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Les dangers de la lutte contre les méfaits en ligne – Proposition du gouvernement du Canada

Cet éditorial a été publié dans la revue de la Ligue des droits et libertés.

Écrit par Tim McSorley, coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC)

Au cours des deux dernières décennies, nous en sommes venu-e-s à dépendre des plateformes en ligne pour des besoins de base, la communication, l’éducation et le divertissement. En ligne, nous voyons le bon – l’accès à des informations autrement difficiles à trouver, la communication avec des êtres chers – et le mauvais. Le mauvais englobe souvent des méfaits que nous connaissons bien, notamment les discours haineux, le racisme, la misogynie, l’homophobie, la transphobie, l’exploitation sexuelle de mineurs, l’intimidation et l’incitation à la violence, avec de nouvelles formes de harcèlement et d’abus qui peuvent se produire à une échelle beaucoup plus grande, et avec de nouveaux moyens de diffuser des contenus préjudiciables et illégaux.

Plusieurs sites de médias sociaux se sont engagés à remédier à ces méfaits. Toutefois, les modèles commerciaux axés sur la rétention de l’engagement de l’utilisateur, peu importe le contenu se sont avérés être incapables d’y parvenir. Les chercheurs ont constaté que lorsque ces plateformes en ligne suppriment du contenu préjudiciable, ce sont souvent les communautés qui subissent du harcèlement qui subissent le plus de censure. Par ailleurs, des gouvernements à travers le monde ont utilisé le prétexte de la lutte contre le discours haineux et les méfaits en ligne pour censurer et réduire au silence des opposants, notamment des défenseurs des droits humains.

Le gouvernement canadien promettait depuis 2019 de s’attaquer à ce problème, en le situant explicitement dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne. Fin juillet 2021, le gouvernement a finalement dévoilé son projet pour s’attaquer aux méfaits en ligne, en même temps qu’il amorçait une consultation publique. Le fait que la consultation ait lieu au cœur de l’été, avec une élection imminente à l’horizon, a immédiatement suscité des inquiétudes. Quand les élections ont été déclenchées quelques semaines plus tard, les tables rondes avec des représentant-e-s du gouvernement qui pouvaient répondre aux questions concernant le projet ont été annulées.

L’approche du gouvernement était mauvaise et le projet lui-même encore pire. Comme l’a décrit Daphne Keller, chercheuse en cyberpolitique, la proposition initiale du Canada était « comme une liste des pires idées dans le monde – celles que les groupes de défense des droits humains – combattent dans l’UE, en Inde, en Australie, à Singapour, en Indonésie et ailleurs ».

Quels étaient certains de ces problèmes?

Tout d’abord, plusieurs groupes ont exprimé des inquiétudes sur la portée de la proposition qui tentait de créer un seul système pour traiter cinq types de méfaits très différents – le discours haineux, le partage non consensuel d’images intimes, le matériel d’abus sexuel d’enfant, le contenu incitant à la violence et le contenu terroriste – et qui nécessitaient des solutions distinctes et spécifiques. En effet, ce qui est efficace dans un cas peut être inutile, voire nuisible, dans un autre.

Ensuite, l’inclusion du contenu terroriste était problématique en soi. Depuis que le Canada s’est joint à la guerre contre le terrorisme en 2001, nous avons vu comment l’application des lois sur le terrorisme a mené à la violation de droits humains, en particulier parce que la définition de terrorisme peut être détournée à des fins politiques. Pourtant, on voulait demander à des entreprises de médias sociaux d’identifier le contenu terroriste et, sur cette base, de signaler ce contenu et ses utilisateurs-trices à la police. C’était la recette parfaite pour induire du profilage racial et politique, en particulier envers les musulman-e-s, les autochtones et d’autres groupes de personnes racisées, et la violation de leurs droits et libertés.

Troisièmement, le projet aurait créé un nouveau et vaste régime de surveillance, appliqué par les entreprises de médias sociaux. Ces entreprises seraient ainsi tenues de surveiller tout le contenu visible et publié sur leurs plateformes au Canada, de le filtrer pour détecter les méfaits et de prendre « toutes les mesures raisonnables » pour bloquer le contenu préjudiciable, même en utilisant des algorithmes automatisés. Les plateformes devraient aussi agir dans un délai de 24 heures contre tout contenu signalé par des personnes utilisatrices – un délai incroyablement court. Avec des pénalités pouvant atteindre des millions de dollars, les plateformes auraient été incitées à supprimer le contenu d’abord, quitte à en assumer les conséquences par la suite. Cela serait une incitation massive à la censure de contenus controversés, même légaux.

