Aujourd’hui, le 21 octobre, aura lieu la dernière audience sur le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.

Pour l’étude du comité sénatorial, la CSILC, aux côtés de huit autres importantes organisations de la société civile, a présenté un mémoire conjoint. Vous pouvez lire le mémoire dans son intégralité ici.

Plusieurs des signataires de ce mémoire conjoint en parleront cet après-midi au Sénat. Voici ce que nous défendons :

Nos organisations, qui possèdent des décennies d’expertise dans les domaines du droit de l’immigration et des réfugiés, du droit pénal, des droits de la personne, du droit international, des libertés civiles et de la sécurité nationale, unissent leurs efforts pour s’assurer que la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP), qui sera créée par le projet de loi C-20, établisse un processus de responsabilisation efficace, indépendant, équitable et accessible, du début à la fin, relativement aux activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Nous avons été ravis de constater que d’importants amendements ont été proposés lors de l’examen du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Cependant, des amendements supplémentaires sont nécessaires pour assurer l’efficacité du projet de loi.

Ces amendements doivent :

1. assurer l’accès et éliminer les obstacles pour les plaignants et leurs défenseurs;
2. permettre les plaintes au sujet des modèles de comportement;
3. exiger que la Commission enquête sur les plaintes graves;
4. permettre à la Commission de recommander des mesures de protection provisoires et d’assurer les recours contre les plaintes fondées;
5. supprimer les restrictions relatives au contrôle judiciaire.

Nos organisations ont proposé d’apporter au projet de loi C-20 des amendements qui répondraient aux préoccupations énoncées à l’annexe A. L’annexe B présente les amendements proposés au projet de loi.

SIGNÉ PAR :
Amnesty International Canada (section anglaise)
British Columbia Civil Liberties Association
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Association canadienne des libertés civiles
Conseil canadien pour les réfugiés
Association canadienne des avocats en immigration
Association canadienne des avocats musulmans
Canadian Muslim Public Affairs Council
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

ACTION

Le mardi 15 octobre 2024, le gouvernement canadien a inscrit le Réseau de solidarité avec les prisonniers palestiniens Samidoun sur la liste des entités terroristes du Canada.

Bien qu’il s’agisse ostensiblement d’un outil destiné à protéger la sécurité des personnes au Canada et dans le monde, la liste des entités terroristes est un outil politique arbitraire qui porte atteinte à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à l’application régulière de la loi (due process) devant les tribunaux. Son efficacité en tant qu’outil de sécurité nationale n’a jamais été démontrée d’une manière qui justifie son utilisation.

En raison des profondes lacunes de la procédure d’inscription sur la liste des entités terroristes, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) n’a cessé de demander l’abolition de ce régime depuis la création de la coalition canadienne en 2002.

L’inscription d’une organisation sur la liste est un processus secret et discrétionnaire par lequel le gouvernement peut prendre en compte n’importe quelle information, y compris des renseignements non vérifiés. L’inscription sur la liste permet au gouvernement de contourner les poursuites pénales ou les procès, plaçant le fardeau sur l’entité inscrite de contester les informations en question, dont la plupart sont tenues secrètes pour des « raisons de sécurité ». Il n’existe pas non plus de procédure cohérente pour contester une telle inscription à cette liste. Il en résulte une violation effective du principe de l’application régulière de la loi (due process) et de la présomption d’innocence.

Les conséquences de l’inscription sur la liste sont graves. Les avoirs sont gelés, toute utilisation de biens appartenant à l’organisation inscrite sur la liste ou contrôlés par elle constitue un délit, de même que la fourniture de toute forme de soutien financier ou en nature. De plus, l’inscription sur la liste stigmatise l’organisation et toute personne accusée d’y être associée en la qualifiant de « terroriste », quelles que soient ses actions personnelles, sans qu’il soit nécessaire de porter des accusations criminelles ou de prouver sa culpabilité devant un tribunal.

Dans les 24 heures qui ont suivi cette annonce, des appels ont déjà été lancés sur les médias sociaux pour qualifier de terroristes ou de partisans du terrorisme toute personne assistant à un événement ou s’associant à des personnes liées à Samidoun.

Comme il est illégal de soutenir une entité inscrite sur la liste de quelque manière que ce soit, y compris financièrement, cela signifie que l’organisation ne peut pas collecter de fonds ou payer un-e avocat-e pour organiser sa défense et contester l’inscription sur la liste des terroristes devant un tribunal. Il est donc extrêmement difficile, voire impossible, d’être retiré de la liste, ce qui constitue une fois de plus une violation du droit à un procès équitable.

La liste des entités terroristes est un instrument politique, souvent utilisé de manière discrétionnaire pour servir les intérêts géopolitiques du Canada et de ses alliés.

Historiquement, la liste sert à détourner l’attention de la violence exercée par les gouvernements sur leurs propres populations et sur les populations d’autres pays, par le biais de l’action militaire et de la répression par les forces de sécurité nationales et de la police, comme cela a été le cas pendant la longue « guerre contre le terrorisme ». Cette liste renforce la politique de deux poids deux mesures qui consiste à autoriser la violence et la répression des libertés civiles, au nom de la lutte contre le terrorisme, de la part du Canada et de ses alliés, tout en criminalisant les réactions à cette violence, ou même les critiques pacifiques de cette violence.

Si le gouvernement canadien estime que des organisations et des individus représentent une menace pour le public, ces preuves doivent être présentées en audience publique, où les accusé-es peuvent se défendre de manière appropriée contre les accusations.

La CSILC réitère son appel à l’abolition du régime de la liste des entités terroristes du Canada. L’utilisation de processus d’inscription secret doit cesser.

La CSILC est une coalition nationale de 44 organisations canadiennes de la société civile : ONG, syndicats, associations professionnelles, groupes confessionnels, organisations environnementales, de défense des droits humains et des libertés civiles, ainsi que de groupes représentant les communautés d’immigrant-es et de réfugié-es au Canada. Notre mandat est de défendre les libertés civiles et les droits humains dans le contexte de la soi-disant « guerre contre le terrorisme ».