Ottawa, ON – Le Sénat a adopté le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale le 18 juin, 2019, et la loi a reçu la sanction roayle le 21 juin. Les parlementaires canadien.nes ont manqué des occasions importantes de protéger les droits et libertés fondamentales au Canada et à l’échelle internationale en omettant d’apporter les modifications nécessaires à la loi.

«Une fois de plus, les législateurs et législatrices canadiennes n’ont rien fait pour garantir que les lois sur la sécurité nationale ne portent pas atteinte à la vie privée, à la liberté d’expression, à l’application régulière de la loi et à la transparence du gouvernement», a déclaré Tim McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC). «Les parlementaires ont manqué une occasion de défendre les droits de la population canadienne aujourd’hui.»

Le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-59 comme une «solution» au projet de loi controversé présenté par le gouvernement précédent, le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015). Cependant, même s’il apporte des améliorations importantes, le projet de loi C-59 :

• Continue de permettre au SCRS d’exercer des pouvoirs secrets et dangereux de perturbation des menaces;
• Maintient la liste secrète d’interdiction de vol, qui enfreint les règles de procédure et dont l’efficacité n’a jamais été prouvée;
• Préserve des règles trop larges en matière de partage d’informations qui portent atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression;
• Améliore l’analyse des activités de sécurité nationale en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, mais a aussi transféré les aspects les plus faibles des mécanismes actuels d’examen de la sécurité nationale au nouvel office;
• Donne de nouveaux pouvoirs de surveillance au CST et au SCRS, notamment la collecte des métadonnées, des «informations accessibles au public», qui est définie de manière vague, et des «informations non sélectionnées», une catégorie incroyablement large qui signifie essentiellement toute information;
• Introduit de nouveaux pouvoirs pour donner aux agents du SCRS ou à des personnes désignées une immunité pour avoir commis des crimes relevant de leur compétence;
• Omet d’interdire l’utilisation et le partage, en toutes circonstances, d’informations liées
  aux mauvais traitements et à la torture;
• Permet au CST de se lancer dans de nouvelles, vastes et puissantes «cyber opérations actives» avec un minimum de supervision, ce qui créera un risque de représailles ainsi que d’attaques provoquées par la fuite de nouvelles cyber armes.

Le 30 mai, les sénateurs et sénatrices avaient renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes avec quatre amendements. Le gouvernement avait depuis proposé de n’accepter que deux des quatre amendements, et la Chambre a voté en faveur de cette proposition la semaine dernière.

Parmi les amendements acceptés figurent: 1. d’entreprendre l’examen de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale après trois ans au lieu de cinq ans, le rapport devant être déposé dans quatre ans au lieu de six; et 2. d’ajouter une annexe à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères qui énumère tout chef de département à qui une directive ministérielle a été donnée concernant l’utilisation ou le partage d’informations provenant de ou pouvant conduire à la torture ou aux mauvais traitements.

Bien que nous accueillons favorablement ces amendements, ils sont très insuffisants et ne règlent pas les nombreux problèmes liés au projet de loi C-59. Les nombreux appels des principaux groupes de défense des libertés civiles et des droits humains, ainsi que des milliers de lettres du public demandant d’apporter d’autres modifications au projet de loi ont été ignorés.

Le domaine de la sécurité nationale est opaque et il sera difficile de rester informé de toutes les conséquences négatives de ce projet de loi. Malgré ce défi, la CSILC surveillera la mise en œuvre de la loi et poursuivra son travail de protection des libertés civiles et des droits de la personne contre les répercussions des lois sur la sécurité nationale au Canada.

Lisez nos recommandations plus détaillées et notre mémoire complet au Sénat.

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Lundi le 6 mai, la CSILC présentait sur le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Voici quelques-unes de nos préoccupations principales :

1. C-59 autorise les agences de sécurité nationale à exercer une surveillance de masse, notamment par la collecte et la rétention massives de nos données publiques;

2. C-59 ne règle pas les problèmes avec la liste d’interdiction de vol, y compris l’impossibilité pour un individu de contester efficacement son inclusion sur la liste;

3. C-59 octroie à l’agence de renseignements électroniques du Canada, le CST, de nouveaux pouvoirs pour mener des cyberattaques, tels que le piratage, le déploiement de logiciels malveillants et les «campagnes de désinformation».

Action : Exhortons le Sénat à protéger nos droits humains en modifiant le projet de loi C-59

Le projet de loi contient BEAUCOUP de problèmes, mais nous avions peu de temps alors vous pouvez lire nos ** 45 ** recommandations dans notre mémoire au Sénat.

Visionnez la vidéo du panel complet comprenant la séance de questions-réponses avec les membres du Comité ainsi que la présentation d’Amnistie internationale Canada.