OTTAWA, le 9 octobre 2025 — Une large coalition d’organisations de défense des libertés civiles, de protection des données, des droits des personnes réfugiées et des migrantes, et de justice de genre s’oppose fermement au dépôt par le gouvernement fédéral du projet de loi C-12, qui cherche à accélérer l’adoption, plutôt qu’à résoudre, de nombreux aspects du projet de loi C-2 jugés problématiques. Des organisations de la société civile réitèrent leur appel au retrait complet des deux projets de loi, y compris l’expansion flagrante des pouvoirs de surveillance qui demeurent dans le projet de loi C-2, ainsi que les dispositions en matière d’immigration qui restreignent le droit d’asile et étendent les pouvoirs pour l’annulation en grand nombre des statuts d’immigration, désormais incluses dans le projet de loi C-12.

« Le projet de loi C-12 ne corrige pas le projet de loi C-2 ; il accélère certains des aspects les plus graves, tout en maintenant le reste », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC). « Notre gouvernement a clairement indiqué qu’il continuerait de défendre chaque mesure violant le droit à la vie privée contenue dans le projet de loi C-2, et ne présente le projet de loi C-12 que pour faire adopter plus rapidement des restrictions aux droits des personnes migrantes et réfugiées. »

« L’histoire de cet ensemble de mesures législatives est la même aujourd’hui qu’elle l’était le premier jour du dépôt du projet de loi C-2 : il s’agit de plaire au président Trump », a ajouté Matt Hatfield, directeur général d’OpenMedia. « Les Canadien·ne·s rejettent cette concession à plusieurs niveaux de nos droits et libertés face à la pression américaine, et nous attendons des législateurs et législatrices qu’ils votent massivement contre les deux projets de loi. »

En juin 2025, plus de 300 organisations — dont l’Association canadienne des libertés civiles, BC Civil Liberties Association, le Congrès du travail du Canada, l’Église unie du Canada, Migrant Rights Network, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, OpenMedia, Action Canada for Sexual Health and Rights, la Ligue des droits et libertés, le Réseau juridique VIH, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Refugee Lawyers Association, le Réseau Action Climat Canada, le Centre pour la liberté d’expression, l’Association canadiennes des avocats musulmans et le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes — se sont rassemblées pour demander le retrait complet du projet de loi C-2. 

Dans tous les secteurs, des organisations et des expert·e·s sont préoccupés et condamnent le projet de loi, incluant des universitaires en droit, des organisations de défense des droits des personnes migrantes et réfugiées, des défenseur·se·s contre la violence fondée sur le genre, des organismes de services aux personnes immigrantes, ainsi que des expert·e·s national·e·s et international·e·s en cybersécurité.

« Le gouvernement tente de contourner l’opposition écrasante au C-2 en le reconditionnant comme quelque chose de nouveau. Mais le PL C-12 laisse intactes les mesures visant à bloquer les audiences pour le statut de réfugié, imposer des interdictions rétroactives arbitraires d’un an, et accorder aux ministres des pouvoirs   excessifs d’annulation du statut d’immigration », a déclaré Karen Cocq, porte-parole du Réseau des droits des migrant·e·s, en soulignant les préoccupations soulevées par de nombreuses autres organisations de défense des droits des personnes migrantes, y compris le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, OCASI et d’autres, concernant les violations du droit des personnes réfugiées et du droit à un procès équitable. « Le Premier ministre Carney montre que son gouvernement continue de s’aligner sur un sentiment anti-migrant conservateur de Trump. Mais les groupes de la société civile restent unis pour rejeter cet agenda et demander le retrait des deux projets de loi. »

« Les survivant·e·s de violences fondées sur le genre sont particulièrement affecté·e·s par les délais arbitraires et les voies restreintes en matière d’immigration, qui leur refusent la possibilité de chercher protection quand elles en ont le plus besoin », a déclaré Anuradha Dugal, directrice exécutive de Hébergement femmes Canada, accompagnée d’autres organisations de lutte contre la violence envers les femmes, dont la Clinique commémorative Barbra Schlifer, la Fondation canadienne pour les femmes, le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et d’autres. « Toute modification du C-2 qui ne supprime pas les dispositions en matière d’immigration continuera de mettre les femmes vulnérables en danger. »

