Projet de loi C-20, Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Le projet de loi C-20 créerait un nouvel organisme d’examen indépendant pour la GRC et l’ASFC, le tout premier pour l’ASFC. La CSILC a :

• Organisé des réunions avec des organisations partenaires et membres pour coordonner la stratégie
• Rencontré la députée libérale et secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Pam Damoff pour discuter de notre point de vue sur le projet de loi
• Rencontré les membres actuels de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour discuter de leur fonctionnement et de leur point de vue sur le projet de loi
• Soumis un mémoire au Comité permanent de la sécurité publique de la Chambre des communes, avec un accent particulier sur les examens et les plaintes en matière de sécurité nationale
• Envoyé une lettre ouverte conjointe signée par des organisations d’immigration, de réfugié.es, juridiques, des droits humains et des libertés civiles pour faire part de leurs préoccupations concernant le manque de consultation de la société civile et d’invitations aux audiences du comité

Projet de loi C-26, Loi sur la cybersécurité et modifiant la Loi sur les télécommunications

Les vastes pouvoirs accordés aux ministres du gouvernement dans ce projet de loi soulèvent des inquiétudes quant au potentiel de surveillance secrète, surtout compte tenu du rôle du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans la protection de la cybersécurité au Canada. La CSILC a :

• Formé un partenariat avec d’autres groupes pour analyser le projet de loi et élaborer des stratégies de plaidoyer
• Organisé une rencontre avec la députée du BQ et porte-parole en matière de sécurité publique Kristina Michaud avec d’autres groupes de la société civile
• Participé à une table ronde avec le personnel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Fourni des commentaires et signé des recommandations conjointes pour des amendements au projet de loi

Projet de loi C-27, Loi de 2022 pour la mise en œuvre de la Charte numérique

Le projet de loi C-27 est la mise à jour, promise depuis longtemps par le gouvernement, de la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, et promulguerait une nouvelle Loi sur l’intelligence artificielle et les données (AIDA) qui soulève des préoccupations majeures compte tenu de l’utilisation croissante de l’IA dans le capitalisme de surveillance et la surveillance gouvernementale. La CSILC a :

• Analysé et entamé la rédaction d’un mémoire sur le projet de loi
• Rencontré le Centre européen pour le droit des organisations à but non lucratif, qui a travaillé à l’élaboration d’une loi similaire au sein de l’UE
• Co-organisé une lettre conjointe appelant les partis à voter contre l’AIDA
• Rencontré le personnel du porte-parole du NPD en matière d’industrie pour discuter de stratégie
• Été invité à présenter notre analyse du projet de loi sur un panel et participé à un atelier sur invitation seulement sur la politique de l’IA au Canada à l’Université Concordia

Projet de loi C-41 : L’aide internationale et les lois antiterroristes

L’aide humanitaire et l’assistance internationale sont généralement entravées par les lois antiterroristes du Canada, en particulier en Afghanistan – un risque contre lequel la CSILC a mis en garde depuis très longtemps. En 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi C-41 pour soi-disant régler le problème en modifiant le Code criminel. Malgré plusieurs lacunes qui subsistent, le projet de loi a récemment reçu la sanction royale. Sur ce sujet, la CSILC a :

• Travaillé aux côtés de la campagne d’aide à l’Afghanistan et d’autres groupes partenaires pour demander au gouvernement d’autoriser les organisations humanitaires canadiennes à opérer dans le pays
• Participé au groupe de travail de la campagne sur l’élaboration de modifications législatives pour régler le problème, notamment en créant une exception dans les dispositions antiterroristes du Code criminel
• Rencontré le directeur des politiques du ministre de la Sécurité publique
• Rencontré le personnel du bureau de la députée néo-démocrate Heather McPherson pour discuter amendements et stratégie
• Déposé un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits humains pour son étude du projet de loi : version intégrale (en anglais seulement); version abrégée (en français)
• Publié une déclaration aux médias en réaction au dépôt du projet de loi C-41 ainsi qu’une déclaration soulignant les préoccupations qui subsistent concernant l’aide internationale non humanitaire après que le projet de loi ait reçu la sanction royale

Aidez-nous à lutter pour la justice et les droits
humains. SVP donnez à la CSILC!

