Plus de 110 juristes canadien.nes exigent la justice pour Hassan Diab

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a rendu publique une lettre ouverte adressée au ministre de la Justice David Lametti. La lettre est signée par 118 juristes du Canada. La CSILC a également envoyé une copie de la lettre au Premier ministre, au ministre des Affaires étrangères, à la vice-première ministre et aux dirigeant.es des partis politiques. Dans ce document, les signataires appellent le ministre Lametti et ses collègues à prendre des mesures immédiates pour protéger les droits du Dr Hassan Diab, un citoyen canadien, qui continue de faire face à un processus kafkaïen dans le système judiciaire français, et ce, depuis les 13 dernières années.

Lire la lettre complète ci-dessous, ou cliquez ici pour le PDF.

Dans la lettre ouverte, les signataires demandent :

  1. Qu’en tant que ministre de la Justice, le Ministre David Lametti s’engage dès maintenant à refuser toute demande d’extradition de Hassan Diab vers la France;
  2. Qu’en tant que ministre des Affaires étrangères, le Ministre Marc Garneau exige que la France mette un terme immédiatement à cette injustice flagrante;
  3. Qu’en tant que chef de gouvernement, le premier ministre Justin Trudeau suspende le traité d’extradition entre le Canada et la France.

Parmi les signataires :

Alex Neve (militant des droits humains et ancien secrétaire général d’Amnesty international Canada), Gary Botting (l’une des principales autorités canadiennes en matière de loi sur l’extradition), Rob Currie (spécialiste dans le domaine du droit pénal international et transnational), Don Bayne (avocat canadien de Hassan Diab, a mené des plaidoiries en première instance et en appel à tous les niveaux des tribunaux au Canada et lors d’enquêtes publiques à travers le monde), Dennis Edney (avocat de la défense pour l’ancien détenu de Guantanamo Bay Omar Khadr), Paul Champ (largement reconnu comme une autorité de premier plan en matière de droits de la personne et droit du travail), John Packer (directeur du Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, Université d’Ottawa), Pearl Eliadis (avocate en droits de la personne, experte en institutions nationales, droits de la personne et développement démocratique), Barbara Jackman (avocate spécialisée en droit de l’immigration, des réfugié.es et de la sécurité nationale, militante pour les droits de la personne et récipiendaire de l’Ordre du Canada), et Allan Rock (président émérite et professeur de droit à l’Université d’Ottawa, ancien ministre de la Justice et procureur général (1993-97)).

Lettre complète:

14 septembre 2021

L’Honorable David Lametti
Ministre de la Justice
284 rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8

Cher monsieur Lametti,

Dix mille lettres d’individus et d’organismes ont récemment été expédiées à votre gouvernement, afin d’exprimer la profonde inquiétude que les dernières nouvelles concernant Hassan Diab et la perspective d’une seconde extradition ont occasionné. Vous avez répondu comme suit à plusieurs de ces lettres:

« Comme les demandes d’extradition font partie des communications confidentielles entre États, je ne puis ni confirmer, ni nier, l’existence d’une telle demande avant et à moins que nous y ayons réagi. Le Canada étudierait toute demande d’extradition à la lumière de la Loi sur l’extradition, de la Charte canadienne des droits et des libertés, ainsi que des obligations que nous imposent les traités. Toute décision d’entamer des poursuites menant à une extradition serait motivée par les faits appuyant celles-ci, mais aussi par l’intérêt public qu’elles serviraient. »

Votre réponse n’est pas convaincante et ce, pour les raisons suivantes:

1. Une approche fondée sur l’attentisme est injustifiable

La cause de Hassan Diab est urgente; elle exige votre attention immédiate. Comme des avocates et des avocats spécialisés en la matière l’ont noté, vous avez le pouvoir d’agir tout de suite. Votre approche fondée sur l’attentisme ne se justifie donc pas. Comme l’a noté Gary Botting : « Le Parlement [vous a accordé] le plein pouvoir non seulement de tout simplement refuser les demandes d’extradition, mais aussi d’y mettre fin, lorsque poursuivre les procédures d’extradition serait contraire à l’intérêt national. Cette mesure peu commune, réitérée dans les paragraphes 14, 23(3) et 48(1) de la Loi sur l’extradition, est basée sur la notion que l’extradition n’est pas fondamentalement de nature légale ou juridique, mais plutôt de nature politique » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).

En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, le Parlement vous a octroyé certains pouvoirs extraordinaires, y compris la capacité d’utiliser votre pouvoir discrétionnaire « de mettre fin à une extradition … dans des circonstances où aller devant les tribunaux aurait des retombées politiques majeures » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).

