OTTAWA, ON, 13 mai, 2019 – Le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a manqué une occasion importante de protéger les droits et libertés fondamentales au Canada et à l’étranger en omettant d’apporter les modifications nécessaires à la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (projet de loi C-59).
Le comité a adopté aujourd’hui le projet de loi C-59 sans amendement de fond, malgré les appels des principaux groupes de défense des libertés civiles et des droits de la personne et les centaines de lettres du public.
«Les inquiétudes en matière de sécurité nationale ne doivent pas porter atteinte au droit à la vie privée, à la liberté d’expression, à une procédure régulière et à la transparence du gouvernement», a déclaré Tim McSorley, Coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC). «Le comité sénatorial a manqué une occasion aujourd’hui de corriger les aspects les plus problématiques de ce projet de loi.»
Le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-59 comme une «solution» au projet de loi controversé présenté par le gouvernement précédent, le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015). Le projet de loi C-59 apporte certes des améliorations importantes, mais il :
- Continue d’autoriser le SCRS à exercer des pouvoirs secrets et dangereux de perturbation des menaces;
- Maintient la liste secrète d’interdiction de vol, qui enfreint les règles de procédure régulière et dont l’efficacité n’a jamais été prouvée;
- Donne de nouveaux pouvoirs de surveillance au CST et au SCRS, notamment la collecte des métadonnées, des «informations accessibles au public», qui est définie de manière vague, et des «informations non sélectionnées», une catégorie incroyablement large qui signifie essentiellement toute information;
- Omet d’interdire l’utilisation et le partage, en toutes circonstances, d’informations liées
aux mauvais traitements et à la torture; - Permettra au CST de se lancer dans de nouvelles, vastes et puissantes «cyber opérations actives» avec un minimum de supervision, ce qui créera un risque de représailles ainsi que d’attaques provoquées par la fuite de nouvelles cyber armes.
Les dispositions adoptées aujourd’hui par le comité, légiférant un examen de la nouvelle loi
dans quatre ans plutôt que dans six ans et permettant au commissaire au renseignement de
suggérer des conditions pour les autorisations de surveillance, sont les bienvenues mais sont
gravement insuffisantes. Le comité a également eu l’occasion d’améliorer la partie la plus solide du projet de loi : de nouveaux mécanismes d’examen et de surveillance de la sécurité nationale.
La CSILC a accueilli avec satisfaction les nouvelles lois sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que le Commissaire au renseignement. Une plus grande transparence, une plus grande indépendance et la possibilité de formuler des recommandations contraignantes, ainsi que d’offrir réparation aux plaignants lorsqu’un abus est constaté, sont toutefois essentielles pour garantir à la fois la responsabilité et la confiance du public dans le système de contrôle et d’examen créé.
Même si l’examen et la surveillance étaient améliorés, cela ne compenserait toujours pas les mauvaises lois, avertit la CSILC. «L’Office et le Commissaire au renseignement ne pourront que faire respecter les règles énoncées dans le projet de loi C-59. Avec de nouveaux pouvoirs de surveillance et de collecte de données, la continuation des activités secrètes et une menace réelle pour le respect de la procédure régulière, la liberté d’expression et la vie privée, ces organismes risquent de devenir simplement des sceaux d’approbation automatique», a déclaré McSorley.
Le projet de loi va maintenant être renvoyé devant le Sénat au complet pour débat et vote en troisième lecture. La CSILC exhorte les sénateurs et sénatrices à saisir cette occasion pour prendre une position ferme pour les libertés civiles et les droits de la personne au Canada et dans le monde, tout en protégeant la sécurité des personnes au Canada et à l’étranger.
Action : Exhortons le Sénat à protéger nos droits humains en modifiant le projet de loi C-59
Lisez nos recommandations plus détaillées et notre mémoire au Sénat.
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