Par Monia Mazigh – Il semblerait que le cas de Syed Adam Ahmed, le garçon de six ans résidant à Toronto, qui a vécu un énième délai alors qu’il devait monter dans un avion pour aller assister à un match de hockey aux États-Unis, prétendument parce que son nom se trouve sur une «liste d’interdiction de vol» (No-Fly list) ou sur un liste de personnes «présumées importantes» (Deemed High Profile list), a ouvert une boîte de Pandore pour le gouvernement libéral.

D’autres parents canadiens ont à leur tour partagé avec les médias des histoires incroyables au sujet de leurs jeunes ou très jeunes enfants qui ont vécu de nombreux délais avant de monter dans un avion. Je soupçonne que ces situations durent depuis de nombreuses années mais que les gens avaient peut-être peur de parler sous le gouvernement Harper ou peut-être savaient-ils que, peu importe ce qu’ils diraient, leur situation resterait inchangée. Et la preuve: les choses sont toujours les mêmes.

Depuis 2007, lorsque le Programme de protection des passagers (PPP) a été mis en œuvre au Canada – copié sur celui des États-Unis – la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) et d’autres organisations ont dénoncé le caractère arbitraire et inconstitutionnel du programme. En décembre 2008, la Commissaire à la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a rapporté au Parlement que Transport Canada n’avait fourni «aucune preuve démontrant l’efficacité des listes d’interdiction de vol».

En 2010, en collaboration avec la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA), la CSILC a publié un rapport exhaustif sur le PPP. Nous avons documenté les cas de Canadien.nes qui ont été arrêté.es aux frontières, ont subi de longues vérifications, ont été humilié.es, puis refusé.es ou relâché.es enfin après plusieurs heures d’interrogatoires. Depuis, on n’a pas constaté d’améliorations. Au contraire, avec la nouvelle Loi antiterroriste de 2015 (l’ancien projet de loi C-51), la liste d’interdiction de vol a été perpétuée et élargie, malgré le fait que le gouvernement n’a toujours pas démontré que ce programme est efficace ou rend le Canada plus sécuritaire.

Mais, comment ce programme fonctionne-t-il?

Tout d’abord, nous devons nous rappeler qu’il s’agit d’un programme très secret de sorte qu’il pourrait y avoir des choses dont nous ignorons l’existence.

Pour commencer, un groupe consultatif composé de bureaucrates de haut niveau de la GRC, du SCRS, de l’ASFC, de Transports Canada et du ministère de la Justice a le pouvoir de placer des personnes sur la «Liste de personnes spécifiées» (Specified Persons List). Toute personne qui se retrouve sur cette liste ne pourra embarquer dans un avion.

Évidemment, à cette étape, on peut voir qu’il y a des problèmes avec ce processus d’inscription. Ce qui est encore plus inquiétant est que, avec C-51, le processus d’inscription devient en outre encore plus arbitraire puisque le ministre des Transports peut déléguer le processus d’inscription à n’importe quel agent dans son ministère. Les cas dans les médias nous ont montré comment ces listes peuvent être arbitraires et ridicules.

De plus, les individus sur la liste se voient refuser l’accès à la preuve secrète derrière leur inscription. Dans les cas qui ont été présentés dans les médias, les enfants ne semblent pas être refusés à l’embarquement, mais ils ne peuvent pas s’enregistrer en ligne, l’agent de voyage ne peut pas les enregistrer non plus, ils doivent passer par des contrôles de sécurité étendus et un appel téléphonique, aux responsables d’Air Canada par exemple, est toujours nécessaire afin de leur permettre de monter à bord. Si un agent de la compagnie n’avait pas dit aux parents d’Adam que le garçon était sur une liste, les parents ne l’auraient jamais su. Et le gouvernement ne veut même pas confirmer ou infirmer ces informations. Pendant des années, le petit garçon et ses parents ont passé par ce processus frustrant chaque fois qu’il voulait prendre un avion. Les parents d’Adam sont à juste titre inquiets car cela pourrait empirer à mesure qu’il grandit.

Avant l’adoption de C-51, les individus refusés d’embarquement pouvaient se plaindre au Bureau de réexamen, prévu par le PPP, mais les pouvoirs de ce bureau étaient très faibles (comme l’a démontré le cas bien connu de Hani Al Telbani) et le ministre de la Sécurité publique avait toujours le dernier mot.

En vertu de la nouvelle Loi antiterroriste (C-51), un nouveau processus d’appel contourne maintenant l’ancien Bureau de réexamen et va directement au ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale. Le projet de loi dit que le ministre «doit donner au demandeur une possibilité raisonnable de faire des représentations», et en cas de refus, la décision peut être contestée devant la Cour fédérale, mais un tel processus ne comprend même pas un avocat spécial ou d’autres moyens pour tester la preuve du ministre.

