Nouvelles de la CSILC

Communiqué: Un comité parlementaire lance un appel clair à l’action sur la sécurité nationale mais le gouvernement doit aller plus loin

rapport SECU

Ottawa — Un rapport parlementaire appelant à un plus grand examen des activités de sécurité nationale au Canada afin de protéger les droits et libertés des Canadien.nes constitue un pas dans la bonne direction, même s’il reste beaucoup à faire, a déclaré la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC). « C’est au gouvernement d’agir maintenant », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC.

Mardi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a publié son rapport sur le cadre de sécurité nationale du Canada.

La CSILC appuie l’appel du comité pour la création d’un organisme d’examen plus que nécessaire pour l’Agence des services frontaliers du Canada, pour l’élimination du terme vague et trop large des « infractions de terrorisme en général » et pour la mise en place d’un organisme intégré d’examen de la sécurité nationale qui coordonnerait les organismes existants et examinerait tous les autres départements impliqués dans les activités de sécurité nationale.

Pendant une décennie, la CSILC a préconisé la mise en œuvre de la recommandation du juge Dennis O’Connor à la fin de l’enquête Arar pour un tel mécanisme indépendant d’examen de la sécurité nationale.

La CSILC a témoigné devant le comité et a présenté un mémoire faisant valoir que si le comité des parlementaires proposé par le gouvernement libéral (projet de loi C-22) est une première étape pour assurer la surveillance de la sécurité nationale, il faut faire plus. La coalition a été heureuse de voir son mémoire cité à cet effet dans le rapport final du comité SECU.

Cependant, il est important de souligner que le projet de loi C-22 n’a pas encore été adopté et que, pour être efficace, il faudra lui apporter des changements importants. Cela comprend l’élimination de la capacité du gouvernement de bloquer l’accès des membres du comité à des informations importantes et de limiter purement et simplement le travail du comité pour des raisons de « sécurité nationale ».

La CSILC est déçue que le rapport de la majorité du comité SECU ait ignoré les nombreux appels des experts et du public en général – cités par le NPD dans leur opinion complémentaire – pour l’abrogation complète de la Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51), qui est une mesure législative inutile et dangereuse.

La coalition est également préoccupée par le fait que le rapport contribue à légitimer et solidifier l’utilisation de preuves secrètes par le gouvernement dans les procédures pénales, d’immigration et de sécurité nationale. La solution du comité consiste à étendre le système fondamentalement défectueux des « avocats spéciaux » du régime des certificats de sécurité aux tribunaux pénaux et aux affaires liées à la liste d’interdiction de vol. De tels avocats, tout en s’occupant de protéger les intérêts des défendeurs, ne peuvent partager les preuves avec les individus en question, ce qui affecte énormément leur capacité de se défendre devant les tribunaux.

« Bien que le comité SECU ait agit de bonne foi en tentant de remédier au problème des preuves secrètes utilisées dans les cas de sécurité nationale, étendre l’utilisation des avocats spéciaux ne résoudra pas le problème, » a déclaré McSorley. « La seule façon d’assurer une application régulière de la loi et un procès libre et équitable est de permettre à un individu de voir les preuves à son encontre ».

En ce qui concerne la liste d’interdiction de vol, la coalition a réitéré que les réformes ne répareront pas ce programme problématique et qu’il faut plutôt l’éliminer. Le Canada a des lois claires qui peuvent être utilisées pour empêcher une personne soupçonnée d’activités criminelles de monter à bord d’un avion. L’utilisation d’une liste secrète pour limiter l’accès au voyage aérien est une violation de l’application régulière de la loi et du droit de circuler librement.

Enfin, la CSILC est perplexe face à la recommandation que le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, révise les directives ministérielles permettant l’utilisation d’informations qui ont pu être obtenues par la torture puisque le ministre Goodale révise les directives depuis plus d’un an, après les avoir qualifiées de «troublantes» en janvier 2016. La coalition appelle donc à l’élimination immédiate des directives qui violent le droit international des droits de la personne.

La CSILC est une coalition de plus de 40 organisations canadiennes qui, depuis 2002, s’efforce à défendre les libertés civiles et les droits humains face à l’impact des lois en matière de sécurité nationale et de la soi-disant «guerre contre le terrorisme».

