernements à des fins de lutte contre le terrorisme et de sécurité nationale, ainsi que leurs graves risques pour les droits de la personne, le projet de loi C-27 exclut de manière choquante l’application de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) aux :
   […] produits, services ou activités qui relèvent de la compétence ou de l’autorité des personnes suivantes :
   1. le ministre de la Défense nationale;
   2. le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;
   3. le chef du Centre de la sécurité des télécommunications;
   4. toute autre personne qui est responsable d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial et qui est désignée par règlement.

Cette exclusion des technologies liées à la sécurité nationale doit être annulée.

Lisez notre mémoire complet pour plus de détails sur chaque section, nos recommandations et le langage législatif spécifique pour les amendements.

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

La population canadienne mérite d’être protégée contre les excès de l’IA, mais la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du projet de loi C-27 n’est pas à la hauteur de la tâche

25 septembre 2023 – Aujourd’hui, 45 organisations de la société civile, expert.es et universitaires de premier plan ont publié une lettre ouverte adressée à François-Philippe Champagne, le ministre de Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, exposant les principales préoccupations que suscite la version actuelle de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), actuellement intégrée au projet de loi C-27 sur la protection de la vie privée proposé par le gouvernement. Le Comité de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes commencera son étude de ce projet demain, le mardi 26 septembre.

Les signataires s’inquiètent vivement du fait que mettre dans le même panier une réglementation sur l’IA et le projet de loi C-27 sur la protection de la vie privée ne permettra pas l’examen adéquat de la LIAD et privera le comité du temps et de l’attention nécessaires à l’amélioration des dispositions du projet de loi relatives à la protection de la vie privée. Tout en plaidant en faveur de la séparation de la LIAD en un processus distinct, les signataires ont également soumis au ministre Champagne des recommandations minimales sur les changements à apporter à la LIAD.

Les principales recommandations de la lettre sont les suivantes :

1. Reconnaître la vie privée comme un droit de la personne fondamental;
2. Soustraire la réglementation de l’IA à la compétence exclusive de l’ISDE, étant donné que le mandat de l’ISDE de soutenir l’industrie de l’IA entre en conflit avec l’intérêt public de réglementer les dangers potentiels de l’IA;
3. Remédier à la formulation mal définie de la LIAD qui crée des échappatoires et un manque de règles applicables;
4. S’engager à consulter beaucoup plus activement les intervenants, au-delà des initiés de l’industrie; veiller à ce que la LIAD et les règles d’IA qui en découlent soient bien équilibrées et protègent les droits;
5. Étendre la réglementation de l’IA aux secteurs public et privé, y compris aux agences de sécurité gouvernementales.

Nous savons que la population canadienne est inquiète : au cours des deux dernières années, plus de 10 000 signatures et lettres ont été envoyées à des responsables gouvernementaux pour leur demander de prendre des mesures énergiques afin de lutter contre les effets de l’IA et de la reconnaissance faciale. Depuis novembre 2021, plus de 29 500 signatures ont été recueillies par des pétitions d’OpenMedia réclamant l’adoption de nouvelles lois sur la protection de la vie privée au Canada, et plus de 17 800 messages ont été envoyés au gouvernement réclamant une meilleure protection de la vie privée.

Citations

« Exclure de toute forme de réglementation les technologies d’IA du secteur privé développées à des fins de renseignement gouvernemental, de défense et de sécurité nationale signifie que certains des outils d’IA les plus potentiellement dangereux bénéficient d’un passe-droit. Si le gouvernement veut vraiment protéger les droits des personnes au Canada, la LIAD n’est pas à la hauteur. »
– Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

« En combinant l’examen de la réglementation sur la protection de la vie privée du projet de loi C-27 avec celui de la réglementation sur l’IA, le ministre Champagne néglige ces deux aspects. Aujourd’hui, nous nous joignons à nos pairs pour demander au gouvernement de prendre le temps et l’espace nécessaires pour s’assurer que les règles canadiennes en matière d’intelligence artificielle respectent pleinement les droits de la personne. »
– Matt Hatfield, directeur de campagne à OpenMedia

« La loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) ne parvient pas à refléter la complexité des préjudices et des risques que l’IA peut faire peser sur les individus, les communautés et leurs droits fondamentaux. Ces droits et libertés doivent être protégés dans notre paysage technologique en évolution rapide, et la LIAD n’est pas apte à le faire – la LIAD risque d’être en retard sur son époque avant de pouvoir répondre aux exigences du présent. »
– Daniel Konikoff, directeur intérimaire du programme « Vie privée, technologie et surveillance » à l’Association canadienne des libertés civiles

« La réglementation de l’IA dans le cadre de la LIAD manque de surveillance indépendante, repose largement sur le pouvoir discrétionnaire de l’industrie et l’autoréglementation, et ne tient pas suffisamment compte des préjudices systémiques et des droits de la personne. Dans sa forme actuelle, la LIAD est bien trop peu développée pour constituer un texte législatif sérieux sur l’IA qui mériterait d’être étudié en comité. »
– Yuka Sai, avocate salariée au Centre pour la défense de l’intérêt public

« La population canadienne mérite une législation sur l’IA qui accorde la priorité aux droits de la personne plutôt qu’au développement économique. La LIAD ne satisfait pas à cette exigence. Le pouvoir qu’a la technologie de l’IA de permettre la surveillance de masse, et le risque de violations massives des droits créé par l’utilisation non réglementée de ces outils par les gouvernements, sont trop importants pour être balayés du revers de la main et leur examen remis à plus tard. »
– Aislin Jackson, conseillère politique à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) est malavisée et antidémocratique. Elle est guidée par les intérêts de l’industrie de l’IA et non par l’intérêt public. La population canadienne a droit à un véritable processus de consultation avant qu’une telle législation ne soit adoptée.
– Andrew Clement, professeur émérite, Université de Toronto (affiliation uniquement)

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Personnes-ressources

Tim McSorley
Coordonnateur national, CSILC
613-241-5298
nationalcoordination@iclmg.ca

Rosa Addario
Directrice des communications, OpenMedia
1-888-441-2640, poste 0
rosa@openmedia.org

Alex Nanoff
ACLC
media@ccla.org

Andrew Clement
Professeur émérite, Université de Toronto (affiliation uniquement)
1-250-536-3029
andrew.clement@utoronto.ca

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!