Aujourd’hui, le 21 octobre, aura lieu la dernière audience sur le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.

Pour l’étude du comité sénatorial, la CSILC, aux côtés de huit autres importantes organisations de la société civile, a présenté un mémoire conjoint. Vous pouvez lire le mémoire dans son intégralité ici.

Plusieurs des signataires de ce mémoire conjoint en parleront cet après-midi au Sénat. Voici ce que nous défendons :

Nos organisations, qui possèdent des décennies d’expertise dans les domaines du droit de l’immigration et des réfugiés, du droit pénal, des droits de la personne, du droit international, des libertés civiles et de la sécurité nationale, unissent leurs efforts pour s’assurer que la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP), qui sera créée par le projet de loi C-20, établisse un processus de responsabilisation efficace, indépendant, équitable et accessible, du début à la fin, relativement aux activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Nous avons été ravis de constater que d’importants amendements ont été proposés lors de l’examen du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Cependant, des amendements supplémentaires sont nécessaires pour assurer l’efficacité du projet de loi.

Ces amendements doivent :

1. assurer l’accès et éliminer les obstacles pour les plaignants et leurs défenseurs;
2. permettre les plaintes au sujet des modèles de comportement;
3. exiger que la Commission enquête sur les plaintes graves;
4. permettre à la Commission de recommander des mesures de protection provisoires et d’assurer les recours contre les plaintes fondées;
5. supprimer les restrictions relatives au contrôle judiciaire.

Nos organisations ont proposé d’apporter au projet de loi C-20 des amendements qui répondraient aux préoccupations énoncées à l’annexe A. L’annexe B présente les amendements proposés au projet de loi.

SIGNÉ PAR :
Amnesty International Canada (section anglaise)
British Columbia Civil Liberties Association
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Association canadienne des libertés civiles
Conseil canadien pour les réfugiés
Association canadienne des avocats en immigration
Association canadienne des avocats musulmans
Canadian Muslim Public Affairs Council
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles