La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a rendu publique une lettre ouverte adressée au ministre de la Justice David Lametti. La lettre est signée par 118 juristes du Canada. La CSILC a également envoyé une copie de la lettre au Premier ministre, au ministre des Affaires étrangères, à la vice-première ministre et aux dirigeant.es des partis politiques. Dans ce document, les signataires appellent le ministre Lametti et ses collègues à prendre des mesures immédiates pour protéger les droits du Dr Hassan Diab, un citoyen canadien, qui continue de faire face à un processus kafkaïen dans le système judiciaire français, et ce, depuis les 13 dernières années.
Lire la lettre complète ci-dessous, ou cliquez ici pour le PDF.
Dans la lettre ouverte, les signataires demandent :
- Qu’en tant que ministre de la Justice, le Ministre David Lametti s’engage dès maintenant à refuser toute demande d’extradition de Hassan Diab vers la France;
- Qu’en tant que ministre des Affaires étrangères, le Ministre Marc Garneau exige que la France mette un terme immédiatement à cette injustice flagrante;
- Qu’en tant que chef de gouvernement, le premier ministre Justin Trudeau suspende le traité d’extradition entre le Canada et la France.
Parmi les signataires :
Alex Neve (militant des droits humains et ancien secrétaire général d’Amnesty international Canada), Gary Botting (l’une des principales autorités canadiennes en matière de loi sur l’extradition), Rob Currie (spécialiste dans le domaine du droit pénal international et transnational), Don Bayne (avocat canadien de Hassan Diab, a mené des plaidoiries en première instance et en appel à tous les niveaux des tribunaux au Canada et lors d’enquêtes publiques à travers le monde), Dennis Edney (avocat de la défense pour l’ancien détenu de Guantanamo Bay Omar Khadr), Paul Champ (largement reconnu comme une autorité de premier plan en matière de droits de la personne et droit du travail), John Packer (directeur du Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, Université d’Ottawa), Pearl Eliadis (avocate en droits de la personne, experte en institutions nationales, droits de la personne et développement démocratique), Barbara Jackman (avocate spécialisée en droit de l’immigration, des réfugié.es et de la sécurité nationale, militante pour les droits de la personne et récipiendaire de l’Ordre du Canada), et Allan Rock (président émérite et professeur de droit à l’Université d’Ottawa, ancien ministre de la Justice et procureur général (1993-97)).
Lettre complète:
14 septembre 2021
L’Honorable David Lametti
Ministre de la Justice
284 rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Cher monsieur Lametti,
Dix mille lettres d’individus et d’organismes ont récemment été expédiées à votre gouvernement, afin d’exprimer la profonde inquiétude que les dernières nouvelles concernant Hassan Diab et la perspective d’une seconde extradition ont occasionné. Vous avez répondu comme suit à plusieurs de ces lettres:
« Comme les demandes d’extradition font partie des communications confidentielles entre États, je ne puis ni confirmer, ni nier, l’existence d’une telle demande avant et à moins que nous y ayons réagi. Le Canada étudierait toute demande d’extradition à la lumière de la Loi sur l’extradition, de la Charte canadienne des droits et des libertés, ainsi que des obligations que nous imposent les traités. Toute décision d’entamer des poursuites menant à une extradition serait motivée par les faits appuyant celles-ci, mais aussi par l’intérêt public qu’elles serviraient. »
Votre réponse n’est pas convaincante et ce, pour les raisons suivantes:
1. Une approche fondée sur l’attentisme est injustifiable
La cause de Hassan Diab est urgente; elle exige votre attention immédiate. Comme des avocates et des avocats spécialisés en la matière l’ont noté, vous avez le pouvoir d’agir tout de suite. Votre approche fondée sur l’attentisme ne se justifie donc pas. Comme l’a noté Gary Botting : « Le Parlement [vous a accordé] le plein pouvoir non seulement de tout simplement refuser les demandes d’extradition, mais aussi d’y mettre fin, lorsque poursuivre les procédures d’extradition serait contraire à l’intérêt national. Cette mesure peu commune, réitérée dans les paragraphes 14, 23(3) et 48(1) de la Loi sur l’extradition, est basée sur la notion que l’extradition n’est pas fondamentalement de nature légale ou juridique, mais plutôt de nature politique » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).
En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, le Parlement vous a octroyé certains pouvoirs extraordinaires, y compris la capacité d’utiliser votre pouvoir discrétionnaire « de mettre fin à une extradition … dans des circonstances où aller devant les tribunaux aurait des retombées politiques majeures » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).
