Projet de loi C-20, Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Le projet de loi C-20 créerait un nouvel organisme d’examen indépendant pour la GRC et l’ASFC, le tout premier pour l’ASFC. La CSILC a :
- Organisé des réunions avec des organisations partenaires et membres pour coordonner la stratégie
- Rencontré la députée libérale et secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Pam Damoff pour discuter de notre point de vue sur le projet de loi
- Rencontré les membres actuels de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour discuter de leur fonctionnement et de leur point de vue sur le projet de loi
- Soumis un mémoire au Comité permanent de la sécurité publique de la Chambre des communes, avec un accent particulier sur les examens et les plaintes en matière de sécurité nationale
- Envoyé une lettre ouverte conjointe signée par des organisations d’immigration, de réfugié.es, juridiques, des droits humains et des libertés civiles pour faire part de leurs préoccupations concernant le manque de consultation de la société civile et d’invitations aux audiences du comité
Projet de loi C-26, Loi sur la cybersécurité et modifiant la Loi sur les télécommunications
Les vastes pouvoirs accordés aux ministres du gouvernement dans ce projet de loi soulèvent des inquiétudes quant au potentiel de surveillance secrète, surtout compte tenu du rôle du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans la protection de la cybersécurité au Canada. La CSILC a :
- Formé un partenariat avec d’autres groupes pour analyser le projet de loi et élaborer des stratégies de plaidoyer
- Organisé une rencontre avec la députée du BQ et porte-parole en matière de sécurité publique Kristina Michaud avec d’autres groupes de la société civile
- Participé à une table ronde avec le personnel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Fourni des commentaires et signé des recommandations conjointes pour des amendements au projet de loi
Projet de loi C-27, Loi de 2022 pour la mise en œuvre de la Charte numérique
Le projet de loi C-27 est la mise à jour, promise depuis longtemps par le gouvernement, de la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, et promulguerait une nouvelle Loi sur l’intelligence artificielle et les données (AIDA) qui soulève des préoccupations majeures compte tenu de l’utilisation croissante de l’IA dans le capitalisme de surveillance et la surveillance gouvernementale. La CSILC a :
- Analysé et entamé la rédaction d’un mémoire sur le projet de loi
- Rencontré le Centre européen pour le droit des organisations à but non lucratif, qui a travaillé à l’élaboration d’une loi similaire au sein de l’UE
- Co-organisé une lettre conjointe appelant les partis à voter contre l’AIDA
- Rencontré le personnel du porte-parole du NPD en matière d’industrie pour discuter de stratégie
- Été invité à présenter notre analyse du projet de loi sur un panel et participé à un atelier sur invitation seulement sur la politique de l’IA au Canada à l’Université Concordia
Projet de loi C-41 : L’aide internationale et les lois antiterroristes
L’aide humanitaire et l’assistance internationale sont généralement entravées par les lois antiterroristes du Canada, en particulier en Afghanistan – un risque contre lequel la CSILC a mis en garde depuis très longtemps. En 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi C-41 pour soi-disant régler le problème en modifiant le Code criminel. Malgré plusieurs lacunes qui subsistent, le projet de loi a récemment reçu la sanction royale. Sur ce sujet, la CSILC a :
- Travaillé aux côtés de la campagne d’aide à l’Afghanistan et d’autres groupes partenaires pour demander au gouvernement d’autoriser les organisations humanitaires canadiennes à opérer dans le pays
- Participé au groupe de travail de la campagne sur l’élaboration de modifications législatives pour régler le problème, notamment en créant une exception dans les dispositions antiterroristes du Code criminel
- Rencontré le directeur des politiques du ministre de la Sécurité publique
- Rencontré le personnel du bureau de la députée néo-démocrate Heather McPherson pour discuter amendements et stratégie
- Déposé un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits humains pour son étude du projet de loi : version intégrale (en anglais seulement); version abrégée (en français)
- Publié une déclaration aux médias en réaction au dépôt du projet de loi C-41 ainsi qu’une déclaration soulignant les préoccupations qui subsistent concernant l’aide internationale non humanitaire après que le projet de loi ait reçu la sanction royale
Canadien.nes détenu.es dans le nord-est de la Syrie
