Ottawa, 4 avril 2017 — Le Sénat canadien doit prendre des mesures afin d’assurer la crédibilité et l’efficacité du mécanisme de surveillance de la sécurité nationale au Canada, a déclaré la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), un groupe de plus de 40 organisations canadiennes dédiées à la défense des libertés civiles face à l’impact des lois antiterroristes et mesures de sécurité nationale.

«Nous sommes gravement déçus et préoccupés par le fait que le gouvernement canadien ait permis qu’une législation inadéquate en matière de surveillance de la sécurité nationale sorte de la Chambre des communes», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Nous demandons instamment au Sénat de prendre des mesures afin d’améliorer le comité de parlementaires, en lui conférant les outils et les capacités nécessaires pour s’acquitter de ses importants devoirs».

Cette déclaration de la CSILC suit le vote en troisième lecture à la Chambre des communes en faveur du projet de loi C-22, ce qui l’envoie maintenant au Sénat. Le projet de loi C-22 vise à créer un comité de parlementaires qui supervisera les lois et les activités en matière de sécurité nationale au Canada et a été déposé en juin 2016 par la leader libérale de la Chambre, Bardish Chagger.

La coalition demande aux sénateurs et sénatrices, y compris au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, de modifier C-22 pour:

• Autoriser le comité de parlementaires à accéder à tous les documents et informations nécessaires pour que ses membres accomplissent leur travail;
• Limiter la capacité du gouvernement canadien, y compris des ministres et du Cabinet du Premier ministre, à bloquer les enquêtes – en particulier pour des motifs vagues de sécurité nationale;
• Accorder au comité le même pouvoir que les comités parlementaires détiennent d’obliger les gens à comparaître et à fournir des documents;
• Permettre au comité de demander une révision judiciaire des décisions du gouvernement qui restreignent son accès à l’information, qui l’empêchent de mener des enquêtes spécifiques ou qui bloquent la publication de certaines sections des rapports du comité.

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27 mars, 2017, Ottawa – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) est déçue que le gouvernement libéral continue de refuser d’apporter des changements importants au projet de loi C-22, qui créerait un comité de parlementaires chargé de superviser les activités et les politiques de sécurité nationale. Vendredi dernier, le 24 mars, le gouvernement a rejeté une motion du NPD visant à renvoyer le projet de loi C-22 au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) pour qu’il soit étudié de nouveau.

Plus tôt cette semaine, les amendements proposés par la leader libérale de la Chambre des communes Bardish Chagger ont été adoptés par le gouvernement, annulant les changements importants apportés au C-22 par le comité du SECU après une étude approfondie et un débat bipartisan.

Les améliorations apportées par le comité du SECU reposent sur des témoignages d’experts, des consultations importantes et ont été appuyées par de nombreux groupes de défense des droits humains et des libertés civiles qui ont étudié le projet de loi. Les amendements auraient permis de renforcer la capacité du futur comité de parlementaires d’accéder à l’information dont il a besoin, d’appeler des témoins, d’enquêter en temps opportun sur des questions de sécurité nationale et de généralement mener une surveillance efficace.

«Le gouvernement a déclaré à maintes reprises qu’il s’engageait à créer un comité qui assurerait une surveillance efficace et solide des politiques et des organismes canadiens en matière de sécurité nationale», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Il est frustrant de voir le gouvernement rejeter une fois de plus une opportunité de respecter cet engagement». Il a également souligné que, même si les amendements apportés par le SECU amélioraient le projet de loi, la coalition espère des changements supplémentaires, notamment que le comité soit redevable au Parlement, plutôt qu’au premier ministre.

Le vote en troisième lecture sur le projet de loi C-22 est prévu à la Chambre le lundi 3 avril, après quoi il sera très probablement étudié par le Sénat.

«Nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle», a déclaré M. McSorley. «Non seulement il ne créera pas un comité de parlementaires capable de surveiller de façon réelle et solide notre appareil de sécurité nationale, mais sa simple création donnera aux Canadien.nes l’impression qu’une surveillance parlementaire adéquate existe – ce qui ne sera pas le cas. Le projet de loi est irresponsable.»

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Source: Jonathankslim/Wikimedia CC BY-SA 3.0

Ottawa, le 21 mars 2017 – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) exprime sa profonde préoccupation face aux amendements au projet de loi C-22 adoptés hier soir à la Chambre des communes. Le projet de loi C-22 vise à créer un comité de parlementaires chargé de superviser les activités et les politiques en matière de sécurité nationale.

Les amendements proposés par la leader libérale de la Chambre des communes, Bardish Chagger, ont annulé les modifications importantes apportées au projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU).

Les améliorations apportées par le comité SECU auraient servi à renforcer la capacité du futur Comité de parlementaires d’avoir accès à l’information dont ils et elles ont besoin, d’appeler des témoins et de mener généralement une surveillance efficace et opportune.

Au lieu d’accepter ces amendements, adoptés suite à une discussion bipartisane, le gouvernement a éliminé les modifications les plus importantes au projet de loi, qui passera maintenant à la troisième lecture à la Chambre.

«Nous avons besoin d’un comité de surveillance de la sécurité nationale au Canada. C’est clair», explique Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Nous sommes déçu.es, cependant, que le gouvernement ne veuille pas d’un comité le plus fort possible dès le début, avec les pouvoirs suffisants pour accéder à l’information nécessaire et pour réaliser ses examens approfondis.»

«Nous croyons que les amendements adoptés hier soir serviront à lier les mains du comité, avant même qu’il soit officiellement formé,» ajoute-t-il.

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