Par Justin Mohammed

Depuis quatre ans, des dizaines de citoyen⋅nes canadien⋅nes – dont la moitié sont des enfants – sont détenu⋅es arbitrairement dans le nord-est de la Syrie. La plupart d’entre eulles vivent dans des camps sordides, dans des conditions que la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a qualifiées de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Jusqu’à très récemment, le public, les médias et les dirigeant⋅es politiques canadien⋅nes n’avaient pas pleinement pris la mesure de leur souffrance. Contrairement à d’autres, comme Michael Kovrig et Michael Spavor, dont les noms nous sont devenus familiers grâce aux efforts louables du gouvernement canadien pour les rapatrier de la Chine, les Canadien⋅nes détenu⋅es dans le nord-est de la Syrie se sont vu⋅es opposer une multitude de justifications pour expliquer pourquoi le Canada ne les rapatrie pas.

Dès qu’elle a eu connaissance de cette situation, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a défendu sans relâche les droits fondamentaux de ces citoyen⋅nes. En 2019, une coalition formée d’universitaires, d’organisations de la société civile et de juristes s’est réunie pour discuter de la manière de remédier à cette situation. La CSILC a joué un rôle de premier plan dans ces échanges. En janvier 2020, après un an de plaidoyer auprès du gouvernement, de collecte d’informations auprès des proches des détenu⋅es et d’élaboration de stratégies visant à faire pression sur le gouvernement pour qu’il agisse, la coalition a porté cette question sur la place publique. Elle a écrit au premier ministre Justin Trudeau, le sommant de prendre les mesures nécessaires pour rapatrier ces ressortissant⋅es. En juin 2020, Human Rights Watch a publié un rapport historique sur les détenu⋅es canadien⋅nes qui a servi de tremplin à la CSILC et à diverses organisations pour poursuivre leur travail de plaidoyer sur cet enjeu. Au cours du premier semestre 2021, le Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes et son Sous-comité des droits internationaux de la personne ont tenu des audiences sur le sujet, durant lesquelles, notamment, Amnistie internationale Canada anglophone, Save the Children, Human Rights Watch ont témoigné de l’urgence d’agir.

La première avancée est survenue en octobre 2020, lorsqu’une orpheline de 5 ans a finalement été rapatriée au Canada. Depuis lors, la CSILC a joué un rôle de premier plan dans le maintien de la pression sur le gouvernement du Canada. Elle s’est levée contre la politique consulaire secrète conçue par Affaires mondiales Canada, politique qui établit un cadre entièrement distinct pour les Canadien⋅nes détenu⋅es dans le nord-est de la Syrie. En juin 2022, elle a organisé un webinaire soulignant les parallèles entre la situation des détenu⋅es canadien⋅nes et la détention illégale pratiquée par les États-Unis à Guantánamo. Depuis lors, un certain nombre de détenu⋅es canadien⋅nes ont pu rentrer au pays, mais plusieurs sont toujours piégé⋅es dans le nord-est de la Syrie.

Le gouvernement canadien n’ayant guère agi, en décembre 2022, les avocat⋅es Lawrence Greenspon et Barbara Jackman ont porté le cas des détenu⋅es canadien⋅nes devant la Cour fédérale du Canada, dans le but de contraindre le gouvernement à agir. Malheureusement, le gouvernement du Canada continue de nier toute responsabilité juridique à l’égard de ces Canadien⋅nes, alors qu’il a les moyens de mettre fin aux violations des droits de la personne dont iels sont victimes quotidiennement. Cette intransigeance indique qu’il n’a toujours pas assimilé les leçons tirées des commissions et rapports antérieurs – tels que Arar et Iacobucci – et le rapport du vérificateur général de 2018 sur les services consulaires. Le traitement scandaleux réservé aux Canadien⋅nes détenu⋅es en Syrie est malheureusement destiné à constituer le prochain chapitre de cette histoire honteuse.

---

Justin Mohammed est l’ancien gestionnaire de programme (Campagnes et plaidoyer) à Amnistie internationale Canada anglophone, et l’ancien représentant d’Amnistie au sein du comité directeur de la CSILC.