Vous savez sans doute « qu’en matière d’extradition, les tribunaux n’ont qu’une fonction de conseil. Dès que [vous décidez] d’exercer [votre] pouvoir discrétionnaire et de dire « ça suffit ! » dans un cas concernant l’extradition, celle-ci prend fin, parce qu’en fonction du paragraphe 23 de la Loi sur l’extradition, le juge est obligé de relâcher la personne qui fait face à l’extradition » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).

2. Un traité d’extradition sans réciprocité entre la France et le Canada est inique et défectueux

Le traité d’extradition avec la France auquel vous faites référence est intrinsèquement défectueux, parce qu’il ne repose pas sur la réciprocité. Alors que le Canada se montre prêt à extrader ses citoyennes et citoyens vers la France, celle-ci refuse d’extrader les personnes de nationalité française. Dans le cas de Hassan Diab, cette absence de réciprocité révèle le manque de respect de la France envers le Canada.

La France s’est révélée indigne de confiance. Elle a prétendu détenir des preuves qui auraient incriminé Hassan Diab, alors qu’elle n’en avait pas ; elle a prétendu être prête à entamer un procès contre lui, alors qu’elle ne l’était pas ; et elle a menti en 2007, lorsqu’elle a affirmé qu’elle ne disposait pas d’empreintes digitales du terroriste, alors qu’elle en détenait abondamment – et toutes ces empreintes disculpaient Hassan Diab. La malhonnêteté de la France fut un des facteurs menant à l’emprisonnement éhonté de M. Diab en France pendant trente-huit mois.

Comme l’a indiqué Rob Currie, professeur de droit au Schulich School of Law de l’Université Dalhousie à Halifax, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige que les enquêtes criminelles et les procès soient menés selon les principes de la justice (Rob Currie, https://rabble.ca/news/2021/06/canada-should-suspend-its-extradition-treaty-france-over-persecution-hassan-diab). En négligeant de tenir compte de certains faits et en y substituant la spéculation la plus pure, la France a certainement violé ce pacte lors de la décision de la Cour d’appel du 27 janvier 2021.

3. Aucun fait ne fonde une deuxième demande d’extradition

Cette année, des graphologues français ont démoli les dernières bribes de « preuves » sur la base desquelles M. Diab fut extradé en 2014. Toute nouvelle demande d’extrader celui-ci serait sans fondement dans les faits. À défaut de preuves véritables, la Cour d’appel en France a eu recours à des fictions. Dans son analyse exhaustive de la décision de cette cour, l’avocat de M. Diab, Don Bayne, a démontré avec une logique implacable que la Cour d’appel s’est appuyée sur des « preuves » discréditées, sur des « faits » déformés, sur des spéculations fantaisistes, ainsi que sur des raisonnements contradictoires (Don Bayne, https://www.justiceforhassandiab.org/bayne-memos-2021-05).

4. Il n’est pas dans l’intérêt public de continuer à poursuivre M. Diab

La persécution de M. Diab se poursuit depuis plus de quatorze ans. Il a été contraint de passer plus de trois de ces années dans une prison française, presque entièrement en isolement cellulaire. On ne devrait plus lui imposer le risque et l’incertitude d’une autre extradition ; le Canada devrait agir avec force pour faire comprendre à la France que l’État canadien ne tolérera pas que ses citoyennes et citoyens subissent des procès politiques injustes.

Des milliers de Canadiennes et de Canadiens, de Québécoises et de Québécois, savent que Hassan Diab est un homme innocent dont la vie a été bouleversée, et dont les droits et libertés ont été violés par la persécution impitoyable de la France. Ces nombreuses personnes, ainsi que de très nombreux organismes, comptent parmi ceux qui appuient la cause de M. Diab. Ces personnes et ces organismes comprennent qu’il les représente toutes et tous, et que la perte de sa liberté pourrait être leur sort. La conscience de ces faits alimente leur appui passionné de sa cause. Ces personnes et ces organismes ne renonceront à leur lutte en sa faveur que lorsque justice sera faite. Vous, M. Lametti, ainsi que le premier ministre Trudeau et le ministre des Affaires étrangères, M. Marc Garneau, avez le pouvoir de mettre fin au tourment de M. Diab. Vous avez d’ailleurs l’obligation de refuser toute nouvelle demande d’extradition et de mettre fin à ces poursuites.

