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La Charte de protection des Canadiens détenus à l’étranger

Charte de protection

La CSILC appuie la Charte de protection aux côtés de nombreux individus et organisations

Amnesty International & Fahmy Foundation – Certains cas de Canadiens détenus à l’étranger ont reçu un fort appui sur le plan politique alors que d’autres n’en ont reçu pratiquement aucun. Certains cas ont été compliqués ou minés par l’implication, voire la complicité, d’organismes canadiens chargés de la sécurité nationale ou de l’exécution des lois. Dans d’autres cas, la réponse du Gouvernement canadien a semblé mitigée en raison de liens économiques, stratégiques ou politiques étroits avec le gouvernement étranger en question. Dans quelques dossiers, les options canadiennes ont été limitées à cause de relations difficiles avec le gouvernement étranger. Il existe une perception croissante, selon laquelle les Canadiens dont les droits fondamentaux sont violés à l’étranger reçoivent moins de soutien politique que d’autres en raison de leurs profils personnels, familiaux, politiques ou religieux.

Dernièrement, le cas de Mohamed Fahmy, emprisonné injustement en Égypte en raison de son travail de journaliste, a mis en lumière le besoin criant de réformer et de renforcer les lois, les politiques et pratiques qui orientent les mesures prises par le Gouvernement canadien dans des cas semblables. En effet, le Gouvernement canadien a souvent failli à son devoir de faire des pressions au nom de M. Fahmy et de signaler son cas à de plus hautes instances. En conséquence, la détention de M. Fahmy a été prolongée. De plus, en raison des délais d’obtention d’un traitement médical nécessaire en prison, M. Fahmy souffre maintenant d’une invalidité permanente au bras.

Le besoin de réforme est urgent. M. Fahmy est de retour en sécurité au Canada, mais plusieurs autres personnes demeurent emprisonnées injustement, risquent d’être exécutées, ont été torturées ou pourraient l’être de nouveau, ou risquent de subir d’autres violations de leurs droits, en ce moment même.

Cette charte est présentée au Gouvernement canadien pour l’inciter à s’engager dans un processus de réformes en 2016, qui changeront les pratiques, réviseront les politiques et modifieront les lois, le tout en vue d’accroître les efforts déployés pour protéger les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes entretenant des liens étroits avec le Canada qui subissent des violations graves à leurs droits fondamentaux à l’étranger.

Les 12 points de la Charte de protection :

1 Enchâsser le droit à l’aide consulaire et au traitement égal dans le droit canadien

2 Développer des critères transparents en matière d’aide consulaire

3 Protéger les journalistes canadiens à l’étranger

4 Défendre activement la nationalité canadienne

5 Empêcher que des lois ou des pratiques étrangères injustes dissuadent les actions du Canada

6 Créer un bureau indépendant pour examiner l’aide consulaire

7 Être constant pour demander la clémence en ce qui a trait à la peine de mort

8 Instituer l’examen et la supervision des organismes de sécurité nationale canadiens

9 Après la libération : l’accès à la justice et la liberté de mouvement

10 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture

11 Développer un réseau intergouvernemental

12 Établir des lignes directrices pour les résidents permanents et les personnes entretenant des liens étroits avec le Canada

Lisez la Charte de protection complète ici.

La CSILC exige des mécanismes solides de surveillance et d’examen pour les agences de sécurité nationale du Canada

De nombreuses agences canadiennes de sécurité nationale – incluant le CSTC, le SCRS, la GRC et l’ASFC – disposent de mécanismes de surveillance ou d’examen inadéquats ou n’en ont tout simplement pas. Cela a conduit à des violations des droits de la personne telles que le renvoi vers la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Abdullah Almalki, Ahmad El Maati et Muayyed Nurredin, entre autres.

En 2006, le juge O’Connor a conclu la Commission Arar avec plusieurs recommandations afin d’empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent : les organismes canadiens de sécurité nationale doivent être soumis à des mécanismes de surveillance et d’examen robustes, intégrés et complets.