Canadien.nes détenu.es dans le nord-est de la Syrie

En 2023, il y a eu des développements majeurs sur cette question, notamment le rapatriement de plusieurs Canadien.nes, pour la plupart des enfants, une décision positive de la Cour fédérale et un renversement de la Cour d’appel fédérale. La CSILC a :

• Écrit à la ministre Joly demandant le rapatriement de tous.tes les Canadien.nes détenu.es dans le nord-est de la Syrie
• Réagi à la décision de la Cour fédérale déclarant que le Canada doit rapatrier ses citoyen.nes et en particulier 4 hommes emprisonnés indéfiniment
• Convoqué des réunions stratégiques avec des collègues pour soutenir les répondant.es contre l’appel du gouvernement
• Co-organisé une lettre ouverte de la communauté juridique canadienne à l’appui de la décision de la Cour fédérale
• Réagi à la décision négative de la Cour d’appel fédérale
• Mis à jour notre campagne de lettres appelant au rapatriement complet

Justice pour le Dr Hassan Diab & réforme de la loi sur l’extradition

En avril 2023, la France a procédé au procès du Dr Hassan Diab et l’a condamné injustement par contumace pour l’attentat de la rue Copernic de 1980. Nous continuons de plaider pour la protection des droits du Dr Diab et pour des réformes de la loi sur l’extradition, notamment en :

• Comparant devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour son étude sur la réforme de l’extradition et contribuant à l’appel du comité pour des réformes majeures de la Loi sur l’extradition
• Réagissant à la décision troublante du tribunal français et appelant à ne pas accéder à une seconde demande d’extradition
• Mettant à jour de notre campagne d’envoi de lettres au premier ministre
• Rencontre avec le Comité de soutien à Hassan Diab pour parler stratégie
• Publiant une lettre ouverte signée par plus de 130 membres de la communauté juridique canadienne suite au verdict de culpabilité

Combattre l’islamophobie

• Nous avons rencontré Amira Elghawaby, la représentante spéciale fédérale pour la lutte contre l’islamophobie, pour discuter de questions clés, notamment les Canadien.nes détenu.es dans le nord-est de la Syrie, le Dr Hassan Diab, Mohamed Harkat et les certificats de sécurité.
• Nous avons comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour son étude sur l’islamophobie
• Nous avons commémoré le sixième anniversaire du massacre de la mosquée de Québec et publicisé des événements et des ressources
• Nous avons rencontré le professeur Akwasi Owusu-Bempah au sujet de son étude sur la collecte et le partage de données désagrégées basées sur la race par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
• Nous avons participé au panel « Interroger l’islamophobie dans la ‘guerre contre le terrorisme’ après deux décennies » à la conférence nationale annuelle de Critical Perspectives sur la criminologie et la justice sociale.

Lutte contre le financement du terrorisme et vérifications préjudiciables des organismes de bienfaisance musulmans

En 2023, l’ombudsman des contribuables chargé d’enquêter sur les vérifications préjudiciables de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son rapport, et il y a eu des développements dans le ciblage des organismes de bienfaisance musulmans. Notre travail a inclus :

• Publier un éditorial dans le National Post
• Analyser et réagir au rapport de l’ombudsman des contribuables
• Soulever la question lors de notre comparution à l’étude du comité sénatorial des droits de la personne sur l’islamophobie
• Réagir au ciblage de l’Association musulmane du Canada

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Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

Dans le cadre de notre travail sur la responsabilisation, la CSILC continue de surveiller et de réagir au travail de l’OSSNR en :

• Publiant une déclaration sur la décision de l’OSSNR d’examiner les activités liées à la sécurité nationale de la Division de la revue et de l’examen (DRE) de l’ARC, une recommandation clé de notre rapport sur les vérifications préjudiciables de l’ARC de 2021
• Publiant une déclaration en réaction au rapport de l’OSSNR démontrant de graves problèmes avec l’utilisation par le SCRS de ses pouvoirs de réduction de la menace

Responsabilisation du SCRS et obligation de franchise

Le Service canadien du renseignement de sécurité a été reconnu coupable à plusieurs reprises de s’être livré à des activités illégales, puis d’avoir induit les tribunaux en erreur à ce sujet. Ils ont violé leur obligation de franchise et induit le public en erreur :

• Nous avons commenté le projet de loi de la députée Salma Zahid
• Nous avons participé à une conférence de presse suite au dépôt du projet de loi
• Nous avons mis à jour notre campagne de rédaction de lettres sur la responsabilité du SCRS