Le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, conserve une approche priorisant l’application de la loi en matière de politique sur les drogues, ignorant des décennies de preuves montrant que la criminalisation et l’interdiction alimentent la crise actuelle des drogues non réglementées et toxiques. « L’accélération prévue par le C-12 va provoquer des innovations plus rapides sur le marché illégal des drogues, rendant l’offre déjà mortelle de drogues non réglementées au Canada encore plus volatile », a déclaré Nick Boyce de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Cette législation aggravera la crise des drogues non réglementées et toxiques tout en gaspillant des ressources qui devraient être consacrées à ce dont nous avons besoin, comme le logement, les soins de santé et la réduction des méfaits. »

ACTION

À propos : 

Lettre commune : Plus de 300 organisations s’unissent pour exiger le retrait complet de la loi C-2
Lettre ouverte : le Canada met les demandeurs d’asile à risque avec le Projet de loi C-2
Global Encryption Coalition: Bill C-2 Strong Borders Act
Open letter from legal scholars
Statement: Bill C-2 Risks Undermining Canada’s Commitments to Gender-Based Violence Survivors
Open Letter – The Strong Borders Act and its Harm to People Living with HIV and Other Marginalized Communities 

Plus d’informations : 

Laurence Guénette, Ligue des droits et libertés, 514-715-7727, direction@liguedesdroits.ca
Karen Cocq, Migrant Rights Network, 647-970-8464, karen@migrantworkersalliance.org
Matt Hatfield, OpenMedia, 1 (888) 441-2640 ext. 0, matt@openmedia.org
Tim McSorley, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, (613) 241-5298, nationalcoordination@iclmg.ca
Kaitlin Geiger-Bardswich, Hébergement femmes Canada, (613) 462-2723, kbardswich@endvaw.ca
Nick Boyce, Coalition canadienne des politiques sur les drogues, (416) 948-0092, Nicholas_Boyce@sfu.ca

Diverses coalitions avertissent que la « Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière » menace les droits de la personne, des réfugié-es et des migrant-es, ainsi que la vie privée de toustes les résident-es du Canada.

OTTAWA, le 18 juin 2025 – Dans une démonstration d’unité sans précédent, plus de 300 organisations de la société civile de partout au pays se sont réunies aujourd’hui sur la Colline du Parlement pour exiger le retrait complet du projet de loi C-2, dit « Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière », alors qu’il entre en période de deuxième lecture. Quatre grandes coalitions représentant un large éventail de groupes de défense des droits des réfugié-es, des libertés civiles, de l’égalité de genre et des droits des migrant-es ont uni leurs forces pour s’opposer à cette atteinte aux droits de la personne et aux libertés civiles.

Les quatre coalitions ont tenu aujourd’hui une conférence de presse conjointe pour présenter leur opposition unifiée à cette législation de grande portée, qui représente un dangereux nouveau virage vers des politiques anti-immigrant-es semblables à celles de Trump, et des attaques contre les droits et libertés de toustes les résident-es.

« Le projet de loi C-2 est l’extension d’une machine à déportation qui mettra en danger des centaines de milliers de personnes. Alors que 1,2 million de personnes n’ont déjà pas pu renouveler leur permis cette année en raison des récentes coupes en immigration, les nouveaux pouvoirs considérables accordés par ce projet de loi, permettant d’annuler le statut d’immigration sans évaluation individuelle, plongeront davantage de personnes dans des conditions de maltraitance et d’exploitation, et pourraient même causer la mort », déclare Karen Cocq, porte-parole du Migrant Rights Network. « Le premier ministre Carney a été élu sur la promesse de tenir tête à Trump, mais son tout premier projet de loi fait des migrant-es et des réfugié-es des boucs émissaires, comme cela s’est produit au sud de la frontière. »

Le projet de loi C-2 prévoit une expansion sans précédent des pouvoirs de surveillance. Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, a émis cet avertissement : « Le projet de loi C-2 compromettrait plus d’une décennie de jurisprudence canadienne en matière de protection de la vie privée et permettrait une expansion massive de la surveillance domestique. Sans mandat, la police et les agences d’espionnage pourraient exiger des informations sur nos activités en ligne en se fondant sur le seuil peu élevé du “soupçon raisonnable”. Ce système d’une ampleur choquante est propice aux abus et semble délibérément conçu pour préparer le Canada à répondre à des obligations controversées en matière de partage de données avec les États-Unis et d’autres pays. »

