Le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, ou la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été introduit par le gouvernement fédéral avec la promesse qu’il améliorerait la protection de la vie privée, réglementerait adéquatement l’intelligence artificielle (IA) et protégerait les droits de la personne. Mais le projet de loi n’est pas à la hauteur.

Nous avons récemment publié une lettre ouverte conjointe avec 45 organisations de la société civile, expert.es et universitaires de premier plan soulignant les principales préoccupations concernant le projet de loi.

Nous avons également envoyé un mémoire au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes pour sa présente étude du projet de loi. Notre mémoire couvre les domaines et recommandations générales suivantes :

1. 1. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC)
      1. Reconnaissance de la vie privée en tant que droit de la personne
      2. Élimination des exemptions à l’égard du consentement pour des raisons de sécurité nationale
   2. La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LTPRPD)
   3. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD)
      1. Préoccupations globales
      2. Élargissement de la portée de la LIAD
      3. Modification de la définition de préjudice afin d’inclure les préjudices collectifs
      4. Annulation de l’exclusion de la technologie liée à la sécurité nationale
      5. Disposition pour une surveillance et un examen indépendants

Étant donné que notre expertise porte sur l’impact de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité nationale sur les droits de la personne et non pas spécifiquement sur la protection de la vie privée des consommateurices, nous n’avons pas commenté certains aspects de ce projet de loi. Nous tenons toutefois à souligner que notre silence sur certains articles ne signifie pas un soutien, étant donné que nous sommes conscient.es qu’il existe plusieurs autres aspects de ce projet de loi qui suscitent des inquiétudes parmi les organisations en matière de protection de la vie privée, de droits des consommateurices, de droits de la personne et de libertés civiles.

Toutefois, conformément à notre mandat, nous avons partagé de sérieuses préoccupations spécifiques concernant les exemptions liées à la sécurité nationale :

1. Nous sommes profondément préoccupé.es par le fait que le projet de loi C-27 permet des exceptions au consentement lorsqu’il s’agit de la collecte, de la conservation, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels pour des raisons de sécurité nationale. Nous croyons que ces dispositions (articles 47 et 48) doivent être supprimées. Toutefois, si elles demeurent, de telles activités ne devraient être possibles, en vertu de la loi, que s’il existe « des motifs raisonnables de croire que l’information se rapporte à une menace imminente à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales ».
2. Malgré l’intérêt croissant pour l’utilisation des outils d’intelligence artificielle par les gouvernements à des fins de lutte contre le terrorisme et de sécurité nationale, ainsi que leurs graves risques pour les droits de la personne, le projet de loi C-27 exclut de manière choquante l’application de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) aux :
   […] produits, services ou activités qui relèvent de la compétence ou de l’autorité des personnes suivantes :
   1. le ministre de la Défense nationale;
   2. le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;
   3. le chef du Centre de la sécurité des télécommunications;
   4. toute autre personne qui est responsable d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial et qui est désignée par règlement.

Cette exclusion des technologies liées à la sécurité nationale doit être annulée.

Lisez notre mémoire complet pour plus de détails sur chaque section, nos recommandations et le langage législatif spécifique pour les amendements.

La population canadienne mérite d’être protégée contre les excès de l’IA, mais la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du projet de loi C-27 n’est pas à la hauteur de la tâche

25 septembre 2023 – Aujourd’hui, 45 organisations de la société civile, expert.es et universitaires de premier plan ont publié une lettre ouverte adressée à François-Philippe Champagne, le ministre de Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, exposant les principales préoccupations que suscite la version actuelle de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), actuellement intégrée au projet de loi C-27 sur la protection de la vie privée proposé par le gouvernement. Le Comité de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes commencera son étude de ce projet demain, le mardi 26 septembre.

Les signataires s’inquiètent vivement du fait que mettre dans le même panier une réglementation sur l’IA et le projet de loi C-27 sur la protection de la vie privée ne permettra pas l’examen adéquat de la LIAD et privera le comité du temps et de l’attention nécessaires à l’amélioration des dispositions du projet de loi relatives à la protection de la vie privée. Tout en plaidant en faveur de la séparation de la LIAD en un processus distinct, les signataires ont également soumis au ministre Champagne des recommandations minimales sur les changements à apporter à la LIAD.