CST, surveillance et cyberguerre

• La CSILC a été invitée à présenter au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes sur nos préoccupations concernant la surveillance et les cyberpouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications et leur rôle dans la surveillance et la cyberguerre
• La CSILC a également rencontré la députée néo-démocrate Lindsay Mathyssen, membre du comité NDDN, au sujet de leur étude et de leurs recommandations

Technologie de reconnaissance faciale (TRF)

La CSILC a poursuivi ses recherches et sa collaboration avec des partenaires pour faire face à la menace que cette technologie de surveillance représente pour nos droits fondamentaux. Nous avons:

• Participé au comité directeur d’une nouvelle coalition organisée par l’ACLC sur la TRF appelée Right 2 Your Face;
• Cosigné une lettre ouverte de la coalition sur la réglementation de la TRF et le projet de loi C-27
• Publication d’un éditorial dans le Bulletin de l’ACPPU sur les tendances actuelles en matière de surveillance

Proposition sur le « contenu préjudiciable en ligne »

Nous avons poursuivi nos travaux sur la proposition du gouvernement visant à lutter contre le « contenu préjudiciable en ligne » en ligne, y compris le « contenu terroriste », en :

• Participant aux réunions du « Online Harms Network » regroupant diverses organisations engagées de manière critique sur cette question
• Fournissant des commentaires et signant une déclaration conjointe avec d’autres membres de la société civile, énonçant les dispositions clés qui devraient être prises en compte dans une éventuelle législation sur le contenu préjudiciable en ligne

Examen périodique universel (EPU) du Canada

Le Canada participe actuellement à son 4e Examen périodique universel au Conseil des droits humains des Nations Unies. Conformément aux cycles précédents, la CSILC a soumis un mémoire au Conseil pour leur examen

Coalition de la société civile sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme

La CSILC continue de participer à la Coalition de la société civile sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. En 2023, cela a inclus :

• Participer aux axes de travail de la coalition sur la politique des Nations Unies et sur le contre-terrorisme et la technologie, et aux réunions générales
• Fournir des commentaires sur le nouveau site Web de la coalition
• Participer aux discussions concernant les réponses de la coalition aux négociations en cours pour l’examen 2023 de la Stratégie antiterroriste mondiale
• Rejoindre les collègues de la Coalition pour les consultations de la Direction exécutive de la lutte contre le terrorisme des Nations Unies sur les principes directeurs relatifs aux technologies émergentes et présenter au nom de la CSILC

Évaluation du Canada par la Direction exécutive de la lutte contre le terrorisme des Nations Unies

Cette année a marqué la deuxième évaluation de la mise en œuvre par le Canada des résolutions antiterroristes de l’ONU par la DECT. En réponse, nous avons :

• Organisé la toute première consultation de la société civile avec la DECT lors de leur visite dans le pays
• Organisé une lettre de groupe demandant au Canada de rendre publique l’évaluation éventuelle

Enquête mondiale sur la lutte contre le terrorisme et l’espace civique de la Rapporteure spéciale (RS) des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les droits humains

La CSILC a participé à une consultation spéciale organisée par la RS sur l’impact des mesures antiterroristes sur l’espace civique. Cela comprenait :

• Participer à la table ronde du Charity and Security Network pour élaborer un mémoire conjoint pour la consultation de la RS
• Organiser la composante canadienne de la table ronde nord-américaine de la RS, y compris être invité à présenter un aperçu de la situation au Canada et du travail de la CSILC

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LA CSILC DANS LES MÉDIAS

“Taxpayer Ombudsperson goes public over impasse with CRA over Muslim charity audits,” Bill Curry, The Globe and Mail, 5 décembre 2022

“‘More to do’ on systemic barriers facing Muslim charities, Justin Trudeau acknowledges,” Jim Bronskill, The Canadian Press, 7 décembre 2022

“Why is the Canadian government still targeting Muslim charities,” Monia Mazigh, Ottawa Citizen, 13 décembre 2022

“Inquiry possible into forged papers sent to Muslim charity, Trudeau says,” Robert Fife et Steven Chase, The Globe and Mail, 15 décembre 2022

“If the CRA is targeting Muslim-led charities, Canadians deserve to know,” Alex Neve et Leilani Farha, The Globe and Mail, 20 décembre 2023

“RCMP declines to probe forged documents implicating Muslim charity in terrorist-related funding,” R. Fife & S. Chase, The Globe and Mail, 22 déc. 2023