Matt Hatfield, directeur général d’OpenMedia, a déclaré : « Le projet de loi C-2 est anti-vie privée, anti-droits et anti-Canadien. Il résout des problèmes frontaliers qui n’existent pas et viole des droits qui existent. Les électeurices canadien-nes veulent que notre gouvernement défende activement notre vie privée et nos libertés, ce qui exige le retrait complet du projet de loi C-2 dès maintenant. »

« Le projet de loi C-2 reflète un changement radical dans la façon dont le Canada répond aux réfugié-es qui sollicitent notre protection, notamment en permettant leur expulsion vers un lieu dangereux sans même une audience », a déclaré Gauri Sreenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. « Il s’agit d’un abandon choquant des droits protégés par notre Charte et du droit international, ne garantissant nullement l’équité et l’application régulière de la loi auxquelles les Canadien-nes s’attendent pleinement de notre gouvernement en matière d’immigration. À bien des égards, ce projet de loi tombe plus bas encore que les politiques américaines. Il doit être retiré. »

Les organismes œuvrant auprès des personnes survivantes de violences fondées sur le genre ont émis un avertissement particulier quant à l’impact du projet de loi sur les populations vulnérables. Deepa Mattoo, directrice générale et avocate de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, partage cet avis, ajoutant : « Le projet de loi C-2 prévoit de mauvaises politiques; il porte atteinte aux droits et à la sécurité des personnes survivantes de violences fondées sur le genre. Il ignore la réalité vécue par les personnes qui fuient la maltraitance et les traumatismes, et risque de transformer les frontières canadiennes en instruments de violence. Nous devons respecter nos engagements en matière de droits de la personne et veiller à ce qu’aucune personne ne se voie refuser une protection en raison de la manière dont elle arrive ou du moment où elle arrive. »

Debbie Owusu-Akyeeah, codirectrice des politiques et du plaidoyer chez Action Canada pour la santé et les droits sexuels, a déclaré : « Les personnes survivantes qui fuient la violence fondée sur le genre à l’étranger apprennent les procédures juridiques tout en vivant un profond traumatisme, souvent sous le contrôle de partenaires violents qui limitent leur accès à l’information et au soutien. Imposer des délais stricts à ces réfugié-es les plus marginalisé-es fait fi des engagements du Canada en matière d’équité entre les genres et de sécurité. Refuser aux personnes survivantes l’accès à la protection en raison de la façon dont elles sont arrivées au Canada ou du moment où elles y sont arrivées n’est pas seulement injuste. C’est dangereux.»

Quatre déclarations dénonçant le projet de loi C-2 émanant d’un large échantillon de la société civile

Les quatre déclarations de la coalition démontrent l’étendue de l’opposition au projet de loi C-2:

« Retirez le projet de loi C-2 » – Initié par le Migrant Rights Network, le Conseil canadien pour les réfugiés et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, avec l’appui de 176 organisations, dont le Congrès du travail du Canada; l’organisation nationale de défense du droit au logement du Canada – le Réseau national du droit au logement; la plus grande coalition pour le climat du Canada – le Réseau action climat Canada; ainsi que l’Église unie du Canada, Oxfam Canada, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et d’autres.

« Appel conjoint au retrait du projet de loi C-2 » – Mené par OpenMedia et signé par 39 organisations de premier plan, dont l’Association canadienne des libertés civiles, la British Columbia Civil Liberties Association, le Syndicat canadien de la fonction publique et le Réseau canadien anti-haine, ainsi que 121 juristes et universitaires. Cette déclaration met l’accent sur la dégradation du droit à la vie privée portée par le projet de loi et sur sa préparation d’un partage controversé de données avec des gouvernements étrangers.

« Lettre ouverte: Le Canada met en danger les demandeurs d’asile avec le projet de loi C-2 » – Cette lettre, initiée par l’OCASI (Ontario Council of Agencies Serving Immigrants), a été endossée par 71 organismes d’aide aux réfugié-es et à l’établissement au pays, ainsi que par le Centre canadien de politiques alternatives et des centres YWCA de partout au Canada. Elle explique en quoi le projet de loi viole le droit international des réfugié-es et met gravement en danger les demandeur-es vulnérables.

