Par Monia Mazigh – En janvier 2016, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), avec l’aide de Ken Rubin, un activiste de l’accès à l’information de longue date au Canada, a déposé une demande d’accès à l’information sur la liste d’interdiction de vol (la « no-fly list »).
Plus précisément, nous avons demandé le nombre par année de notifications écrites envoyées à des particuliers pour les aviser qu’illes ne peuvent voler. En outre, étant donné les rapports des médias sur les nombreux cas d’enfants canadiens soumis à des doubles vérifications ainsi qu’à des délais répétés avant d’embarquer à bord d’avions dans des aéroports canadiens, nous avons voulu en savoir davantage sur qui est inscrit sur la liste d’interdiction de vol, en particulier les mineurs. Et enfin, nous avons posé des questions sur le processus d’appel ou de recours.
La semaine dernière, nous avons reçu 88 pages de documents. Seulement 8 pages n’étaient pas censurées. Le reste était une succession de pages blanches sur lesquelles l’information était cachée pour des raisons, selon le gouvernement, de confidentialité, de sécurité nationale, d’enquêtes sur la criminalité, du respect de la loi, et d’autres motifs.
Les documents, principalement des notes de service, classés “Top secret” ou parfois “Secret”, ont été écrits par John Davies, le directeur général de la Direction nationale de la politique de sécurité, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ces notes ont été adressées à l’attention du sous-ministre adjoint principal. Elles sont au sujet des recommandations du Groupe consultatif sur les personnes spécifiées. À la fin de 88 pages, les notes de service sont signées par un autre haut fonctionnaire, Ratu Banerjee, apparemment le directeur général par intérim.
Le mandat du Groupe consultatif sur les personnes spécifiées (GCPS) est d’identifier les personnes qui devraient être prises en considération pour la spécification et de fournir des conseils au ministre de la Sécurité publique pour déterminer quels individus devraient être précisés, c’est à dire mis sur la Liste des personnes précisées ou “Liste d’interdiction de vol”.
Le président du GCPS est le directeur général de la Direction nationale de la politique de sécurité. D’autres membres votants comprennent des hauts fonctionnaires du SCRS, de l’ASFC, de la GRC et de Transports Canada. Un avocat principal du ministère de la Justice et le chef des opérations pour le Programme de protection des passagers de Transports Canada participent aux réunions, mais seulement à titre consultatif. Il est intéressant d’apprendre qu’un haut fonctionnaire du CSTC peut être invité, à titre consultatif, lorsque les personnes considérées pour la spécification le sont entièrement ou dans une large mesure sur la base d’information tirée des signaux de renseignement. Le GCPS se réunit tous les 30 jours ou moins, et c’est Transports Canada qui est chargé de transmettre les noms des personnes spécifiées aux transporteurs aériens.
Dans la Loi sur l’aéronautique qui a été utilisée par le gouvernement canadien en 2007 afin de créer le Programme de protection des passagers, il n’y a pas de critères explicites pour la spécification. Ce n’est également pas clair comment la Loi a été interprétée afin d’utiliser des «motifs raisonnables de soupçonner» en tant que critère pour ajouter des noms à la liste. Les mémos expliquent en outre que «le soupçon raisonnable doit être appuyé par des éléments de fait présentés en preuve», mais ils n’y a pas davantage de précision sur cet aspect ou du moins nous ne voyons rien dans les documents sur cette question.
Le GCPS suggère une série de mesures à appliquer aux personnes spécifiées:
– Le refus de transport;
– L’exigence d’un contrôle supplémentaire;
– L’autorisation de voyager que si un officier est à bord.
Donc, fondamentalement, même si nous sommes autorisés à embarquer dans un avion, cela ne signifie pas que notre nom ne figure pas sur une liste. Cela peut signifier que nous sommes autorisés à voyager parce qu’il y a un maréchal de l’air à bord de l’avion contrôlant nos mouvements et assurant soi-disant la sécurité de l’avion.
Les documents traitent superficiellement de la question de la de-spécification dans les termes suivants: “Pour veiller à ce que les informations sur les personnes spécifiées reste exactes et à jour, et par conséquent que les motifs de la spécification sont toujours en cours, à chaque réunion mensuelle le président du Groupe consultatif demandera aux membres si ils ont de nouvelles informations sur des individus précis”.
Cependant, nous ne savons pas s’il existe des cas de Canadiens qui ont été retirés de la liste. Nous avons aussi appris que «le ministère ou l’organisme qui a désigné à l’origine une personne pour la spécification informera le Groupe consultatif quand il n’a plus de motifs raisonnables de soupçonner qu’il ou elle constitue une menace pour la sécurité de l’aviation.”
La lecture de ces pages est une sorte d’un jeu de devinettes. Une comédie avec distribution asymétrique de l’information, où le gouvernement nous empêche de voir l’image complète.
Nous avons déduit de ces pages que certains documents qui nous ont été remis préexistaient le projet de loi C-51, alors que d’autres pages nous renseignent sur la situation du Programme de protection des passagers après l’introduction du projet de loi C-51. L’indice réside dans le seuil pour la spécification des individus. Avec le projet de loi C-51, ce seuil a été abaissé pour inclure ceux qui voyagent par voie aérienne dans le but de commettre des actes terroristes ou d’adhérer à des groupes terroristes à l’étranger.
Malheureusement, ces documents ne répondent pas à nos questions initiales: combien de Canadiens sont sur la liste d’interdiction de vol? Pourquoi les enfants, comme Adam Ahmed, le fan de hockey de Toronto, sont toujours sur la liste sans possibilité à ce jour de les en retirer?
Toute la question de la réparation et de recours reste un mystère total.
Voir les documents obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (en anglais seulement)