Les années ont passé et le gouvernement fédéral n’a toujours pas mis en œuvre les recommandations. Voici ce que vous pouvez faire :

AGISSEZ MAINTENANT

Envoyez une lettre (on peut écrire aux députés sans frais de poste) :

Ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0A6

Ou un courriel: ralph.goodale@parl.gc.ca

Modèle de lettre

Cher ministre Goodale,

Je vous écris aujourd’hui afin d’exhorter le gouvernement libéral à agir dans les dossiers suivants:

  • Abroger la Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51)
  • Rendre la liste d’interdiction de vol (no-fly list) ouverte, transparente et responsable
  • Veiller à ce que la surveillance des Canadien.nes soit interdit
  • Mettre en œuvre les mécanismes de surveillance et de contrôle tel que recommandé par le juge O’Connor dans la Commission Arar
  • Ne pas accorder de plus grands pouvoirs au SCRS

Merci,

****

Pour en savoir plus sur la différence entre les mécanismes de surveillance et d’examen, et sur les agences de sécurité nationale du Canada et les organismes chargés de leur examen, le cas échéant, cliquez ici.

Puisque vous êtes ici…

… nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.

Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité! 

Canadiens détenus à l’étranger : et maintenant que faire?

alaradi-family-2Par Monia Mazigh – Un jour, mon mari a disparu à l’étranger et je ne savais pas quoi faire.

Appeler le ministère des Affaires étrangères? Appelez la police? Appelez l’ambassade du Canada? Appeler un avocat? Appelez les journalistes? Appelez les organisations de défense des droits de la personne? Appelez les politiciens?

Le niveau d’anxiété, de détresse et le manque de soutien étaient énormes.

Depuis 2002, je me suis familiarisée avec les histoires de plusieurs Canadiens et leurs familles qui ont traversé ces phases émotionnelles, logistiques et politiques. Les «chanceux» sont revenus au Canada sains et saufs, et ils ont été en mesure de retrouver une sorte de normalité. Leur résilience était leur meilleur allié afin de ravoir leurs vies volées. Malheureusement, pour beaucoup d’autres, ils sont toujours détenus à l’étranger, désemparés, dans de mauvaises conditions de santé, maltraités, menacés par l’incertitude et/ou l’arbitraire qui entoure leur détention.

Ici, je ne prétends pas parler au nom de tous les Canadiens détenus à l’étranger. Je vais me concentrer sur ceux qui ont un élément politique ou de sécurité nationale attachés à leur cas. Je ne souhaite d’aucune façon sous-estimer l’importance des cas des Canadiens détenus à l’étranger pour d’autres raisons, mais je n’ai tout simplement pas l’expertise nécessaire pour parler en leur nom.

Le premier cas qui me vient à l’esprit est celui de Salim Alaradi. L’histoire de cet homme d’affaires canadien originaire de la Libye et qui est emprisonné dans les Émirats Arabes Unis depuis août 2014 est vraiment épouvantable. La famille d’Alaradi, principalement à travers les efforts incroyables de sa fille adolescente Marwa, fait campagne pour sa libération. Le gouvernement des Émirats ne ressentait pas de pression de la part du gouvernement canadien  jusqu’à récemment, quand il a été rapporté dans les médias canadiens que l’affaire Alaradi est une priorité pour le gouvernement Trudeau nouvellement élu. Pendant ce temps, la famille est laissée à elle-même, sans processus clair à suivre fourni par les autorités canadiennes et faisait face à un mur de silence et d’indifférence du côté du gouvernement détenant le citoyen.

Les médias ne couvriront malheureusement pas ces cas de près, sauf si la famille est très persistante et à moins qu’il ne se passe « quelque chose de nouveau » comme si la détention continue d’un citoyen canadien dans des conditions horribles ne suffisait pas à justifier d’écrire fréquemment sur le sujet.

