Le gouvernement fédéral a fait avancer de force la très controversée Loi concernant l’accès légal à la chambre des Communes, bien qu’elle fasse l’objet d’une opposition massive.

OTTAWA, le 18 juin 2026 – Vingt-et-une organisations de la société civile, groupes de défense de la vie privée et expert·es indépendant·es sont profondément alarmé·es par la décision du gouvernement fédéral qui, tard hier soir, a mis fin au débat au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le très controversé projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.

Le projet de loi C-22 soulève d’importantes préoccupations en matière de vie privée et de sécurité, notamment parce qu’il :

• Accorde à la police un plus grand accès à nos renseignements personnels;
• Permet au gouvernement d’obliger les entreprises à créer des portes dérobées afin que la police et les agences de renseignement puissent récupérer nos données personnelles et nos communications, rendant ainsi inutiles les protections en ligne telles que le chiffrement;
• Permet au gouvernement d’ordonner aux entreprises de conserver nos renseignements personnels pour une période allant jusqu’à un an, créant ainsi une mine de données pouvant servir de cartographie numérique de tous·tes les Canadien·nes. Celle-ci pourrait faire l’objet d’abus, de fuites ou d’attaques de pirates informatiques; et
• Augmente le risque que davantage de nos renseignements soient partagés avec les services de renseignement et les forces de l’ordre étasuniens, y compris dans le cadre d’enquêtes concernant des actes qui sont légaux au Canada.

Les député·es ont reçu plusieurs milliers de courriels de Canadien·nes s’opposant à ce projet de loi. De nombreuses entreprises, telles que Google, Apple et Meta, ont tiré la sonnette d’alarme, notamment concernant l’obligation d’intégrer des portes dérobées dans leurs systèmes, ce qui compromettrait le chiffrement. Plusieurs d’entre elles, comme Signal, DuckDuckGo et NordVPN, ont même menacé de quitter le Canada si la loi était adoptée.

Il est d’autant plus inquiétant que le gouvernement a fait adopter une autre motion antidémocratique visant à mettre fin au débat sur un projet de loi qui menace les droits, alors que celui-ci fait l’objet de plus de 100 amendements, dont seule une fraction a été discutée avant que le débat ne soit arrêté de force. Le gouvernement avait également promis de présenter ses propres amendements pour répondre aux critiques formulées à l’encontre du projet de loi, mais ceux-ci n’ont pas été entièrement dévoilés avant le vote et, en raison de cette motion, n’ont pas du tout été débattu en comité.

Le projet de loi C-22 est trop complexe et ses répercussions trop importantes pour être adopté à la hâte. Le gouvernement n’aurait jamais dû utiliser cette mesure draconienne, aurait dû laisser l’examen du projet de loi suivre son cours et veiller à ce que les amendements du gouvernement et de l’opposition soient considérés pleinement et examinés publiquement. Nous exhortons les député·es à dénoncer l’adoption de la motion et le gouvernement à changer de cap concernant le projet de loi C-22 et ses pratiques antidémocratiques.

Citations :

« Ce projet de loi représente l’une des plus grandes menaces pour la vie privée au Canada de ces deux dernières décennies. Ses dispositions affaiblissent les règles régissant l’accès de la police aux renseignements personnels, tout en facilitant une expansion considérable de la surveillance gouvernementale. Il s’agit là d’un autre exemple flagrant de cette tendance, vieille de plusieurs décennies, qui voit les gouvernements utiliser la sécurité nationale comme prétexte pour porter atteinte aux libertés civiles et aux droits humains. Nous encourageons tous les députés à s’opposer à ces nouveaux pouvoirs. » –Tim McSorley, coordinateur national, International Civil Liberties Monitoring Group

« Porter atteinte à notre propre vie privée avec des portes dérobées obligatoires est une idée exécrable dans le meilleur des cas ; et le Canada a choisi l’un des pires moments possibles; Frontier AI est désormais si performante dans la détection des failles logicielles que le gouvernement des États-Unis vient de retirer du marché mondial son modèle le plus performant en raison de ce qu’il est capable de découvrir. Alors que d’autres pays s’empressent de corriger leurs failles, le Canada s’apprête à infliger lui-même un préjudice considérable à son économie et à sa sécurité, faute d’abandonner la partie 2 du projet de loi C-22. » –Matt Hatfield, directeur exécutif, OpenMedia

« Soyons clairs : la conduite de ce projet de loi par le gouvernement en place est un outrage à la démocratie. Toustes les Canadien·nes devraient être inquiets de ce que nous réserve le gouvernement Carney avec le très controversé C-22 et de multiples autres projets de lois qui posent les bases d’un État de surveillance dans lequel la primauté de la “sécurité” se moque des libertés civiles et de la protection de la vie privée. Non seulement le gouvernement met-il fin abruptement au débat en comité et ignore-t-il ainsi les graves préoccupations exprimées tant par les défenseurs de la vie privée que par les entreprises, mais il se défend derrière une rhétorique tendancieuse qui prétend que s’opposer à C-22 est se placer du côté des criminels plutôt que des victimes! De telles formules sont une insulte à l’intelligence des Canadien·nes. La Ligue des droits et libertés appelle les membres du Parlement à s’opposer à ces pratiques anti-démocratiques et à voter massivement contre ce projet de loi. » – Dominique Peschard, porte-parole et militant de la Ligue des droits et libertés

« Les Canadien·nes méritent une loi qui respecte et protège leurs droits à la vie privée, et les membres du Parlement méritent l’occasion de s’assurer de pleinement comprendre les véritables conséquences du projet de loi C-22 sur la protection des renseignements personnels, la cybersécurité et l’échange transfrontalier de renseignements avant d’être appelé·es à voter une dernière fois à ce sujet. Il est tout simplement irresponsable d’écourter le processus d’étude en comité d’un texte législatif aussi vaste et important. » –Aislin Jackson, conseiller·e juridique en politiques, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Signataires :

Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
OpenMedia
Ligue des droits et libertés
Conseil du Canada de l’accès et la vie privée
Le Centre de Réfugiés / The Refugee Centre
Centre for Free Expression
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA)
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)
Canadian Muslim Public Affairs Council (CMPAC)
BC Freedom Of Information and Privacy Association
Clinique pour la justice migrante / Migrant justice clinic
Association canadienne des libertés civiles (CCLA)
Conseil des Canadiens
Start Point Organization
IFEX

Safiyya Ahmad, avocate
Ümit Kiziltan, recherchiste
Kate Robertson, Senior Research Associate, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Ron Deibert O.C., O.Ont., Professeur en science politique et Directeur du Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Noura Aljizawi, Senior Researcher, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs & Public Policy, University of Toronto
Michael Geist, Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet et du commerce électronique, Université d’Ottawa, Faculté de droit

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Contacts pour les médias :

Tim McSorley, coordinateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, 613-241-5298, national.coordination@iclmg.ca

Claude Rioux, Responsable aux communications, Ligue des droits et libertés
514-715-7727, communication@liguedesdroits.ca

Matt Hatfield, directeur exécutif, OpenMedia
1 (888) 441-2640 ext. 0, press@openmedia.org

Sharon Polsky, Présidente, Conseil du Canada de l’accès et la vie privée
1 877 746 7222, media@pacc-ccap.ca