« Déclaration: Le projet de loi C-2 risque de compromettre les engagements du Canada envers les personnes survivantes de violence fondée sur le genre » – Soutenue par 48 organismes, dont la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Fondation canadienne des femmes, Hébergement femmes Canada et YWCA Canada. Cette déclaration souligne l’impact dangereux et disproportionné qu’aurait le projet de loi C-2 sur les personnes survivantes de violence fondée sur le genre qui se heurtent à des obstacles supplémentaires alors qu’elles doivent composer avec un traumatisme.

Pour les demandes des médias:

• Karen Cocq, Migrant Rights Network, 647-970-8464, karen@migrantworkersalliance.org
• Matt Hatfield, OpenMedia, 1 (888) 441-2640, poste 0, matt@openmedia.org
• Gauri Sreenivasan, Conseil canadien pour les réfugiés, 613-852-0983;
  gsreenivasan@ccrweb.ca
• Tim McSorley, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, 613-241-5298,
  nationalcoordination@iclmg.ca

Ce que ferait le projet de loi C-2

L’impact sur TOUS et TOUTES au Canada:

• Surveillance de masse sans mandat: La police et le SCRS peuvent exiger de savoir si vous avez un compte en ligne auprès de n’importe quelle organisation ou service au Canada, ainsi que réclamer des informations comme l’ancienneté de votre compte ou l’endroit d’où vous vous êtes connecté, sans qu’aucun mandat ne soit requis.
• Moins d’exigences pour plus d’information: Les forces de l’ordre munies d’un mandat peuvent exiger la production de vos données en ligne, de vos courriels non chiffrés et de votre historique de navigation auprès de n’importe quelle entreprise sur la seule base d’un « soupçon raisonnable » – et non celle de la norme actuelle de motifs raisonnables.
• Espionnage forcé par les entreprises: Les entreprises doivent conserver dans leurs dossiers vos données personnelles en vertu d’ordres gouvernementaux secrets, avec une immunité générale en cas de violation de la vie privée, si elles transmettent plus d’informations qu’elles ne devraient.
• Accès étranger à vos informations personnelles: Le projet de loi C-2 apporte les modifications nécessaires pour préparer le Canada à adhérer à la loi américaine « CLOUD Act » et aux protocoles additionnels de la Convention sur la cybercriminalité de Budapest. Ces traités permettraient aux autorités américaines et à d’autres gouvernements étrangers de présenter des demandes similaires d’accès à vos informations à des entités canadiennes, portant ainsi atteinte aux protections constitutionnelles canadiennes et à la souveraineté du Canada en matière de données.
• Recours juridique inadéquat: Seulement cinq jours sont accordés pour contester les ordres de surveillance secrète, avec une immunité civile générale pour les entreprises qui s’y conforment, garantissant que même les ordres excessifs ne soient pas contestés.

Mesures relatives aux réfugié-es et à l’immigration:

• Limite d’un an pour les demandes d’asile: Le projet de loi C-2 empêche quiconque de demander le statut de réfugié au Canada après un an à compter de son entrée au pays, même si son pays d’origine devient un lieu dangereux après son entrée. Ceci s’applique rétroactivement à toustes depuis juin 2020 et s’avère fondamentalement incompatible avec le droit international humanitaire.
• Élimine l’exception à la frontière américaine: Auparavant, les personnes traversant la frontière depuis les États-Unis entre les points d’entrée officiels pouvaient demander le statut de réfugié après 14 jours. Le projet de loi C-2 supprime complètement cette exception, condamnant ainsi des personnes vulnérables à être prises au piège des politiques xénophobes de Trump.
• Pouvoirs de déportation massive: Le ministre de l’Immigration obtient le pouvoir d’annuler les permis de séjour de groupes entiers de personnes sans application régulière de la loi. Cela inclut la possibilité de révoquer des demandes et cartes de résidence permanente. Les migrant-es pourraient perdre leur statut du jour au lendemain, sans aucun recours juridique.
• Suppression de protections de la vie privée: Le projet de loi autorise le partage sans restriction d’informations sur les migrant-es à tous les niveaux de gouvernement. Les travailleur-ses sans papiers revendiquant leurs droits en tant que travailleur-ses pourraient être expulsé-es si leur employeur-e les signale aux services frontaliers.

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