La conformité du Canada avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sera examiné par le Comité des droits de l’homme (CDH) cet été. La CSILC a envoyé un mémoire à Genève indiquant nos préoccupations et les contraventions du Canada se rapportant au PIDCP, y compris celles concernant la Loi antiterroriste de 2001, la liste d’interdiction de vol, les certificats de sécurité, les commissions Arar et Iacobucci, le CSTC, le projet de loi C–51, le projet de loi C-44, et le projet de loi du budget et la tendance alarmante de l’utilisation grandissante de pouvoirs ministériels discrétionnaires et de preuves secrètes en cour.
Résumé de la soumission
La CSILC a examiné la liste des problématiques émise par le CDH en octobre 2014 relative au sixième rapport du Canada, et soutient que certaines lois, politiques et pratiques, en ce qui concerne ces questions, contreviennent à plusieurs dispositions du Pacte international; ces contraventions sont énoncées ci-dessous. En particulier, nous devons souligner l’introduction récente du projet de loi canadien C-51 qui a étendu ces infractions d’une manière des plus significatives et sérieuses.
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