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Communiqué: Le Sénat doit agir afin de renforcer la surveillance des activités de sécurité nationale, affirme la CSILC

C-22 vote 3rd readingOttawa, 4 avril 2017 — Le Sénat canadien doit prendre des mesures afin d’assurer la crédibilité et l’efficacité du mécanisme de surveillance de la sécurité nationale au Canada, a déclaré la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), un groupe de plus de 40 organisations canadiennes dédiées à la défense des libertés civiles face à l’impact des lois antiterroristes et mesures de sécurité nationale.

«Nous sommes gravement déçus et préoccupés par le fait que le gouvernement canadien ait permis qu’une législation inadéquate en matière de surveillance de la sécurité nationale sorte de la Chambre des communes», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Nous demandons instamment au Sénat de prendre des mesures afin d’améliorer le comité de parlementaires, en lui conférant les outils et les capacités nécessaires pour s’acquitter de ses importants devoirs».

Cette déclaration de la CSILC suit le vote en troisième lecture à la Chambre des communes en faveur du projet de loi C-22, ce qui l’envoie maintenant au Sénat. Le projet de loi C-22 vise à créer un comité de parlementaires qui supervisera les lois et les activités en matière de sécurité nationale au Canada et a été déposé en juin 2016 par la leader libérale de la Chambre, Bardish Chagger.

La coalition demande aux sénateurs et sénatrices, y compris au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, de modifier C-22 pour:

  • Autoriser le comité de parlementaires à accéder à tous les documents et informations nécessaires pour que ses membres accomplissent leur travail;
  • Limiter la capacité du gouvernement canadien, y compris des ministres et du Cabinet du Premier ministre, à bloquer les enquêtes – en particulier pour des motifs vagues de sécurité nationale;
  • Accorder au comité le même pouvoir que les comités parlementaires détiennent d’obliger les gens à comparaître et à fournir des documents;
  • Permettre au comité de demander une révision judiciaire des décisions du gouvernement qui restreignent son accès à l’information, qui l’empêchent de mener des enquêtes spécifiques ou qui bloquent la publication de certaines sections des rapports du comité.

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Communiqué: Le gouvernement libéral s’éloigne de son engagement envers une surveillance solide et efficace de la sécurité nationale, déclare la CSILC

Ottawa – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) est déçue que le gouvernement libéral continue de refuser d’apporter des changements importants au projet de loi C-22, qui créerait un comité de parlementaires chargé de superviser les activités et les politiques de sécurité nationale. Vendredi dernier, le 24 mars, le gouvernement a rejeté une motion du NPD visant à renvoyer le projet de loi C-22 au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) pour qu’il soit étudié de nouveau.

Plus tôt cette semaine, les amendements proposés par la leader libérale de la Chambre des communes Bardish Chagger ont été adoptés par le gouvernement, annulant les changements importants apportés au C-22 par le comité du SECU après une étude approfondie et un débat bipartisan.

Les améliorations apportées par le comité du SECU reposent sur des témoignages d’experts, des consultations importantes et ont été appuyées par de nombreux groupes de défense des droits humains et des libertés civiles qui ont étudié le projet de loi. Les amendements auraient permis de renforcer la capacité du futur comité de parlementaires d’accéder à l’information dont il a besoin, d’appeler des témoins, d’enquêter en temps opportun sur des questions de sécurité nationale et de généralement mener une surveillance efficace.

«Le gouvernement a déclaré à maintes reprises qu’il s’engageait à créer un comité qui assurerait une surveillance efficace et solide des politiques et des organismes canadiens en matière de sécurité nationale», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Il est frustrant de voir le gouvernement rejeter une fois de plus une opportunité de respecter cet engagement». Il a également souligné que, même si les amendements apportés par le SECU amélioraient le projet de loi, la coalition espère des changements supplémentaires, notamment que le comité soit redevable au Parlement, plutôt qu’au premier ministre.

Le vote en troisième lecture sur le projet de loi C-22 est prévu à la Chambre le lundi 3 avril, après quoi il sera très probablement étudié par le Sénat.

«Nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle», a déclaré M. McSorley. «Non seulement il ne créera pas un comité de parlementaires capable de surveiller de façon réelle et solide notre appareil de sécurité nationale, mais sa simple création donnera aux Canadien.nes l’impression qu’une surveillance parlementaire adéquate existe – ce qui ne sera pas le cas. Le projet de loi est irresponsable.»

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