Le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, ou la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été introduit par le gouvernement fédéral avec la promesse qu’il améliorerait la protection de la vie privée, réglementerait adéquatement l’intelligence artificielle (IA) et protégerait les droits de la personne. Mais le projet de loi n’est pas à la hauteur.

Nous avons récemment publié une lettre ouverte conjointe avec 45 organisations de la société civile, expert.es et universitaires de premier plan soulignant les principales préoccupations concernant le projet de loi.

Nous avons également envoyé un mémoire au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes pour sa présente étude du projet de loi. Notre mémoire couvre les domaines et recommandations générales suivantes :

1. 1. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC)
      1. Reconnaissance de la vie privée en tant que droit de la personne
      2. Élimination des exemptions à l’égard du consentement pour des raisons de sécurité nationale
   2. La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LTPRPD)
   3. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD)
      1. Préoccupations globales
      2. Élargissement de la portée de la LIAD
      3. Modification de la définition de préjudice afin d’inclure les préjudices collectifs
      4. Annulation de l’exclusion de la technologie liée à la sécurité nationale
      5. Disposition pour une surveillance et un examen indépendants

Étant donné que notre expertise porte sur l’impact de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité nationale sur les droits de la personne et non pas spécifiquement sur la protection de la vie privée des consommateurices, nous n’avons pas commenté certains aspects de ce projet de loi. Nous tenons toutefois à souligner que notre silence sur certains articles ne signifie pas un soutien, étant donné que nous sommes conscient.es qu’il existe plusieurs autres aspects de ce projet de loi qui suscitent des inquiétudes parmi les organisations en matière de protection de la vie privée, de droits des consommateurices, de droits de la personne et de libertés civiles.

Toutefois, conformément à notre mandat, nous avons partagé de sérieuses préoccupations spécifiques concernant les exemptions liées à la sécurité nationale :

1. Nous sommes profondément préoccupé.es par le fait que le projet de loi C-27 permet des exceptions au consentement lorsqu’il s’agit de la collecte, de la conservation, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels pour des raisons de sécurité nationale. Nous croyons que ces dispositions (articles 47 et 48) doivent être supprimées. Toutefois, si elles demeurent, de telles activités ne devraient être possibles, en vertu de la loi, que s’il existe « des motifs raisonnables de croire que l’information se rapporte à une menace imminente à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales ».
2. Malgré l’intérêt croissant pour l’utilisation des outils d’intelligence artificielle par les gouvernements à des fins de lutte contre le terrorisme et de sécurité nationale, ainsi que leurs graves risques pour les droits de la personne, le projet de loi C-27 exclut de manière choquante l’application de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) aux :
   […] produits, services ou activités qui relèvent de la compétence ou de l’autorité des personnes suivantes :
   1. le ministre de la Défense nationale;
   2. le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;
   3. le chef du Centre de la sécurité des télécommunications;
   4. toute autre personne qui est responsable d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial et qui est désignée par règlement.

Cette exclusion des technologies liées à la sécurité nationale doit être annulée.

Lisez notre mémoire complet pour plus de détails sur chaque section, nos recommandations et le langage législatif spécifique pour les amendements.