Ainsi saurons-nous jamais pourquoi Adam et les autres enfants ont été mis sur cette liste? Est-ce qu’Air Canada utilise encore la No-Fly list des États-Unis, comme ils l’ont toujours fait dans le passé? M. Ralph Goodale, nous sommes impatients de connaître le résultat de votre enquête! Nous avons assez attendu.

Sources:

http://iclmg.ca/wp-content/uploads/sites/37/2014/03/R-Clearinghouse-border-controls.pdf

http://iclmg.ca/wp-content/uploads/sites/37/2015/03/ICLMG-BRIEF-TO-THE-STANDING-COMMITTEE-C-51.pdf

http://www.macleans.ca/news/canada/the-evolution-of-canadas-no-fly-list-and-why-it-was-inevitable/

À l’attention du Programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien:

Après la sixième évaluation de la performance du Canada à l’égard de ses obligations en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), le Comité contre la torture (CAT), dans ses observations finales publiées le 25 juin 2012, a identifié 18 sujets de préoccupation et recommandations spécifiques afin d’apporter les corrections nécessaires pour que le Canada soit en conformité avec la UNCAT. […]

En juillet 2012, le CAT a recommandé, entre autres, que le Canada «veille à ce que [Omar Khadr] reçoive une réparation appropriée pour les violations des droits de la personne qu’il a vécu, tel que statué par la Cour suprême du Canada» (par. 16 (b)). Dans la Liste des points à traiter avant soumission du rapport (LPT), par. 28 (b), le CAT pose la question « [Omar Khadr] a-t-il reçu une réparation adéquate pour les violations des droits humains qu’il a subi, tel qu’ordonné dans une décision rendue par la Cour suprême du Canada?»

LRWC et la CSILC demandent que le gouvernement du Canada, dans sa réponse à la LPT, traite le terme «réparation» comme englobant la gamme complète des obligations de l’article 14 identifiés par l’Observation générale n° 3 [5], y compris les devoirs d’enquêter pleinement la torture et les mauvais traitements qu’Omar Khadr a subis au cours de son emprisonnement, de punir les responsables, et d’adopter des mesures pour prévenir d’autres incidents, en conformité avec les dispositions de la convention contre la torture.

Le CAT, dans l’Observation générale n° 3 (par. 2), a déterminé que le terme «réparation» dans UNCAT à l’article 14 est un concept de réparation complet qui «implique la restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition et se réfère à la portée complète de la mesure nécessaire pour remédier aux violations de la Convention.» […]

LRWC et la CSILC restent préoccupés par l’incapacité persistante à prévenir, enquêter et punir la torture et les mauvais traitements qu’a subi Omar Khadr, qui ne constitue pas seulement une violation continue des droits d’Omar Khadr, mais encourage également et renforce le danger de la torture par les Etats et les acteurs non étatiques. Nous notons que le CAT dans l’Observation générale n° 3, par. 42, exprime sa préoccupation que l’impunité «empêche les victimes de demander une réparation complète car elle permet aux contrevenants de demeurer impunis et nie aux victimes la garantie de leurs droits en vertu de l’article 14.» […]

Le Canada a contrevenu à tous les aspects de ses obligations en vertu de la UNCAT dans le cas d’Omar Khadr. Pour remédier à ces importantes contraventions, le Canada doit adopter une loi pour créer un processus par lequel des plaintes peuvent être faites, pour assurer l’enquête sur les plaintes et la détermination et la mise en œuvre de réparation, la poursuite des auteurs présumés et la pleine réparation pour les victimes. Le Canada devra aussi développer un programme d’évaluation, d’éducation et de formation des fonctionnaires sur leurs devoirs en vertu de la UNCAT, y compris les juges, qui sont chargés de la responsabilité des personnes détenues. Le Canada devrait développer cette législation et ces programmes et politiques en consultation avec les organisations de la société civile ayant une expertise sur cette question.

LIRE LE RAPPORT COMPLET ICI (en anglais seulement)

[2] Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 19 de la Convention – Observations finales du Comité contre la torture – Canada, CAT/C/CAN/CO/6, 25 juin 2012.

[5] Comité contre la torture (CAT), Observation générale n° 3, 2012: Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants: la mise en œuvre de l’article 14 par les États parties, 13 décembre 2012, en ligne: http://www.refworld.org/docid/5437cc274.html [consulté le 16 décembre 2015]

Chers amis de la CSILC,

Ceci est mon dernier blog pour 2015. Cette année a été une année de montagnes russes pour tous ceux et celles qui travaillent à protéger les libertés civiles et les droits humains. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a été vigilante et toujours constante dans son appel au respect des droits pour tous les Canadiens et Canadiennes sans exception.