“2022 Islamophobia In Review: Canada,” Mobashra Tazamal, Bridge Initiative, Georgetown University, 29 décembre 2022

« Le ministre Mendicino prêt à modifier son projet de loi sur la cybersécurité, » La Presse Canadienne, 10 janvier 2023

“Hassan Diab, trial in absentia,” Paul Weinberg, Rabble.ca, 7 février 2023

“Identity crisis,” Chris Kitching, Winnipeg Free Press, 9 février 2023

« Le SCRS ne prend pas assez en compte les effets des mesures de réduction des menaces, » La Presse Canadienne, 18 février 2023

“Government agency for monitoring social media could be legacy of Emergencies Act report,” Anja Karadeglija, Saltwire News, 28 février 2023

“Intelligence watchdog investigating CRA following Islamophobia claims,” Catherine Tunney, CBC News, 14 mars 2023

“Civil liberties groups call for immediate moratorium on ‘prejudiced audits’ of Muslim charities pending NSIRA review,” The Hill Times, 21 mars 2023

“The problem of systemic bias in CRA audits,” Faisal Kutty and Faisal Bhabha, The Philanthropist Journal, 27 mars 2023

“Ottawa asks court to dismiss ruling directing it to repatriate 4 men detained in Syria,” Ashley Burke, CBC News, 27 mars 2023

“Watchdog couldn’t probe charity bias allegations ‘deeply enough’ due to lack of info,” Jim Bronskill, The Canadian Press, 27 mars 2023

“Taking a closer look at Canada’s spy agency, CSIS,” Gloria Galloway, The Early Edition (CBC Radio), 29 mars 2023

“Non-profit organizations call on government to protect Muslim charities,” The Canadian Press, 30 mars 2023

“Federal government’s proposed AI and Data Act deeply flawed,” Lorraine Chisholm, Redeye, Vancouver Cooperative Radio, 31 mars 2023

“Muslim charity alleges systemic bias in bid to halt revenue agency’s ‘tainted’ audit,” Jim Bronskill, The Canadian Press, 3 avril 2023

“Review into Canada Revenue Agency bias has let down Canadian Muslims,” Sarah Mushtaq, National Post, 6 avril 2023

“Charities find loopholes in ‘broken’ terror laws to help Afghans as MPs study bill,” Dylan Robertson, The Canadian Press, 19 avril 2023

“Civil society groups call on feds to protect privacy, free expression in imminent online harms bill,” Aidan Macnab, Canadian Lawyer Magazine, 24 avril 2023

“‘A chilling effect’: Muslim charities fall prey to Canada’s double standards,” Umar A Farooq, Middle East Eye, 25 avril 2023

“Legalized immorality: the scapegoating of Hassan Diab,” Judy Deutsch, Canadian Dimension, 17 mai 2023

“CRA persecution of Muslim charities counterproductive to anti-radicalization,” Navaid Aziz, National Post, 26 mai 2023

“Government powers under Canada’s proposed cybersecurity law should be limited: Rights groups,” Howard Solomon, IT World Canada, 20 juin 2023

“Un comité de la Chambre des communes souhaite des sanctions contre ceux qui visent le Canada,” Jim Bronskill, La Presse canadienne, 26 juin 2023

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Ce que nous avons prévu pour le reste de 2023!

Votre soutien nous permettra de poursuivre notre travail sur ces questions au cours des prochains mois :

• Veiller à ce que les propositions du gouvernement canadien sur le “contenu préjudiciable en ligne” ne violent pas les libertés fondamentales ou ne réduisent pas au silence les voix marginalisées en ligne
• Protéger nos libertés civiles et droits humains contre la surveillance gouvernementale, y compris la reconnaissance faciale, les tentatives répétées d’affaiblir le chiffrement, et la surveillance de masse en ligne par les agences de sécurité nationale, tout en préconisant une réforme du droit à la vie privée
• Remédier à l’absence de réglementation sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la sécurité nationale, y compris les exemptions proposées pour les agences de sécurité nationale
• Justice pour Mohamed Harkat, abolir les certificats de sécurité, et lutter contre les problèmes d’interdiction de territoire pour raisons de sécurité
• Exiger la justice pour Hassan Diab et la réforme de la loi sur l’extradition
• Une transparence et une responsabilisation accrues pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
• Une transparence et une responsabilisation accrues pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Le retour de tous.tes les citoyen.nes canadien.nes ainsi que les mères non-canadiennes des enfants canadiens indéfiniment détenu.es dans les camps syriens
• La fin des vérifications préjudiciables de l’ARC des organismes de bienfaisance musulmans
• Plaider pour l’abrogation de la liste d’interdiction de vol du Canada et la fin de l’utilisation de la liste d’interdiction de vol des États-Unis par les transporteurs aériens au Canada
• Faire pression sur les législateurs et législatrices afin de protéger nos libertés civiles contre les effets négatifs de la sécurité nationale et de la «guerre contre le terrorisme», et tenir informé.es nos lecteurs et lectrices ainsi que nos organisations membres via la Revue de l’actualité
• Publier une collection d’essais écrits par des partenaires incroyables sur le travail de la CSILC pour notre 20e anniversaire
• Et beaucoup plus!