Comme quatrième problème identifié, notons celui des nouvelles règles qui obligeraient les plateformes à partager automatiquement des informations avec les forces de l’ordre et les agences de sécurité nationale, privatisant encore davantage la surveillance et la criminalisation des internautes. Cela signifiait non seulement que les plateformes décideraient quel contenu supprimer, mais aussi qui et quoi devrait être signalé à la police. Comme l’ont souligné plusieurs critiques, impliquer davantage la police et les agences de renseignement n’est pas une approche souhaitable quand il s’agit de traiter les préjudices causés à des groupes qui font déjà face à des niveaux de criminalisation plus élevés.

Le projet a aussi avancé l’argument ahurissant, qu’on devrait accorder au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), sans justifications, une nouvelle forme de mandat qui simplierait le processus pour obtenir les données de base sur les abonnés, ceci afin de faciliter les enquêtes sur les méfaits en ligne. Cela survient à un moment où des tribunaux ont critiqué le SCRS pour avoir enfreint des exigences de mandats plus strictes déjà en place.

Finalement, l’une des leçons claires tirées d’autres pays est la nécessité d’établir des règles rigoureuses en matière de transparence et de reddition de comptes, tant pour les plateformes que pour l’organisme responsable d’appliquer la réglementation sur les méfaits en ligne. Malheureusement, le projet du gouvernement canadien ne prévoyait pas de divulgations publiques significatives et comportait très peu d’exigences de transparence et de reddition de comptes.

Derniers développements

En février 2022, le ministère du Patrimoine a publié un rapport intitulé Ce que nous avons entendu, dans lequel il reconnaissait plusieurs des questions valables   concernant   l’approche du gouvernement. Il a annoncé un nouveau processus de consultation mené par un nouveau groupe consultatif d’expert-e-s pour examiner ces questions et formuler des recommandations sur ce que devrait être l’approche du gouvernement. Il est important de noter que le processus et les délibérations du groupe seront rendus publics.

Nous en sommes maintenant aux toutes premières étapes de ce processus. D’un côté, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une victoire : des groupes issus de secteurs très différents ont ensemble fait part de leurs préoccupations concernant un projet législatif vicié, et le gouvernement a accepté de le revoir. Cependant, une première lecture des documents d’orientation du nouveau projet envoie des messages contradictoires.

Le gouvernement semble concéder qu’un système basé principalement sur la suppression de contenu et sur une surveillance accrue est inacceptable. Les documents d’information mettent aussi davantage l’accent sur la protection de la liberté d’expression et de la vie privée.

En même temps, ces documents s’appuient explicitement sur un nouveau modèle britannique, présenté dans un projet de loi sur la sécurité en ligne et connu sous le nom de devoir de diligence. Bien que ce modèle soit basé sur l’idée que les plateformes doivent assumer la responsabilité de leurs actions, il a aussi été l’objet de vives critiques pour cibler lui aussi les contenus lawful but awful (légal mais ignoble). Par légal mais ignoble, on entend des contenus et des activités qui, bien que légaux, peuvent être considérés comme préjudiciables. Le problème est que les plateformes seraient non seulement tenues de déterminer si un contenu est illégal – ce qui peut déjà être difficile – mais aussi si un contenu légal doit être considéré comme préjudiciable. Ce flou pourrait conduire à une suppression et à une censure encore plus large de contenus.

Parallèlement à la nouvelle approche, l’idée de traiter les cinq mêmes méfaits dans le cadre d’un seul système demeure envisagée ainsi que le signalement obligatoire aux forces de l’ordre, bien que formulée différemment.

Divers groupes, dont la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), continuent de travailler ensemble pour répondre aux propositions du gouvernement et pour développer des réflexions sur la meilleure façon de combattre les méfaits en ligne. Il s’agit manifestement d’un problème complexe, et il est plus facile d’en pointer les défauts que de développer des solutions concrètes. Ce qui semble clair, cependant, est que le fait de donner aux plateformes en ligne privées le pouvoir d’exercer une surveillance accrue et de supprimer du contenu non seulement ne résoudrait pas le cœur du problème, mais créerait davantage de dommages. Les gouvernements doivent plutôt investir dans des solutions hors ligne pour combattre les racines du racisme, de la misogynie, du sectarisme et de la haine. Il est tout aussi important que les gouvernements s’attaquent aux modèles commerciaux des plateformes de médias sociaux qui tirent profit de la surveillance et utilisent des contenus qui provoquent l’indignation et la division pour susciter l’engagement et fidéliser le public. Tant qu’il y aura des profits à faire en alimentant ces préjudices, nous ne pourrons jamais les éliminer vraiment.

