C-51: la Loi antiterroriste de 2015

C-51, ou la Loi antiterroriste de 2015, fût déposé au Parlement le 30 Janvier 2015. Après de nombreuses tactiques anti-démocratiques pour limiter le débat sur le projet de loi et quelques amendements insuffisants, et malgré une grande opposition de la population et des experts en sécurité nationale, le projet de loi C-51 fût adopté le 18 juin 2015. La loi de 65 pages contient de nombreux éléments problématiques, dangereux et violant les droits de la personne. Voici un résumé des préoccupations de la CSILC, partagées par Amnistie internationale Canada, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles, le Assocation canadienne des avocat.es musulman.es, la Ligue des droits et libertés, et le Conseil national des musulmans canadiens:

  1. En conjonction avec un projet de loi précédent (C-44), C-51 élargit considérablement les pouvoirs détenus par le SCRS, le transformant d’une agence de renseignement à une organisation détenant des pouvoirs élargis pour directement perturber les activités; alors que le SCRS a été créé afin de séparer ces rôles. Tout est permis sauf les lésions corporelles, l’obstruction de la justice, et la violation de l’intégrité sexuelle. Bien que les pouvoirs prévus dans C-51 nécessitent généralement l’obtention d’un mandat, la loi permet aux juges d’émettre des mandats autorisant le SCRS à violer les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le rôle des juges dans le système canadien est de faire respecter la Constitution et de veiller à ce que toutes restrictions du gouvernement sur nos droits soient justifiées et raisonnables. Les nouveaux pouvoirs conférés par mandat constituent un changement radical qui transforment notre système constitutionnel comme jamais auparavant.
  2. C-51 facilite le partage d’informations sur tou.tes les Canadien.nes entre 17 organismes gouvernementaux pour toutes « activités compromettant la sécurité du Canada », qui, selon la définition dans la Loi, comprend un large éventail d’activités sans aucun lien avec le terrorisme si elles « menacent les intérêts économiques du pays et la stabilité financière« , y compris des grèves, des manifestations pacifiques (telles que des barrages routiers à un projet de pipeline) et le mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS). Il permet également le partage d’informations avec les gouvernements étrangers – y compris répressifs – sans garanties significatives sur l’utilisation de l’information, et sans mécanisme de contrôle, d’examen ou de responsabilité pour les erreurs, qui pourrait conduire à de graves violations des droits de la personne telles que dans le cas de Maher Arar, Ahmad El Maati, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin, et Benamar Benatta.
  3. C-51 crée une nouvelle infraction quant à la «promotion ou la défense des actes de terrorisme en général». Quiconque cherche à promouvoir le terrorisme indépendamment de l’intention peut être condamné pour un maximum de 5 ans. Ce qu’est la promotion et ce qu’est le terrorisme est très vague. La liste des infractions liées au terrorisme en vigueur dans le Code criminel est déjà vaste et comprend de faciliter, de participer, d’instruire, d’héberger et de financer. La responsabilité pénale pour conseiller la commission d’une infraction terroriste est également déjà un crime en vertu du Code. Le principal impact de cette nouvelle infraction sera de réduire au silence l’expression légitime et d’envoyer l’expression radicale en ligne – qui peut fournir des pistes précieuses pour les agences de renseignement et la police – dans les milieux clandestins.
  4. C-51 codifie un système pour établir une liste canadienne d’interdiction de vol sans fournir un mécanisme clair pour qu’une personne sur la liste puisse être informée de leur statut, et limite fortement leur capacité de contester la liste. La loi permet la tenue d’audiences judiciaires en dehors de la vue du public et permet l’utilisation de preuves secrètes. Il s’agit d’un changement radical pour une démocratie mature.
  5. C-51 abaisse les seuils d’obligations à remplir afin d’effectuer une arrestation préventive ou d’utiliser un engagement de garder la paix, et allonge la durée pendant laquelle une personne peur être détenue sans avoir été inculpée. Permettre aux individus de faire l’objet de restrictions sévères à leur liberté sans accusation en matière pénale – encore moins une condamnation – est déjà autorisé en vertu des dispositions actuelles du Code criminel. Ces mesures sont extraordinaires et doivent être autorisées que dans les cas les plus exceptionnels, mais la nouvelle loi élargit la capacité de l’État de contrôler la liberté d’un individu sans aucune accusation criminelle ou sans conviction, et un minimum de traces de tout plan ou d’intention de commettre un crime, en abaissant le seuil pour une arrestation préventive de « commettra un crime » à « susceptible de commettre un crime ».
  6. C-51, bien qu’il augmente de façon significative le partage de l’information et les pouvoirs détenus par le SCRS, ne comprend pas de mécanismes de surveillance et d’examen plus importants. Et bien que de meilleurs mécanismes ne sauverait pas la terrible loi, ce manque est particulièrement problématique à la lumière des conclusions et recommandations du juge Dennis O’Connor dans la Commission d’enquête sur l’affaire Maher Arar, et les critiques des commissaires et inspecteurs présents et passés du SCRS, affirmant que les pouvoirs actuels de surveillance sont insuffisants et inefficaces.

Des consultations publiques sont prévues mais nous avons entendu que l’abrogation n’était pas possible. Nous voulons de vraies consultations ouvertes qui nous permettront de nous débarrasser de C-51.

Dites aux Libéraux que nous voulons des consultations qui permettront l’abrogation de C-51

et/ou

Dites simplement aux Parlementaires d’abroger C-51

Pour plus d’information sur C-51, voir la liste de ressources, analyses et critiques ici.

Pour une analyse légale en profondeur du projet de loi C-51, voir le site des professeurs de droit et spécialistes de la sécurité nationale Craig Forcese et Kent Roach ici.

Voir notre liste des mémoires sur C-51 présentés au Comité parlementaire sur la sécurité nationale ici.

Voir nos communiqués de presse sur C-51 ici.

Voir la ligne de temps interactive de OpenMedia sur C-51 ici.

Puisque vous êtes ici…

… nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant « guerre au terrorisme » au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.

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