Nous, soussignées et soussignés, demandons par conséquent :

  1. Qu’en tant que ministre de la Justice, vous vous engagiez dès maintenant à refuser toute demande d’extradition de Hassan Diab vers la France;
  2. Qu’en tant que ministre des Affaires étrangères, le Ministre Marc Garneau exige que la France mette un terme immédiatement à cette injustice flagran-te;
  3. Qu’en tant que chef de gouvernement, le premier ministre Justin Trudeau suspende le traité d’extradition entre le Canada et la France.

cc:

  • Le Très Honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
  • L’Honorable Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères
  • L’Honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada
  • L’Honorable Erin O’Toole, chef, Parti conservateur du Canada
  • Jagmeet Singh, chef, Nouveau parti démocratique du Canada
  • Annamie Paul, cheffe, Parti vert du Canada
  • Yves-François Blanchet, chef, Bloc Québécois

 

SIGNATAIRES:

Melanie Adrian, Associate Professor – Law, Ottawa, Ontario

Sharry Aiken, Queen’s University, Toronto, Ontario

Rabiat Akande, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario

Ahmad Ammar, Lawyer, Windsor, Ontario

Amir Attaran, Professor, University of Ottawa, Ottawa, Ontario

Amanda Aziz, Lawyer, Vancouver, British Columbia

Tharani Balachandran, Lawyer, Victoria, British Columbia

Saptarishi Bandopadhyay, Asst. Prof., Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario

Donald Bayne, Lawyer, Ottawa, Ontario

James Benham, Lawyer, Vancouver, British Columbia

Faisal Bhabha, Associate Professor of Law, Toronto, Ontario

Amar Bhatia, Associate Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario

Michael Blazer, Lawyer, Toronto, Ontario

Gary Botting, Lawyer, Hope, British Columbia

Mary Boyce, Lawyer, Toronto, Ontario

Susan Boyd, Professor Emerita, University of British Columbia, Allard School of Law, Vancouver, British Columbia

Janne Burton, Lawyer, retired, Toronto, Ontario

Doris Buss, Professor of Law, Carleton University, Ottawa, Ontario

Fathima Cader, Lawyer, Toronto, Ontario

Paul Champ, Lawyer, Ottawa, Ontario

Avineet Cheema, Lawyer, Toronto, Ontario

Donald Chiasson, Lawyer, Toronto, Ontario

Michael Christensen, Dept. of Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario

Sharon Cohen, Law, Toronto, Ontario

Kristina Cooke, PSAC, Ottawa, Ontario

Paul Copeland C M, Lawyer, Life Bencher, Law Society of Ontario, Toronto, Ontario

Edward Corrigan, Lawyer, London, Ontario

Karen Coulter, Law Society of British Columbia, Vancouver, British Columbia

Robert Currie, Professor of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia

Gail Davidson, Lawyer, retired, rights activist, Vancouver, British Columbia

Michael Edelson, Criminal Defence Lawyer Certified by the LSO as a specialist in Criminal Litigation, Ottawa, Ontario

Dennis Edney Q.C., Lawyer, Osoyoos, British Columbia

Hagar Ehab Eldin Ahmed El Sayed, Barrister and Solicitor, Windsor, Ontario

Khalid Elgazzar, Lawyer, Ottawa, Ontario

Pearl Eliadis, Human rights lawyer, Member of the Quebec Bar and the Law Society of Ontario; Adjunct Professor of Law, McGill University; Full Member of the Centre for Human Rights and Legal Pluralism, Montreal, Quebec

Jacques Emond, Lawyer, Ottawa, Ontario

James Foord, Lawyer / Adjunct Professor of Law, Ottawa, Ontario

Kate Forrest, Lawyer, Montreal, Quebec

Tyler Goettl, Lawyer, Burlington, Ontario

Deryk Gravesande, Criminal Defence Counsel, Toronto, Ontario

Leslie Green, Professor of Law, Queen’s University, Toronto, Ontario

Jeremy Greenberg, Lawyer, Toronto, Ontario

Ronald, Guertin, Lawyer, Ottawa, Ontario

Yavar Hameed, Human Rights Lawyer, Ottawa, Ontario

Sheryl Hamilton, Professor, Carleton University, Ottawa, Ontario

Mary Ann Higgs, Lawyer, Kingston, Ontario

Barbara Jackman, Lawyer, Jackman & Associates, Toronto, Ontario

Martha Jackman, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario

Peter Jacobsen, Lawyer, Chair of Canadian Issues Committee of the Canadian Journalists for Free Expression and Senior Fellow of the Center for Free Expression, Toronto, Ontario

Talia Joundi, Lawyer, Toronto, Ontario

James Kafieh, Lawyer, Perth, Ontario

Azeezah Kanji, Legal academic and journalist, Toronto, Ontario

Ariel Katz, Associate Professor, University of Toronto, Faculty of Law, Toronto, Ontario