Puisque vous êtes ici…

… nous avons une faveur à vous demander. À la CSILC, nous travaillons sans relâche afin de protéger et promouvoir les droits humains et les libertés civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financière des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, ni d’aucun parti politique.Vous pouvez devenir notre mécène sur Patreon et recevoir des récompenses en échange de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par année!) et vous pouvez vous désabonner en tout temps. Tout don nous aidera à poursuivre notre travail.support-usVous pouvez également faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous hésitez à donner? Consulter la page sur nos nombreuses Réalisations et Acquis depuis 2002. Merci de votre générosité!

L’aide à l’Afghanistan ne peut attendre : Exigez que le Premier Ministre Trudeau lève les obstacles à l’envoi d’aide humanitaire vitale

Depuis la prise de contrôle des talibans il y a un an, les organisations humanitaires canadiennes ont dû faire face à des obstacles pour envoyer de l’aide en Afghanistan en raison des sanctions canadiennes et d’une interprétation restrictive des dispositions antiterroristes du Code criminel canadien. Et ce malgré les mesures prises par les États-Unis, le Royaume-Uni, les pays de l’UE et même l’ONU pour garantir que les sanctions n’interfèrent pas avec l’aide humanitaire cruciale.

La CSILC s’est associée à d’autres organisations canadiennes pour demander au premier ministre Trudeau et au gouvernement canadien d’agir immédiatement pour éliminer les obstacles à la fourniture d’aide humanitaire. Il s’agit notamment de veiller à ce que les sanctions et les restrictions liées au financement du terrorisme et au droit pénal n’entravent pas la fourniture d’une aide humanitaire vitale. Ce problème ne se limite pas non plus à l’Afghanistan, c’est pourquoi nous demandons également au gouvernement de s’attaquer au problème de longue date consistant à garantir que les lois et les sanctions antiterroristes n’interfèrent pas avec l’aide humanitaire.

Agissez maintenant en envoyant une lettre au gouvernement :

Agissez


Lisez le communiqué de presse complet pour plus de détails :

Ottawa (Ontario), le 10 août 2022 – Les principales organisations d’aide humanitaire canadiennes lancent conjointement la campagne nationale Aide à l’Afghanistan afin d’exhorter le gouvernement du Canada à agir sans tarder pour lever les obstacles qui bloquent et découragent la prestation d’aide humanitaire vitale en Afghanistan depuis l’année dernière.
Les conflits, une sécheresse extrême et la pandémie de COVID-19 ont durement touché l’Afghanistan, où près de 23 millions de personnes ont désespérément besoin d’aide humanitaire. Depuis le retour des talibans au pouvoir il y a un an, les sanctions canadiennes et l’interprétation restrictive des dispositions antiterroristes du Code criminel canadien font obstacle à l’envoi d’aide humanitaire en Afghanistan.

Alors que des pays alliés du Canada comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et les pays de l’Union européenne ont déjà entamé des démarches pour rendre inapplicables à l’aide humanitaire les sanctions et les législations antiterroristes, le Canada continue de bloquer l’envoi d’aide vitale en Afghanistan en faisant planer la menace de poursuites criminelles sur les organisations humanitaires.

Au cours de la dernière année, les organisations humanitaires canadiennes ont plaidé auprès du gouvernement du Canada pour que celui-ci lève les obstacles à la prestation de l’aide humanitaire. Appuyées par les résolutions 2615 et 2626 du Conseil de sécurité des Nations Unies, les organisations demandent au gouvernement du Canada de s’assurer que les sanctions, les restrictions de droit pénal et celles liées au financement pour contrer le terrorisme n’entravent pas la prestation d’une aide humanitaire vitale.

La campagne Aide à l’Afghanistan vise à mobiliser des Canadiens et de Canadiennes d’un océan à l’autre à exiger des mesures immédiates permettant aux organisations canadiennes de venir en aide aux femmes et aux enfants les plus vulnérables de l’Afghanistan.