Vous savez sans doute « qu’en matière d’extradition, les tribunaux n’ont qu’une fonction de conseil. Dès que [vous décidez] d’exercer [votre] pouvoir discrétionnaire et de dire « ça suffit ! » dans un cas concernant l’extradition, celle-ci prend fin, parce qu’en fonction du paragraphe 23 de la Loi sur l’extradition, le juge est obligé de relâcher la personne qui fait face à l’extradition » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).
2. Un traité d’extradition sans réciprocité entre la France et le Canada est inique et défectueux
Le traité d’extradition avec la France auquel vous faites référence est intrinsèquement défectueux, parce qu’il ne repose pas sur la réciprocité. Alors que le Canada se montre prêt à extrader ses citoyennes et citoyens vers la France, celle-ci refuse d’extrader les personnes de nationalité française. Dans le cas de Hassan Diab, cette absence de réciprocité révèle le manque de respect de la France envers le Canada.
La France s’est révélée indigne de confiance. Elle a prétendu détenir des preuves qui auraient incriminé Hassan Diab, alors qu’elle n’en avait pas ; elle a prétendu être prête à entamer un procès contre lui, alors qu’elle ne l’était pas ; et elle a menti en 2007, lorsqu’elle a affirmé qu’elle ne disposait pas d’empreintes digitales du terroriste, alors qu’elle en détenait abondamment – et toutes ces empreintes disculpaient Hassan Diab. La malhonnêteté de la France fut un des facteurs menant à l’emprisonnement éhonté de M. Diab en France pendant trente-huit mois.
Comme l’a indiqué Rob Currie, professeur de droit au Schulich School of Law de l’Université Dalhousie à Halifax, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige que les enquêtes criminelles et les procès soient menés selon les principes de la justice (Rob Currie, https://rabble.ca/news/2021/06/canada-should-suspend-its-extradition-treaty-france-over-persecution-hassan-diab). En négligeant de tenir compte de certains faits et en y substituant la spéculation la plus pure, la France a certainement violé ce pacte lors de la décision de la Cour d’appel du 27 janvier 2021.
3. Aucun fait ne fonde une deuxième demande d’extradition
Cette année, des graphologues français ont démoli les dernières bribes de « preuves » sur la base desquelles M. Diab fut extradé en 2014. Toute nouvelle demande d’extrader celui-ci serait sans fondement dans les faits. À défaut de preuves véritables, la Cour d’appel en France a eu recours à des fictions. Dans son analyse exhaustive de la décision de cette cour, l’avocat de M. Diab, Don Bayne, a démontré avec une logique implacable que la Cour d’appel s’est appuyée sur des « preuves » discréditées, sur des « faits » déformés, sur des spéculations fantaisistes, ainsi que sur des raisonnements contradictoires (Don Bayne, https://www.justiceforhassandiab.org/bayne-memos-2021-05).
4. Il n’est pas dans l’intérêt public de continuer à poursuivre M. Diab
La persécution de M. Diab se poursuit depuis plus de quatorze ans. Il a été contraint de passer plus de trois de ces années dans une prison française, presque entièrement en isolement cellulaire. On ne devrait plus lui imposer le risque et l’incertitude d’une autre extradition ; le Canada devrait agir avec force pour faire comprendre à la France que l’État canadien ne tolérera pas que ses citoyennes et citoyens subissent des procès politiques injustes.
Des milliers de Canadiennes et de Canadiens, de Québécoises et de Québécois, savent que Hassan Diab est un homme innocent dont la vie a été bouleversée, et dont les droits et libertés ont été violés par la persécution impitoyable de la France. Ces nombreuses personnes, ainsi que de très nombreux organismes, comptent parmi ceux qui appuient la cause de M. Diab. Ces personnes et ces organismes comprennent qu’il les représente toutes et tous, et que la perte de sa liberté pourrait être leur sort. La conscience de ces faits alimente leur appui passionné de sa cause. Ces personnes et ces organismes ne renonceront à leur lutte en sa faveur que lorsque justice sera faite. Vous, M. Lametti, ainsi que le premier ministre Trudeau et le ministre des Affaires étrangères, M. Marc Garneau, avez le pouvoir de mettre fin au tourment de M. Diab. Vous avez d’ailleurs l’obligation de refuser toute nouvelle demande d’extradition et de mettre fin à ces poursuites.
