Mise à jour: Le projet de loi S-7 a été adopté par la Chambre des Communes le 24 avril 2013.
Le projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme, est désormais à l’agenda parlementaire. Il a déjà été débattu pour la première fois en troisième lecture donc un vote ne devrait pas tarder.
Le projet de loi “contre le terrorisme” vise à réintroduire les deux dispositions de la Loi antiterroriste de 2001 qui faisaient l’objet d’une clause crépusculaire et que le Parlement a refusé de prolonger en février 2007 : les dispositions sur les “investigations judiciaires” et sur “l’arrestation préventive” (section 10). Nous nous opposons à ce projet de loi pour les raisons suivantes :
– Premièrement, le Code criminel, avant l’adoption de la Loi antiterroriste de 2001, était déjà un outil efficace pour lutter contre le terrorisme. Il a permis la surveillance légale, la collecte de preuves, les poursuites, les condamnations et sanctions, tout en respectant les droits reconnus par la Charte à la présomption d’innocence et à un procès équitable et transparent. Ces soi-disant dispositions de lutte contre le terrorisme ne respectent pas ces normes juridiques de base.
– Deuxièmement, le projet de loi S-7 permettrait la détention pendant trois jours sans inculpation (“arrestation préventive”); priverait les individus de leurs droits fondamentaux en tant qu’accusés en vertu de la procédure pénale de connaître et contester les preuves à leur encontre; les menacerait d’une peine criminelle, et contraindrait des personnes à témoigner en secret devant un juge dans une “investigation judiciaire”. En outre, le juge peut imposer l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois si la personne refuse de témoigner.
– Troisièmement, les dispositions sur l’arrestation préventive et les investigations judiciaires, en vigueur de 2001 à 2007, n’ont jamais été utilisées aux fins prévues, et tous les attentats liés au terrorisme au Canada depuis 2001 ont été contre-carrés sans la nécessité des mesures sur la détention préventive et les investigations judiciaires.
– Quatrièmement, les deux dispositions reposent sur une définition très large de ce qui constitue une activité terroriste et la participation à une telle activité. En conséquence, elles pourraient permettre d’arrêter et de forcer à témoigner des personnes impliquées dans des activités légales et de la dissidence politique légitime.
Le recours à des pouvoirs arbitraires et une diminution du niveau de preuve ne pourra jamais remplacer le bon et efficace travail de la police. Il est fort probable que ces dispositions pourraient cibler des innocents, conduire à des violations des droits et libertés et déconsidérer l’administration de la justice au Canada.
Pour plus de détails :
Lisez le témoignage de l’avocat Denis Barrette. Il a témoigné au nom de la CSILC devant le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes contre le projet le 3 décembre dernier.
Lisez la Déclaration conjointe sur le rétablissement des dispositions antiterroristes signés par la CSILC, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA), le Canadian Council on American-Islamic Relations (CAIR-CAN), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) et la Ligue des droits et libertés.