Lutte contre le terrorisme ne doit jamais être une excuse pour éliminer ou limiter nos libertés civiles. Malheureusement, la nouvelle Loi antiterroriste de 2015, ou C-51 comme tout le monde l’appelle, a été adoptée cette année. Elle met grandement en danger nos droits civils et les rend vulnérables. Pendant ce temps, le gouvernement n’a toujours pas démontré comment cette nouvelle législation très envahissante rendra le Canada plus sécuritaire.

Fondamentalement, C-51 a donné au gouvernement le feu vert pour nous espionner sans mandat. Les agents du renseignement ont désormais d’énormes pouvoirs supplémentaires afin de “perturber” toutes les activités qu’ils soupçonnent d’être liées au terrorisme. Devinez ce que cela peut signifier: ils peuvent tout faire, sauf vous tuer ou vous agresser sexuellement. La promotion du terrorisme est désormais une infraction, même si aucun acte terroriste n’est planifié ou exécuté. Le fait d’exprimer une opinion forte soutenant ou qui pourrait être interprétée comme soutenant le terrorisme en général – indépendamment des intentions – est maintenant considéré comme un crime. La liberté d’expression est alors menacée.

La liste d’interdiction de vol a été officialisée et élargie. L’opacité entourant cette liste depuis sa création en 2007 demeure et a même été renforcée. C-51 permet des audiences judiciaires pouvant se produire hors de la vue du public et l’utilisation de preuves secrètes. Nous sommes toujours opposés à cette liste et nous demandons au gouvernement de la rendre publique.

L’ancien gouvernement canadien a activé les procédures d’expulsion contre Mohamed Harkat. Comment pouvons-nous expulser un homme vers un pays où il est confronté à un risque de torture, de disparition et de mort? Malheureusement, en 2015, le régime des certificats de sécurité demeure un système imparfait qui cible les immigrants et les réfugiés. Malgré ce que la Cour suprême a conseillé en termes d’informer un suspect, par l’entremise de son avocat spécial, des informations secrètes sur son cas, ce recours n’a pas été pris en compte et nous avons encore aujourd’hui un processus où un individu ne pourra jamais connaître la preuve retenue contre lui.

Omar Khadr a finalement été libéré de prison sous des conditions strictes. Sa longue détention à Guantanamo marque l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire du Canada depuis 9/11. Il a été libéré malgré la bataille juridique continue que le gouvernement a menée contre lui. À trois reprises, la Cour suprême a statué en sa faveur et chaque fois le gouvernement n’a pas voulu écouter.

Le 19 octobre 2015, Justin Trudeau est devenu le nouveau Premier ministre du Canada, après une décennie de peur. Sous le gouvernement Harper, de nombreuses organisations de la société civile se sont senties intimidées. Certaines ont subi des vérifications fiscales abusives, tandis que d’autres ont perdu leur financement. Nous espérons vraiment que nous passerons à un nouveau chapitre en termes de responsabilité et de transparence. La société civile est un pilier de notre démocratie et toute attaque contre elle est une attaque contre la démocratie. Une enquête publique sur ces attaques devrait être lancée.

La route devant nous sera cahoteuse et pleine d’obstacles. Nous allons continuer à demander l’abrogation de C-51. Nous sommes déterminés à obtenir la mise en œuvre des recommandations du juge O’Connor dans le rapport de la Commission Arar: un contrôle parlementaire et des mécanismes d’examen robustes et intégrés. Le contrôle parlementaire ne suffit pas, des mécanismes d’examen sont cruciaux.

Nous appelons le gouvernement à présenter des excuses à Ahmed El Maati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin et de les compenser. Ces trois hommes poursuivent le gouvernement fédéral pour sa complicité dans leur renvoi vers la torture et une date d’audience a été fixée pour 2016. Nous espérons que le gouvernement n’attendra pas jusque là et agira afin de réparer ce grave tort dès que possible.

Salim Alaradi, le citoyen canadien arrêté à l’été 2014, est toujours derrière les barreaux dans les Émirats arabes unis. Nous avons appris que son dossier a été envoyé au procureur général. Cela est profondément troublant, comme il n’a jamais été accusé d’aucun crime. Nous avons appelé plusieurs fois à sa libération immédiate. Human Rights Watch et Amnesty International ont documenté la torture qu’il a subi. Manifestement, le Canada n’en fait pas assez. La CSILC a appelé le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, afin de demander sa libération immédiate et son retour au Canada.

Il y a beaucoup d’espoirs et de nombreux défis à venir. Nous comptons sur votre soutien et votre générosité afin que nous puissions bâtir un Canada et un avenir meilleur pour nos enfants.

Joyeuses fêtes de la part de la CSILC

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S’il vous plaît, faites un don comme cadeau à la CSILC, ou demandez à vos parents et ami.es de faire un don à la CSILC comme un cadeau pour vous – nous vous remercions chaleureusement pour votre soutien généreux!