Nous, soussignées et soussignés, demandons par conséquent :
- Qu’en tant que ministre de la Justice, vous vous engagiez dès maintenant à refuser toute demande d’extradition de Hassan Diab vers la France;
- Qu’en tant que ministre des Affaires étrangères, le Ministre Marc Garneau exige que la France mette un terme immédiatement à cette injustice flagran-te;
- Qu’en tant que chef de gouvernement, le premier ministre Justin Trudeau suspende le traité d’extradition entre le Canada et la France.
cc:
- Le Très Honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
- L’Honorable Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères
- L’Honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada
- L’Honorable Erin O’Toole, chef, Parti conservateur du Canada
- Jagmeet Singh, chef, Nouveau parti démocratique du Canada
- Annamie Paul, cheffe, Parti vert du Canada
- Yves-François Blanchet, chef, Bloc Québécois
SIGNATAIRES:
Melanie Adrian, Associate Professor – Law, Ottawa, Ontario
Sharry Aiken, Queen’s University, Toronto, Ontario
Rabiat Akande, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario
Ahmad Ammar, Lawyer, Windsor, Ontario
Amir Attaran, Professor, University of Ottawa, Ottawa, Ontario
Amanda Aziz, Lawyer, Vancouver, British Columbia
Tharani Balachandran, Lawyer, Victoria, British Columbia
Saptarishi Bandopadhyay, Asst. Prof., Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario
Donald Bayne, Lawyer, Ottawa, Ontario
James Benham, Lawyer, Vancouver, British Columbia
Faisal Bhabha, Associate Professor of Law, Toronto, Ontario
Amar Bhatia, Associate Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario
Michael Blazer, Lawyer, Toronto, Ontario
Gary Botting, Lawyer, Hope, British Columbia
Mary Boyce, Lawyer, Toronto, Ontario
Susan Boyd, Professor Emerita, University of British Columbia, Allard School of Law, Vancouver, British Columbia
Janne Burton, Lawyer, retired, Toronto, Ontario
Doris Buss, Professor of Law, Carleton University, Ottawa, Ontario
Fathima Cader, Lawyer, Toronto, Ontario
Paul Champ, Lawyer, Ottawa, Ontario
Avineet Cheema, Lawyer, Toronto, Ontario
Donald Chiasson, Lawyer, Toronto, Ontario
Michael Christensen, Dept. of Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario
Sharon Cohen, Law, Toronto, Ontario
Kristina Cooke, PSAC, Ottawa, Ontario
Paul Copeland C M, Lawyer, Life Bencher, Law Society of Ontario, Toronto, Ontario
Edward Corrigan, Lawyer, London, Ontario
Karen Coulter, Law Society of British Columbia, Vancouver, British Columbia
Robert Currie, Professor of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, Nova Scotia
Gail Davidson, Lawyer, retired, rights activist, Vancouver, British Columbia
Michael Edelson, Criminal Defence Lawyer Certified by the LSO as a specialist in Criminal Litigation, Ottawa, Ontario
Dennis Edney Q.C., Lawyer, Osoyoos, British Columbia
Hagar Ehab Eldin Ahmed El Sayed, Barrister and Solicitor, Windsor, Ontario
Khalid Elgazzar, Lawyer, Ottawa, Ontario
Pearl Eliadis, Human rights lawyer, Member of the Quebec Bar and the Law Society of Ontario; Adjunct Professor of Law, McGill University; Full Member of the Centre for Human Rights and Legal Pluralism, Montreal, Quebec
Jacques Emond, Lawyer, Ottawa, Ontario
James Foord, Lawyer / Adjunct Professor of Law, Ottawa, Ontario
Kate Forrest, Lawyer, Montreal, Quebec
Tyler Goettl, Lawyer, Burlington, Ontario
Deryk Gravesande, Criminal Defence Counsel, Toronto, Ontario
Leslie Green, Professor of Law, Queen’s University, Toronto, Ontario
Jeremy Greenberg, Lawyer, Toronto, Ontario
Ronald, Guertin, Lawyer, Ottawa, Ontario
Yavar Hameed, Human Rights Lawyer, Ottawa, Ontario
Sheryl Hamilton, Professor, Carleton University, Ottawa, Ontario
Mary Ann Higgs, Lawyer, Kingston, Ontario
Barbara Jackman, Lawyer, Jackman & Associates, Toronto, Ontario
Martha Jackman, Professor, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario
Peter Jacobsen, Lawyer, Chair of Canadian Issues Committee of the Canadian Journalists for Free Expression and Senior Fellow of the Center for Free Expression, Toronto, Ontario
