Bob Paulson, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) declares the the Glengarry Highland. Credit: Jamie McCaffrey

Par Monia Mazigh

Le récent appel du commissaire de la GRC, Bob Paulson, à la population canadienne sur le besoin urgent d’avoir accès sans mandat à nos communications est inquiétant pour plusieurs raisons.

La lutte contre la cybercriminalité est cruciale ainsi que la lutte contre toutes les autres formes de crimes, mais elle ne doit jamais se faire au détriment de notre droit à la vie privée. Peu importe les raisons, aussi nobles et authentiques qu’elles puissent être – telle que la lutte contre les horribles auteurs de pornographie juvénile, par exemple – elles ne peuvent être utilisées comme prétexte pour recueillir sans mandat des données sur les utilisateurs d’Internet.

Le climat de peur et d’incertitude qui a suivi les attaques de Paris ne devrait pas non plus être utilisé comme une carte blanche pour demander à la population l’accès à leurs téléphones sans mandat.

Plus important encore, nous devons nous rappeler ici que le Canada a déjà de nombreux outils juridiques (controversés, en tout honnêteté) pour lutter contre ce que M. Paulson semble être incapable de combattre – et que la stratégie utilisée pour les obtenir est des plus familières.

En 2009, le gouvernement canadien a jumelé les projets de loi C-46 et C-47 (deux projets de loi qui n’avaient jusqu’à ce moment la pas été adoptés) et a essayé de les présenter au Parlement. Les deux projets visaient à étendre les dispositions sur l’accès légal et de créer des accès de la police sans mandat à de nombreux aspects de la communication de l’Internet telles que les données d’abonnés. Mais cette tentative a échoué.

En 2012, le gouvernement a essayé de nouveau avec le projet de loi C-30. Il a affirmé que C-30 visait à lutter contre la pornographie juvénile. En réalité, ce projet de loi aurait également permis aux entreprises fournissant l’accès à l’Internet de donner votre nom, votre adresse de protocole Internet et autres identifiants à la police simplement sur demande, même sans mandat. Ce projet de loi aurait également permis au gouvernement de faciliter, la surveillance centralisée de type mise sur écoute

À cette époque, le ministre de la Justice du Canada, Vic Toews, a suscité un tollé avec le projet de loi C-30. En fait, il a essayé d’utiliser l’argument controversé: “vous êtes soit avec nous ou avec les partisans de la pornographie juvénile”. Une énorme réaction du public a suivi et le projet de loi a échoué.

Enfin, en 2014, le gouvernement est revenu à la charge avec le projet de loi C-13: la “Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité”. Le gouvernement a présenté ce projet de loi pour lutter contre la cyberintimidation. Cependant, cette nouvelle loi ne prévoit que des dispositions permettant un accès accru et sans mandate aux renseignements personnels et augmentent les capacités d’espionnage de la police sur nos activités en ligne. L’opposition officielle à l’époque suggéra de diviser le projet de loi conservateur sur la cyber-intimidation (C-13) afin de mettre l’accent sur la réforme législative et rendre illégale la distribution d’images intimes sans le consentement. Ainsi les autres dispositions sans lien avec la cyber-intimidation auraient pu être traitées séparément. Mais cette dernière proposition n’a pas été adoptée et le projet de loi C-13 est devenu loi avec l’appui des Libéraux.

M. Paulson a semblé se demander pourquoi le public ne fait pas confiance à la police. Une réponse simple est de regarder toutes les erreurs que la police a commises dans le passé et le manque de responsabilité.

Une façon d’augmenter ou de rétablir la confiance envers les forces de l’ordre est de mettre en place des mécanismes solides de responsabilisation et non pas en demandant des pouvoirs supplémentaires sans mandat, ce qui ouvrirait la porte à de probables abus et encore moins de confiance.

Le rapport de la conférence « Arar +10 », tenue au mois d’octobre 2014 à l’Université d’Ottawa, est publié aujourd’hui à l’occasion du premier anniversaire de l’évènement. Le rapport souligne que le gouvernement du Canada doit démontrer son engagement à respecter les droits de la personne dans le cadre de ses lois, politiques et activités liées à la sécurité nationale.

La conférence « Arar+10 » a été organisée par Amnesty International, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, et le Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne et le Centre d’études en politiques internationales de l’Université d’Ottawa.  La conférence « Arar+10 » a examiné l’état de la sécurité nationale et des droits de la personne au Canada une décennie après la création de la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement au cas de Maher Arar, un citoyen canadien, extradé et torturé en Syrie.

À partir d’une panoplie de panels de discussion, des recommandations clés ont émergé.

• S’assurer que les lois, politiques et pratiques canadiennes relatives à la sécurité nationale soient entièrement conformes aux obligations du Canada en matière de droits internationaux de la personne

• Offrir des mécanismes de réparation, y compris des excuses et une indemnisation financière, notamment à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati, Muayyed Nureddin, Abousfian Abdelrazik, Benamar Benatta et Omar Khadr.

• Promulguer des lois pour renforcer le contrôle et la surveillance des services et départements canadiens impliqués dans des activités de sécurité nationale. Une telle législation devrait promouvoir l’intégration des organes de surveillance et la mise en place d’un solide contrôle parlementaire.

• S’assurer que tous les droits, incluant le droit à un procès équitable, des individus accusés d’être des menaces à la sécurité nationale soient respectés, notamment : en évitant de prolonger les privilèges de classe aux informateurs humains du SCRS; en éliminant les restrictions de communication à propos des preuves confidentielles entre les avocats spéciaux et les individus visés par un certificat de sécurité; en abrogeant les nouvelles dispositions de révocation de la citoyenneté autorisées par la Loi sur la citoyenneté; et en s’assurant que les personnes comparaissant devant la Section de l’Immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié comprennent le dossier et soient capables de se défendre.

• Combattre l’exclusion, la stéréotypisation et l’utilisation des Canadiens musulmans comme boucs émissaires en encourageant et en multipliant les efforts conjoints de divers acteurs venant de différents secteurs de la société, notamment les leaders et organisations communautaires.

• S’assurer que toute fuite d’information vers les médias soit corroborée avant d’être livrée au public étant donné l’impact que tout reportage irréfléchi et inexact sur des activités de sécurité nationale peut avoir sur les droits de la personne. Les services de conseillers en éthique devraient être offerts aux journalistes mal à l’aise ou incertains face à la publication d’un article.

Les recommandations de la conférence sont particulièrement opportunes puisque le nouveau gouvernement fédéral s’apprête à présenter des réformes juridiques ainsi qu’à abroger certaines lois et pratiques en matière de sécurité nationale.

Lisez le rapport complet ici.

Visionnez tous les vidéos de la conférence.

Puisque vous êtes ici… … nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!