La campagne canadienne Aide à l’Afghanistan vise à accroître la pression publique sur les élues et les élus pour amener le gouvernement à se conformer au droit international et à la volonté de nos pays alliés, pour ainsi venir en aide au peuple afghan qui en a désespérément besoin. Elle vise également à faire en sorte que la législation et les sanctions antiterroristes cessent d’entraver la prestation d’aide humanitaire, un problème de longue date au Canada.

Citations

Asuntha Charles, Directrice nationale, Vision Mondiale Afghanistan :

« Alors que le gouvernement nous dit qu’il fait tout en son pouvoir pour régler cette situation, rien n’a vraiment été fait jusqu’à maintenant. Nous avions deux conteneurs de suppléments nutritionnels prêts à être acheminés en Afghanistan à l’automne 2021 qui auraient permis d’aider environ 1 800 enfants. Nous avons dû annuler leur expédition à cause des restrictions excessives et inutiles. »

Reyhana Patel, directrice des communications et des relations gouvernementales de l’organisation Islamic Relief Canada :

« Nos équipes sur le terrain nous racontent les conséquences terribles d’une crise humanitaire en pleine évolution. Nous avons rencontré des mères qui ont été obligées de marier leurs filles pour pouvoir se nourrir. Il est inacceptable qu’un pays comme le Canada ne fasse rien depuis un an alors que des pays alliés comme les États-Unis et le Royaume-Uni autorisent déjà des exemptions. »

Amy Avis, avocate générale, Croix-Rouge canadienne :

« La situation géographique d’une population touchée par une crise ne devrait avoir aucune incidence sur la prestation d’une aide humanitaire neutre et impartiale. La situation en Afghanistan est alarmante, et il est impératif que les organisations humanitaires puissent venir en aide à la population. Les obstacles actuels à cette aide, imposés par le Canada, bloquent tout effort pour secourir des personnes qui ont désespérément besoin d’aide, en majorité des femmes et des enfants. Le Canada doit trouver un moyen pour permettre l’envoi d’aide humanitaire en Afghanistan. Nous ne pouvons plus attendre. »

En bref

  • Les Canadiens et Canadiennes qui souhaitent participer aux efforts pour trouver une solution et venir en aide au peuple afghan peuvent consulter le site http://www.aideenafghanistan.ca/ du 10 au 26 août pour signer la pétition, écrire à leurs représentant(e)s politiques et inviter leurs proches à joindre le mouvement #aideafghanistan.
  • La coalition Aide à l’Afghanistan regroupe les organisations suivantes : Croix-Rouge canadienne, CARE, Save the Children, Canadian Foodgrains Bank, Vision Mondiale, Islamic Relief Canada, Action contre la faim, Fonds Égalité, Presbyterian World Service and Development, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, PWRDF, Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants (CanSFE), Canadian Women for Women in Afghanistan, et Coopération Canada.

Renseignements

  • Pour tout complément d’information ou pour organiser une entrevue avec Islamic Relief Canada : media@islamicrelief.ca.
  • Pour tout complément d’information ou pour organiser une entrevue avec la Croix-Rouge canadienne :
    • Ligne des relations avec les médias (français) : 1 888 418-9111
    • Ligne des relations avec les médias (anglais) : 1 877 599-9602

Ce que nous avons fait à date en 2022. Aidez-nous à protéger nos libertés civiles pour le reste de l’année!

