Le Comité étudiant le projet de loi C-23 devrait demander plus de protections pour les Canadien.nes qui voyagent aux États-Unis

Ottawa — Un trio de groupes nationaux de défense des libertés civiles appelle un comité parlementaire à mettre en œuvre des modifications au projet de loi C-23, la Loi sur le précontrôle, 2016, afin de s’assurer que les Canadien.nes ne risquent pas d’être victimes de violations des droits de la personne.

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) et l’Association des avocats musulmans canadiens (CMLA), ont présenté des recommandations conjointes au comité aujourd’hui.

«Nous craignons que la loi dans sa forme actuelle n’entraîne un risque énorme pour les Canadien.nes qui voyagent entre le Canada et les États-Unis», explique Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC.

«Il est impératif que des mesures de responsabilisation soient mises en place pour les contrôleurs américains (USPCO) opérant sur le sol canadien et que le gouvernement fédéral maintienne une pleine souveraineté sur ses frontières. Cette dernière est compromise quand, par exemple, les contrôleurs ont l’autorisation  d’effectuer des fouilles à nu au Canada», déclare Ihsaan Gardee, directeur exécutif du NCCM.

«Il est aussi préoccupant que les zones de précontrôle canadien (à l’étranger) ne seront pas considérées uniformément comme sol canadien, retirant ainsi aux voyageurs de nombreux bénéfices et droits inclus dans les lois canadiennes sur l’immigration,» affirme Pantea Jafari, membre de l’exécutif de la CMLA.

La Loi sur le précontrôle de 2016 est en cours d’examen par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes (SECU). Les trois organisations de protection des libertés civiles ont présenté des mémoires complets décrivant des préoccupations profondes sur de multiples aspects de C-23 et recommandant des modifications substantielles au projet de loi.

«Le défaut fondamental que nous voyons dans le projet de loi C-23 est le manque de mécanisme de responsabilisation pour les contrôleurs américains (USPCO) en sol canadien», constate le plus récent mémoire.

«Le résultat est que, alors que le projet de loi C-23 garantit aux Canadien.nes qu’un “contrôleur doit exercer ses pouvoirs et ses fonctions en vertu de la présente loi conformément à la loi canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne“, il y a peu ou pas de recours pour les Canadien.nes et les tribunaux canadiens si un agent de précontrôle viole ces lois».

«Le manque de responsabilisation est d’autant plus alarmant lorsque jumelé aux pouvoirs étendus d’enquête et de fouille des contrôleurs américains en vertu de C-23,» affirme McSorley.

Lisez les dernières recommandations communes : http://bit.ly/2raMCwe

Lisez la soumission conjointe CSILC/NCCM : http://bit.ly/2qxbFHZ

Lisez la soumission de la CMLA : http://bit.ly/2s4xMqZ (en anglais seulement)

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Ottawa — Un rapport parlementaire appelant à un plus grand examen des activités de sécurité nationale au Canada afin de protéger les droits et libertés des Canadien.nes constitue un pas dans la bonne direction, même s’il reste beaucoup à faire, a déclaré la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC). « C’est au gouvernement d’agir maintenant », a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC.

Mardi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a publié son rapport sur le cadre de sécurité nationale du Canada.

La CSILC appuie l’appel du comité pour la création d’un organisme d’examen plus que nécessaire pour l’Agence des services frontaliers du Canada, pour l’élimination du terme vague et trop large des « infractions de terrorisme en général » et pour la mise en place d’un organisme intégré d’examen de la sécurité nationale qui coordonnerait les organismes existants et examinerait tous les autres départements impliqués dans les activités de sécurité nationale.

Pendant une décennie, la CSILC a préconisé la mise en œuvre de la recommandation du juge Dennis O’Connor à la fin de l’enquête Arar pour un tel mécanisme indépendant d’examen de la sécurité nationale.

La CSILC a témoigné devant le comité et a présenté un mémoire faisant valoir que si le comité des parlementaires proposé par le gouvernement libéral (projet de loi C-22) est une première étape pour assurer la surveillance de la sécurité nationale, il faut faire plus. La coalition a été heureuse de voir son mémoire cité à cet effet dans le rapport final du comité SECU.

Cependant, il est important de souligner que le projet de loi C-22 n’a pas encore été adopté et que, pour être efficace, il faudra lui apporter des changements importants. Cela comprend l’élimination de la capacité du gouvernement de bloquer l’accès des membres du comité à des informations importantes et de limiter purement et simplement le travail du comité pour des raisons de « sécurité nationale ».