Talia Joundi, Lawyer, Toronto, Ontario
James Kafieh, Lawyer, Perth, Ontario
Azeezah Kanji, Legal academic and journalist, Toronto, Ontario
Ariel Katz, Associate Professor, University of Toronto, Faculty of Law, Toronto, Ontario
Lisa Kelly, Queen’s University, Faculty of Law (Assistant Professor), Kingston, Ontario
Kyong-ae Kim, Retired lawyer, Vancouver, British Columbia
Aaron King, Lawyer, Ottawa, Ontario
Ayesha Kumararatne, Lawyer, Ottawa, Ontario
Dimitri Lascaris, Lawyer, Montreal, Quebec
Yves Le Bouthillier, Professeur de droit, Université d’Ottawa, Ottawa, Ontario
Trudo Lemmens, Professor, Toronto, Ontario
John Liss, Lawyer, Toronto, Ontario
Mary Liston, Associate Professor, Allard School of Law, Vancouver, British Columbia
Clifford Luyt, Lawyer, Toronto, Ontario
Robin MacKay, Lawyer, Ottawa, Ontario
Jessica Magonet, Lawyer, Vancouver, British Columbia
Dania Majib, Lawyer, Toronto, Ontario
Peggy Malpass, Lawyer and Adjunct Professor, retired, Toronto, Ontario
Raji Mangat, Lawyer, West Coast LEAF, Vancouver, British Columbia
Pacifique Manirakiza, Professor of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario
Heidi Matthews, Assistant Professor, Osgoode Hall Law School, Toronto, Ontario
Meghan McDermott, Lawyer, Vancouver, British Columbia
Maeve McMahon, Associate Professor, Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario
Emily McMurtry, Lawyer, Ottawa, Ontario
Robert Meagher, Lawyer, Ottawa, Ontario
Richard Moon, Professor, Faculty of Law, University of Windsor, Windsor, Ontario
Les Morley, Lawyer, Kingston, Ontario
Catherine Morris, Lawyer (non-practicing), Victoria, British Columbia
Mary Jane Mossman, Professor Emerita, Toronto, Ontario
William Edmund Mugford, Lawyer (presently in retired status), Vancouver, British Columbia
Will Murray, Lawyer, Ottawa, Ontario
Roxanne Mykitiuk, Professor of Law, Toronto, Ontario
Alex Neve, Barrister and Solicitor, Adjunct Professor of International Human Rights Law, Ottawa, Ontario
Valerie Oosterveld, Professor, Western Law, London, Ontario
John Packer, Human Rights Research and Education Centre and Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario
Nicholas Pope, Lawyer, Ottawa, Ontario
Denise Réaume, Professor of Law, Toronto, Ontario
Karen Ann Reid, Lawyer, Ottawa, Ontario
Allan Rock, Professor of Law, Ottawa, Ontario
Mitchell Rowe, Lawyer, Ottawa, Ontario
Bijon Roy, Lawyer, Ottawa, Ontario
Sukhpreet Sangha, Lawyer, Toronto, Ontario
Teresa Scassa, Professor, University of Ottawa, Faculty of Law, Ottawa, Ontario
Craig Scott, Professor of Law, Toronto, Ontario
Rodney Sellar, Lawyer, Ottawa, Ontario
Lisa Sharp, Lawyer, Ottawa, Ontario
Daniel Sheppard, Lawyer, Toronto, Ontario
Len Shore, Lawyer, Ottawa, Ontario
Penelope Simons, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa, Ottawa, Ontario
Adrian Smith, Associate Professor, Law, Toronto, Ontario
Dan Snyder, Lawyer, Vancouver, British Columbia
Michael Spratt, Lawyer, Ottawa, Ontario
Don Stuart, Emeritus Professor, Kingston, Ontario
Emilie Taman, Lawyer, Ottawa, Ontario
Stephen Tasson, Department of Law and Legal Studies, Carleton University, Ottawa, Ontario
Eric, Tucker, Professor of Law, Osgoode Hall Law School, York University, Toronto, Ontario
Philip Tunley, Lawyer, Toronto, Ontario
Nicholas Valela, Lawyer, Ottawa, Ontario
Kim Veller, Lawyer, Toronto, Ontario
Mark Wallace, Lawyer, Ottawa, Ontario
Adriel Weaver, Lawyer, Toronto, Ontario
Noah Weisbord, Associate Professor of Law, Queen’s University, Kingston, Ontario
Christiane Wilke, Associate Professor, Carleton University, Ottawa, Ontario
Jared Will, Lawyer, Toronto, Ontario
Vincent Wong, PhD Student, Toronto, Ontario
Stepan Wood, Professor, University of British Columbia, Vancouver, British Columbia
Bruce Woodrow, Lawyer (retired), Clarington (Newcastle), Ontario
Garrett Zehr, Lawyer, Toronto, Ontario
Cara Zwibel, Lawyer, Canadian Civil Liberties Association, Toronto, Ontario