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Si vous trouvez que notre travail est important, svp soutenez la CSILC!

Nous ne recevons aucun financement des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, ni des partis politiques. Votre soutien est donc essentiel à notre travail.Nous comptons sur vous.

Merci beaucoup pour votre soutien dans la protection des libertés civiles!

— Xan & Tim

PS: Pour vous rafraîchir la mémoire sur ce que nous avons fait durant la seconde moitié de 2022, cliquez ici! (en anglais seulement)

PPS: Pour savoir ce que nous avons fait depuis la création de la CSILC en 2002, visitez la page Réalisations et acquis!

13 juin, 2023

Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus grande responsabilisation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les organismes soussignés sont profondément troublés par le manque de consultation ou d’engagement du gouvernement fédéral avec les principaux acteurs de la société civile dans l’élaboration de cet important projet de loi, à la fois avant qu’il ne soit déposé et au cours de son cheminement à travers la législature.

Le projet de loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires est un projet de loi longuement attendu qui tente de répondre à la demande de longue date de créer un processus indépendant de révision et d’examen des plaintes pour les activités de l’ASFC et d’apporter des changements au processus de révision de la GRC – en fusionnant les deux sous une Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (Commission).

Les signataires de cette déclaration sont des groupes bien établis et reconnus, dirigés par et représentant les personnes et les communautés les plus touchées par l’ASFC et la GRC, y compris les personnes et communautés autochtones, noires et autrement racisées. Nous possédons des décennies d’expertise dans les domaines du droit de l’immigration et des réfugié.es, du droit pénal, des droits humains, du droit international, des libertés civiles et de la sécurité nationale, pour n’en citer que quelques-uns.

L’expertise collective de nos groupes peut aider le gouvernement fédéral à remplir le mandat de ce projet de loi, exprimé par le ministre de la Sécurité publique en novembre 2022, à savoir : renforcer la responsabilisation indépendante et combattre le racisme et la discrimination systémiques. Malgré son objectif déclaré de favoriser la responsabilisation, le gouvernement l’esquive en ne consultant pas correctement les communautés que nous représentons et en ne les incluant pas dans le processus démocratique d’élaboration des lois.

Le projet de loi C-20 présente de nombreuses lacunes. Les aspects qui doivent être abordés comprennent :

• la nécessité de garantir l’indépendance des activités de la Commission;
• l’accès indépendant de la Commission à l’information;
• la nécessité de garantir l’existence d’un mécanisme de plaintes sur les questions systémiques;
• les plaintes de tiers; et
• l’élargissement des pouvoirs de réparation et de recours de la Commission.

En annexe de cette déclaration se trouve un résumé des principales recommandations de nos mémoires soumis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, indiquant comment le projet de loi C-20 peut être modifié afin de répondre à l’objectif et au mandat qui lui sont assignés.

La prise en compte de nos mémoires et des questions que nous soulevons ne dépend pas de nous. Bien que nous ayons bon espoir, il est clair, vu le manque d’engagement sur cette question, que le gouvernement risque de rendre la Commission une coquille vide qui reproduira ou même exacerbera les problèmes existants de l’ASFC et de la GRC.

Nous demandons instamment au Comité permanent de prendre en considération les recommandations présentées dans les divers mémoires présentés par nos groupes et d’intégrer les amendements que nous proposons. Nous accueillons toute possibilité de nous adresser aux membres du Comité permanent et de répondre à leurs questions.