La CSILC est déçue que le rapport de la majorité du comité SECU ait ignoré les nombreux appels des experts et du public en général – cités par le NPD dans leur opinion complémentaire – pour l’abrogation complète de la Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51), qui est une mesure législative inutile et dangereuse.

La coalition est également préoccupée par le fait que le rapport contribue à légitimer et solidifier l’utilisation de preuves secrètes par le gouvernement dans les procédures pénales, d’immigration et de sécurité nationale. La solution du comité consiste à étendre le système fondamentalement défectueux des « avocats spéciaux » du régime des certificats de sécurité aux tribunaux pénaux et aux affaires liées à la liste d’interdiction de vol. De tels avocats, tout en s’occupant de protéger les intérêts des défendeurs, ne peuvent partager les preuves avec les individus en question, ce qui affecte énormément leur capacité de se défendre devant les tribunaux.

« Bien que le comité SECU ait agit de bonne foi en tentant de remédier au problème des preuves secrètes utilisées dans les cas de sécurité nationale, étendre l’utilisation des avocats spéciaux ne résoudra pas le problème, » a déclaré McSorley. « La seule façon d’assurer une application régulière de la loi et un procès libre et équitable est de permettre à un individu de voir les preuves à son encontre ».

En ce qui concerne la liste d’interdiction de vol, la coalition a réitéré que les réformes ne répareront pas ce programme problématique et qu’il faut plutôt l’éliminer. Le Canada a des lois claires qui peuvent être utilisées pour empêcher une personne soupçonnée d’activités criminelles de monter à bord d’un avion. L’utilisation d’une liste secrète pour limiter l’accès au voyage aérien est une violation de l’application régulière de la loi et du droit de circuler librement.

Enfin, la CSILC est perplexe face à la recommandation que le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, révise les directives ministérielles permettant l’utilisation d’informations qui ont pu être obtenues par la torture puisque le ministre Goodale révise les directives depuis plus d’un an, après les avoir qualifiées de «troublantes» en janvier 2016. La coalition appelle donc à l’élimination immédiate des directives qui violent le droit international des droits de la personne.

La CSILC est une coalition de plus de 40 organisations canadiennes qui, depuis 2002, s’efforce à défendre les libertés civiles et les droits humains face à l’impact des lois en matière de sécurité nationale et de la soi-disant «guerre contre le terrorisme».

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Ottawa, 4 avril 2017 — Le Sénat canadien doit prendre des mesures afin d’assurer la crédibilité et l’efficacité du mécanisme de surveillance de la sécurité nationale au Canada, a déclaré la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), un groupe de plus de 40 organisations canadiennes dédiées à la défense des libertés civiles face à l’impact des lois antiterroristes et mesures de sécurité nationale.

«Nous sommes gravement déçus et préoccupés par le fait que le gouvernement canadien ait permis qu’une législation inadéquate en matière de surveillance de la sécurité nationale sorte de la Chambre des communes», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la CSILC. «Nous demandons instamment au Sénat de prendre des mesures afin d’améliorer le comité de parlementaires, en lui conférant les outils et les capacités nécessaires pour s’acquitter de ses importants devoirs».

Cette déclaration de la CSILC suit le vote en troisième lecture à la Chambre des communes en faveur du projet de loi C-22, ce qui l’envoie maintenant au Sénat. Le projet de loi C-22 vise à créer un comité de parlementaires qui supervisera les lois et les activités en matière de sécurité nationale au Canada et a été déposé en juin 2016 par la leader libérale de la Chambre, Bardish Chagger.

La coalition demande aux sénateurs et sénatrices, y compris au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, de modifier C-22 pour:

• Autoriser le comité de parlementaires à accéder à tous les documents et informations nécessaires pour que ses membres accomplissent leur travail;
• Limiter la capacité du gouvernement canadien, y compris des ministres et du Cabinet du Premier ministre, à bloquer les enquêtes – en particulier pour des motifs vagues de sécurité nationale;
• Accorder au comité le même pouvoir que les comités parlementaires détiennent d’obliger les gens à comparaître et à fournir des documents;
• Permettre au comité de demander une révision judiciaire des décisions du gouvernement qui restreignent son accès à l’information, qui l’empêchent de mener des enquêtes spécifiques ou qui bloquent la publication de certaines sections des rapports du comité.

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