Canada : ramenez-les à la maison! Par Xan Dagenais Le 20 janvier 2023, le juge de la Cour fédérale Henry Brown a statué que le Canada devait rapatrier les Canadien⋅nes détenu⋅es illégalement et arbitrairement dans le nord-est de la Syrie dans des conditions que les responsables des Nations Unies ont jugées proches de la torture. Brown a écrit que le gouvernement avait violé l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés – garantissant aux citoyen⋅nes le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir – et devait agir « dès que raisonnablement possible » pour rapatrier les Canadien⋅nes. Depuis, le gouvernement a rapatrié plusieurs femmes et enfants canadien⋅nes, mais pas toustes les Canadien⋅nes. Le gouvernement canadien a fait appel et, à notre grande déception, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision du tribunal inférieur. Les familles des Canadien⋅nes abandonné⋅es en Syrie ont récemment demandé à la Cour suprême de reconsidérer sa décision choquante de ne pas entendre leur appel et de ne pas jouer son rôle de garante des droits et de la justice, puisque le gouvernement ne le fait pas de son propre chef. Le gouvernement n’a toujours aucune justification pour refuser de rapatrier toustes les Canadien⋅nes détenu⋅es. Il n’affirme aucunement qu’iels aient participé à ou soutenu des activités terroristes, et le juge Brown n’a vu aucune preuve qu’un⋅e détenu⋅e ait commis des infractions contraires à la loi canadienne. Il demeure essentiel d’envoyer un message fort au gouvernement pour qu’il agisse rapidement. Chaque jour où le gouvernement ne rapatrie pas ces Canadien⋅nes, il met leur vie en danger en raison de la maladie, de la malnutrition, de la violence et des conflits armés en cours, notamment des bombardements de l’armée turque. Passez à l’action et partagez largement (en anglais) : iclmg.ca/repatriate-all-canadians Xan Dagenais est responsable des communications et de la recherche à la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

Retour à la table des matières

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

Par Tim McSorley

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a été parmi les premières à dénoncer la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (adoptée en juin 2014, anciennement le projet de loi C-24) comme étant inconstitutionnelle et anticanadienne car, en autorisant le retrait de la citoyenneté pour des raisons de sécurité nationale, elle était discriminatoire à l’égard des personnes ayant une double nationalité. Cette loi créait, de fait, un régime de citoyenneté à deux vitesses, discriminatoire à l’égard des personnes ayant une double nationalité, qu’elles soient nées à l’étranger ou au Canada, de même qu’à l’égard des citoyen⋅nes naturalisé⋅es. Ces Canadien⋅nes avaient désormais des droits de citoyenneté plus limités que les autres Canadien⋅nes, simplement parce qu’iels, leurs parents ou leurs ancêtres sont né⋅es dans un autre pays. La CSILC a soutenu une action en justice contre la loi et a déclaré ce qui suit :

La CSILC s’est opposée au projet de loi C-24 depuis qu’il a été déposé au Parlement. La Loi renforçant la citoyenneté canadienne constitue un pas en arrière pour notre démocratie et pour le principe de la primauté du droit. Avec cette nouvelle loi sur la citoyenneté, les Canadien⋅nes sont divisé⋅es en deux catégories : ceulles qui vont conserver leur citoyenneté canadienne peu importe leurs actions et ceulles qui peuvent être dépouillé⋅es de leur citoyenneté canadienne si des bureaucrates au fédéral le décident. Ainsi, si vous êtes né⋅e au Canada, mais que vous avez des parents ou des ancêtres originaires d’un autre pays, votre citoyenneté canadienne possèderait une valeur moindre. Cela est inacceptable, selon nous et selon toutes les normes démocratiques^[1].

La Loi modifiant la loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence (anciennement le projet de loi C-6), adoptée en juin 2017, supprima les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale, mettant ainsi fin à ce régime de citoyenneté à deux vitesses^[2].

