Ottawa – À la veille du vote sur le projet de loi C-51, les 43 organisations membres de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles demandent une dernière fois aux député.es de rejeter cette législation inutile qui, tout en omettant de protéger les Canadien.nes, fait reculer la primauté du droit et menace les droits et libertés fondamentales enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le vote final à la Chambre des communes est prévu dès mercredi après-midi puisque le gouvernement a imposé une motion d’attribution de temps, coupant court, encore une fois, au débat entourant un important projet de loi.
«Nous exhortons les député.es à ne pas succomber à la politique de la peur et faisons appel à leur esprit rationnel afin qu’ils rejettent ce projet de loi jugé inutile et dangereux par les juristes, les experts en matière de sécurité nationale, les universitaires, d’anciens Premiers Ministres, ministres et juges à la Cour suprême, les commissaires à la vie privée, les chiens de garde des agences de sécurité nationale, les organisations de défense des droits humains, ainsi que par certains gouvernements provinciaux, qui ont unanimement exprimé de graves préoccupations au sujet du projet de loi C-51» affirme Roch Tassé, coordonnateur national de la CSILC. «Les Premières Nations, les environnementalistes, les syndicats et les Canadien.nes en général ont également manifesté une opposition écrasante et sans précédent à ce projet de loi. À quelques mois d’une élection fédérale, les député.es devraient tenir compte de la voix de la raison de la majorité des Canadien.nes.»
La CSILC a été créée peu après l’adoption de la Loi antiterroriste de 2001 afin de faire face aux inquiétudes entourant les libertés civiles soulevées dans le contexte de la supposée guerre contre le terrorisme. Les préoccupations de la coalition concernant le projet de loi C-51 sont encore plus grandes: les nouveaux pouvoirs de perturbation conférés au SCRS, sans aucune augmentation des mécanismes de surveillance qui sont déjà inadéquats; le nouveau système de mandat demandant aux juges de permettre des violations à la Charte des droits et libertés; l’accroissement du partage d’informations avec les gouvernements étrangers; l’impact négatif potentiel sur la liberté d’expression et la dissidence; la définition trop vague des menaces à la sécurité nationale; l’absence d’un mécanisme clair pour contester une inclusion sur la liste d’interdiction de vol; des audiences judiciaires secrètes et l’utilisation autorisée de preuves secrètes; le non-respect de décisions récentes de la Cour suprême; et l’abaissement des seuils d’obligations pour les arrestations préventives. La CSILC demande que le projet de loi soit retiré ou modifié de façon significative.
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La conformité du Canada avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sera examiné par le Comité des droits de l’homme (CDH) cet été. La CSILC a envoyé un mémoire à Genève indiquant nos préoccupations et les contraventions du Canada se rapportant au PIDCP, y compris celles concernant la Loi antiterroriste de 2001, la liste d’interdiction de vol, les certificats de sécurité, les commissions Arar et Iacobucci, le CSTC, le projet de loi C–51, le projet de loi C-44, et le projet de loi du budget et la tendance alarmante de l’utilisation grandissante de pouvoirs ministériels discrétionnaires et de preuves secrètes en cour. 