Les principales recommandations de la lettre sont les suivantes :

1. Reconnaître la vie privée comme un droit de la personne fondamental;
2. Soustraire la réglementation de l’IA à la compétence exclusive de l’ISDE, étant donné que le mandat de l’ISDE de soutenir l’industrie de l’IA entre en conflit avec l’intérêt public de réglementer les dangers potentiels de l’IA;
3. Remédier à la formulation mal définie de la LIAD qui crée des échappatoires et un manque de règles applicables;
4. S’engager à consulter beaucoup plus activement les intervenants, au-delà des initiés de l’industrie; veiller à ce que la LIAD et les règles d’IA qui en découlent soient bien équilibrées et protègent les droits;
5. Étendre la réglementation de l’IA aux secteurs public et privé, y compris aux agences de sécurité gouvernementales.

Nous savons que la population canadienne est inquiète : au cours des deux dernières années, plus de 10 000 signatures et lettres ont été envoyées à des responsables gouvernementaux pour leur demander de prendre des mesures énergiques afin de lutter contre les effets de l’IA et de la reconnaissance faciale. Depuis novembre 2021, plus de 29 500 signatures ont été recueillies par des pétitions d’OpenMedia réclamant l’adoption de nouvelles lois sur la protection de la vie privée au Canada, et plus de 17 800 messages ont été envoyés au gouvernement réclamant une meilleure protection de la vie privée.

Citations

« Exclure de toute forme de réglementation les technologies d’IA du secteur privé développées à des fins de renseignement gouvernemental, de défense et de sécurité nationale signifie que certains des outils d’IA les plus potentiellement dangereux bénéficient d’un passe-droit. Si le gouvernement veut vraiment protéger les droits des personnes au Canada, la LIAD n’est pas à la hauteur. »
– Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

« En combinant l’examen de la réglementation sur la protection de la vie privée du projet de loi C-27 avec celui de la réglementation sur l’IA, le ministre Champagne néglige ces deux aspects. Aujourd’hui, nous nous joignons à nos pairs pour demander au gouvernement de prendre le temps et l’espace nécessaires pour s’assurer que les règles canadiennes en matière d’intelligence artificielle respectent pleinement les droits de la personne. »
– Matt Hatfield, directeur de campagne à OpenMedia

« La loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) ne parvient pas à refléter la complexité des préjudices et des risques que l’IA peut faire peser sur les individus, les communautés et leurs droits fondamentaux. Ces droits et libertés doivent être protégés dans notre paysage technologique en évolution rapide, et la LIAD n’est pas apte à le faire – la LIAD risque d’être en retard sur son époque avant de pouvoir répondre aux exigences du présent. »
– Daniel Konikoff, directeur intérimaire du programme « Vie privée, technologie et surveillance » à l’Association canadienne des libertés civiles

« La réglementation de l’IA dans le cadre de la LIAD manque de surveillance indépendante, repose largement sur le pouvoir discrétionnaire de l’industrie et l’autoréglementation, et ne tient pas suffisamment compte des préjudices systémiques et des droits de la personne. Dans sa forme actuelle, la LIAD est bien trop peu développée pour constituer un texte législatif sérieux sur l’IA qui mériterait d’être étudié en comité. »
– Yuka Sai, avocate salariée au Centre pour la défense de l’intérêt public

« La population canadienne mérite une législation sur l’IA qui accorde la priorité aux droits de la personne plutôt qu’au développement économique. La LIAD ne satisfait pas à cette exigence. Le pouvoir qu’a la technologie de l’IA de permettre la surveillance de masse, et le risque de violations massives des droits créé par l’utilisation non réglementée de ces outils par les gouvernements, sont trop importants pour être balayés du revers de la main et leur examen remis à plus tard. »
– Aislin Jackson, conseillère politique à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) est malavisée et antidémocratique. Elle est guidée par les intérêts de l’industrie de l’IA et non par l’intérêt public. La population canadienne a droit à un véritable processus de consultation avant qu’une telle législation ne soit adoptée.
– Andrew Clement, professeur émérite, Université de Toronto (affiliation uniquement)

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Personnes-ressources

Tim McSorley
Coordonnateur national, CSILC
613-241-5298
nationalcoordination@iclmg.ca

Rosa Addario
Directrice des communications, OpenMedia
1-888-441-2640, poste 0
rosa@openmedia.org

Alex Nanoff
ACLC
media@ccla.org

Andrew Clement
Professeur émérite, Université de Toronto (affiliation uniquement)
1-250-536-3029
andrew.clement@utoronto.ca

Aujourd’hui, le 11 septembre 2023, marque le passage de 22 années depuis les attentats contre le World Trade Center et le Pentagone, ainsi que le début de la « guerre au terrorisme ».

