Mémoire sur le projet de loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, présenté au Comité permanent des l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes, 22 septembre 2023
Brief on Bill C-41: An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, presented to the Standing Senate Committee on Human Rights, 15 juin 2023
Mémoire sur le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, 26 mai 2023
Mémoire sur le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, 14 avril 2023: version complète; version écourtée
ICLMG’s submission to United Nations for Canada’s Universal Periodic Review, 5 avril 2023
Submission to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians’ Review of the RCMP’s Federal Policing Mandate, 8 avril 2022 (en anglais seulement)
Submission to the Office of the Privacy Commissioner of Canada: Consultation on draft privacy guidance on facial recognition for police agencies, 20 octobre 2021 (en anglais seulement)
ICLMG submission to government’s “online harms” consultation, 1er octobre 2021 (en anglais seulement)
Islamophobia in Canada, co-preparé par Tim McSorley et Azeezah Kanji du Noor Cultural Centre pour le Sommet national d’action contre l’Islamophobie, 22 juillet 2021 (en anglais seulement)
National Security and Islamophobia in Canada, écrit par la CSILC pour le Sommet national d’action contre l’Islamophobie, 20 juillet 2021 (en anglais seulement)
Submission to the Modernizing Canada’s Privacy Act Consultation of the Office of the Privacy Commissioner, 15 février 2021 (en anglais seulement)
Bienfaisance dirigées et partenariats contrôlés: une note d’information du CCCI avec une section sur la législation antiterroriste sur laquelle la CSILC a collaborée, 15 octobre 2019
Brief on Bill C-59, the National Security Act, 2017 (full, updated May 2019), 3 mai 2019 (en anglais seulement)
ICLMG’s comments on states’ recommendations for Canada’s UPR, 14 juin 2018 (en anglais seulement)
Notre mémoire et témoignage au comité SECU sur C-59, la Loi sur la sécurité nationale de 2017, 23 janvier 2018
Mémoire au comité SECU sur le projet de loi C-21: La Loi modifiant la Loi sur les douanes, 18 octobre 2017
Mémoire sur C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, soumis au Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale et la défense, 12 juin 2017
Mémoire complémentaire sur le projet de loi C-23 : Loi sur le précontrôle (2016), par la CSILC, l’Association des avocats musulmans canadiens (CMLA) et le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM), présenté au Comité de la sécurité publique et nationale, 26 mai 2017
Mémoire sur le projet de loi C-23 : Loi sur le précontrôle (2016), par la CSILC et le NCCM, présenté au Comité de la sécurité publique et nationale, 12 mai 2017
Le projet de loi C-22 : inadéquat, préoccupant et déficient – Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, 14 novembre 2016
Soumission au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-51: Mémoire complet par Paul Champ, 12 mars 2015
Projet de loi C-24 sur la citoyenneté – Soumission du Conseil canadian pour les réfugiés, 26 mars 2014
Factum de CSILC/CCR et al. pour l’affaire Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Mohamed Harkat devant la Cour Suprême, 10 octobre 2013
Intervention de Denis Barrette contre le projet de loi S-7 devant le comité parlementaire sur la sécurité publique, 3 décembre 2012
Soumission de la CSILC au Comité contre la torture pour l’examen du 6e rapport du Canada, mai 2012
Soumission de la CSILC au Comité sur le transport sur le projet de loi C-42 à propos de US Secure Flight, 25 novembre 2010
Soumission de la CSILC au Comité sur la sécurité publique à propos de US Secure Flight, 29 avril 2010
Soumission de la CSILC au Comité spécial du Sénat sur la lutte au terrorisme au sujet des certificats de sécurité, 11 février 2008
Mémoire de la CSILC pour l’Examen de la loi antiterroriste, avril 2005
Soumission de la CSILC au Comité législatif de la Chambre des Communes sur le projet de loi C-17 : Loi sur la sécurité publique 2002, 28 janvier 2003
Mémoire de la CSILC au Comité sur la citoyenneté et Immigration Canada à propos du projet de loi C-18, 28 mars 2002
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