Lisa Kelly, Queen’s University, Faculty of Law (Assistant Professor), Kingston, Ontario

Kyong-ae Kim, Retired lawyer, Vancouver, British Columbia

Aaron King, Lawyer, Ottawa, Ontario

Ayesha Kumararatne, Lawyer, Ottawa, Ontario

Dimitri Lascaris, Lawyer, Montreal, Quebec

Yves Le Bouthillier, Professeur de droit, Université d’Ottawa, Ottawa, Ontario

Trudo Lemmens, Professor, Toronto, Ontario

John Liss, Lawyer, Toronto, Ontario

Mary Liston, Associate Professor, Allard School of Law, Vancouver, British Columbia

Clifford Luyt, Lawyer, Toronto, Ontario

Robin MacKay, Lawyer, Ottawa, Ontario

Jessica Magonet, Lawyer, Vancouver, British Columbia

Dania Majib, Lawyer, Toronto, Ontario

Peggy Malpass, Lawyer and Adjunct Professor, retired, Toronto, Ontario

Raji Mangat, Lawyer, West Coast LEAF, Vancouver, British Columbia

Pacifique Manirakiza, Professor of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario

Heidi Matthews, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario

Meghan McDermott, Lawyer, Vancouver, British Columbia

Maeve McMahon, Associate Professor, Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario

Emily McMurtry, Lawyer, Ottawa, Ontario

Robert Meagher, Lawyer, Ottawa, Ontario

Richard Moon, Professor, Faculty of Law, University of Windsor, Windsor, Ontario

Les Morley, Lawyer, Kingston, Ontario

Catherine Morris, Lawyer (non-practicing), Victoria, British Columbia

Mary Jane Mossman, Professor Emerita, Toronto, Ontario

William Edmund Mugford, Lawyer (presently in retired status), Vancouver, British Columbia

Will Murray, Lawyer, Ottawa, Ontario

Roxanne Mykitiuk, Professor of Law, Toronto, Ontario

Alex Neve, Barrister and Solicitor, Adjunct Professor of International Human Rights Law, Ottawa, Ontario

Valerie Oosterveld, Professor, Western Law, London, Ontario

John Packer, Human Rights Research and Education Centre and Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario

Nicholas Pope, Lawyer, Ottawa, Ontario

Denise Réaume, Professor of Law, Toronto, Ontario

Karen Ann Reid, Lawyer, Ottawa, Ontario

Allan Rock, Professor of Law, Ottawa, Ontario

Mitchell Rowe, Lawyer, Ottawa, Ontario

Bijon Roy, Lawyer, Ottawa, Ontario

Sukhpreet Sangha, Lawyer, Toronto, Ontario

Teresa Scassa, Professor, University of Ottawa, Faculty of Law, Ottawa, Ontario

Craig Scott, Professor of Law, Toronto, Ontario

Rodney Sellar, Lawyer, Ottawa, Ontario

Lisa Sharp, Lawyer, Ottawa, Ontario

Daniel Sheppard, Lawyer, Toronto, Ontario

Len Shore, Lawyer, Ottawa, Ontario

Penelope Simons, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario

Adrian Smith, Associate Professor, Law, Toronto, Ontario

Dan Snyder, Lawyer, Vancouver, British Columbia

Michael Spratt, Lawyer, Ottawa, Ontario

Don Stuart, Emeritus Professor, Kingston, Ontario

Emilie Taman, Lawyer, Ottawa, Ontario

Stephen Tasson, Department of Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario

Eric, Tucker, Professor of Law, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario

Philip Tunley, Lawyer, Toronto, Ontario

Nicholas Valela, Lawyer, Ottawa, Ontario

Kim Veller, Lawyer, Toronto, Ontario

Mark Wallace, Lawyer, Ottawa, Ontario

Adriel Weaver, Lawyer, Toronto, Ontario

Noah Weisbord, Associate Professor of Law, Queen’s University, Kingston, Ontario

Christiane Wilke, Associate Professor, Carleton University, Ottawa, Ontario

Jared Will, Lawyer, Toronto, Ontario

Vincent Wong, PhD Student, Toronto, Ontario

Stepan Wood, Professor, University of British Columbia, Vancouver, British Columbia

Bruce Woodrow, Lawyer (retired), Clarington (Newcastle), Ontario

Garrett Zehr, Lawyer, Toronto, Ontario

Cara Zwibel, Lawyer, Canadian Civil Liberties Association, Toronto, Ontario