En 2023, il y a eu des développements majeurs sur cette question, notamment le rapatriement de plusieurs Canadien.nes, pour la plupart des enfants, une décision positive de la Cour fédérale et un renversement de la Cour d’appel fédérale. La CSILC a :
- Écrit à la ministre Joly demandant le rapatriement de tous.tes les Canadien.nes détenu.es dans le nord-est de la Syrie
- Réagi à la décision de la Cour fédérale déclarant que le Canada doit rapatrier ses citoyen.nes et en particulier 4 hommes emprisonnés indéfiniment
- Convoqué des réunions stratégiques avec des collègues pour soutenir les répondant.es contre l’appel du gouvernement
- Co-organisé une lettre ouverte de la communauté juridique canadienne à l’appui de la décision de la Cour fédérale
- Réagi à la décision négative de la Cour d’appel fédérale
- Mis à jour notre campagne de lettres appelant au rapatriement complet
Justice pour le Dr Hassan Diab & réforme de la loi sur l’extradition
En avril 2023, la France a procédé au procès du Dr Hassan Diab et l’a condamné injustement par contumace pour l’attentat de la rue Copernic de 1980. Nous continuons de plaider pour la protection des droits du Dr Diab et pour des réformes de la loi sur l’extradition, notamment en :
Combattre l’islamophobie
- Nous avons rencontré Amira Elghawaby, la représentante spéciale fédérale pour la lutte contre l’islamophobie, pour discuter de questions clés, notamment les Canadien.nes détenu.es dans le nord-est de la Syrie, le Dr Hassan Diab, Mohamed Harkat et les certificats de sécurité.
- Nous avons comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour son étude sur l’islamophobie
- Nous avons commémoré le sixième anniversaire du massacre de la mosquée de Québec et publicisé des événements et des ressources
- Nous avons rencontré le professeur Akwasi Owusu-Bempah au sujet de son étude sur la collecte et le partage de données désagrégées basées sur la race par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Nous avons participé au panel « Interroger l’islamophobie dans la ‘guerre contre le terrorisme’ après deux décennies » à la conférence nationale annuelle de Critical Perspectives sur la criminologie et la justice sociale.
Lutte contre le financement du terrorisme et vérifications préjudiciables des organismes de bienfaisance musulmans
En 2023, l’ombudsman des contribuables chargé d’enquêter sur les vérifications préjudiciables de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son rapport, et il y a eu des développements dans le ciblage des organismes de bienfaisance musulmans. Notre travail a inclus :
- Publier un éditorial dans le National Post
- Analyser et réagir au rapport de l’ombudsman des contribuables
- Soulever la question lors de notre comparution à l’étude du comité sénatorial des droits de la personne sur l’islamophobie
- Réagir au ciblage de l’Association musulmane du Canada
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Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)
Dans le cadre de notre travail sur la responsabilisation, la CSILC continue de surveiller et de réagir au travail de l’OSSNR en :
- Publiant une déclaration sur la décision de l’OSSNR d’examiner les activités liées à la sécurité nationale de la Division de la revue et de l’examen (DRE) de l’ARC, une recommandation clé de notre rapport sur les vérifications préjudiciables de l’ARC de 2021
- Publiant une déclaration en réaction au rapport de l’OSSNR démontrant de graves problèmes avec l’utilisation par le SCRS de ses pouvoirs de réduction de la menace
Responsabilisation du SCRS et obligation de franchise
Le Service canadien du renseignement de sécurité a été reconnu coupable à plusieurs reprises de s’être livré à des activités illégales, puis d’avoir induit les tribunaux en erreur à ce sujet. Ils ont violé leur obligation de franchise et induit le public en erreur :
CST, surveillance et cyberguerre
- La CSILC a été invitée à présenter au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes sur nos préoccupations concernant la surveillance et les cyberpouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications et leur rôle dans la surveillance et la cyberguerre
- La CSILC a également rencontré la députée néo-démocrate Lindsay Mathyssen, membre du comité NDDN, au sujet de leur étude et de leurs recommandations
Technologie de reconnaissance faciale (TRF)
La CSILC a poursuivi ses recherches et sa collaboration avec des partenaires pour faire face à la menace que cette technologie de surveillance représente pour nos droits fondamentaux. Nous avons:
- Participé au comité directeur d’une nouvelle coalition organisée par l’ACLC sur la TRF appelée Right 2 Your Face;