Signée par :

Association canadienne des libertés civiles
Amnesty International Canada (anglophone)
Amnistie internationale Canada (francophone)
British Columbia Civil Liberties Association
Association canadienne des avocats en immigration
Association canadienne des avocats musulmans
Canadian Muslim Public Affairs Council
Conseil canadien pour les réfugiés
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

 

Enjeux clés conjoints – projet de loi C-20

1. La Commission devrait être indépendante et dotée de ressources adéquates

PRINCIPE : L’efficacité de la Commission est minée par la proposition voulante qu’elle relève du ministre responsable de la GRC et de l’ASFC et qu’elle soit financée par ce dernier.

SUGGESTION : la Commission devrait être établie comme un organe du Parlement, et son allocation budgétaire ne devrait pas être liée à un ministère qui supervise directement ou indirectement la GRC et/ou l’ASFC.

2. Les plaignant.es ne doivent pas être limité.es aux personnes concernées

PRINCIPE : Veiller à ce que des tiers puissent déposer des plaintes et présenter des observations lors des audiences, à la lumière des nombreux obstacles au dépôt de plaintes auxquels sont confrontées les personnes vulnérables marginalisées, en particulier les personnes sans statut, y compris celles qui sont en processus de déportation.

SUGGESTION : les articles 33(1) et 33(2) devraient être modifiés pour reconnaître spécifiquement le droit des tiers de déposer une plainte : « Tout particulier ou tiers peut…

SUGGESTION : supprimer les alinéas 38(1)(b) et 52(1)(b).

3. Les plaintes ne doivent pas se limiter à des circonstances individuelles

PRINCIPE : Prévoir un mécanisme pour les plaintes systémiques et politiques, sans désigner les personnes concernées, pour traiter les comportements répétés/répandus ou les politiques et opérations problématiques.

SUGGESTION : ajouter les articles 33.1(1) et 33.1(2) pour refléter le libellé des articles 33(1) et 33(2) mais autoriser spécifiquement tout individu ou tiers à déposer une plainte systémique.

SUGGESTION : supprimer la référence à « futile » dans les articles 38(1)(a) et 52(1)(a).

4. Manque de clarté sur qui doit évaluer la pertinence et la nécessité des informations à divulguer pour une enquête, et manque de mécanismes d’examen pour les litiges qui en découlent

PRINCIPE : Veiller à ce que les informations pertinentes soient enregistrées et stockées, et puissent être consultées de manière indépendante par la Commission, afin que les plaintes puissent faire l’objet d’une enquête approfondie.

SUGGESTION : fournir un mécanisme pour trancher les litiges portant sur des informations « pertinentes et nécessaires ».

5. La Commission devrait enquêter sur les plaintes plutôt que la GRC et l’ASFC

PRINCIPE : Étant donné le racisme systémique qui a été reconnu comme un fléau à la fois au sein de la GRC et de l’ASFC, le fait de les laisser enquêter elles-mêmes conduit à une appréhension de biais à la source et peut exacerber les problèmes existants.

SUGGESTION : la Commission devrait avoir compétence unique/exclusive pour enquêter sur les plaintes.

6. À titre subsidiaire, la nécessité d’enquêter efficacement sur les plaintes en temps opportun

PRINCIPE : La surveillance exercée par la Commission ne doit pas perdre son sens en raison de longs retards dans l’enquête initiale des plaintes par l’ASFC et la GRC.

SUGGESTION : établir des délais stricts pour que l’ASFC/la GRC accuse réception, enquête et fasse rapport sur les plaintes.

7. Le besoin de coordination, recours pendant une enquête et réparation en cas de plainte justifiée

PRINCIPE : Assurer la coordination entre la Commission et les autres organes de plainte et de révision, en particulier dans le traitement des préoccupations liées à la sécurité nationale, afin que les plaintes soient résolues efficacement et ne soient pas rejetées en raison de la simple existence d’un autre mécanisme/procédure de contrôle, en particulier lorsque l’autre organisme refuse d’enquêter.

PRINCIPE : La Commission devrait être dotée des pouvoirs nécessaires pour répondre aux besoins provisoires au cours d’une enquête et pour obtenir réparation en cas de plainte justifiée.

SUGGESTION : La Commission devrait être dotée des pouvoirs suivants :

• • • Faire des recommandations contraignantes sur les ordonnances provisoires telles qu’un sursis à l’expulsion;
    • Faire des recommandations contraignantes pour initier ou imposer des mesures disciplinaires ou porter des accusations pour non-respect de sa loi habilitante.

