Cette déclaration a été conçu à l’occasion du lancement de l’ouvrage Vivre à nu: la surveillance au Canada, durant l’atelier sur les politiques de surveillance. Cet événement a réuni à Ottawa, au Canada, les 9 et 10 mai 2014, un groupe international d’universitaires et de militants afin de débattre des différentes stratégies politiques, juridiques, sociales et technologiques pour contester la surveillance de masse, protéger les libertés civiles et promouvoir les droits démocratiques.
Nous sommes d’accords pour affirmer:
1. Que tous les paliers de gouvernements du Canada sont tenus de respecter pleinement la Charte canadienne des droits et libertés, y compris le droit à la vie privée, la liberté de pensée, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté d’association et de réunion pacifique, et la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
2. Que tout projet de modification aux libertés, au droit à l’information et au droit à la vie privée doit être présenté, justifié et débattu dans la transparence. Aucune modification au droit à la vie privée, au droit à l’information de même qu’aux lois d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels ne devrait être insérée dans un projet de loi omnibus ou autrement camouflée au sein d’un projet de loi portant sur d’autres sujets.
3. Que l’extension des régimes dit d’«accès légal» permettant aux organismes publics de recueillir et/ou d’acheter et de stocker des données personnelles sans devoir obtenir d’autorisation et sans forme de supervision doit être arrêtée. Que toute modification de ce type doit être soumise à un examen visant à démontrer sa nécessité, sa proportionnalité, sa minimalité et son efficacité, le fardeau de la preuve incombant à l’État dans chacun des cas. En outre, les failles de sécurité dans les systèmes de communication doivent être corrigées plutôt qu’exploitées par les organismes publics.