De nombreuses lois et outils rapidement créés ou renforcés par la suite continuent aujourd’hui de violer les droits humains et libertés civiles. En outre, le Canada, ainsi que d’autres États, ont montré au cours des deux dernières décennies comment adapter les concepts de terrorisme, d’antiterrorisme et de sécurité nationale afin d’englober de plus en plus de domaines d’expression, d’association et de dissidence, s’engager dans la discrimination systémique et le profilage racial, religieux et politique, et s’immiscer dans nos vies grâce à une surveillance de plus en plus importante, compromettant le chiffrement et la protection de la vie privée.

Pour ces raisons, au cours des deux dernières décennies, la coalition de la CSILC a travaillé sans relâche pour résoudre les problèmes suivants, entre autres :

• L’expansion continue des lois et des pouvoirs antiterroristes et de sécurité nationale
• Les certificats de sécurité qui portent atteinte aux droits des non-Canadien.nes, notamment dans le cas de Mohamed Harkat
• La loi sur l’extradition, notamment le cas de Hassan Diab
• La criminalisation de la dissidence
• L’utilisation de preuves secrètes devant les tribunaux, l’utilisation de renseignements comme preuve, les pouvoirs discrétionnaires croissants accordés aux agences de sécurité nationale et le fait que le SCRS induit les tribunaux en erreur.
• La surveillance, la reconnaissance faciale et l’intelligence artificielle
• L’impact des lois antiterroristes sur la fourniture de l’aide humanitaire et d’autres formes d’assistance internationale
• La liste d’interdiction de vol et la liste d’entités terroristes
• La complicité canadienne dans la détention indéfinie et la torture à l’étranger, y compris les Canadiens détenus dans le nord-est de la Syrie et l’absence de réparation dans les cas d’Abdullah Almalki, Ahmad El Maati, Muayyed Nureddin, Omar Khadr, Abousfian Abdelrazik et Mohamedou Ould Slahi
• L’achat prévu de drones armés par le Canada
• L’islamophobie systémique, y compris les vérifications préjudiciables de l’Agence du Revenu du Canada contre les organismes de bienfaisance musulmans, et les programmes douteux de lutte contre la radicalisation.

Pour plus de détails sur chacune de ces questions, consultez notre soumission de 2023 aux Nations Unies pour son 4e Examen périodique universel du Canada (en anglais seulement).

Cet automne, nous travaillerons spécifiquement sur les problématiques suivantes :

• Le projet de loi C-20, qui créerait (enfin!) un organisme de surveillance indépendant pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et modifierait l’organisme de surveillance actuel de la GRC, mais qui doit être considérablement renforcé
• Le projet de loi C-27, qui créerait la nouvelle Loi sur l’intelligence artificielle et les données (AIDA), est fondamentalement problématique, ne répond pas aux préoccupations en matière de droits humains et exemptant explicitement les outils d’IA de sécurité nationale de toute réglementation, entre autres préoccupations
• La mise en œuvre du projet de loi C-41, qui vise à faciliter la fourniture d’une aide internationale au développement et d’une aide humanitaire dans les régions contrôlées par des « groupes terroristes » mal définis, mais qui soulève d’importantes préoccupations quant à la sécurisation de l’aide, la surveillance et le respect du droit international humanitaire
• Le rapatriement complet des Canadien.nes ainsi que des mères non canadiennes d’enfants canadien.nes détenu.es dans le nord-est de la Syrie
• Veiller à ce que le projet de loi C-26 proposé, qui vise à accroître la cybersécurité, comprenne un organisme de responsabilisation indépendant et ne conduise pas à l’expansion de la surveillance gouvernementale
• Justice pour Hassan Diab et Mohamed Harkat
• Plaider pour une réforme du régime canadien de lutte contre le financement du terrorisme, y compris l’élimination de la discrimination systémique des organisations musulmanes
• Veiller à ce que la législation à venir sur les « préjudices en ligne » ne viole pas les libertés fondamentales, n’étende pas la surveillance en ligne ou n’exacerbe pas la réduction au silence des voix racialisées et marginalisées
• La réglementation, y compris l’interdiction pure et simple, des outils de surveillance tels que la technologie de reconnaissance faciale
• Travailler avec la Coalition de la société civile sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme au niveau international
• Et plus encore!

Si vous le pouvez, SVP considérez soutenir notre travail de protection des libertés civiles en faisant un don unique ou un don mensuel (et obtenez des récompenses!) :

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Merci!