Toronto, le 20 août 2015 — La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) joint sa voix à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et l’Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés (ACAADR) pour dénoncer la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (l’ancien projet de loi C-24) comme anti-constitutionnelle et anti-canadienne.

L’ALCCB et l’ACAADR viennent de lancer une contestation constitutionnelle de la nouvelle loi sur la citoyenneté, une loi fédérale reléguant plus de un million de Canadien.nes à un statut de seconde classe.

L’action en justice fait valoir que la nouvelle Loi renforçant la citoyenneté canadienne, en vigueur depuis l’adoption du projet de loi C-24, crée un régime de citoyenneté à deux vitesses qui discrimine les personnes ayant une double nationalité, qu’elles soient nées à l’étranger ou au Canada, ainsi que les citoyen.nes naturalisé.es. Ces Canadiennes et Canadiens auront désormais des droits plus limités que le reste de la population canadienne en matière de citoyenneté, tout simplement parce qu’illes sont né.es ou que leurs parents ou ancêtres sont nés dans un autre pays.

En vertu de la nouvelle loi, ces Canadiennes et Canadiens pourraient se voir retirer leur citoyenneté suite à une condamnation pour certains crimes graves au Canada ou à l’étranger (y compris dans un pays où les principes de primauté du droit et d’application régulière de la loi ne sont pas respectés). Les néo-Canadien.nes qui sont devenu.es citoyen.nes après l’adoption du projet de loi C-24 pourraient également perdre leur citoyenneté s’illes déménagent à l’étranger pour des raisons professionnelles, scolaires ou familiales. Les autres Canadiennes et Canadiens ne seraient pas susceptibles de perdre leur citoyenneté.

« La CSILC s’est opposée au projet de loi C-24 depuis qu’il a été déposé au Parlement », a déclaré Monia Mazigh, coordonnatrice nationale de la CSILC. « La Loi renforçant la citoyenneté canadienne constitue un pas en arrière pour notre démocratie et pour le principe de la primauté du droit. Avec cette nouvelle loi sur la citoyenneté, les Canadien.nes sont divisé.es en deux catégories: ceux et celles qui vont conserver leur citoyenneté canadienne peu importe leurs actions et ceux et celles qui peuvent être dépouillé.es de leur citoyenneté canadienne si certains bureaucrates du gouvernement en décident de la sorte. Ainsi, si vous êtes né.e au Canada, mais que vous avez des parents ou des ancêtres originaires d’un autre pays, votre citoyenneté canadienne possèderait une valeur moindre. Cela est inacceptable, selon nous et selon toutes les normes démocratiques. »

Malgré le tollé public, les critiques et les préoccupations formulées par des experts juridiques, des universitaires et des commentateurs dans les médias, le projet de loi C-24 est devenu loi.

« La CSILC est vraiment heureuse de soutenir cette contestation constitutionnelle et d’envoyer ainsi un message fort et clair que la citoyenneté canadienne doit posséder la même valeur pour tous les citoyens et toutes les citoyennes, indépendamment de leur bagage génétique. »

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Le très honorable Stephen Harper
Cabinet du Premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0A2

Ottawa, 31 juillet 2015,

Monsieur le Premier Ministre,

Nous, les organisations nationales canadiennes et les citoyens concernés soussignés, vous demandons d’utiliser les pleins pouvoirs de votre cabinet afin d’intervenir au nom du citoyen canadien Salim Alaradi, qui est illégalement détenu sans accusation dans les Émirats arabes unis (EAU) depuis août 2014. Il est essentiel que le Canada exige qu’il soit libéré à moins qu’il ne soit accusé immédiatement avec une infraction dûment reconnue et traduit en justice selon une procédure équitable. Votre intervention est essentielle pour assurer que les droits de M. Alaradi seront respectés et défendus.

M. Alaradi est le mari de la citoyenne canadienne Zaghuwan Aliya et père de cinq enfants canadiens: Marwa 17, Nur 14, Mohamed 12, Rayhana 7, et Yasmin 3.

M. Alaradi voyage aux Emirats Arabes Unis depuis 1992 et est actuellement à la tête de Hommer International, un concurrent mondial dans les appareils ménagers. Il a vécu dans les EAU sans restrictions depuis de nombreuses années et était un résident respectueux de la loi. Le 28 août 2014, M. Alaradi a été arrêté à son hôtel pendant des vacances en famille à Dubaï. Il a été détenu arbitrairement depuis ce temps par les services de sécurité des EAU, sans aucune accusation. Il est actuellement détenu à la prison de Wathba à Abu Dhabi.

