Ottawa – À la veille du vote sur le projet de loi C-51, les 43 organisations membres de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles demandent une dernière fois aux député.es de rejeter cette législation inutile qui, tout en omettant de protéger les Canadien.nes, fait reculer la primauté du droit et menace les droits et libertés fondamentales enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le vote final à la Chambre des communes est prévu dès mercredi après-midi puisque le gouvernement a imposé une motion d’attribution de temps, coupant court, encore une fois, au débat entourant un important projet de loi.

«Nous exhortons les député.es à ne pas succomber à la politique de la peur et faisons appel à leur esprit rationnel afin qu’ils rejettent ce projet de loi jugé inutile et dangereux par les juristes, les experts en matière de sécurité nationale, les universitaires, d’anciens Premiers Ministres, ministres et juges à la Cour suprême, les commissaires à la vie privée, les chiens de garde des agences de sécurité nationale, les organisations de défense des droits humains, ainsi que par certains gouvernements provinciaux, qui ont unanimement exprimé de graves préoccupations au sujet du projet de loi C-51» affirme Roch Tassé, coordonnateur national de la CSILC. «Les Premières Nations, les environnementalistes, les syndicats et les Canadien.nes en général ont également manifesté une opposition écrasante et sans précédent à ce projet de loi. À quelques mois d’une élection fédérale, les député.es devraient tenir compte de la voix de la raison de la majorité des Canadien.nes.»

La CSILC a été créée peu après l’adoption de la Loi antiterroriste de 2001 afin de faire face aux inquiétudes entourant les libertés civiles soulevées dans le contexte de la supposée guerre contre le terrorisme. Les préoccupations de la coalition concernant le projet de loi C-51 sont encore plus grandes: les nouveaux pouvoirs de perturbation conférés au SCRS, sans aucune augmentation des mécanismes de surveillance qui sont déjà inadéquats; le nouveau système de mandat demandant aux juges de permettre des violations à la Charte des droits et libertés; l’accroissement du partage d’informations avec les gouvernements étrangers; l’impact négatif potentiel sur la liberté d’expression et la dissidence; la définition trop vague des menaces à la sécurité nationale; l’absence d’un mécanisme clair pour contester une inclusion sur la liste d’interdiction de vol; des audiences judiciaires secrètes et l’utilisation autorisée de preuves secrètes; le non-respect de décisions récentes de la Cour suprême; et l’abaissement des seuils d’obligations pour les arrestations préventives. La CSILC demande que le projet de loi soit retiré ou modifié de façon significative.

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Notre coordonnateur national, Roch Tassé, et Jen Moore, de Mines Alerte Canada, présentent sur la criminalisation des défenseurs des droits humains et environnementaux à l’assemblée générale annuelle de Mines Alertes Canada.

Voix Juives Indépendantes – Dans ce qui apparaît comme une nouvelle tentative pour supprimer toute critique d’Israël, le gouvernement du Canada a signé un Protocole d’entente avec Israël concernant la diplomatie publique. Ce protocole stipule que «le ciblage sélectif d’Israël constitue le nouveau visage de l’antisémitisme» et déclare que le Canada s’opposera à ceux et celles qui soutiennent le mouvement de Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS). Peu après la signature de ce protocole, le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a annoncé à l’Assemblée générale de l’ONU que le gouvernement du Canada ferait preuve de «tolérance zéro» à l’égard de «toutes les formes de discrimination, y compris la rhétorique, envers Israël, et les tentatives de délégitimation d’Israël comme le mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions. “ […] Rien n’est encore très clair quant à la façon de procéder du gouvernement du Canada pour mettre en œuvre cette politique de «tolérance zéro» contre ceux et celles qui exercent leur liberté d’expression en préconisant et en participant à la campagne de Boycott, Désinvestissement et Sanctions contre Israël pour faire respecter les droits des Palestiniens et Palestiniennes. Ce qui est clair, cependant, c’est que le gouvernement du Canada est déterminé à cibler les personnes qui rendent visibles les mauvais traitements infligés par Israël aux Palestiniens et Palestiniennes et s’y opposent. Ces efforts déployés par le gouvernement ne peuvent que jeter un froid sur la démocratie canadienne et peuvent conduire à la criminalisation de la dissidence à plus ou moins brève échéance.

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