- Cosigné une lettre ouverte de la coalition sur la réglementation de la TRF et le projet de loi C-27
- Publication d’un éditorial dans le Bulletin de l’ACPPU sur les tendances actuelles en matière de surveillance
Proposition sur le « contenu préjudiciable en ligne »
Nous avons poursuivi nos travaux sur la proposition du gouvernement visant à lutter contre le « contenu préjudiciable en ligne » en ligne, y compris le « contenu terroriste », en :
- Participant aux réunions du « Online Harms Network » regroupant diverses organisations engagées de manière critique sur cette question
- Fournissant des commentaires et signant une déclaration conjointe avec d’autres membres de la société civile, énonçant les dispositions clés qui devraient être prises en compte dans une éventuelle législation sur le contenu préjudiciable en ligne
Examen périodique universel (EPU) du Canada
Le Canada participe actuellement à son 4e Examen périodique universel au Conseil des droits humains des Nations Unies. Conformément aux cycles précédents, la CSILC a soumis un mémoire au Conseil pour leur examen
Coalition de la société civile sur les droits humains et la lutte contre le terrorisme
La CSILC continue de participer à la Coalition de la société civile sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. En 2023, cela a inclus :
- Participer aux axes de travail de la coalition sur la politique des Nations Unies et sur le contre-terrorisme et la technologie, et aux réunions générales
- Fournir des commentaires sur le nouveau site Web de la coalition
- Participer aux discussions concernant les réponses de la coalition aux négociations en cours pour l’examen 2023 de la Stratégie antiterroriste mondiale
- Rejoindre les collègues de la Coalition pour les consultations de la Direction exécutive de la lutte contre le terrorisme des Nations Unies sur les principes directeurs relatifs aux technologies émergentes et présenter au nom de la CSILC
Évaluation du Canada par la Direction exécutive de la lutte contre le terrorisme des Nations Unies
Cette année a marqué la deuxième évaluation de la mise en œuvre par le Canada des résolutions antiterroristes de l’ONU par la DECT. En réponse, nous avons :
- Organisé la toute première consultation de la société civile avec la DECT lors de leur visite dans le pays
- Organisé une lettre de groupe demandant au Canada de rendre publique l’évaluation éventuelle
Enquête mondiale sur la lutte contre le terrorisme et l’espace civique de la Rapporteure spéciale (RS) des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les droits humains
La CSILC a participé à une consultation spéciale organisée par la RS sur l’impact des mesures antiterroristes sur l’espace civique. Cela comprenait :
- Participer à la table ronde du Charity and Security Network pour élaborer un mémoire conjoint pour la consultation de la RS
- Organiser la composante canadienne de la table ronde nord-américaine de la RS, y compris être invité à présenter un aperçu de la situation au Canada et du travail de la CSILC
LA CSILC DANS LES MÉDIAS
“Taxpayer Ombudsperson goes public over impasse with CRA over Muslim charity audits,” Bill Curry, The Globe and Mail, 5 décembre 2022
“‘More to do’ on systemic barriers facing Muslim charities, Justin Trudeau acknowledges,” Jim Bronskill, The Canadian Press, 7 décembre 2022
“Why is the Canadian government still targeting Muslim charities,” Monia Mazigh, Ottawa Citizen, 13 décembre 2022
“Inquiry possible into forged papers sent to Muslim charity, Trudeau says,” Robert Fife et Steven Chase, The Globe and Mail, 15 décembre 2022
“If the CRA is targeting Muslim-led charities, Canadians deserve to know,” Alex Neve et Leilani Farha, The Globe and Mail, 20 décembre 2023
“RCMP declines to probe forged documents implicating Muslim charity in terrorist-related funding,” R. Fife & S. Chase, The Globe and Mail, 22 déc. 2023
“2022 Islamophobia In Review: Canada,” Mobashra Tazamal, Bridge Initiative, Georgetown University, 29 décembre 2022
« Le ministre Mendicino prêt à modifier son projet de loi sur la cybersécurité, » La Presse Canadienne, 10 janvier 2023
“Hassan Diab, trial in absentia,” Paul Weinberg, Rabble.ca, 7 février 2023
“Identity crisis,” Chris Kitching, Winnipeg Free Press, 9 février 2023
« Le SCRS ne prend pas assez en compte les effets des mesures de réduction des menaces, » La Presse Canadienne, 18 février 2023
“Government agency for monitoring social media could be legacy of Emergencies Act report,” Anja Karadeglija, Saltwire News, 28 février 2023
“Intelligence watchdog investigating CRA following Islamophobia claims,” Catherine Tunney, CBC News, 14 mars 2023
