Le groupe de 77 défenseurs de la vie privée, des droits humains et des libertés civiles appelle le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, à agir.

8 juillet 2020, Ottawa – Le gouvernement canadien doit interdire immédiatement l’utilisation de la surveillance par reconnaissance faciale pour toutes les agences fédérales de police et de renseignement, selon un groupe de 31 organisations canadiennes et internationales ainsi que 46 individus actifs dans la protection de la vie privée, des droits de la personne et des libertés civiles. La demande incluse dans une lettre ouverte a été envoyée ce matin au ministre de la Sécurité publique, Bill Blair.

La lettre complète et la liste des signataires sont en ligne, en anglais seulement, à iclmg.ca/facial-recognition-letter.

«La surveillance par reconnaissance faciale est invasive et inexacte. Cette technologie non réglementée constitue une menace pour les droits fondamentaux des personnes résidant au Canada », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) qui, avec OpenMedia, a lancé la campagne.

Des études ont montré la disparité raciale dans la reconnaissance faciale, les principales technologies identifiant à tort les visages noirs, asiatiques et autochtones 10 à 100 fois plus souvent que les visages blancs. Comme le souligne la lettre, à un moment où la population fait pression pour lutter contre le racisme systémique au sein de la police, l’adoption d’une technologie connue pour ses biais raciaux est un pas dans la mauvaise direction.

Cependant, même si ces biais étaient corrigés, les dangers que la surveillance par reconnaissance faciale posent pour nos droits persisteraient. «Le recours à la surveillance par reconnaissance faciale porte atteinte à nos libertés d’association, de réunion, d’expression et de mouvement, ainsi qu’au droit à la vie privée et à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives», a déclaré McSorley.

Les lois actuelles du Canada sur la protection des renseignements personnels ne réglementent pas la biométrie, y compris la reconnaissance faciale, permettant à la technologie d’être adoptée par les forces policières à travers le pays sans surveillance ni règles claires. Par exemple, la GRC a utilisé la technologie très controversée de reconnaissance faciale Clearview AI sans consulter le commissaire à la protection de la vie privée ni publier une évaluation de son impact sur la vie privée. La police fédérale est allée jusqu’à nier publiquement son utilisation de la technologie Clearview AI, alors qu’elle l’utilisait depuis plusieurs mois.

Parallèlement à l’interdiction de l’utilisation de la surveillance par reconnaissance faciale par les forces de l’ordre et les services de renseignement au niveau fédéral, les signataires demandent également au gouvernement de:

• Lancer une consultation publique sur tous les aspects de la technologie de reconnaissance faciale au Canada;
• Établir des politiques et des lois claires et transparentes réglementant l’utilisation de la reconnaissance faciale au Canada, y compris des réformes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

Même avec une interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les agences fédérales de police et de renseignement, il sera également crucial d’établir des limites autour d’autres utilisations de la reconnaissance faciale, et ce, à tous les niveaux de gouvernement. Par exemple, les provinces et les municipalités doivent agir pour mettre fin à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police locales et régionales.

D’autres juridictions reconnaissent les dangers de la technologie de reconnaissance faciale, plusieurs villes américaines ayant interdit son utilisation par les forces policières. Même les entreprises qui produisent la technologie ont été forcées de reconnaître sa nature dangereuse, et plusieurs ont cessé de la vendre aux forces de police. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada enquête sur l’utilisation par la GRC de la technologie de reconnaissance faciale, et OpenMedia a lancé une pétition demandant l’interdiction à l’échelle nationale de l’utilisation par les forces policières de la surveillance par reconnaissance faciale.

«Le gouvernement fédéral a la possibilité d’être un chef de file dans ce dossier en adoptant une position ferme sur la surveillance par reconnaissance faciale. Le ministre Blair doit promulguer une interdiction de son utilisation maintenant, avant qu’elle ne fasse encore plus de dommages», a déclaré Laura Tribe, directrice exécutive d’OpenMedia.

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a rejoint un groupe d’expert.es en protection de la vie privée et d’organisations de la société civile afin de publier un ensemble de principes pour protéger les droits et la vie privée des personnes au Canada tout au long de la lutte contre la COVID-19. Les principes arrivent à un moment critique : Google et Apple se sont engagés à suivre l’exposition à la COVID-19 via les systèmes d’exploitation de téléphones portables; l’Alberta a annoncé son intention d’utiliser le suivi des téléphones cellulaires pour surveiller le respect de la quarantaine pendant la pandémie et le Premier ministre Justin Trudeau a confirmé que «toutes les options sont sur la table».

Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC, a déclaré: «Le Canada fait face à une crise sanitaire sans précédent qui nécessite des mesures sans précédent pour aplanir la courbe et arrêter la propagation de la COVID-19. Dans la poursuite de cet objectif important, nous exhortons les responsables canadien.nes, à tous les niveaux, à faire preuve de retenue autour des activités de surveillance qui portent atteinte à nos droits les plus fondamentaux, notamment la vie privée, la liberté de réunion et la liberté de mouvement.

«Comme nous l’avons vu dans d’autres contextes, en particulier entourant la soi-disant guerre au terrorisme, en temps de crise, de nouveaux pouvoirs de surveillance censés être ciblés et temporaires peuvent devenir généralisés et permanents. Tout pouvoir doit contenir explicitement une date limite et une supervision publique, et il est essentiel que toute surveillance liée à la santé soit séparée des activités policières et de renseignement.»

La lettre exhorte le gouvernement du Canada à suivre ces sept principes lorsqu’il envisage tout type de surveillance numérique ou collecte de données renforcées :

1. Prioriser les approches qui ne nécessitent aucune surveillance ou collecte de données pour encourager les gens à rester à la maison;
2. Procédure régulière pour l’adoption de nouveaux pouvoirs;
3. Favoriser le consentement dans toutes les initiatives de partage de données;
4. Imposer des limites strictes à la collecte et à la conservation des données;
5. Imposer des limites strictes à l’utilisation et à la divulgation;
6. Supervision, transparence et responsabilité;
7. Les efforts de surveillance liés à la COVID-19 ne doivent pas relever du domaine de la sécurité, des forces de l’ordre ou des services de renseignement.

La déclaration commune a été signée par:
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC)
OpenMedia
B.C. Civil Liberties Association (BCCLA)
BC Freedom of Information and Privacy Association (FIPA)
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic (CIPPIC)

Lire la déclaration complète (en anglais seulement)

Lire le communiqué de presse (en anglais seulement)

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