---

Tim McSorley est le coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

Notes de bas de page

^[1] CSILC, « La CSILC se joint à des groupes de défense des droits pour dénoncer la Loi renforçant la citoyenneté canadienne comme discriminatoire et anti-canadienne », CSILC, 20 août 2015

^[2] Pour en savoir plus sur la lutte contre la révocation de la citoyenneté, voir : Macklin, Audrey. « A Brief History of the Brief History of Citizenship Revocation in Canada », dans « Canadian Terror: Multi-Disciplinary Perspectives on the Toronto 18 Terrorism Trials », Manitoba Law Journal, vol. 44, n^o 1 (2021), pp. 425-455.

Retour à la table des matières

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

Par Tim McSorley

Dans l’exercice de ses fonctions, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a des antécédents troublants en matière de contournement de la loi et de comportement contraire à l’éthique, voire à la loi : sa connivence en matière de renvoi, détention et torture de Canadien⋅nes, son harcèlement de personnes musulmanes à l’école et au travail, sa surveillance de militant⋅es écologistes ou encore sa manipulation du système judiciaire. Dernièrement, d’importantes révélations ont été faites sur la manière dont le SCRS continue d’appliquer ce mode de fonctionnement troublant.

Obligation de franchise et tromperie lors d’audiences du tribunal

Au cours des cinq dernières années, de multiples décisions judiciaires et examens[1] ont montré que le SCRS avait induit les tribunaux en erreur et dissimulé des informations importantes aux juges lors des demandes de mandats, y compris le fait que les informations utilisées à l’appui de ces mandats avaient été obtenues de manière illégale. C’est ce que l’on appelle un manquement à « l’obligation de franchise » envers les tribunaux. En d’autres mots, le SCRS a l’obligation de dire la vérité aux tribunaux, mais il ne s’y est pas conformé. Cette obligation de franchise est d’autant plus importante que le SCRS et les avocat⋅es du gouvernement fournissent des informations aux tribunaux lors d’audiences qui se déroulent à huis clos. Personne n’est présent pour s’opposer à la demande ni – hormis le juge – pour remettre en question les informations fournies à l’appui de ces mandats, ce qui est problématique en soi.

La plus importante de ces décisions a été rendue par le juge Patrick Gleeson de la Cour fédérale du Canada. Dans cette décision, la Cour a examiné de nombreux cas où le SCRS a manqué à son obligation de franchise, et ce, sur plusieurs années. Dans une décision incroyablement accablante, le juge déclare : « Les circonstances soulèvent des questions fondamentales concernant le respect de l’État de droit, le contrôle des activités de renseignement de sécurité et les actions des décideur⋅ses^[2] ». À la suite de cette décision, et d’une autre décision du juge O’Reilly, deux mois plus tard, révélant une nouvelle infraction, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) a écrit au ministre de la Sécurité publique de l’époque, Bill Blair, lui demandant de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à cet abus de pouvoir et responsabiliser les agent⋅es du SCRS impliqué⋅es^[3]. Parallèlement à cette lettre, nous avons lancé un mouvement générant plus de 1600 courriels adressés aux ministres de la Sécurité publique et de la Justice.

Cette décision a également donné lieu à un examen approfondi par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). L’Office a constaté que des problèmes systémiques profonds et persistants compromettaient la capacité du SCRS à respecter ses obligations envers les tribunaux.

En dépit du fait que le nombre de décisions et l’importance des questions soulevées nécessite non seulement une réponse immédiate de la part de l’agence d’espionnage nationale du Canada mais aussi l’obligation de rendre des comptes, le gouvernement tarde à prendre des mesures concrètes. L’engagement du gouvernement en faveur de réformes a été considérablement compromis lorsque celui-ci a fait appel de la décision du juge Gleeson selon laquelle l’agence avait manqué à son obligation de franchise. La décision rendue en appel a donné des résultats mitigés. Il est décevant de constater que la Cour d’appel fédérale s’est rangée du côté du gouvernement et a annulé la conclusion selon laquelle le SCRS avait manqué à son obligation de franchise, en dépit de toutes les preuves à l’appui. Parallèlement, elle a confirmé la recommandation du tribunal de première instance suivant laquelle « un examen externe exhaustif soit effectué afin de relever l’ensemble des lacunes et des défaillances systémiques, culturelles et liées à la gouvernance qui ont eu pour conséquences que le [SCRS] a mené des activités opérationnelles dont il a reconnu l’illégalité et a manqué à son obligation de franchise^[4] ».