TRAVAIL PARLEMENTAIRE

Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle
  • Nous avons convoqué des groupes partenaires pour analyser et développer une stratégie visant à contrer les changements proposés
  • Nous avons fait des recherches et travaillé sur une lettre ouverte aux sénateurs et sénatrices sur les problèmes avec le projet de loi
  • Nous avons rencontré la sénatrice Ratna Omidvar et contacté d’autres sénateurs et sénatrices pour leur expliquer nos préoccupations
  • Nous avons comparu devant le comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi et soumis un mémoire
  • VICTOIRE Nos efforts, aux côtés d’autres groupes, ont amené le comité à proposer plusieurs amendements importants au projet de loi conformément à nos positions
Proposition de loi sur le « contenu préjudiciable en ligne »
  • Avec le Centre for Free Expression, nous avons créé un réseau de groupes et fait des recherches sur les alternatives
  • Nous avons rencontré le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, Alistair MacGregor
  • Nous avons écrit un article pour le magazine de la Ligue des droits et liberté
Technologie de reconnaissance faciale
  • Nous avons soulevé la question lors de réunions avec Sécurité publique Canada et publié un éditorial dans le CCPA Monitor
  • Nous avons créé le premier groupe de travail de la CSILC sur la TRF et organisé une rencontre avec le député néo-démocrate Matthew Green, porte-parole en matière d’éthique. Le groupe de travail a rédigé une note d’information pour le député Green et à utiliser avec d’autres député.es
  • Nous avons comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) pour leur étude sur l’utilisation de la TRF par les forces de l’ordre et avons soumis un mémoire
  • Nous avons déposé des demandes d’accès à l’information sur les activités du gouvernement
Lutte contre le financement du terrorisme et audits préjudiciables des organisations caritatives musulmanes
  • Nous avons eu une deuxième rencontre avec l’ombudsman des contribuables et nous avons rencontré le personnel de la porte-parole du NPD en matière de revenu national, Niki Ashton
  • Nous avons analysé et réagi à la mise à jour et au plan d’examen de l’ombudsman des contribuables, et avons obtenu une couverture médiatique
  • Nous avons réagi dans les médias aux audits en cours des organismes de bienfaisance musulmans et à la poursuite intentée par la Muslim Association of Canada
  • Nous avons participé à une réunion de la coalition mondiale des organisations à but non lucratif sur le Groupe d’action financière
Justice pour le Dr Hassan Diab & réforme de la loi sur l’extradition
  • Nous avons aidé à organiser et participé à une conférence de presse pour le Dr Diab
  • Nous avons organisé un webinaire sur les propositions d’Halifax et pour lancer notre courte vidéo sur la réforme de l’extradition
  • Nous avons rencontré le ministre de la Justice David Lametti
Examen de la GRC
  • Nous avons soumis un mémoire au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour leur examen des activités de la GRC

Nous avons rencontré plusieurs autres député.es et représentant.es du gouvernement sur diverses questions.


TRAVAIL VISANT LE PUBLIC

Actions contre l’islamophobie
  • Nous avons participé et partagé des activités en ligne de commémoration de l’attentat de 2017 contre la mosquée de Québec et de la Journée nationale d’action contre l’islamophobie
  • Nous sommes apparus à l’émission Web Islam & Life produite par MAC pour discuter d’islamophobie, de sécurité nationale et des mesures d’urgence du gouvernement
Canadiens d’origine iranienne et liste terroriste américaine
  • Nous avons rencontré un groupe de Canadiens d’origine iranienne négativement et injustement touchés par l’inclusion du CGRI sur la liste terroriste américaine
  • Nous avons fait des entrevues avec les médias sur la question, y compris pour The Intercept, plaidant pour que le gouvernement canadien agisse
Problèmes persistants avec la liste d’interdiction de vol
  • Nous avons rencontré les No Fly List Kids
  • Nous planifions des séances stratégiques de suivi concernant l’utilisation de la liste d’interdiction de vol des États-Unis au Canada et le nouveau numéro canadien de voyages
Justice pour Moe Harkat, certificats de sécurité & inadmissibilité
  • Nous avons mis à jour et partagé la campagne de rédaction de lettres pour Moe Harkat et pour mettre fin aux certificats de sécurité
  • Nous avons signé la campagne de soutien aux militants égyptiens pour la démocratie qui sont jugés “inadmissibles”
Canadien.nes détenu.es dans le nord-est de la Syrie
  • Nous avons rencontré Sally Lane, John Letts et leur équipe de plaidoyer pour discuter de la situation de leur fils Jack Letts
  • Nous avons écrit un éditorial sur la violation des règles de partage d’informations par la GRC concernant les informations privées des détenu.es dans le nord-est de la Syrie
  • NOUVEAU Nous avons co-organisé une conférence de presse/événement public international intitulé : “Close Canada’s Guantanamo : International Voices Join MPs in Call for Rapatriement of Canadians from Northeast Syria”. Visionnez ici.
Événements
  • Nous avons co-organisé une table ronde intitulée “The Supreme Court’s Bissonnette Decision: Anti-Racist and Abolitionist Perspectives”. Visionnez l’enregistrement.
  • Nous avons soutenu la planification de la conférence finale pour le Big Data Surveillance Project et présenté lors du panel d’ouverture