8. Limitation de l’accès à la Cour fédérale

PRINCIPE : Le travail de tout organe administratif doit être soumis à un contrôle judiciaire pour garantir le respect de sa loi habilitante.

SUGGESTION : que l’article 65 soit modifié pour permettre le contrôle judiciaire des rapports finaux de la Commission.

Dans une nouvelle lettre ouverte demandant la fin de quinze années d’injustice manifeste dans l’affaire du citoyen canadien Hassan Diab, plus de 130 membres de la communauté juridique canadienne, dont des professeurs de droit, des juges à la retraite, des avocats pratiquants et à la retraite, ainsi que des chercheurs juridiques de tout le pays, ont appelé le Premier ministre Trudeau à refuser la deuxième demande du gouvernement français d’extrader le Dr Diab vers la France.

La lettre rappelle au Premier ministre ses déclarations en 2018, après le retour d’Hassan Diab au Canada suite à son extradition précédente. Le Dr Diab avait été détenu dans une prison de haute sécurité à Paris pendant plus de trois ans, presque entièrement en isolement, et il n’a jamais été officiellement inculpé ni traduit en justice. Il fut relaché après que les juges d’instruction français ait trouvé des preuves solides qu’il était en fait au Liban au moment du crime pour lequel il avait été extradé. Le Premier ministre Trudeau a déclaré que ce qui lui était arrivé “n’aurait jamais dû se produire” et que des mesures seraient prises pour “s’assurer que cela ne se reproduise plus”.

En avril dernier, un tribunal français a déclaré coupable le Dr Diab suite à un procès inéquitable. Il existe une forte pression politique en France pour qu’une personne, apparemment n’importe qui, soit condamnée; il semble qu’une condamnation était inévitable, malgré l’absence de preuve concrète. Selon les soussignés, cela ne peut être toléré.

Consultez la communiqué de presse ici; la lettre ouverte est ci-dessous.

PASSEZ À L'ACTION!

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8 juin 2023

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Comme vous le savez, de nombreux Canadiens sont alarmés depuis des années par le cauchemar que vit le Dr Hassan Diab, injustement accusé et désormais condamné à tort pour un attentat terroriste survenu à Paris en 1980. En 2014, le Dr Diab a été extradé vers la France sur la base de preuves graphologiques que même le juge de la Cour supérieure de l’Ontario qui l’a engagé a jugées “confuses, très déroutantes et avec des conclusions suspectes“.

Le Dr Diab a ensuite été soumis à l’isolement cellulaire pendant plus de trois ans, avant d’être libéré après près de trois années d’enquête approfondie menée par deux juges d’instruction français parmi les plus expérimentés (Jean-Marc Herbaut et Richard Foltzer), qui ont conclu sans équivoque qu’il n’existait aucune preuve justifiant de renvoyer le Dr Diab devant un tribunal (“Attendu qu’il n’existe dès lors pas de charges suffisantes contre Hassan Naim DIAB […] Ordonnons en conséquence la mise en liberté immédiate de Hassan Naim DIAB” (Jean-Marc HERBAUT et Richard FOLTZER : Ordonnance de non-lieu, p. 72 (le 12 janvier 2018)).

Cinq années se sont écoulées et la situation du Dr Diab est devenue encore plus choquante. Incroyablement, en avril de cette année, la Cour d’assises spéciale française a poursuivi en justice le Dr Diab, par contumace, et il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Un mandat d’arrêt a également été émis (“CONDAMNE, à la majorité, Hassan DIAB à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; DÉCERNE mandat d’arrêt à l’encontre de Hassan DIAB.” (Cour d’assises de Paris, Arrêt criminel, n° 21/0073, du 21 avril 2023)). Cela s’est produit malgré la reconnaissance antérieure claire par les procureurs et les tribunaux français que la principale preuve censée prouver sa culpabilité – une analyse graphologique – était méthodologiquement erronée et ne constituait pas une preuve valable. Pourtant, cette même preuve a été admise lors du procès, ainsi que des renseignements non sourcés dont l’origine n’a pas pu être retracée par l’accusation.