Le gouvernement devrait plutôt démontrer clairement la façon dont le personnel et les avocat⋅es du SCRS, qui ont induit les tribunaux en erreur, sont tenu⋅es de rendre des comptes, et les mesures à prendre pour changer la culture de l’agence d’espionnage qui considère la procédure d’obtention de mandat comme « un mal nécessaire^[5] ».

En 2021, nous avons également adressé une lettre ouverte au premier ministre Trudeau, lui demandant de faire de cette question une priorité dans sa lettre de mandat au précédent ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino^[6].

Un projet de loi déposé par la députée Salma Zahid

La députée libérale Salma Zahid a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire C-331, la Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise). Le projet de loi prévoit notamment que le ministre de la Sécurité publique dépose chaque année à la Chambre des communes des informations non classifiées sur le nombre de manquements à l’obligation de franchise devant les tribunaux, une description de chaque manquement et toute mesure corrective prise. Il modifierait également le serment professionnel prêté par la direction et les employé⋅es du SCRS afin d’y inclure les obligations à l’égard des tribunaux, notamment la franchise. La députée Salma Zahid a tenu des consultations publiques sur cette question qui ont servi de base à la formulation du projet de loi. Nous avons soumis un mémoire écrit à la députée, nous l’avons rencontrée avec son équipe, nous avons participé à une table ronde à Ottawa avec elle et la députée Jenna Sudds, et nous nous sommes joint⋅es à la députée Zahid lors d’une conférence de presse annonçant le dépôt du projet de loi C-331^[7].

L’affaire Shamima Begum

En août 2022, la presse a révélé que le trafiquant d’êtres humains, Mohammed al-Rashed qui, en 2015, avait aidé trois jeunes britanniques de 15 et 16 ans, dont Shamima Begum, à entrer sur le territoire contrôlé par Daesh (État islamique) en Syrie, était à la solde du SCRS^[8]. À la suite de cette nouvelle, nous avons publié une déclaration^[9] concernant l’affaire Shamima Begum et le SCRS, et avons écrit au bureau du premier ministre pour demander des comptes. Nous avons également contacté l’OSSNR concernant leur examen de l’affaire Shamima Begum.

Mohammed al-Rashed est devenu un agent du SCRS après avoir demandé l’asile à l’ambassade du Canada en Jordanie. Au lieu de lui accorder l’asile, un fonctionnaire du SCRS l’a recruté pour qu’il poursuive ses activités illégales en échange de la citoyenneté.

Quel est le lien entre cette affaire et l’obligation de franchise du SCRS? L’un des domaines dans lesquels le SCRS a induit les tribunaux en erreur concerne son rapport avec des sources qui se livrent à des activités illégales. Le SCRS a dissimulé ces informations aux tribunaux, manquant ainsi à son obligation de franchise^[10].

À l’époque, en 2015, le SCRS n’était pas habilité par la loi à recruter et à fournir des ressources à une personne soutenant le terrorisme. Cela a toutefois changé en 2019 avec l’adoption du projet de loi C-59 – la Loi sur la sécurité nationale – qui a introduit des règles permettant aux agent⋅es du SCRS et à leurs sources de s’engager dans certaines activités illégales désignées^[11]. Nous nous sommes opposé⋅es à ce changement à l’époque, car il soulevait de vives inquiétudes quant aux activités illégales que le SCRS pourrait soutenir. Nous ne pensons pas que les garanties mises en place par le gouvernement compensent le préjudice potentiel que ces pouvoirs peuvent engendrer.

Même si cette pratique est désormais légale, le SCRS a tout de même menti aux tribunaux à l’époque pour dissimuler sa collaboration avec un trafiquant d’êtres humains qui a permis à des dizaines de personnes, dont des mineur⋅es, d’entrer sur le territoire de Daesh. Comme c’est souvent le cas dans le sillage de la guerre contre le terrorisme, il s’agit d’un cas d’impunité pour les agences de sécurité, alors que d’autres personnes font face à des conséquences désastreuses.

