Le principe d’équité exige que l’on donne à chacun une protection égale de leurs droits fondamentaux. L’utilisation de preuves secrètes dans les processus d’immigration est injuste parce qu’elle mine le droit des non-citoyens à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Lorsque ces droits sont en jeu pour les citoyens, comme dans les procédures pénales, nous ne tolérons pas l’utilisation de preuves secrètes. Les non-citoyens méritent une chance égale de connaître les preuves utilisées contre eux, et d’y répondre.
Les décisions prises en se basant sur des preuves secrètes dans les procédures d’immigration ont des conséquences dramatiques pour l’individu, parce qu’une personne déclarée interdite de territoire pour des raisons de sécurité ne peut pas faire une demande d’asile et est admissible uniquement à un examen des risques beaucoup plus étroit, avec une norme de preuve plus élevée. Il y a donc une réelle possibilité que les personnes concernées soient renvoyées vers la persécution, en violation des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. En raison de la définition très large d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, dans la loi canadienne en matière d’immigration, ceux qui sont touchés incluent des personnes qui ne se sont jamais livrées à des actes de violence ni n’en ont fait la promotion et qui ne représentent aucune menace pour la sécurité du Canada.
Le mémoire du CCR / CSILC est disponible sur le site Internet de la Cour suprême.
Le 10 octobre, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et la CSILC ont demandé à la Cour suprême du Canada de statuer qu’il est fondamentalement injuste de s’appuyer sur des preuves secrètes pour décider d’expulser un non-citoyen, potentiellement vers un risque de persécution. Le CCR et la CSILC sont intervenus conjointement dans la cause Harkat, qui traite de l’utilisation des éléments de preuve non communiqués dans le processus de certificat de sécurité. Les organisations, représentées par Barbara Jackman, Sharry Aiken et Andrew Brouwer, ont présenté leurs plaidoiries hier.