Généralement, le gouvernement canadien continue de soulever la question des visites consulaires. Ces visites sont généralement présentées aux familles comme l’objectif “ultime” des efforts du gouvernement canadien et comme une preuve claire du progrès dans le dossier. Je ne veux pas minimiser l’importance des visites consulaires, mais pour obtenir la libération d’un citoyen détenu dans un régime brutal et répressif, il faut plus que cela. Je comprends qu’il est extrêmement difficile de convaincre certains gouvernements d’ouvrir les portes de leurs prisons aux fonctionnaires consulaires canadiens afin qu’ils puissent visiter les prisonniers canadiens, mais il faut aussi se rappeler que les efforts du gouvernement canadien devraient viser rien de moins que la libération immédiate de la personne détenue, en particulier lorsque le détenu a des problèmes de santé et qu’aucune accusation n’a été portée contre lui ou aucun procès transparent et ouvert n’est prévu. Voilà exactement ce qui est arrivé à Salim Alaradi. Pendant plus d’un an, il a été emprisonné aux Émirats arabes unis sans aucune accusation et sa santé s’est détériorée. Il y a deux jours, les autorités des Émirats l’ont accusé de soutien au terrorisme. Cette nouvelle fut un choc pour sa famille et les organisations des droits de la personne suivant le cas.

Je ne prône pas une intervention musclée et belliqueuse du gouvernement canadien, quelque soit le pays, mais mon but est de dénoncer le manque de stratégie claire afin d’obtenir la libération d’un citoyen et son retour au Canada. Dans ce cas particulier, le Canada ne peut prétendre que nous n’avons pas de liens avec les Émirats arabes unis puisque nous avons à la fois des relations diplomatiques et commerciales avec le pays. Nous pouvons lire sur le site internet du gouvernement canadien : « On estime qu’environ 40 000 Canadiens résident et travaillent dans les Émirats arabes unis. Les compagnies aériennes des Émirats arabes unis, Etihad et Emirates, offrent des vols directs entre le Canada et les Émirats arabes unis. » Et même si, en 2011, il y a eu un différend entre les deux pays sur les droits d’atterrissage des avions des Émirats à Toronto et sur l’utilisation du camp militaire Mirage par l’armée canadienne, ceci semble maintenant être réglé. Alors pourquoi le Canada est-il si timide et silencieux en ce qui concerne les droits d’un de ses citoyens?

Nous connaissons deux autres cas complexes de Canadiens détenus à l’étranger : Husseyin Celil et Bashir Makhtal, détenus respectivement en Chine et en Éthiopie.

Nous devons reconnaître que parler à la Chine de son bilan sur les droits de la personne est délicat. Il convient de rappeler ici que Stephen Harper a nuit à la relation sino-canadienne en ne visitant pas la Chine pendant plusieurs années après être devenu premier ministre. Husseyin Celil a été arrêté en Ouzbékistan en 2006 et envoyé en Chine en raison de ses liens présumés avec le mouvement ouïghour qui demande plus de droits linguistiques et religieux en Chine. Il y a plusieurs années, j’ai rencontré la femme d’Husseyin, son avocat et les membres de sa communauté luttant pour sa libération. Il est regrettable qu’aujourd’hui son cas ne soit ni sur le radar des médias, ni une priorité du gouvernement.

Le cas de Bashir Makhtal est tout aussi troublant. Il a été arrêté en 2006 par les autorités kenyanes et envoyé en Éthiopie où il a été emprisonné pour avoir des liens avec un groupe séparatiste considéré comme une organisation terroriste par le gouvernement éthiopien. L’ancien ministre des Affaires étrangères, John Baird, a promis qu’il ferait tout en son pouvoir pour le ramener chez lui et il ne l’a pas fait. Nous nous souvenons aussi de ce que Baird a dit à propos de la libération « imminente » du journaliste canadien Mohamed Fahmy, arrêté en Égypte, alors que Fahmy ne fut libéré et ramené au Canada que 8 mois après cette déclaration.

Tous ces cas ont une chose en commun : les familles sont laissées à elles-mêmes. Le résultat dépendra de leur jugement et parfois, franchement, de circonstances « favorables ». Les familles qui sont persévérantes, ont des compétences de plaidoyer, des moyens financiers et de bons conseils juridiques peuvent obtenir justice mais malheureusement, les familles qui n’ont pas de connexions, et aucune compétence en ce qui concerne le contact avec les politiciens et les médias, elles seront très probablement oubliées.

Il est temps pour le Canada d’adopter une stratégie claire, complète et efficace pour aider ses citoyens détenus à l’étranger afin que personne ne soit laissé seul face à l’arbitraire et l’injustice.