SVP soutenez notre travail sur:

La CSILC dans les médias
• “Inadmissible: How a U.S. policy is wreaking havoc on the lives of Iranian-Canadians,” Elizabeth McSheffrey, Global News, 20 avril 2022
• “Designated Terrorists,” Murtaza Hussain, The Intercept, 6 avril 2022
• “Muslim charity seeks court shutdown of federal audit, alleging systemic Islamophobia,” Jim Bronskill, Canadian Press, 13 avril 2022
• “Experts fear Canada will extradite Hassan Diab to France again,” Paul Weinberg, rabble.ca, 8 décembre 2021
• “Canada’s secretive policy on ISIS detainees closes door to repatriation,” Stewart Bell, Global News, 16 février 2022
• Episode 7: Implications of New Legislations on Muslims, Islam & Life, 24 mars 2022
Pour voir toute la couverture de la CSILC dans les médias, cliquez ici.

Éditoriaux, déclarations et revue de l’actualité
Nous avons signé la lettre conjointe organisée par la CCLA appelant à une enquête approfondie sur l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence
Nos comptes sur les médias sociaux rejoignent des dizaines de milliers. Nous envoyons notre Revue de l’actualité toutes les deux semaines à des milliers de personnes.
+ Consultez les archives de la Revue de l’actualité si vous avez manqué certains de nos numéros.
+ Si vous connaissez des personnes intéressées à la recevoir, envoyez-leur une invitation à s’inscrire!

Ce que nous avons prévu pour le reste de 2022!

  • Surveiller l’évolution du projet de loi S-7 – le projet de loi sur la fouille des appareils électroniques à la frontière – à travers le Sénat et la Chambre des communes;
  • Veiller à ce que les propositions du gouvernement canadien sur le “contenu préjudiciable en ligne” ne violent pas les libertés fondamentales ou ne réduisent pas au silence les voix marginalisées en ligne;
  • Protéger nos libertés civiles et droits humains contre la surveillance gouvernementale, y compris la reconnaissance faciale, les tentatives répétées d’affaiblir le chiffrement, et la surveillance de masse en ligne par les agences de sécurité nationale, tout en préconisant une réforme du droit à la vie privée (incluant le nouveau projet de loi C-27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique);
  • Justice pour Mohamed Harkat, abolir les certificats de sécurité, et lutter contre les problèmes d’interdiction de territoire pour raisons de sécurité;
  • Une transparence et une responsabilisation accrues pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
  • Le retour des 44 citoyen.nes canadien.nes indéfiniment détenu.es dans les camps syriens, dont 26 enfants;
  • Faire pression pour que le gouvernement canadien agisse au nom des Canadiens d’origine iranienne négativement et injustement touchés par l’inclusion du CGRI sur la liste terroriste américaine;
  • Faire pression pour une responsabilisation accrue de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris la mise en place d’un mécanisme d’examen solide, efficace et indépendant. Cela comprend l’évaluation et la proposition d’améliorations au projet de Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (C-20);
  • Surveiller la révision de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (anciennement le projet de loi C-59);
  • Plaider pour l’abrogation de la liste d’interdiction de vol du Canada et la fin de l’utilisation de la liste d’interdiction de vol des États-Unis par les transporteurs aériens au Canada pour les vols ne survolant pas ou n’atterrisant pas aux États-Unis;
  • Faire pression sur les législateurs et législatrices afin de protéger nos libertés civiles contre les effets négatifs de la sécurité nationale et de la «guerre contre le terrorisme», et tenir informé.es nos lecteurs et lectrices ainsi que nos organisations membres via la Revue de l’actualité;
  • Et beaucoup plus!

SVP donnez à la CSILC pour nous aider à atteindre ces buts!


Si vous trouvez que notre travail est important, svp soutenez la CSILC!

Nous ne recevons aucun financement des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux, ni des partis politiques. Votre soutien est donc essentiel à notre travail.

Nous comptons sur vous.

Merci beaucoup pour votre soutien dans la protection des libertés civiles!

— Anne & Tim

PS: Pour vous rafraîchir la mémoire sur ce que nous avons fait durant la seconde moitié de 2021, cliquez ici! (en anglais seulement)

PPS: Pour savoir ce que nous avons fait depuis la création de la CSILC en 2002, visitez la page Réalisations et acquis!