“Civil liberties groups call for immediate moratorium on ‘prejudiced audits’ of Muslim charities pending NSIRA review,” The Hill Times, 21 mars 2023
“The problem of systemic bias in CRA audits,” Faisal Kutty and Faisal Bhabha, The Philanthropist Journal, 27 mars 2023
“Ottawa asks court to dismiss ruling directing it to repatriate 4 men detained in Syria,” Ashley Burke, CBC News, 27 mars 2023
“Watchdog couldn’t probe charity bias allegations ‘deeply enough’ due to lack of info,” Jim Bronskill, The Canadian Press, 27 mars 2023
“Taking a closer look at Canada’s spy agency, CSIS,” Gloria Galloway, The Early Edition (CBC Radio), 29 mars 2023
“Non-profit organizations call on government to protect Muslim charities,” The Canadian Press, 30 mars 2023
“Federal government’s proposed AI and Data Act deeply flawed,” Lorraine Chisholm, Redeye, Vancouver Cooperative Radio, 31 mars 2023
“Muslim charity alleges systemic bias in bid to halt revenue agency’s ‘tainted’ audit,” Jim Bronskill, The Canadian Press, 3 avril 2023
“Review into Canada Revenue Agency bias has let down Canadian Muslims,” Sarah Mushtaq, National Post, 6 avril 2023
“Charities find loopholes in ‘broken’ terror laws to help Afghans as MPs study bill,” Dylan Robertson, The Canadian Press, 19 avril 2023
“Civil society groups call on feds to protect privacy, free expression in imminent online harms bill,” Aidan Macnab, Canadian Lawyer Magazine, 24 avril 2023
“‘A chilling effect’: Muslim charities fall prey to Canada’s double standards,” Umar A Farooq, Middle East Eye, 25 avril 2023
“Legalized immorality: the scapegoating of Hassan Diab,” Judy Deutsch, Canadian Dimension, 17 mai 2023
“CRA persecution of Muslim charities counterproductive to anti-radicalization,” Navaid Aziz, National Post, 26 mai 2023
“Government powers under Canada’s proposed cybersecurity law should be limited: Rights groups,” Howard Solomon, IT World Canada, 20 juin 2023
“Un comité de la Chambre des communes souhaite des sanctions contre ceux qui visent le Canada,” Jim Bronskill, La Presse canadienne, 26 juin 2023
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Votre soutien nous permettra de poursuivre notre travail sur ces questions au cours des prochains mois :
- Veiller à ce que les propositions du gouvernement canadien sur le “contenu préjudiciable en ligne” ne violent pas les libertés fondamentales ou ne réduisent pas au silence les voix marginalisées en ligne
- Protéger nos libertés civiles et droits humains contre la surveillance gouvernementale, y compris la reconnaissance faciale, les tentatives répétées d’affaiblir le chiffrement, et la surveillance de masse en ligne par les agences de sécurité nationale, tout en préconisant une réforme du droit à la vie privée
- Remédier à l’absence de réglementation sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la sécurité nationale, y compris les exemptions proposées pour les agences de sécurité nationale
- Justice pour Mohamed Harkat, abolir les certificats de sécurité, et lutter contre les problèmes d’interdiction de territoire pour raisons de sécurité
- Exiger la justice pour Hassan Diab et la réforme de la loi sur l’extradition
- Une transparence et une responsabilisation accrues pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- Une transparence et une responsabilisation accrues pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Le retour de tous.tes les citoyen.nes canadien.nes ainsi que les mères non-canadiennes des enfants canadiens indéfiniment détenu.es dans les camps syriens
- La fin des vérifications préjudiciables de l’ARC des organismes de bienfaisance musulmans
- Plaider pour l’abrogation de la liste d’interdiction de vol du Canada et la fin de l’utilisation de la liste d’interdiction de vol des États-Unis par les transporteurs aériens au Canada
- Faire pression sur les législateurs et législatrices afin de protéger nos libertés civiles contre les effets négatifs de la sécurité nationale et de la «guerre contre le terrorisme», et tenir informé.es nos lecteurs et lectrices ainsi que nos organisations membres via la Revue de l’actualité
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Nous ne recevons aucun financement des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, ni des partis politiques. Votre soutien est donc essentiel à notre travail.Nous comptons sur vous.
Merci beaucoup pour votre soutien dans la protection des libertés civiles!
— Xan & Tim
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PPS: Pour savoir ce que nous avons fait depuis la création de la CSILC en 2002, visitez la page Réalisations et acquis!
