Nouvelles de la CSILC

Éditorial : Arrêtez la déportation de Jose Figueroa

La semaine dernière, José Figueroa, un demandeur d’asile salvadorien réclamant le statut de réfugié en Colombie-Britannique, a dû se résoudre à demander l’asile sanctuaire à l’Église Luthérienne de Langley  pour éviter d’être déporté au El Salvador. M. Figueroa, qui est marié et père de trois enfants nés au Canada, a reçu un ordre de déportation de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en raison de son affiliation avec le Front Farabundo Marti de Libération nationale (FMLN), lequel est le parti politique actuellement au pouvoir au El Salvador. S’il est déporté, M. Figueroa sera forcé d’abandonner sa famille incluant ses enfants nés au Canada, en dépit  du fait qu’il a contribué de manière active à a communauté canadienne depuis plus de 15 ans. À moins que l’ordre de déportation ne soit renversé par le Ministre de la sécurité publique,  M. Figueroa devrait être déporté le 29 octobre prochain. La CSILC est particulièrement troublée par le fait que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié base sa décision sur une analyse de l’Agence des services frontaliers du Canada qui conclue que le FMLN «est actuellement ou a été relié à des activités terroristes et/ou de subversion» ce qui coïncide avec les arguments légaux du ministre de la Sécurité publique. Ceci est un non sens.

Le CCR et la CSILC interviennent devant la Cour suprême en opposition aux certificats de sécurité

lawyersHarkatLe 10 octobre, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et la CSILC ont demandé à la Cour suprême du Canada de statuer qu’il est fondamentalement injuste de s’appuyer sur des preuves secrètes pour décider d’expulser un non-citoyen, potentiellement vers un risque de persécution. Le CCR et la CSILC sont intervenus conjointement dans la cause Harkat, qui traite de l’utilisation des éléments de preuve non communiqués dans le processus de certificat de sécurité. Les organisations, représentées par Barbara Jackman, Sharry Aiken et Andrew Brouwer, ont présenté leurs plaidoiries hier.

Le factum du CCR/CSILC est disponible en ligne sur le site de la Cour suprême.

Communiqué – Harkat: La justice fondamentale pour les non-citoyens en jeu à la Cour suprême

image-5Le principe d’équité exige que l’on donne à chacun une protection égale de leurs droits fondamentaux. L’utilisation de preuves secrètes dans les processus d’immigration est injuste parce qu’elle mine le droit des non-citoyens à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Lorsque ces droits sont en jeu pour les citoyens, comme dans les procédures pénales, nous ne tolérons pas l’utilisation de preuves secrètes. Les non-citoyens méritent une chance égale de connaître les preuves utilisées contre eux, et d’y répondre.

Les décisions prises en se basant sur des preuves secrètes dans les procédures d’immigration ont des conséquences dramatiques pour l’individu, parce qu’une personne déclarée interdite de territoire pour des raisons de sécurité ne peut pas faire une demande d’asile et est admissible uniquement à un examen des risques beaucoup plus étroit, avec une norme de preuve plus élevée. Il y a donc une réelle possibilité que les personnes concernées soient renvoyées vers la persécution, en violation des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. En raison de la définition très large d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, dans la loi canadienne en matière d’immigration, ceux qui sont touchés incluent des personnes qui ne se sont jamais livrées à des actes de violence ni n’en ont fait la promotion et qui ne représentent aucune menace pour la sécurité du Canada. 

Le mémoire du CCR / CSILC est disponible sur le site Internet de la Cour suprême.