26 février 2015 – Les groupes de défense des droits humains de tout le Canada ont réagi avec inquiétude et se sont dits fortement préoccupés après que le gouvernement ait présenté une motion visant à limiter à quatre séances de deux heures seulement l’étude du Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste) par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Comme la première séance est réservée aux témoignages de la partie gouvernementale, notamment celui du ministre de la Sécurité publique, il ne resterait plus que six heures pour entendre tous les autres témoins experts.

Amnistie internationale Canada, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association canadienne des avocats musulmans, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des Droits et Libertés et le Conseil national des musulmans canadiens ont demandé au gouvernement de retirer cette motion et de proposer un calendrier d’audiences assez longues pour garantir que tous les points de vue et opinions informées pertinents de tout le pays puissent être présentés au Comité dans le cadre de son étude du Projet de loi C-51.

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19 février 2015 – Ce matin, un groupe de 22 éminents Canadiens et Canadiennes, comprenant d’anciens premiers ministres, ministres de la Justice, solliciteurs généraux, juges de la Cour suprême du Canada, et membres d’organismes de surveillance en matière de droit à la vie privée et de sécurité nationale ont publié une déclaration dans le Globe and Mail et La Presse appelant à une approche améliorée en ce qui a trait au contrôle et l’examen des activités de sécurité nationale au Canada. Le groupe comprend des individus dont les responsabilités et les années de service dans des domaines touchant une variété de défis reliés à la sécurité nationale s’échelonnent de 1968 à 2014.

Cette importante déclaration survient au moment où le Canada envisage une expansion radicale des pouvoirs en matière de sécurité nationale au sein du gouvernement, mais sans aucune proposition équivalente visant à renforcer la surveillance et le contrôle des agences et ministères responsables de la sécurité nationale.

Amnistie internationale, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des droits et libertés, et le Conseil national pour les musulmans canadiens appuient fermement cette déclaration qui souligne l’importance de mécanismes de surveillance et d’examen robustes afin de protéger les droits humains, renforcer la sécurité nationale, et établir la confiance du public ainsi que la responsabilité politique.

Cette déclaration, signée par d’éminents Canadiens et Canadiennes qui ont occupé des postes publics d’autorité et d’expertise relatifs à la sécurité nationale, au droit et à la gouvernance démocratique, indique clairement que les mécanismes de responsabilisation solides conduisent à une meilleure sécurité pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes: “Les politiques et pratiques du Canada en matière de sécurité nationale doivent être efficaces afin de protéger la sécurité publique. Un contrôle indépendant et des mécanismes d’examen efficaces permettent de s’assurer que les ressources consacrées aux activités de sécurité nationales sont utilisées efficacement.”

Lire la déclaration complète, ainsi que la liste complète des signataires, ici.

30 janvier 2015 – La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) est profondément préoccupée par certaines dispositions du projet de loi anti-terrorisme déposé à la Chambre de Communes vendredi par le gouvernement Harper, y compris: l’abaissement du seuil permettant les arrestations préventives et l’imposition d’engagements assortis de conditions, ainsi que l’extension de la durée de ces engagements; l’élargissement des critères permettant l’interdiction de monter à bord d’un avion, sans exigence de mandat judiciaire; et l’introduction d’une nouvelle disposition qui criminalise le fait de ‘préconiser’ ou ‘fomenter’ une activité terroriste.

La CSILC est particulièrement inquiète du fait que ces pouvoirs accrus accordés aux agences de sécurité ne soient pas accompagnés de mesures pour renforcer le régime actuel de contrôle et d’examen de ces agences qui comporte de graves lacunes. « Les pouvoirs existants ont déjà mené à de sérieuses violations des droits de personnes innocentes et le gouvernement veut maintenant introduire de nouvelles mesures alors qu’il refuse toujours de mettre en place les mécanismes de contrôle et d’examen requis pour protéger les Canadiens », affirme Roch Tassé, le coordonnateur national de la CSILC. « Les dispositions contenues dans le projet de loi C-51 augmentent considérablement le risque de nouveaux abus en matière de sécurité nationale. Avant d’introduire de nouvelles mesures aussi draconiennes, le gouvernement doit d’abord faire la preuve que les lois actuelles sont insuffisantes et doit mettre en place le type de mécanisme robuste de contrôle et d’examen proposé par le juge O’Connor qui a présidé aux travaux de la Commission Arar, en plus d’envisager un plus grand contrôle parlementaire », ajoute-t-il.

L’introduction d’une nouvelle offense visant à criminaliser le fait de ‘préconiser’ ou ‘fomenter’ une activité terroriste inquiète aussi la coalition. « Il s’agit là de termes qui peuvent être interprétés de façon très subjective et qui risquent de porter atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté académique », déclare Dominique Peschard, co-président de la CSILC. « Par exemple, cela pourrait empêcher la tenue d’un débat critique sur les causes profondes du terrorisme. C’est une voie risquée à suivre pour quiconque reconnaît l’importance de la liberté d’opinion et de la liberté de parole dans une société libre et démocratique ».

Compte tenu de la portée sérieuse des nouvelles mesures proposées et des dérapages possibles qu’elles engendrent, la CSILC recommande vivement au gouvernement de permettre un débat sérieux et un examen en profondeur du projet de loi dans le cadre d’une large consultation en comité parlementaire.

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