La situation de M. Alaradi est urgente. Il souffre d’un certain nombre de conditions médicales préexistantes, qui se sont aggravées en conséquence directe de sa détention, ainsi que de nouvelles plaintes médicales causées par sa détention. En plus de l’asthme, l’hypercholestérolémie et la vulnérabilité due à une chirurgie à coeur ouvert, il a développé de nouvelles conditions à son dos, a eu une perte de poids importante, une infection de l’œil et une bronchite. Les autorités canadiennes ont informé la famille qu’ils sont gravement préoccupés par son état de santé après l’avoir vu lors d’une visite récente.

Comme vous le savez bien, la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou emprisonné. En outre, les normes internationales des droits de l’homme exigent que les détenus soient inculpés, jugés sans délai et bénéficient d’un procès équitable.

Les droits fondamentaux de M. Alaradi ont été violés pendant près d’un an maintenant. Il n’y a aucune base juridique pour sa détention – il n’a pas été accusé d’une infraction criminelle reconnaissable. Des avocats des EAU ont été incapables ou empêchés de représenter M. Alaradi en raison d’un manque d’accusations et du fait que M. Alaradi est actuellement détenu à l’extérieur du système juridique.

Nous vous demandons maintenant, M. le Premier ministre, de prendre des mesures rapides et significatives.

Nous vivons dans un pays dont l’engagement profond pour les droits humains a toujours été reconnu par la communauté internationale. C’est avec cette connaissance et la fierté de cet engagement que nous vous faisons part du cas de M. Alaradi. Nous avons tout lieu de croire que vous resterez fidèles à notre fier héritage.

M. le Premier ministre, nous vous demandons d’intervenir vigoureusement au nom de l’épouse de Salim, Zaghuwan, et de leurs cinq jeunes enfants. En tant que Canadien.nes, ils ont toutes les attentes que vous reconnaîtrez ce cas comme une parodie de justice et que vous ferez tout en votre pouvoir pour veiller à ce que ses droits soient pleinement protégés.

Sincèrement,

Amnesty International Canada, Alex Neve, secrétaire général

Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (coalition de 43 organisations), Monia Mazigh, coordonnatrice nationale

Communauté canadienne libyenne, Alaa Abushwereb, président

Conseil canadien des femmes musulmanes, Alia Hogben, directrice générale

CODEPINK, Medea Benjamin, co-fondatrice

Forum musulman, Sameer Zuberi, LL.B., membre du conseil d’administration

Association canadienne des libertés civiles, Sukanya Pillay, directrice exécutive

 

Cc: L’honorable Lynne Yelich, Ministre de l’Etat, des Affaires étrangères et consulaires

Paul Dewar, Opposition officielle, Critique des Affaires étrangères

Brian Masse, Opposition officielle, député de Windsor-Ouest

Marc Garneau, porte-parole des Affaires étrangères libéral

 

AGISSEZ MAINTENANT

Ottawa, lundi, 27 juillet 2015 – Le rapport du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la situation des droits humains au Canada renforce les préoccupations soulevées à maintes reprises par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC).

En juin dernier, la CSILC a présenté un mémoire au Comité des droits de l’homme en soulignant que le projet de loi C-51 est une grave menace pour les libertés civiles, la liberté d’expression, et le droit à des procédures judiciaires équitables et transparentes. Les pouvoirs étendus accordés au SCRS, des pouvoirs qui avaient déjà été étendus par le projet de loi C-44, sont particulièrement alarmants. « Le Canada est le seul pays parmi les “Five Eyes” qui n’a ni mécanisme d’examen solide, ni système de surveillance pour ses agences de sécurité et de renseignement. Nous demandons au gouvernement de remédier à cette situation inacceptable », déclare Dominique Peschard, co-président de la CSILC.

« Le rapport de l’ONU reflète nos préoccupations au sujet de la Loi antiterroriste 2015. L’élargissement de la définition des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada, l’augmentation du partage de l’information entre les organismes nationaux et internationaux, et les procédures secrètes utilisées pour placer des individus sur la liste d’interdiction de vol pavent la voie aux abus et au profilage discriminatoire », dit Monia Mazigh, coordinatrice nationale de la CSILC. « La loi C-51 ne peut être sauvée. Elle doit être abrogée ».

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La soumission de la CSILC au comité des droits de l’homme de l’ONU (en anglais seulement):

http://iclmg.ca/wp-content/uploads/sites/37/2015/06/ICLMG-submission-for-HRC-ICCPR-Canada-review-2015.pdf