Mais au-delà de tout cela, il est impératif que nous ayons un débat public approfondi sur les manquements constants du SCRS au respect de la loi et à la franchise devant les tribunaux. Il en va de même quant à l’impact des activités antiterroristes du Canada sur les droits de la personne, les libertés civiles et la discrimination systémique, ici et à l’échelle internationale. Un élément essentiel serait l’ouverture d’une enquête publique sur ces questions afin de garantir la responsabilité des fonctionnaires et des agent⋅es de la sécurité nationale, ainsi que d’empêcher que de telles violations ne se reproduisent.

Vous pouvez agir à l’adresse suivante : iclmg.ca/csis-not-above-law

---

Tim McSorley est le coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

Notes de bas de page

[1] Cour fédérale, Loi sur les services canadiens de renseignement de sécurité (CA) (Re) (2020 CF 616) : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/482466/index.do#_Toc45630178 [2020 CF 616]; Cour fédérale, concernant la demande de réexamen de l’ordonnance de la Cour dans l’affaire Peshdary c. AGC (2018) (2020 CF 137) : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/460406/index.do; OSSNR, Révision découlant de l’arrêt de la Cour fédérale en 2020 CF 616 : https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/examens/examens-en-cours-et-termines/examens-termines/nsira-review-arising-from-federal-courts-judgment-in-2020-fc-616/. [OSSNR 2020]

^[2] 2020 CF 616

^[3] Tim McSorley, « De nouvelles révélations sur les activités illégales et la tromperie des tribunaux de l’agence d’espionnage montrent la nécessité d’une action concrète et d’une reddition de comptes », CSILC, 2 septembre 2020 (en anglais) : https://iclmg.ca/new-revelations-of-csis-misleading-courts/

^[4] OSSNR 2020

^[5] M. Rosenberg. Examen indépendant sur l’obligation de franchise au sein du SCRS, 2020-03-03, diapositive 5, cité dans l’Examen de l’OSSNR découlant de la décision 2020 CF 616 de la Cour fédérale : https://nsira-ossnr.gc.ca/fr/examens/examens-en-cours-et-termines/examens-termines/nsira-review-arising-from-federal-courts-judgment-in-2020-fc-616/.

^[6] Tim McSorley, « Sept priorités en matière de libertés civiles pour le prochain Parlement », CSILC, 8 octobre 2021 (en anglais) : https://iclmg.ca/next-parliament/

^[7] Tim McSorley, « La CSILC soutient le nouveau projet de loi visant à accroître la responsabilité du SCRS », CSILC, 10 mai 2023 (en anglais) : https://iclmg.ca/bill-c331-csis-accountability/

^[8] Emily Dugan et Dan Sabbagh, “Shamima Begum ‘smuggled into Syria for Islamic State by Canadian spy’”. The Guardian, 31 août 2022 : https://www.theguardian.com/uk-news/2022/aug/31/shamima-begum-smuggled-into-syria-for-islamic-state-by-canadian-spy; Dan Sabbagh, “Should Shamima Begum be allowed to return to the UK to argue her case?” The Guardian, 31 août 2022 : https://www.theguardian.com/uk-news/2022/aug/31/should-shamima-begum-be-allowed-to-return-to-the-uk-to-argue-her-case

^[9] Tim McSorley, « Le premier ministre Trudeau et le SCRS doivent fournir des réponses et rendre des comptes sur le rôle du Canada dans l’affaire Shamima Begum », 1^er septembre 2022 (en anglais) : https://iclmg.ca/we-need-answers-on-begum-affair/

^[10] Cour fédérale, Loi sur les services canadiens de renseignement de sécurité (CA) (Re) (2020 FC 616) : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/482466/index.do

^[11] Tim McSorley et Xan Dagenais, Mémoire sur le projet de loi C-59, Loi sur la sécurité nationale, 2017, mai 2019 : https://iclmg.ca/wp-content/uploads/2019/05/Int_Civil_Liberties_Monitoring_Gr_f.pdf

Retour à la table des matières

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.Vous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!