De plus, selon des rapports des médias français et des communications personnelles de partisans du Dr Diab présents lors du procès, le tribunal a ignoré toutes les preuves disculpatoires, y compris des preuves indiquant qu’il se trouvait au Liban lorsque l’auteur de l’attentat était à Paris pendant au moins 12 jours consécutifs du 22 septembre au 3 octobre 1980. Le tribunal a également rejeté les conclusions des juges d’instruction selon lesquelles il n’y avait aucun élément valable permettant une condamnation. Des journalistes qui n’étaient pas témoins des événements pertinents ont été appelés à donner leur avis “expert” sur la culpabilité lors du procès. Incroyablement, il n’y a aucun compte rendu écrit ni enregistrement des débats du tribunal.

Pour être clair, la seule nouvelle preuve présentée lors du procès montrait clairement l’innocence – des empreintes digitales retrouvées sur la carte d’hôtel et la déclaration de police de l’auteur de l’attentat qui excluaient la présence du Dr Diab, ainsi que des preuves indiquant qu’il se trouvait au Liban lorsque l’auteur de l’attentat était à Paris. Les observateurs du procès ont noté que le juge en chef était peu intéressé par les éléments de défense.

Le verdict a été rendu par une majorité des cinq juges, ce qui signifie qu’un ou peut-être deux juges étaient opposés au verdict de “coupable”. Il n’y a pas de système de jury disponible dans le tribunal antiterroriste français et, après un verdict par contumace, il n’y a aucun droit d’appel. [Code de procédure pénale, Article 698-6 (Modifié par LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, art.15(V))].

Sans surprise, et comme indiqué, une condamnation a été prononcée et un mandat d’arrêt a été émis. Le 27 avril 2023, le sénateur Marc Gold, le représentant du gouvernement au Sénat, a déclaré publiquement que la France avait demandé l’extradition du Dr Diab. Il existe une forte pression politique en France pour qu’une personne, apparemment n’importe qui, soit condamnée pour ce terrible crime ; il semble qu’une condamnation était inévitable, malgré l’absence de preuve concrète. Selon les soussignés, cela ne peut être toléré.

Monsieur le Premier ministre, dans sa décision concernant l’extradition initiale du Dr Diab (France c. Diab, 2014 ONCA 374), la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’extradition serait conforme à la Charte pour deux raisons importantes : la France était prête pour le procès, donc le Dr Diab ne “végéterait pas en prison” ; et il n’y avait aucun “risque réel” que des preuves obtenues par la torture (via des sources de renseignement) soient utilisées contre lui. Ces deux conditions se sont maintenant réalisées. Le Dr Diab a en effet végété en prison avant que l’affaire ne s’effondre, et les preuves de renseignement présentées lors du procès ont été admises malgré la reconnaissance de l’accusation qu’il était impossible de connaître leur origine, soulevant ainsi une véritable préoccupation, voire une probabilité claire, qu’elles aient été obtenues par la torture.

Nous reconnaissons que la France est un partenaire de traité de longue date du Canada, mais dans ce cas, à presque chaque tournant, les actions du gouvernement français ont été de mauvaise foi. L’injustice manifeste du procès du Dr Diab soulève la préoccupation que la France soit en violation de ses obligations en matière de procès équitable en vertu de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Canada et la France sont tous deux parties. Cela soulève en outre la perspective que si le Canada extradait le Dr Diab, il serait également en violation du Pacte en extradant une personne devant un processus pénal manifestement injuste.

Monsieur le Premier ministre, lorsque le Dr Diab est revenu de France en 2018, vous avez déclaré que ce qui lui était arrivé “n’aurait jamais dû se produire” et que des efforts seraient déployés pour s’assurer que cela ne se reproduise pas. Nous vous demandons respectueusement de tenir votre promesse. Comme l’a déclaré Amnesty International en mars 2023, “la justice ne consiste pas à poursuivre un homme à l’encontre duquel les systèmes judiciaires canadien et français ont déjà conclu qu’il n’y avait pas de preuves crédibles”.

L’extradition est un outil important dans la lutte contre la criminalité transnationale, mais elle ne doit pas et ne peut pas être utilisée comme un instrument de persécution et de bouc émissaire. La demande de la France d’extrader le Dr Diab doit être refusée.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Robert J. Currie, K.C.
Professeur de droit, Faculté de droit Schulich, Université Dalhousie, Halifax, Nouvelle-Écosse

Alex Neve, O.C.
Avocat et conseiller juridique, Professeur adjoint de droit international des droits de l’homme, Ottawa, Ontario

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