Le principe d’équité exige que l’on donne à chacun une protection égale de leurs droits fondamentaux. L’utilisation de preuves secrètes dans les processus d’immigration est injuste parce qu’elle mine le droit des non-citoyens à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Lorsque ces droits sont en jeu pour les citoyens, comme dans les procédures pénales, nous ne tolérons pas l’utilisation de preuves secrètes. Les non-citoyens méritent une chance égale de connaître les preuves utilisées contre eux, et d’y répondre.

Les décisions prises en se basant sur des preuves secrètes dans les procédures d’immigration ont des conséquences dramatiques pour l’individu, parce qu’une personne déclarée interdite de territoire pour des raisons de sécurité ne peut pas faire une demande d’asile et est admissible uniquement à un examen des risques beaucoup plus étroit, avec une norme de preuve plus élevée. Il y a donc une réelle possibilité que les personnes concernées soient renvoyées vers la persécution, en violation des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. En raison de la définition très large d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, dans la loi canadienne en matière d’immigration, ceux qui sont touchés incluent des personnes qui ne se sont jamais livrées à des actes de violence ni n’en ont fait la promotion et qui ne représentent aucune menace pour la sécurité du Canada. 

Le mémoire du CCR / CSILC est disponible sur le site Internet de la Cour suprême.

Endorsée par la CSILC et dix organisations de la société civiles

Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous exprimer notre opposition aux directives du gouvernement qui permettraient l’utilisation des informations qui ont probablement été obtenues sous la torture. Ces directives sont actuellement sous le feu des projecteurs suite à la divulgation par une demande d’accès à l’information.

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Lire les instructions obtenues en vertu de la Loi pour l’accès à l’information

Ce commentaire éditorial est signé par Warren Allmand au nom de la CSILC 

Les Canadiens devraient tenir compte de la colère engendrée aux Etats-Unis, en Europe et en Amérique latine par les récentes révélations à l’effet que la National Security Agency (NSA) espionne, sans mandat, les courriels, les fax et les appels téléphoniques entrant et sortant du pays, ou qui transitent simplement par les États-Unis. La crainte est que la collecte de données et les systèmes de croisement de données utilisés par la NSA ne servent pas seulement à surveiller de présumés terroristes, mais aussi à filter les communications internationales, et peut-être même domestiques, de potentiellement tous les citoyens respectueux de la loi. Ce qui est encore plus surprenant, c’est que les agences de sécurité canadiennes ont été autorisées à faire la même chose ici, et utilisent peut-être la même approche pour croiser les données de nos communications sur une vaste échelle.