Cette lettre est co-signée par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

CIPPIC – A large coalition of Canada’s leading privacy experts and civil society groups wrote to Prime Minister Stephen Harper Friday regarding the federal government’s increasing failure to protect the privacy of Canadians. The letter points to the government’s efforts to increase the ability of law enforcement and other state agencies’ ability to exploit new technologies in order to invade Canadians’ privacy (pointing specifically to Bill C-13, currently being rushed through parliamentary committee under the guise of ‘cyber bullying’ legislation), while steadfastly refusing to address long-standing privacy problems raised by the same technological developments. The letter specifically points to the unchecked surveillance activities of Canada’s foreign intelligence agency, CSEC, and the steadfast refusal to update ageing but central privacy and transparency statutes as indication of some of the long-standing privacy problems the government has refused to act on. It calls on the government to take its review of the privacy-invasive elements of Bill C-13 seriously, and to establish a commission to examine privacy and state surveillance in the digital age.

Finally, the letter decries the controversial nomination of a government official as Privacy Commissioner of Canada. While the capabilities of the candidate — Daniel Therrier, a senior and respected government lawyer at Public Safety Canada — are not questioned, there is concern that he lacks the perspective necessary to immediately tackle Canada’s long list of privacy challenges. The appointment is particularly controversial in light of reports that, in selecting Mr. Therrier, the government rejected its own selection committee’s preferred candidate.  As Assistant Deputy Attorney General for Public Safety Canada, Mr. Therrier would have been responsible for designing, overseeing and legally advising on a number of the very programs he will be called upon to challenge as Privacy Commissioner of Canada. The Letter points out that it will take time for an individual to develop the perspective necessary to challenge the very programs that individual has designed, and that leaving Canadians without an effective Privacy watchdog while this perspective is developed is indefensible.

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Cette déclaration a été conçu à l’occasion du lancement de l’ouvrage Vivre à nu: la surveillance au Canada, durant l’atelier sur les politiques de surveillance. Cet événement a réuni à Ottawa, au Canada, les 9 et 10 mai 2014, un groupe international d’universitaires et de militants afin de débattre des différentes stratégies politiques, juridiques, sociales et technologiques pour contester la surveillance de masse, protéger les libertés civiles et promouvoir les droits démocratiques.

Nous sommes d’accords pour affirmer:

1. Que tous les paliers de gouvernements du Canada sont tenus de respecter pleinement la Charte canadienne des droits et libertés, y compris le droit à la vie privée, la liberté de pensée, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté d’association et de réunion pacifique, et la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

2. Que tout projet de modification aux libertés, au droit à l’information et au droit à la vie privée doit être présenté, justifié et débattu dans la transparence. Aucune modification au droit à la vie privée, au droit à l’information de même qu’aux lois d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels ne devrait être insérée dans un projet de loi omnibus ou autrement camouflée au sein d’un projet de loi portant sur d’autres sujets.

3. Que l’extension des régimes dit d’«accès légal» permettant aux organismes publics de recueillir et/ou d’acheter et de stocker des données personnelles sans devoir obtenir d’autorisation et sans forme de supervision doit être arrêtée. Que toute modification de ce type doit être soumise à un examen visant à démontrer sa nécessité, sa proportionnalité, sa minimalité et son efficacité, le fardeau de la preuve incombant à l’État dans chacun des cas. En outre, les failles de sécurité dans les systèmes de communication doivent être corrigées plutôt qu’exploitées par les organismes publics.

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La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) et le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) sont déçus de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Harkat qui maintient un processus fondamentalement injuste s’appuyant sur des preuves secrètes pour décider d’expulser un non-citoyen, potentiellement vers un risque de torture.

Dans sa décision, la Cour suprême confirme la constitutionnalité du régime des certificats de sécurité, affirmant que les avocats spéciaux peuvent adéquatement compenser la non-divulgation aux personnes concernées de certaines preuves utilisées contre elles.

La CSILC et le CCR regrettent que cette décision affirme l’inégalité de la protection des droits fondamentaux offerte aux non-citoyens. Lorsque ces droits sont en jeu pour les citoyens, comme dans les procédures pénales, nous ne tolérons pas l’utilisation de preuves secrètes. Les non-citoyens méritent une chance égale de connaître les preuves utilisées contre eux, et d’y répondre. La Cour ne s’est pas prononcée sur les aspects discriminatoires de ces dispositions. La Cour a également omis de se référer au droit international relatif aux droits humains, qui devrait servir de cadre essentiel pour le droit canadien.

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